Registre public

“ Lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui auront péri dans les travaux, les exploitans , directeurs et autres ayant-cause seront tenus de faire constater cette circonstance par le Maire ou autre officier public, qui en dressera procès-verbal et le transmettra au Procureur du Roi, à la diligence duquel, et sur l'autorisation du tribunal, cet acte sera annexé au registre de l'état civil. ”

“ Le dépôt au greffe du tribunal a également pour objet de permettre la vérification de l'état des registres par le procureur de la République qui dresse chaque année un procès-verbal de cette vérification, dénonce les contraventions commises par les officiers de l'état civil et requiert contre eux l'application des peines édictées par la loi.
Dans les communes d'une certaine importance, il existe un registre différent pour chaque nature d'actes (naissances, mariages, décès) ; dans les petites communes, le même registre sert à la rédaction de tous les actes. ”

“ REGISTRES DE RECETTE DES DROITS AU COMPTANT.
Les registres d'un bureau sont de deux sortes: les uns de formalité, les autres d'administration. Les premiers exigent un soin tout particulier par l'importance qu'ils peuvent acquérir dans l'intérêt public. La précision et la netteté des analyses sont de devoir rigoureux ; par un événement de force majeure, la minute peut disparaître, l'expédition se perdre, l'enregistrement doit, dans la mesure légale, pouvoir y suppléer. ”

“ Ces publications et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leur pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites ; il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé, comme il est dit en l'art. 41. et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement. ”

“ A droite des enregistrements figure la colonne dans laquelle sont tirés hors ligne les droits simples et en sus ainsi que les amendes. Les amendes, comme les droits en sus, doivent, sur les feuilles spéciales, faire l'objet d'un dépouillement distinct de celui des droits simples.
Le registre des actes civils est coté et parafé par le directeur (O. G. 65) . Il doit être arrêté tous les jours.
61. Mentions diverses. — Dans tous les bureaux non divisés, le registre des actes civils publics est considéré comme le principal registre du bureau. ”

“ Il est défendu de communiquer les dossiers de ces affaires (Cire. min. 24 oct. 1811) .
97. — § XXIII. Registre du dépôt annuel des actes de l'état civil (L. 22 frim. an VII, art. 43 ; — L. 24 juin 1820; — art. 43, C. civ.; — Cire. min. 24 sept. 1808 et 10 janv. 1825) .
Ce registre doit être tenu sous peine de dix francs d'amende.
Code civil, article 43 : « Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année; et, dans le mois, l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de première instance. » ”

“ ART. 9. — Toutes les délibérations de la Commission seront inscrites sur un registre spécial, visé et paraphé par le président, à la première séance. Ce registre, appelé registre des admissions, servira de rôle officiel aux diverses affaires admises au bénéfice de la gratuité, et leur donnera à chacune un numéro matricule qui servira de contrôle pour le timbre gratuit et l'enregistrement en débet. ”

“ Un registre spécial, dit registre d'ordres, est destiné à recevoir l'inscription de tous les ordres, instructions, délivrances de tracés et communications de toute nature qui doivent être notifiés à l'entrepreneur. ”

“ Dans les villes et dans les campagnes, les aubergistes, maîtres d'hôtels garnis ou logeurs, seront tenus d'inscrire sur un registre en papier timbré et paraphé par un officier municipal ou un commissaire de police, les noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de tous ceux qui coucheront chez eux, même une seule nuit, de représenter ce registre tous les quinze jours, et, en outre, toutes les fois qu'ils en seront requis, soit aux officiers municipaux, soit aux
officiers de police ou aux citoyens commis par la municipalité. ”

“ Les personnes désignées à l'article qui précède doivent exiger de toute personne avec laquelle elles effectuent l'une des opérations énumérées audit article la déclaration de son identité, de sa nationalité, de son domicile et tenir un registre en papier non timbré, visé et paraphé par le président ou l'un des juges du tribunal de commerce, sur lequel elles inscriront, jour par jour, sans blanc ni interlignes, chacune desdites opérations, sous réserve des dispositions spéciales de l'article 3. ”

“ Art. 26. Les notaires ne pourront faire enregistrer leurs actes qu'aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils résident. — Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits, procèsverbaux et rapports, feront enregistrer leurs actes, soit au bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où ils les auront faits. —
[L'inst. 2305 étend la faculté d'option au bureau le plus voisin de la résidence ou du lieu de la contravention, dans tous les cas de procès-verbaux intéressant l'ordre public.] ”

“ Obligation des Communes.
Les communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livres et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité (D. 1852, art. 9, Circ. du 18 août 1853) . Ces livres sont : 1 * Un registre matricule pour les associés participants; 2° Un journal pour le trésorier ; 3° Un registre blanc pour y consigner les procèsverbaux et délibérations du bureau ; 4° Les livrets à l'usage des sociétaires ”

“ Les actes de procédure à la requête du ministère public, ayant pour objet, 1° de réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l'état civil, d'actes qui intéressent les indigents ; 2° de remplacer les registres perdus ou incen-
diés ou qui n'auraient pas été tenus, sont visés pour timbre et enregistrés gratis. ”

“ Attendu que la rectification des registres de l'état civil, dans ce cas, est un intérêt d'ordre public, et qu'ainsi l'action du ministère public agissant d'office est recevable ; La Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, etc., dit qu'il sera procédé à une enquête , lors de laquelle le ministère public prouvera par témoins , etc.; renvoie
devant le tubunal de Jonzac pour être procédé à ladite enquête. ”

“ Le registre est ouvert pour recevoir les inscriptions ; un double du rôle est mis sur le bureau à la disposition des parties qui voudraient le connaître. Les plaideurs commencent à entrer dans la salle; les uns ont eu soin d'apporter les titres de leurs demandes, billets ou lettres de change, les autres la copie du jugement qui a remis la cause pour instruction de l'affaire. Les agréés accompagnent leurs clients et les avertissent de se trouver à leurs causes. Déjà les juge-consuls ont entendu la messe; ils donnent audience dans la chambre du conseil. ”

“ Quelque précaution que prenne la loi pour assurer aux citoyens l'avantage de prouver leur état par des registres, les circonstances cependant peuvent les en priver, ou parce qu'il n'a pas été tenu de registres, ou parce que ceux qui ont été tenus sont perdus. ”

“ Nulle pièce ne doit être extraite de l'armoire sans un récépissé inscrit sur le registre. (V.FABRIQUE) .
14. — Archives des notaires. - L'administration a invité les préfets à étudier un projet de concentration au chef-lieu des archives nationales pour les notaires. Les archives des notaires sont d'autant plus utiles à connaître que ces officiers enregistraient les procès municipaux,, les comptes de collecteurs et les deniers publies, les statuts des
corporations; ils étaient mêlés aux affaires des communes et des seigneurs ; droits d'usage, formalités ”

“ Art. 6. Chaque registre sera coté et paraphé, à chaque page, par première et dernière, par le juge royal du Tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi.
se Art. 7. Tous ces enregistrements seront faits, jour par jour, dans l'ordre du registre des dépôts, sans blane ni intervalle; chacun d'eux portera un numéro d'ordre, et sera signé du conservateur. ”