Charles Rameau

“ Car à moins d'obtenir de l'Etat lui-même la délivrance gratuite du papier timbré et la remise des droits d'enregistrement et de greffe; de l'huissier, du greffier et du conservateur des hypothèques, l'abandon de leurs salaires, il est impossible à l'avoué de ne pas faire l'avance de tous ces déboursés, dont la rentrée pour lui dépendrait de cette double condition, gain du procès et solvabilité de la partie adverse; le tout sans parler des chances d'appel et autres. ”

“ Bien qu'aux yeux des gens du monde cette loi paraisse destinée à conserver un caractère spécial d'applicabilité aux seuls indigents, cette expression n'a pas dû être employée une seule fois, car elle ne rendrait pas bien la pensée du législateur.
En effet, à quel besoin social la loi est-elle destinée à satisfaire ? Il faut que toute personne qui, à un jour donné, se trouverait dans l'impossibilité, faute d'argent, de poursuivre en justice une action fondée, puisse trouver les moyens de le faire gratuitement. ”

“ En effet, si l'on veut organiser la distribution gratuite de la justice aux indigents, sur des bases solides, il faut que dans les affaires auxquelles ce bienfait sera reconnu applicable, le Trésor public fasse l'avance des droits et déboursés dus à chaque officier ministériel, soit d'après les tarifs existants, soit d'après des tarifs nouveaux dont les chiffres inférieurs à ceux ordinaires feraient participer lesdits officiers ministériels à une bonne oeuvre. ”

“ Que si les avoués ont toujours offert et offrent encore le concours gratuit de leur temps et de leur travail pour l'examen et l'instruction des affaires intéressant les véritables indigents, un semblable concours gratuit de la part des huissiers, greffiers, conservateurs des hypothèques, avocats et notaires, est également nécessaire pour qu'il ne reste plus de déboursés à faire que vis-à-vis de l'Etat, à raison du timbre et de l'enregistrement ”

“ Les articles 3 et 4 sont destinés à assurer la première garantie que devait exiger la loi : celle que la personne qui en réclamera le bénéfice est bien dans l'impossibilité de s'en passer, sous peine de voir perdre son droit.
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La loi sarde est d'une grande sévérité dans la faculté accordée aux indigents d'user (pour se servir ici de son expression ) du bénéfice des pauvres. L'indigent est tenu de s'adresser d'abord au procureur des pauvres ; c'est à lui qu'il soumet ses premières explications ”

“ L'année 1849 était près de finir, la Commission n'avait pas encore donné de publicité à son travail : des magistrats avaient, à plusieurs reprises, encouragé l'auteur de la lettre de 1843 à persévérer dans ses idées, à les développer, et sur-tout à prendre l'initiative d'une mesure qui prouvât la possibilité d'une prompte réalisation : c'est alors seulement qu'il crut devoir agir.
Le 16 novembre, une assemblée générale de la Compagnie des avoués près le tribunal de Versailles, prenait, sur le rapport fait à l'assemblée par le Président de la Chambre de discipline, la délibération suivante. ”

“ La Justice civile réellement accessible à tous en la mettant à la portée des indigents, est, dans l'ordre moral, l'un des premiers besoins à satisfaire, la dette la plus sacrée de la société vis-à-vis de l'humanité. ”

“ ART. 18. — Si l'affaire admise par la Commission au bénéfice de la gratuité est de nature à subir deux degrés de juridiction, elle devra nécessairement revenir devant la Commission, après avoir subi l'épreuve du premier degré.
ART. 19. — Si cette épreuve a été complètement favorable, et qu'il y ait appel de la part de la partie adverse, la Commission devra autoriser à y défendre, et transmettra le dossier au président de la chambre des avoués près le tribunal de second degré; en outre, elle en donnera avis" au chef du parquet près ledit tribunal. ”

“ Qu'il n'est pas possible d'admettre que le Gouvernement ne prenne pas immédiatement des mesures administratives, en attendant celles législatives, pour étendre aux procédures suivies pour les indigents les visas pour timbre et enregistrement en débet déjà appliqués en plusieurs circonstances, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, et en matière de sociétés de bienfaisance ; mais qu'enfin, jusqu'à la mise à exécution desdites mesures, il faut bien que chacun contribue dans la mesure du possible et pour ce qui le concerne plus spécialement ”

“ ART. 9. — Toutes les délibérations de la Commission seront inscrites sur un registre spécial, visé et paraphé par le président, à la première séance. Ce registre, appelé registre des admissions, servira de rôle officiel aux diverses affaires admises au bénéfice de la gratuité, et leur donnera à chacune un numéro matricule qui servira de contrôle pour le timbre gratuit et l'enregistrement en débet. ”

“ La seconde, qu'il faut que leur procès soit, pour ainsi dire, imperdable pour qu'on leur conseille de le suivre ;
Et la troisième, que l'impossibilité de suivre reste ensuite la même ; car ils sont toujours en présence d'une question d'argent. Je sais bien que l'objection ne vient pas de l'avocat; car tous les tableaux d'ordre portent la mention que les avocats consultent et plaident gratuitement pour les indigents ; mais il ne saurait en être ainsi de l'avoué. ”

“ Je m'explique, après la première garantie que les intérêts du Trésor réclament dans la vérification du titre d'indigent, la seconde doit se trouver dans le bien fondé, au moins apparent de l'action à intenter. ”

“ L'art. 75 de la loi du 25 mars 1817 contient ce qui suit : « Seront visés pour timbre, et enregistrés gratis, les actes de pro« cédure et les jugements à la requête du ministère public, ayant « pour objet de réparer les omissions et de faire les rectifications, « sur les registres de l'Etat civil, d'actes qui intéressent les indi.- « vidus notoirement indigents. »
— D'un autre côté, l'art. 77 de la loi du 15 mai 1818 a autorisé l'enregistrement gratuit : 1.° des lettres patentes de dispense d'âge pour mariage délivrées aux personnes reconnues indigentes ”

“ Le sacrifice demandé au Trésor sera dès-lors peu important ; fût-il énorme, on ne saurait jamais payer trop cher la satisfaction de ce qui a toujours été considéré, avec raison, comme le premier besoin des peuples. ”

“ Si ce recouvrement est reconnu possible, elle transmettra les pièces au président de la corporation de celui des officiers ministériels dont le concours sera nécessaire pour l'exécution, et copie de l'état des dépens taxés au directeur des domaines de l'arrondissement, avec avis des poursuites en recouvrement autorisées, et indication de l'officier ministériel chargé de la poursuite ; sinon elle adressera le dossier, y compris l'état des dépens taxés, avec sa délibération, au directeur des domaines de l'arrondissement.
ART. 17. ”

“ Art. l.er. Seront admises au bénéfice de l'article 8 de la loi du 3 juillet 1846, les personnes qui justifieront, 1.° d'un extrait du rôle des contributions, constatant qu'elles paient moins de 10 fr. ou d'un certificat du percepteur de leur commune, portant qu'elles ne sont point imposées; 2.° d'un certificat d'indigence à elle délivré par le commissaire de police ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police ; le certificat sera visé et approuvé par le sous-préfet.
Art. 2. Les extraits, copies ou expéditions qui seront délivrés en vertu de l'art. ”

“ La Gazette des Tribunaux, récapitulant, à celte occasion, les concessions faites jusque-là par le fisc aux indigents , citait :
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La loi du 13 brumaire an VII, sur les certificats d'indigence. (Art. 16, n.° 1.)
Une décision du Ministre des Finances du 31 décembre 1827, relative aux certificats de vie des pensionnaires indigents de l'Etat.
La loi du 18 mai 1818 (art. 77) , pour les lettres patentes portant dispense d'âge, en cas de mariage , et les reconnaissances d'enfants naturels. ”

“ « Les causes que ce bureau trouvera justes seront par lui ren« voyées, avec son avis, au conseil de discipline, qui les distri« buera aux avocats par tour de rôle ; »
Que l'art. 2, § 5, de l'Arrêté du 13 frimaire an IX, porte qu'au nombre des attributions des chambres d'avoués, figure celle qui consiste à : « former dans son sein un bureau de consultation gra« tuite pour les citoyens indigents, dont la chambre distribue les « affaires aux divers avoués pour les suivre, quand il y a lieu. »
Telles sont, je crois, les seules dispositions légalement appli-
-4cables à la question. ”