Charles Comte

“ Un mandat d'arrêt ne peut pas d'ailleurs être mis au rang des actes d'instruction, dont l'irrégularité peut amener la nullité d'une condamnation ; un mandat d'arrêt n'apprend rien à la justice ; il ne peut pas l' instruire ; il n'est qu'un moyen de s'assurer de la personne du prévenu , et de lui indiquer le fait qui lui est imputé, et là loi qu'on se propose de lui faire appliquer. Un mandat d'arrêt est si peu un acte d'instruction ”

“ ARRÊTÉS en vertu d'un mandat de dépôt décerné contre nous par M. Reverdin, chevalier de Saint-Louis et juge d'instruction, immédiatement après avoir subi un interrogatoire sur le contenu du troisième volume du Censeur Européen , nous avons dénoncé à M. le procureur du Roi notre arrestation comme arbitraire, soit dans la forme, soit au fond.
M. le juge d'instruction , persuadé sans doute
de la justice de nos réclamations, au moitié quant à l'irrégularité de son mandat de dépôt , a cru rendre notre arrestation régulière en lançant , contre chacun de nous, un mandat d'arrêt. ”

“ « Les voies d'annullation, exprimées en l'article 408, sont, eu matière correctionnelle et de police, respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public et à la partie civile, s'il y en a une, contre tous arrêts ou jugemens en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation.
» Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été prononcé , nul ne pourra se prévaloir contre elle de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer sa défense. » ”

“ Si nous avons défendu la liberté politique, nous avons cherché à faire voir qu'elle ne devait être qu'un moyen d'assurer la liberté civile , et que tout ce qui ne tendait pas vers cet objet , était un mal au lieu d'être un bien. ”

“ Ceux qui ont ainsi placé leurs espérances dans l'occupation de quelqu'emploi public, et qui voient ces espérances trompées , n'ont d'autres ressources qu'un changement dans le gouvernement. Tous leurs voeux tendent dès-lors vers cet objet ; et comme les hommes qui se trouvent dans ce cas, sont toujours plus nombreux que les emplois à donner , le gouvernement qui se croit fort parce qu'il paie beaucoup, se trouve par cela même plus faible ”

“ L'égalité n'a pas consisté, à nos yeux, en ce que chacun pût indistinctement exercer l'autorité; nous n'avons pas cru qu'il suffît d'avoir une forme humaine pour être propre à remplir toute espèce de fonctions publiques; nous avons pensé que les emplois, publics n'étant qu'un moyen employé pour assurer la tranquillité et le bien-être des citoyens, devaient être considérérés, comme des charges imposées aux hommes, qui, par leurs habitudes, par leurs lumières, parleur fortune ou par la noblesse de leur caraetère , seraient le plus en état de les supporter ”

“ Mais' ce qui ne peut pas être une question , c'est que, sous l'empire de la charte constitutionnelle, la liberté individuelle ne peut pas avoir moins de garantie que sous le gouvernement impérial. L'article 4 ne peut, à cet égard, nous laisser aucun doute, puisqu'il déclaré que la liberté individuelle des Français est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. ”

“ Nous avons cru que toutes les autres institutions sociales, telles que le jugement par jurés , les administrations locales , les gardes communales, l'instruction publique et autres de la même nature, devaient tendre vers le même but. Enfin, nous, avons cru que tout devait être organisé dans la société, de,manière à produire pour tous les citoyens la plus grande sûreté, avec le moins de sacrifices, possible de leur part. ”

“ L'esprit de démagogie, qui porte sans cesse vers le gouvernement les hommes qui se trouvent dans les derniers rangs de la société, nous a paru ne devoir l'existence , dans nos temps modernes, qu'à la même cause. ”

“ Faire connaître au peuple qu'il peut, d'une manière légale et sans aucune secousse, 1 obtenir la répression des abus qui pèsent sur lui, est même le meilleur moyen de prévenir les révolutions ; car ce n'est qu'ainsi qu'on peut le détourner des partis violens, partis qui le compromettent toujours, parce qu'ils ne sont que le résultat d'une force aveugle. ”

“ Ce jugement doit donc être annullé, suivant les dispositions des lois précitées. Si le tribunal pensait que la publicité d'une discussion sur la régularité de deux mandats d'arrêt et d'une demande de mise en liberté sous caution, fût dangereuse pour l'ordre et les moeurs , il devait d'abord le déclarer par un ju.- gement ; ne l'ayant pas déclaré , les règles ordinaires de la procédure devaient être observées. Il est vrai que l'art. 114 du Code d'instruction criminelle. ”

“ Lorsque des écrits n'ont pour but que de faire connaître au public et au gouvernement les abus qui se commettent, et de leur indiquer les moyens de les faire Cesser, ils ne peuvent que soulager l' un et fortifier l'autre ”

“ Mais comment pourrions-nous le concevoir, lorsqu'il est constant en fait que , de toutes les personnes qui ont été prévenues de délits prévus par la loi du 9 novembre 1815, aucune n'a été arrêtée ; lorsqu'il est constant que celles mêmes qui ont été traitées avec le plus de rigueur , ont conservé leur liberté pendant l'instruction, après le jugement qui les a condamnées, et jusqu'à ce que l'arrêt ”

“ Il nous a paru qu'en y attachant des prérogatives trop étendues, ou des salaires peu modérés, ou en les multipliant au-delà de ce que demande une rigoureuse nécessité , on serait obligé de faire peser sur lé peuple des charges proportionnées aux dépenses ; qu'on découragerait ainsi les hommes qui s'adonnent à, des occupations utiles , en leur enlevant une partie considérable des fruits.de leurs travaux; qu'on les exciterait même à devenir des ambitieux , ou des intrigans, en leur faisant voir, qu'il y aurait plus à gagner à remplir des emplois ,publics qu'à rester dans la vie privée. ”

“ L'article 8 en prévoit de trois espèces : il prévoit la propagation d'alarmes touchant l'inviolabilité des propriétés qu'on appelle nationales ; la propagation de bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes; la propagation de nouvelles tendant à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime et à ébranler leur fidélité.
L'art. 9 en prévoit un bien plus grand nombre ; il prévoit d'abord les provocations indirectes à l'un des huit délits prévus par les deux articles précédens. Il prévoit ensuite les provocations aux délits énoncés dans l'art. ”

“ M. Chevalier, auteur, et Dentu, imprimeur d'un écrit intitulé Première lettre à M. le comte Decazes, ont joui de leur liberté pendant tout le cours de la procédure ; l'un et l'autre, quoique Condamnés par un premier jugement, sont restés libres j usqu'après l'arrêt qui a été rendu sur leur appel.
M. Rioust, dont l'ouvrage a été jugé' avec beaucoup de sévérité, a été traduit en police correctionnelle pour avoir livré à l'impression un écrit intitulé Carnot, avec cette épigraphe : fruitur famd sui; mais il n'a point été arrête avant le jugement ”