Paul-Charles Calley de Saint Paul

“ Toute personne devant laisser une succession directe ( la loi donne toute latitude pour les. successions collatérales) , pourrait, par contrat de mariage , par disposition entre vifs ou à cause de mort, assurer à un ou plusieurs de ses héritiers la possession d'un ou plusieurs immeubles, quel que fût leur droit dans cette succession. ”

“ Ces créanciers pourront immédiatement provoquer la saisie immobiliaire des biens qui sont leur gage ; et sur toute l'étendue du Royaume, des masses considérables de bois se trouveront mises en vente presque en même temps, ce qui sera nuisible au Gouvernement, ainsi qu'aux autres propriétaires de bois, non moins que ruineux pour les Emigrés débiteurs, et même pour leurs créanciers ”

“ Forcerez-vous les tuteurs à recevoir ce remboursement? et quels emplois feront-ils à leurs risques? forcerez-vous les femmes à perdre tout l'avantage du régime dotal , en confiant à leur mari le capital rem bourse ? quels emplois utiles les conseils de famille pourront-ils prescrire , dans un moment où les personnes maîtresses de leurs fortune, ne savent où la placer ? que dirons-nous de ces nombreuses tontines dont l'unique base est la rente consolidée ? de cette caisse Lafarge dont le million en rentes originaires , est le tiers sauvé de la banqueroute révolutionnaire? ”

“ Le Code civil veut qu'en ligne directe , ( art. 913) aucun enfant ne puisse être avantagé au-delà d'un tiers au préjudice de son frère ou de sa soeur, et d'un quart s'ils sont trois enfans, ou en plus grand nombre, égaux en droits. On doit considérer cette disposition comme principale , ou du moins comme liée à tout le système de législation, en matière de succession ”

“ L'abondance du numéraire en France et l'absence des grandes spéculations commerciales privent les capitalistes des moyens d'employer leurs capitaux; les rentiers, dont la plupart n'ont que ce genre de revenu , ne s'empresseront pas de recevoir des fonds qui resteroient oisifs, et qu'ils seroient obligés de consommer, faute de revenus; ils se trouveront forcés de prendre les nouvelles rentes, qui semblent destinées aux prêteurs , et constituées à un cinquième de moins que celles actuelles. ”

“ Dans les successions directes ou collatérales, lorque le défunt n'aurait pas usé de la faculté de faire l'assurance ci-dessus déterminée, il serait loisible à l'un des héritiers majeurs de soumissionner un ou plusieurs des immeubles, de la succession, à la charge d'en confondre la valeur dans son lot, ou de devoir la soulte, d'après l'estimation amiable ou judiciaire, et de se soumettre aux conditions suivantes ”

“ Ne venez donc pas citer en votre faveur des
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lois que vous ne permettez pas de vous opposer ; mais en l'absence comme en présence des lois, prenez pour règle la justice et l'humanité ; elles doivent faire seules la base de votre administration. ”

“ Est-il juste que ceux des rentiers qui ont éprouvé la perte des deux tiers de leurs rentes , soient aujourd'hui réduits à accepter la perte d'un cinquième sur le tiers restant, par l'impossibilité où ils sont d'utiliser le capital que vous leur offrez? je dois réunir à celte classe celle des porteurs de rentes créées depuis la restauration , jusqu'à la somme de 2,000 fr. au moins. Ces petits capitalistes ont voulu mettre leur fortune à l'abri des remboursemens , et assurer leur existence en la confiant à la loyauté du Gouvernement ”

“ En cela je rends justice au principe qu'une nation grevée d'une dette , doit chercher à s'en libérer , ponrvu qu'elle concilie les intérêts de ses créanciers avec les siens. Je pense même que lorsqu'elle a respecté la position de celui à qui elle doit, au jour où elle peut lui offrir remboursement ; lorsqu'elle l'a suffisamment averti , et qu'elle a différé par rapport à lui, l'époque de sa libération , sans prendre de nouveaux engage-
13 mens , elle peut user de tout son droit vis-à-vis les héritiers et successeurs ”

“ Le langage d'un Français , vis-à-vis le ministère , pourroit être plus sévère que celui des enfans vis-à-vis leur père; et d'ailleurs diverses objectious qui seroient personnelles au ministère, pourroient lui être faites. Pourquoi, aujourd'hui, invoquez-vous l'art. 1911 du Code civil, tandis
7 que les rentiers , s'ils eussent été deux ans sans recevoir leurs arrérages, comme cela a déjà eu lieu dans des temps malheureux, n'eussent pu exiger le remboursement prescritpar l'art. ”

“ EN déclarant prendre en considération là proposition de M. le duc de Lévis, tendante à supplier le liai de proposer une loi qui autorisât ht formation en majorats sans titré , des propriétés foncières héréditairement disponibles, conformément aux lois existantes , et libres dans les mains de leurs possesseurs, vous avez prouvé combien vous a paru importante l'idée d'arrêter, le cours de la division et subdivision des propriétés ”