Gazette des Tribunaux

“ Art. 253. — Toute personne acquittée par un jury légal, ne peut être reprise ni accusée pour le même fait.
Tribunal de Cassation
Art. 254. — Il y a, dans toute la République, un tribunal de cassation.
Il prononce : 1° sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3° sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Art. 255. — Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ”

“ Art. 14. — Tout magistrat dont un parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu est l'avocat ou l'avoué d'une partie en cause ne peut, à peine de nullité de l'arrêt ou du jugement, être appelé à composer la cour ou le tribunal.
Art. 15. — Selon les besoins du service, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les juges des tribunaux d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel. ”

“ L'ordonnance de 184,6 classe ces Tribunaux, savoir : celui de Grenoble et de Vienne, dans la 5e classe (traitement à 2100 fr.) , et ceux de Bourgoin et Saint-Marcellin, dans la 6e classe (traitement à 1800 fr.) Il existe auprès de la Cour impériale et de chacun des Tribunaux d'arrondissement un bureau d'assistance judiciaire établi conformément à la loi du 22 janvier 1851, et destiné à admettre les personnes qui sont, par suite de leur indigence, hors d'état de
faire valoir leurs droits en justice, à plaider gratuitement devant les diverses juridictions. ”

“ Récusation de plusieurs membres d'une chambre correctionnelle de Cour impériale; application du décret de 4808, 134. — Droit de surveillance des Cours impériales; limites, 34. — Indépendance du ministère public quant au droit de censure et de protestation des tribunaux, 53 et 58. — Pourvoi dans l'intérêt de la loi par le ministère public; excès de pouvoir, 58. - Taxe des frais en matière criminelle; lois spéciales, 65.
2° MAGISTRATS.
Conseillers à la Cour de cassation, honorariat, 69. — Discipline : déchéance d'un juge de première instance, 74. ”

“ Dans ce cas, la commission comprend, outre le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près ladite Cour et les membres mentionnés aux 1°, 2° et 30 de l'article 35, les neuf magistrats mentionnés au 40 dudit article. Un représentant du garde des sceaux participe aux délibérations de la commission. Il ne prend pas part au vote (1) .
Art. 32. — Nul ne peut être nommé magistrat dans un département où il aura exercé depuis moins de cinq ans les professions d'avocat, avoué, notaire, huissier de justice ou agréé près les tribunaux de commerce. ”

“ Les règlements d'administration publique sont élaborés par le Conseil d'Etat.
RÈGLEMENT DE JUGES. — (Cod. proc. civ. art. 363-367 ; Cod. instr. crim. art. 525-511.) — Décision par laquelle une Autorité judiciaire supérieure détermine celui de deux ou plusieurs Tribunaux inférieurs qui doit connaître d'un procès dont ils ont été simultanément saisis.
1. MATIÈRES CIVILES. — 1. — Si une contestation est portée devant deux ou plusieurs Tribunaux de paix ressortissant au même Tribunal, le règlement de Juges appartient à ce Tribunal. ”

“ Les crimes durent toujours se juger au chef-lieu de chaque département avec le concours du jury. Des magistrats détachés des tribunaux d'appel venaient diriger les débats, présider les assises. Le plus haut degré de la juridiction demeura le tribunal de cassation chargé de veiller à l'exacte observation des formes de la justice et de fixer la jurisprudence (1) . ”

“ RECOURS EN CASSATION.
Les mesures prises par les tribunaux de première instance en matière d'administration judiciaire, comme en matière disciplinaire , sont souveraines et définitives; elles ne peuvent être l'objet d'un recours en cassation, si ce n'est en cas d'incompétence et d'excès de pouvoir. Les délibérations d'un tribunal, relatives à la résidence des huissiers , étant prises dans les limites des pouvoirs conférés aux tribunaux par le décret du 16 juin 1813, ne sont pas susceptibles de recours (11 août 1840. Requêtes. G. Introd. p. 48 et 90) . ”

“ La litispendance ou la connexité supposent une demande: pendante en un autre tribunal. Si. deux demandes identiques ou connexes se trouvent portées devant tribunal composé de plusieurs chambres, les avoués doivent se retirer, à l'heure ordinaire de la distribution des causes, devant le président, qui statue sur la jonction; sans forme de procédure et sans frais (décret du 30 mars 1808, art; 25 et 63) . Du resté; les tribunaux qu'a en vue le législaleur, sont seulement les tribunaux français. ”

“ On ne peut interjeter appel des jugements du tribunal de bailliage supérieur que pour une somme de 100 florins (260 francs) , et de ceux du tribunal de cercle que pour une somme de plus de hoo florins (1,000 francs) . L'appel est de droit quand l'objet du litige n'est pas susceptible d'une estimation.
Pour la procédure d'appel, voir supra le chapitre relatif au Tribunal suprême.
TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE.
La loi de procédure défère aux tribunaux de première instance tous les procès civils, sauf les procès de mariage. (Art ier.) Une loi particulière fixe la compétence. ”

“ Le juge d'appel, sur l'appel de la partie civile seule, peut, en infirmant le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel, et évoquant le fond, statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, et prononcer une peine contre le prévenu (Cass. 30 janvier 1885) — 182, 202 et 215 Code d'inst. crim.) .
9. Le tribunal d'appel peut annuler un jugement do simple police, non seulement pas des moyens tirés du fond, mais encore par tous moyens
d'incompétence ou autres moyens de droit sur lesquels la cour de Cassation seule aurait pu statuer, si le jugement eût été en dernier ressort. ”

“ Tribunaux de première instance, dispose que, dans les affaires portées aux affiches, c'est-à-dire dans les affaires ordinaires, (car d'après l'art. 66 les affaires sommair s ne sont ras soumises à cette formalité) , les avoués sont tpnlls de signifier leurs conclusions trois jours ayant ds présenter à l'audience, soit pour plaider, soit pour poser qualités. Enfin, l'art. 71 ajoute qu'en toutes causes, les avoués ne seront admis à plaider contradictoirement qu'après que les conclusions respectivement prises et signées des avoués auront été remises au greffier. ”

“ Les jugements du Tribunal de cassation porteront, dans ce cas, sur la forme et sur le fond ; ils seront en dernier ressort sur la validité ou invalidité de la nomination des commissaires du roi, et les tribunaux seront tenus de les exécuter.
Ces jugements en effet étaient plutôt un acte d'administration qu'un acte de justice contentieuse ( Introduction, p. 70) .
578.
3-14 SEPTEMBRE 1791. Constitution.
TITRE III. — 5. Le pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple ( 1189, 1337) . ”

“ Il sera de plus condamné aux frais de la réparation (art. 9) .—Les contraventions prévues par les articles 4 et 9 sont jugées par le conseil de préfecture du département où le procès-verbal a été dressé. Tous les autres délits et contraventions prévus par la présente loi sont de la compétence des tribunaux (art. 17) .
104. Le § 7 de l'article 4 ci-dessus reproduit de la loi de l'an VIII, se réfère au contentieux des domaines nationaux ; celle expression a une double signification. ”

“ ART. 19. — ORGANISATION DES TRIBUNAUX.
§ 1. — Tribunaux civils et correctionnels 5714. Age. — (L. 20 avril 1810, art. 64) . — Nul ne pourra être juge ou suppléant d'un tribunal de première instance ou Procureur de la République, s'il n'est âgé de 25 ans accomplis, s'il n'est licencié en droit, et s'il n'a suivi le barreau pendant deux ans, après avoir prêté serment à la Cour d'appel, ou s'il ne se trouve dans un cas d'exception prévu par la loi.
Nul ne pourra être Président, s'il n'a 27 ans accomplis. ”

“ Une partie ne peut traduire un magistrat devant les tribunaux civils en réparation d'un délit qu'il aurait commis dans ses fonctions. — Paris, 31 janv. 1860 ( Delalain ) , J. cr. , n° 6975. V. art. 479, n° 29.
Art. 504.
4. Les art. 504 et 505 ne contiennent pas la nomenclature complète des infractions qui peuvent être commises en présence des juges et à leur audience ; ils n'ont rien d'incompatible avec les art. 10 et 11 C. proc. civ., qui restent applicables dans les cas où les faits constituent non une contravention ou un délit, mais une simple irrévérence envers la justice. ”

“ Les séanees des tribunaux sont publiques, les juges délibèrent en secret; les jugements sont prononcés à haute voix; ils sont motivés , et on y énonce les termes de la loi appliquée.
209. Nul citoyen, s'il n'a l'âge de trente ans accomplis, ne peut être élu juge d'un tribunal de département, ni juge de paix, ni assesseur de juge de paix, ni juge d'un tribunal de commerce, ni membre du tribunal de cassation, ni juré, ni commissaire du directoire exécutif près les tribunaux. ”

“ Tribunaux * : lre classe, 1 fr. 50 c.; 2e classe, 1 fr. 35 c.; 3e classe, 1 fr. 15 c.
Cours royales : — 2 fr. 25 c.; — 2 fr. 3 c.
1 Cette vacation appartient à l'avoué de première instance lorsqu'il s'agit d'appel contre un jugement de juge de paix, et à l'avoué de cour royale lorsqu'il s'agit d'appel contre un jugement des tribunaux de première instance.
Pour la sommation faite par l'intimé à l'appelant de justifier de la consignation de l'amende due sur l'appel, on doit appliquer par analogie l'art. 70 du Tarif (Signification, Pr. 85) . ”

“ Lorsqu'un tribunal inflige une peine à un individu comme coupable d'outrages envers l'un de ses membres, l'appel du jugement doit être porté, comme en matière civile, à la Cour d'appel, et non, comme en matière correctionnelle, au Iribunal du chef-lieu (Ibid.) ”

“ Le tribunal ne peut statuer valablement que si trois membres sont présents, y compris le président.
Le tribunal est assisté d'un greffier nommé par arrêté du Ministre de la justice.
Art. 30. Le tribunal prononce sur. la réalité et l'importance des .dommages, par autant de décisions distinctes qu'il y a de catégories, conformément à l'article 2 de la présente loi, avec une évaluation distincte pour chacun des éléments qui les constituent. ”

“ Les conteftations auxquelles cette forte de demande donne lieu font fort rares, il ne paroît pas jufte d'en confier la connoiffance à l'un des Tribunaux dont eft émané l'un des arrêts , parce que l'autre auroit lieu de fe plaindre de cette préférence ; il vaut mieux attribuer la connoiffance de cette efpèce de caufe à un Tribunal neutre. C'eft pour cela que nous avons propofe de la renvoyer à l'un des trois ou quatre Tribunaux dont nous avons parlé à la fin du chapitre préliminaire de cet ouvrage. Ce que nous avons à présenter fur cet objet, fe réduit à fort peu de chofe. ”

“ Le tribunal doit statuer par la voie contentieuse, contradicioirement avec le subrogé tuteur et après appréciation de l'avis exprimé en la délibération.
4638. Le jugement serait nul s'il était rendu en chambre du conseil.- Bourges, 1er lev. 1831 (S. 34, '-2,2 ) 3; — P. 3~, ~, 133) ; — Paris, 11 juin 1831 (S. 34. 2, 386) ; — Cass. 3 juin 1834 (S. 34, 1, 434; — 1) . 34, , 205) : — Cons. M Dalloz, nos 263 , et suiv. Chauveau, formulaire, no 1141; — Bertin, no 1166; - Boulanger, traité des radiations, nu 227.
4639. Femme mariée (C. civ. art. 2144) . ”

“ Une nouvelle nature d'incidents peut s'offrir dans le cours d'un procès, lorsque, indépendamment de toute complication dans la demande principale, ou même de toute demande incidente, il s'agit de faire déterminer quel est le tribunal compétent pour connaître de l'affaire, ou bien de récuser, comme n'offrant pas les garanties d'indépendance requises du juge, soit un tribunal tout entier, soit quelques uns de ses membres. ”

“ L'ordonnance du 10 septembre 1817, article 13, ajoute : « Le Conseil prononce délinitivement lorsqu'il s'agit « de police et de discipline intérieure; il émet seule« ment un avis dans tous les autres cas : cet avis est « soumis à l'homologation de notre garde des sceaux, « quand les faits ont rapport aux fonctions d'avocat « aux Conseils, et à l'homologation de la Cour, lors« qu'il s'agit de faits relatifs aux fonctions des avocats « à la Cour de cassation. Ces décisions ne sont pas « susceptibles d'appel. » ”

“ Phase de la procédure d'une instance à la suite de la clôture des débats, pendant laquelle les juges, retirés d'ordinaire dans leur Chambre du Conseil, étudient les dossiers, échangent leurs avis et arrêtent la sentence (C. pr. civ. art. 93) .
Mise
336
— en délibéré sur rapport. Décision d'un tribunal ou d'une cour ordonnant que les pièces d'un procès soient, avant ou après les plaidoiries, remises sur le bureau du tribunal, pour faire l'objet du rapport d'un juge nommé par le jugement, avec indication du jour où le rapport sera lu (C. pr. civ. art. 93 et s.) . ”

“ Dans aucun cas, lorsqu'il y aura lieu à renvoi devant le tribunal de 1re instance, le juge qui aura fait l'instruction ne pourra connaître de l'affaire.
ART. 433. Dans le cas où la cour de cassation est autorisée à choisir une cour ou un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce choix ne pourra résulter que d'une délibération spéciale, prise en la chambre du conseil, immédiatement après la prononciation de l'arrêt de cassation, et dont il sera fait mention expresse dans cet arrêt. ”

“ Aucune requête ne pouvait être signée que par un Avocat, et défense était faite à toute autre personne, Clerc ou solliciteur, même à la partie, d'y apposer sa signature. Deux anciens devaient joindre la leur à celle de l'Avocat choisi, sous peine de 300 livres d'amende, lorsqu'il s'agissait d'une requête en cassation d'arrêts contradictoires. A cet effet, le tableau des noms des Avocats au Conseil était affiché au Greffe des Requêtes de l'Hôtel, après avoir été certifié, tous les ans, par le Greffier de l'Ordre. ”