Chambre correctionnelle

“ Prétendre, ainsi qu'on l'a fait pour soutenir ce système, que les tribunaux civils ont la plénitude de juridiction, et que les autres tribunaux ne sont que des juridictions d'exception, c'est non-seulement commettre une erreur, mais encore se payer de mots : car les tribunaux civils et les tribunaux correctionnels ne sont que deux sections de la même juridiction, et la chambre civile ne peut avoir, pour interpréter les décisions pénales, un pouvoir plus étendu que la chambre correctionnelle.
IV. L'exécution d'une peine peut avoir lieu, soit réellement, soit par effigie. ”

“ Il n'est qu'un cas, Messieurs, où un arrêt de renvoi puisse décider la compétence : c'est quand ce renvoi est fait par le Tribunal supérieur à des Juges de son ressort, sur une matière de sa compétence parce qu'alors , tous les objets de son jugement sont dans sa dépendance; par exemple, une chambre civile de la Cour Royale qui renvoyé devant une chambre civile en première instance ou devant un Tribunal de commerce , une Cour chambre correctionnelle, qui renvoyé devant un Tribunal correctionnel ou de simple police, sont tous dans ce dernier cas ”

“ Si c'est devant une cour royale, il faut la présenter à la chambre des mises en accusation, qui semble avoir la plénitude de juridiction pour tout ce qui concerne l'instruction préliminaire des procès criminels. La chambre des appels de police correctionnelle serait tout au plus compétente, s'il s'agissait d'un conflit élevé entre deux tribunaux correctionnels: encore même en douterions-nous; car, comme nous l'avons déjà fait remarquer, la compétence en matière de règlement de juges et celle en matière d'appel se règlent par des principes différents. ”

“ Sur les 27 Cours d'appel de France et d'Algérie, 7 n'ont qu'une Chambre; 11 en ont 2; 7 en ont 3; la Cour d'Alger en a 4 et celle de Paris en a 9. La Chambre correctionnelle statue au nombre de 5 juges au moins, y compris le président, assistés d'un magis-
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trat du ministère public et d'un greffier. Rien ne s'oppose à ce qu'un plus grand nombre de magistrats prennent part à l'arrêt, pourvu qu'ils fassent partie de la Chambre correctionnelle, et s'ils sont en nombre insuffisant par suite d'absence ou d'empêchement, on appelle des membres des autres Chambres. ”

“ Si ce principe est vrai,
de même que l'appel de jugement disciplinaire prononcé contre un avocat en première instance par le tribunal correctionnel, devra être porté devant les chambres assemblées de la Cour, de même aussi quand la condamnation émane de la juridiction correctionnelle d'appel, statuant sur des faits survenus à son audience, ou de la Cour d'assises, le pouryoi en cassation, qui est alors la seule voie de recours possible, devra, semble-t-il, être soumis, non à une chambre criminelle, mais à la chambre des requêtes. ”

“ La prévention commence, en matière criminelle, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé celui qui est l'objet d'une poursuite devant le tribunal de police correctionnelle, pour être jugé à raison de de faits qui lui sont imputés ; ou devant la chambre des mises en accusation, appelée à juger si ces faits constituent un crime et si les charges sont suffisantes pour nécessiter un renvoi devant la Cour d'assises. ”

“ Attendu que les arrêts de chambre d'accusation sont seulement indicatifs et non attributifs de jurisdiction;
Que le fait imputé au prévenu est un délit et non un crime ;
Que l'affaire à été renvoyée sur le fond devant la Cour Royale de Douai ;
Qu'une chambre d'appel de police correctionnelle, qui infirme le jugement d'un Tribunal inférieur et correctionnel qui s'est déclaré incompétent seulement à raison de la nature et des circonstances du fait, doit prononcer sur le fond de la prévention, sans renvoyer à d'autres juges ”

“ En matière correctionnelle, la véritable instruction est celle qui se fait à l'audience ; souvent même il n'y en a pas d'autre, puisque l'art. 182 du Code d'instruction criminelle donne le droit de citation directe au ministère public et aux parties. Delà une grande différence entre les affaires correctionnelles et les affaires criminelles qui doivent être rapportées à la chambre du conseil, puis à la chambre d'accusation, et qui par conséquent donnent nécessairement lieu à une procédure écrite ; cette dif-
férence justifierait à elle seule les dispositions des art. ”

“ Les jugemens des Tribunaux correctionnels et les arrêts des Cours d'Assises ou Prévôtales sont de la seconde.
En chambre de conseil et en chambre d'accusation , le public n'est point admis. Les témoins ne sont ni appelés ni entendus ; ils ne prêtent par conséquent pas de serment ; ils ne peuvent ni s'expliquer sur interpellations , ni rectifier les erreurs possibles de leur première déclaration, ni même se rétracter ; le prévenu lui-même ne comparaît pas, non plus que son défenseur. La décision est portée hors la présence du ministère public. ”

“ Elle se divise en deux chambres : la première connaît des pourvois en matière civile et la seconde des pourvois en matière criminelle, correctionnelle et de police, ainsi que des autres affaires dont la loi attribue la connaissance à la Cour de cassation. Les conflits d'attributions sont jugés en chambres réunies.
(Loi de 1869, art. i32.) Chaque chambre est composée de huit conseillers, y compris le président. (Art. 13.) Les arrêts ne peuvent être rendus qu'au nombre de sept conseillers, y compris le président. (Art. 1 33.) COURS D'APPEL.
(LOI DU 18 JUIN 1869.) ”

“ C'est toujours dans ce sens que M. le garde des sceaux a répondu lorsque la question s'est présentée. J'ajouterai, à l'appui de la jurisprudence de la chancellerie, que bien souvent la Cour de cassation a eu à statuer sur des pourvois formés contre des arrêts rendus par des Cours d'assises présidées par des présidents de chambre, et que jamais elle n'a trouvé, dans cette circonstance, ni une cause de nullité, ni même une simple irrégularité. ”

“ Art. 222 du Code des délits et des peines.
citoyen en prison, n'ont plus la puissance de l'en faire sortir, même sous caution. « Toujours armés contre la liberté, ils ne le sont jamais pour elle, dit M. Bérener. » 1 C'est à la chambre du conseil qu'il faut que le prévenu s'adresse, et cette chambre ne peut prononcer l'élargissement provisoire que quand le fait emporte seulement une peine correctionnelle. 2 De plus, la solvabilité de la caution offerte est discutée par le ministère public, et par la partie civile dûment appelée. ”

“ Le choix du ministre de la justice et du premier président pour la présidence des assises peut porter sur tous les- membres de la Cour royale, et par conséquent sur les présidents de chambre awssi bien que sur les simples conseillers. L'art. IG de la loi du 20 avril 1810 est précis à cet égard; l'art. 252 du Code d'instruction criminelle ne l'est pas moins, en ce qui concerne la Cour d'assises formée au sein de la Cour royale. ”

“ Pour prévenir un pareil inconvénient, on a établi dans plusieurs Cours royales l'usage de faire participer chaque année aux travaux de la chambre d'accusation au moins un des conseillers qui président habituellement les assises; ces magistrats Ont une grailde habitude des débats des Cours d'assises, ils reconnaissent plus facilement les parties faibles des accusations ”

“ C'est la chambre mère, la chambre doyenne, et sa distribution intérieure est mieux adaptée à sa destination spéciale que dans ses deux acolytes; chez ces dernières on aperçoit les traces de l'invasion du correctionnel sur le civil: le civil, modeste dans ses exigences de localité, se contente d'un tribunal flanqué de deux sièges latéraux, l'un pour le ministère public, l'autre pour le greffier; puis d'une barre à hauteur d'appui, assez solidement construite pour supporter le poids des dossiers des avocats belligérants, et pour résister à leurs coups de poing oratoires. ”

“ Ce qui a induit le tribunal en erreur , c'est sans doute la disposition qui déclare une condamnation nulle, lorsque, dans le cours de l'instruction , il y a eu violation ou omission de quelques-unes des formalités que la loi prescrit, à peine de nullité. Mais il n'existe aucune analogie entre une condamnation et un emprisonnement. Une condamnation suppose qu'il y a eu des débats entre le condamné et le ministère public : elle suppose qu'il a existé un fait répréhensible publiquement constaté, et une loi qui a mis ce fait au nombre des crimes ou des délits ”

“ On ne peut se faire une idée de la légèreté avec laquelle une cour à la fin des assises expédie ces sortes d'affaires : le plus souvent ce n'est point en public qu'on procède à leur jugement, mais dans la chambre du conseil ; le plus souvent encore, le greffier formé aux usages du palais rédige d'avance les arrêts, et alors ce n'est plus pour les délibérer que les juges se réunissent, mais pour les juger. C'est même quelquefois beaucoup, si le président a jeté un coup d'oeil sur la procédure. ”

“ « Vive la justice ! » ce cri, quelques conseillers semblent l’écouter comme une réparation qui leur est due. Qui sont donc ceux-là qui, tournés vers nous, dans une pose qui est presque de l’orgueil, reçoivent le cri en face et s’attardent à l’entendre, ce cri, monter, descendre et repartir avec plus de force aux quatre coins de la vaste salle éblouissante de dorures et radieuse de soleil ?... Les derniers magistrats que nous vîmes ainsi disparaître, là bas, tout au fond, par les portes lointaines, appartenaient, paraît-il, à cette section de la Cour de cassation, dite : Chambre criminelle. ”

“ S'il y a dans la commune chef-lieu de canton une chambre de dépôt, dite chambre sûre ou de sûreté, destinée faute de maison d'arrêt ou de prison à déposer les prévenus ou condamnés, c'est dans cette chambre de sûreté que l'emprisonnement de police doit être subi. ”

“ Bien qu'aucune peine, même de simple police, ne puisse être subie dans la chambre de sûreté, la Cour de cassation a décidé (28 avril 1836) que ce lieu devait être considéré comme prison dans le sens de la loi et que l'évasion de la chambre de sûreté donnerait lieu à l'application des peines portées par l'article 245 du Code pénal. Lorsqu'un individu enfermé dans la chambre de sûreté a commis des dégâts, les dépenses nécessitées par les réparations doivent évidemment être supportées par le département, qui a toujours recours contre le détenu, si ce dernier est solvable. ”

“ Avec le principe de la légalité des délits et des peines, on comprend l'importance de la qualification qui est réglée, en dernière analyse, par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. C'est donc le droit pénal tout entier qui est engagé dans les questions de qualification ». On ne peut pas, croyons-nous, demander au commissaire du gouvernement de reproduire les erreurs juridiques que le général, très excusable de ne pas avoir « la connaissance complète de la législation pénale », commettra parfois. ”

“ Il faut absolument rapprocher les chambres du Tribunal et celles de la Cour, et ramener près d'elles les chambres correctionnelles elles-mêmes. Il n'est pas possible qu'on se contente de prendre les vieux plans et de redresser les vieilles murailles. ”

“ Les modifications les plus importantes apportées à la procédure criminelle, concernent la suppression, par la loi du 17 juillet 1856, de la chambre du conseil, dont les pouvoirs sont transportés à la chambre d'accusation, et une réforme des règles de la révision des procès criminels, par la loi du 29 juin 1867. ”

“ Sur la demande de l'intéressé, de l'un de ses parents, de l'époux ou de l'épouse, d'un ami, ou sur la provocation d'office du procureur du roi, le tribunal pourra nommer en chambre du conseil, par jugement non susceptible d'appel, en outre de l'administrateur provisoire, un curateur à la personne de tout individu non interdit placé dans un établissement d'aliénés, lequel devra veiller : 10 à ce que ses revenus soient employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison; 2° à ce que ledit individu soit rendu au libre exercice de ses droits aussitôt que sa situation le permettra. ”

“ « Les tribunaux de première instance en matière civile , porte l'art. 179, connaîtront, en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration, et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende.
m Ces tribunaux, ajoute l'art. 180, pourront, en matière correctionnelle , prononcer au nombre de trois juges. »
Toutes les fois qu'il y a plusieurs chambres dans le tribunal civil, c'est une de ces chambres qui remplit les fonctions de tribunal correctionnel. ”

“ La décision, en effet, est plus intelligible; elle porte en elle-même la raison qui l'a déterminée. De cette manière, d'ailleurs, la chambre se trouve dispensée des explications séparées qui peuvent être de* mandées par le ministère public.
1. Mais, en recherchant les abus et en les flétrissant dans ses délibérations, la chambre ne doit pas parler des personnes ni leur attribuer des faits contraires à l'honneur et à la délicatesse, à moins qu'il ne s'agisse du refus d'un certificat de moralité : car alors il faut nécessairement parler de la personne et des faits qui motivent le refus. ”

“ Il est certain que la sixième chambre du tribunal correctionnel, devant laquelle on renvoie d'ordinaire les affaires de presse et les affaires politiques, est une pépinière de futurs conseillers, et on ne peut point prétendre que la magistrature, avec un tel régime', soit dans des conditions suffisantes d'indépendance. ”

“ La chambre, comme toutes les autres compagnies souveraines, a la police sur tous es officiers qui la composent, exerce la jurisdiction civile & criminelle contre ceux qui commettent des délits dans l’enceinte de son tribunal, & a commoissance des contraventions & de tout ce qui a rapport à l’exécution de ses arrêts. ”

“ Par l’édit de Mars 1717, portant suppression de la chambre de justice, & par les lettres patentes du 29 Mai suivant, le Roi a renvoyé en la premiere chambre de la cour des aides, les saisies réelles ou mobiliaires faites ou à faire en exécution des rôles & des condamnations prononcées en la chambre de justice ; ensemble les adjudications & discussions qui pourroient être faites en conséquence ; & les appellations & exécutions des sentences rendues par les subdélégués de la chambre de justice ; & des saisies faites à la requête des substituts du procureur général de cette chambre. ”