Adolphe-André Sautayra

“ L'intention de ce roi de Rome est certainement de repousser le vote de la multitude, de le restreindre aux personnes qui donnaient une garantie ; et il crut trouver cette garantie dans la possession de biens pour une certaine valeur ; il la méconnut dans le talent, le mérite. De telle sorte que l'idiot possesseur jouissait de privilèges dont le savant sans fortune était privé, quoiqu'à coup sûr il sût mieux apprécier l'importance de la conduite qu'il était appelé à tenir. ”

“ Le professorat ne doit pas être une voie pour faire fortune ; il faut des hommes de talens, dévoués à la patrie, et qu'ils aient la conscience de remplir avec honneur les importantes fonctions qui leur sont confiées; c'est un dévouement absolu que la patrie exige d'eux, pour rendre les jeunes concitoyens meilleurs que leurs devanciers. Sous ce rapport l'état ne peut trop faire de sacrifices ; et les députés ne doivent surtout pas reculer devant des considérations secondaires présentées par les personnes intéressées, pour lesquelles une diminution d'appointement est une plaie incurable. ”

“ Quel honneur doit conférer la France à celui qui n'a rien fait pour elle ? il avait pour père un homme de mérite, un homme qui avait rendu de grands services à la nation ; mais le mérite et les services des pères passent-ils aux enfans par droit de succession? Il est honorable pour eux d'avoir de tels aïeux, mais ne faut-il pas qu'ils se rendent dignes d'occuper le fauteuil que leurs pères ont si dignement acquis ? ”

“ Les propriétaires de droits personnels et les propriétaires du droit réel, le privilége général, ont foi au crédit du débiteur ; leur droit ne repose sur aucun objet spécial; ils n'ont presque les uns comme les autres qu'un patrimoine d'espérance; tandis qu'au contraire les propriétaires du droit réel, le privilége spécial, ont un véritable patrimoine matériel. Ils sont propriétaires d'un droit réel sur un objet dont ils ont la possession. ”

“ Le vendeur n'exerce la revendication qu'à cause de la bonne foi qui doit être le type de toute vente. Mais en l'exécutant il s'est dépouillé de sa propriété; de là vient que sa préférence ne doit s'exercer que contre les créanciers privilégiés généralement, et contre les créanciers personnels ; en effet, leurs droits seraient accrus à son préjudice, tandis que les créanciers nantis ont mesuré le crédit du débiteur à raison de la valeur de l'objet qui leur était affecté. ”

“ La translation de propriété ne peut s'opérer que par l'exécution de l'obligation, qui est la livraison, la mise en possession. Il est vrai qu'à l'égard de certaines obligations, elles n'existent réellement qu'autant que la livraison de l'objet qui en est la cause a été opérée, comme, par exemple, dans le prêt, dans le dépôt; car alors on peut dire que l'obligation ne
produit un effet qu'après qu'elle a été exécutée de la part de l'un des contractans. ”

“ Il est seulement nécessaire d'observer que celui qui devient propriétaire du droit réel secondaire obtient un droit subordonné à l'existence du droit réel primitif, sur lequel repose son droit réel secondaire, de telle sorte que si le droit réel primitif n'est que temporaire comme l'usufruit, le louage, l'antichrèse, son droit disparaît avec l'anéantissement du droit réel primitif C'est la conséquence de ce principe éternel, que nul ne peut transférer plus de droit qu'il n'en a lui-même. ”

“ A l'égard des immeubles, pour constater le fait de l'exécution de l'obligation, lequel détruit le domaine par l'aliénation ou la distraction d'un droit réel, nous croyons devoir emprunter au Code autrichien les dispositions suivantes :
Nul ne peut transférer un droit réel immobilier, s'il n'est inscrit comme propriétaire de ce droit, si tant est qu'il soit transférable, sur les registres publics à ce destinés. ”

“ L'effet d'une obligation est de rendre les biens du débiteur le gage commun de ses créanciers , en ce sens que, si tel bien ne suffit pas pour éteindre l'engagement, le créancier pourra poursuivre l'exécution de l'obligation sur tel autre bien.
Un propriétaire de droit réel peut devenir propriétaire de droit personnel si la chose, sur laquelle il a un droit, ne remplit pas les conditions auxquelles s'étaient engagées les parties contractantes, de telle sorte qu'il change de rôle. ”

“ Prenant l'état de chose existant, il serait cependant utile , ce me semble, de décider, ainsi qu'à Rome, que le domaine politique resterait entre les mains de l'ancien possesseur tant que le nouveau possesseur ne l'aurait pas acquis par le laps de temps requis.
Pour cela il suffit de bien distinguer le droit civil du droit des gens. Par le moyen de ce dernier on acquiert le domaine naturel ; les citoyens comme les étrangers en jouissent. Mais pour le droit civil, il est propre , spécial aux nationaux ; alors eux seuls peuvent en user, et par conséquent acquérir le domaine politique. ”

“ Il y aurait alors deux classes d'électeurs : la classe des plus imposés, qui, pour cela, ne doivent pas jouir du privilége d'avoir des députés de leur choix et dans les grands et dans les petits collèges; ensuite la classe des moins imposés. Je ne crois pas que cette distinction soit contraire à l'esprit de la Charte ni à l'article 40
notre constitution, qui demande pour garantie la propriété. ”

“ Si les frais de justice et de conservation priment le créancier nanti, c'est par cette seule raison qu'ils ont été faits dans son intérêt; de telle sorte que s'ils n'étaient pas tous utiles et nécessaires pour lui conserver son gage, ou arriver à toucher le montant de sa créance , ils ne viendraient point le primer.
Quant au privilége établi sur le cautionnement d'un fonctionnaire public, il n'existe réellement que par l'opposition que ferait le créancier entre les mains du
trésor. ”

“ L'inscription détermine l'ordre d'acquittement des créances dont elle assure le remboursement aux créanciers; à moins qu'elle n'ait été faite postérieurement à
l'énonciation d'un fait qui déclare le débiteur incapable.
Ainsi le détenteur d'un immeuble, ne possédant qu'un seul des droits réels dont la réunion forme le domaine, est contraint d'acquitter tous ceux qui ont été distraits et inscrits antérieurement à sa mise en possession, s'il veut acquérir le domaine ou se libérer ; il ne peut se dispenser d'acquitter intégralement ceux qu'il a lui-même démembrés de la propriété. ”

“ Ainsi, à l'égard des meubles, la possession en déterminera le propriétaire; de même le propriétaire du privilège, s'il résulte du nantissement; car, si le privilége résulte de la qualité de la créance ou plutôt de la faveur qui lui est due, alors ce droit réel peut s'évanouir, parce qu'on ne peut en constater l'existence par un fait public. ”

“ On engage ses capitaux sur une garantie que l'on croit certaine ; mais le prêteur comme l'emprunteur peuvent s'abuser l'un et l'autre sans être de mauvaise foi et sans qu'on puisse dire qu'ils ont agi avec imprudence ; il ne peut y avoir faute de part ni d'autre. ”

“ Si le taux de l'intérêt conventionnel ne peut ni ne doit être fixé par le législateur d'une manière invariable , c'est donc aux parties seules qu'appartient le droit de débattre leurs intérêts ; entre elles les conventions légalement formées tiennent lieu de loi, et doivent être exécutées de bonne foi ; c'est avec le plus grand soin que le législateur doit éviter d'entraver les affaires, et surtout de forcer les contractans à agir scandaleusement contre ses décrets.
Les meilleures lois sont sans contredit celles qu'on ne peut enfreindre ”

“ Conserver l'hérédité de la pairie , c'est révoquer l'article 62 de la nouvelle charte ; car la pairie héréditaire est une noblesse qui grève le pays , puisqu'elle peut être composée de personnes sans capacité.
Ne doit être pair de France que celui qui a rendu des services à son pays , et non celui qui n'a pour titre à cette noblesse que la naissance. La naissance est un fait, mais ne peut établir un droit pareil. ”

“ En conséquence, le prêteur doit fixer le taux à raison des services qu'il présume que doit produire l'argent, et de plus à raison du plus ou moins de chance de remboursement. Dans le taux de l'intérêt de l'argent, il faut considérer deux choses : le loyer lui-même, peu variable , et une prime d'assurance pour le remboursement; celle-ci se détermine à raison du crédit de l'emprunteur, suivant qu'il offre plus ou moins de garantie; ce sera donc principalement la prime d'assurance moins que le loyer de l'argent qui
sera la cause de l'élévation ou de la diminution du taux. ”

“ « La chose doit être délivrée en l'état où elle se « trouve au moment de la vente. »
« Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à « l'acquereur. »
Ce n'est ici ni l'effet, ni l'exécution ou l'époque de l'exécution de l'obligation qui transfère la propriété, c'est la formation de l'obligation ; le consentement devient translatif de propriété. Ainsi l'acheteur est le véritable propriétaire de l'objet dont il n'est pas nanti; bien plus , il ne doit pas l'être encore, car la vente peut se faire à terme ou sous condition. ”

“ Dans toutes les formes de gouvernement, la souveraineté appartient au peuple ; tel est le droit réel et primitif. Ce n'est que par l'effet d'une puissance matérielle, ou d'un abandon ridicule, qu'un chef ou une partie du peuple ( l'aristocratie ) s'en empare de fait au détriment de la généralité. ”

“ Ainsi celui qui , de bonne foi, a reçu une chose qu'il croyait qu'on lui devait, n'en est même pas devenu propriétaire ; on pourra agir contre lui en vertu d'une action réelle, si la chose existe en bon état: c'est la meilleure position dans laquelle il puisse se trouver ; car si la chose est périe ou détériorée par sa faute , il en doit la valeur, sans qu'on ait égard au droit qu'il a dû avoir d'en user à sa guise , puisqu'il était dans la croyance qu'on s'était libéré envers lui. ”

“ Le vice de la translation de propriété du Code civil vient de ce que le législateur a confondu l'obligation en elle-même avec son effet et son exécution. En effet on le voit poser une règle bientôt détruite par des exceptions qui elles-mêmes sont contredites par d'autres
règles ”

“ Aussi les droits réels secondaires , que les propriétaires démembrent, prennent eux-mêmes le caractère de perpétuité, et peuvent quelquefois devenir droits réels primitifs. Les autres sont temporaires, tels que l'usufruit, l'usage, l'habitation, l'antichrèse, le privilège, l'hypothèque, le louage, et par cela qu'ils doivent cesser, le propriétaire ne peut accorder que des droits réels secondaires , qui disparaissent quand les droits réels primitifs s'éclipsent eux-mêmes. ”

“ Une législation doit être une , elle ne se forme pas de parties détachées, parce que rarement elles pourraient se concorder : il faut une unité de doctrine, et établir des principes d'où découlent des conséquences rigoureuses et fertiles.
Nous ne saurions assez le repéter, on a trop confondu , dans le Code civil , l'obligation et l'exécution de l'obligation.
L'inscription hypothécaire n'est autre chose que l'exécution de la convention qui concède une hypothèque. Cela établi, les nullités ne doivent que rarement annuler l'effet de l'hypothèque , quand elles ne portent que sur l'inscription ”

“ Si le domaine est l'agglomération de tous les droits réels , lorsque le propriétaire en a aliéné un, il a détruit sa propriété absolue, il n'est propriétaire du domaine qu'avec le secours du propriétaire de ce droit réel aliéné. ”

“ Tant que la convention hypothécaire n'a pas été exécutée , le créancier n'a qu'un droit personnel; mais aussitôt que l'inscription est faite , il a un droit réel qui n'anéantit pas cependant le droit personnel ; car, s'il n'est pas indemnisé par le droit réel , il n'en conserve pas moins son action personnelle; non alors pour faire exécuter la convention afin de translation du droit réel d'hypothèque, mais seulement comme propriétaire d'un droit personnel. ”

“ La possession s'acquiert par le nantissement opéré de bonne foi. Au contraire l'acquisition du privilège'est le résultat ou du nantissement ou de la faveur accordée à certaines créances.
Ainsi, en concédant un privilége , je ne cède cependant pas entièrement les droits que je puis avoir sur l'objet, par la livraison que j'en fais, puisque, par cette tradition, je n'aurai concédé qu'un droit réel.
1 § I. Priviléges généraux.
Le privilège général est un droit qui dérive de la faveur que la -loi attache à certaine créance, dont l'effet est de préférer un créancier à un' autre. ”

“ Pour être rassuré contre les actions hypothécaires , l'acheteur devra jouir, après la transcription de son contrat, d'une possession publique et paisible de dix ou vingt ans , et peut-être même de trente ans ; car si l'hypothèque est un véritable droit réel, elle est attachée à l'immeuble et ne peut en être distraite. ”

“ L'affectation d'une propriété pour sûreté du paiement d'une créance peut avoir lieu sur le domaine, qui alors seulement cesse d'exister en tant que domaine , puisque, au moment où l'on a distrait un droit réel, nous avons déjà établi que l'on ne devait apercevoir que des copropriétaires de droits réels primitifs. ”

“ Ainsi, pour que la chambre des députés soit nationalement composée , et soit le véritable organe de toutes les classes de citoyens , il me semble nécessaire de ne pas limiter le droit d'éligibilité et d'élection aux seules personnes qui paient telle ou telle quotité d'impôt.
Les grands propriétaires doivent avoir des représentans de leur choix qui défendent leurs intérêts , et qui imposent les sacrifices nécessaires à la patrie. ”