“ Révocation de la liberté provisoire La mise en liberté provisoire est toujours révocable. D'après la loi de 1933 le juge d'instruction qui voulait exécuter un nouveau mandat d'arrestation ne pouvait le faire qu'après audition de l'inculpé et de son conseil. La loi de 1935 (art. 119 nouveau) dispose qu'en cas de non comparution du prévenu à une convocation quelconque, ou en cas de motif grave, un nouveau mandat pourra être délivré par le juge d'instruction ou par la chambre des mises. ”

“ Le juge d'instruction a, naturellement, le droit d'ordonner des expertises pour arriver à la manifestation de la vérité. Ce droit est même plus étendu qu'en cas de flagrant délit, car il peut aller jusqu'à l'autopsie. Le juge a le droit d'assister à toutes les opérations des experts. ”

“ Il n'est même pas besoin de mandat lorsque le crime ou délit emporte une peine afflictive ou infamante. Tout dépositaire de la force publique et même toute personne sont tenus de saisir et de conduire devant le procureur de la République le prévenu surpris en flagrant délit ou dans les cas assimilés. ”

“ Elle doit contenir les nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession et domicile du prévenu, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait qui lui est imputé et la déclaration qu'il existe ou qu'il n existe' pas de preuves suffisantes. Deux hypothèses peuvent donc se présenter ; si le juge d'instruction n'estime pas les charges suffisantes, il rend une ordonnance de non lieu ; s'il juge, au contraire, assez
fortes les présomptions de culpabilité, il rend une ordonnance de renvoi. ”

“ Le juge est d'avis qu'il s'agit d'un délit correctionnel.
Dans le cas le juge renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel. Si la peine encourue n'est qu'une amende, le prévenu doit être immédiatement remis en liberté. Si, au contraire, il s'agit d'une peine d'emprisonnement et que le prévenu soit en état d'arrestation, il y demeure. S'il est remis en liberté, ce doit être à charge de se présenter à jour
fixe, devant le tribunal compétent ou à défaut sur assignation donnée par le procureur de la République. ”

“ En revanche, la première partie du cautionnement tout entière est acquise à l'Eiat dès l'instant où, sans motif légitime d'excuse, l'inculpé ne se présente pas à un acte quelconque de la procédure. La non représentation à un seul acte suffit pour amener ce résultat ; peu importe que l'inculpé se présente à des actes postérieurs et qu'il exécute pleinement le jugement. Le résultat est le même s'il se présente devant le tribunal, mais déclare faire défaut. ”

“ Un procès-verbal en est dressé qui doit être signé par le prévenu ou mention doit être faite de son - refus.
Le même droit de saisie est donné au magistrat air cours de la visite domiciliaire. Le procureur doit se saisir des papiers ou effets trouves au domicile du prévenu et qui lui paraissent susceptibles de servir à conviction ou à décharge. Ces derniers mots montrent qu'elle est la limite du droit de saisie. Il faut que tout les objets saisis aient un rapport immédiat avec le fait incriminé, qu'ils puissent servir à prouver son existence ou sa non existence. ”

“ La procédure doit être mise à sa disposition la veille de chaque interrogatoire. C'est surtout cette disposition qui est regrettable. Il est trop évident que l'inculpé sçra mis par son conseil au courant
de toutes les intentions du juge, qu'il connaîtra d'avance toutes les confrontations que le magistrat se propose de faire, qu'il pourra préparer ses réponses et que, par suite, l'utilité de la confrontation, souvent basée sur la surprise, en sera bien diminuée.
Il doit être, par l'intermédiaire du greffier, donne immédiatement connaissance au conseil de l'inculpé de toute ordonnance du juge. ”

“ Lors de la première comparution de l'inculpé devant le juge d'instruction ou le magistrat, qui le supplée, celui-ci ne fait que constater l'identité de l'inculpé, lui faire connaître les faits qui lui sont imputés et recevoir ses déclarations après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Cette formalité est essentielle, la loi en exige la mention au procès-verbal à peine de nullité de l'acte et de toute-la procédure ultérieure. La loi a voulu éviter des déclarations faites sous l'émotion de l'arres-
lation et qui pourraient ensuite nuire à la défense. ”

“ Mention de cette formalité doit être faite au procès-verbal.
L'inculpé doit faire connaître le nom du conseil qu'il a choisi, en le déclarant soit au greffier du juge d'instruction, soit au gardien-chef de la maison d'arrêt.
Faute par lui de choisir, le juge lui fait, s'il le démande, désigner un avocat d'office: la désignation est faite par le bâtonnier de l'ordre, s'il existe un conseil de discipline, sinon, par le président du tribunal.
Si l'inculpé reste dlétenu, il peut dès la première comparution communiquer librement et toujours avec son conseil. ”

“ Enfin, lorsque l'inculpé est renvoyé devant la Cour d'assises, il est mis nonobstant la mise en liberté provisoire, en état d'arrestation en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de la Chambre des mises en accusation.
En pratique, il est invité à se constituer prisonnier ou n'est arrêté que la veille de l'audience ou peu de jours auparavant.
§ II. — Du cautionnement
Du caractère du cautionnement. — Lorsque la liberté provisoire est de droit, elle est toujours accordée sans cautionnement. ”

“ L'expertise n'est pas contraiictoire, mais le prévenu a le droit de faire procéder à une contre-expertise.
Contrairement à ce qui se passe en cas de flagrant délit où tout est subordonné à l'urgence des constatations, l'expert peut ici refuser d'obéir à la réquisition du magistrat.
Un décret-loi du 9 août 1935 a édicté diverses mesures pour assurer un bon choix des experts et introduire plus que de célérité dans la procédure d'expertise.
§ II. — De l'audition des témoins
Du caractère Je l'information devant le juge d'instruction. — On appelle, dans la pratique, information. ”

“ Auparavant remarquons, en ce qui concerne la détention préventive, que les deux lois ont adopté la division suivante : a) Dans une première catégorie sont placés les délinquants dont l'infraction n'est pas punie d'une peine supérieure à 2 ans de prison, qui n'ont pas été condamnés dans le passé à plus de 3 mois de prison sans sursis et qui de plus ont un domicile certain. (1) . ”

“ En effet, supposons que le prévenu soit acquitté ou bénéficie d'une ordonnance de non lieu : il n'en reste pas moins qu'il aura été, pendant un temps plus ou moins long, privé de sa liberté.
Aussi la loi a-t-elle pris diverses mesures pour rostreindre autant que possible les inconvénients de la détention préventive. Son imputation sur la durée de la peine d'emprisonnement, s'il en est prononcé une, est un de ces moyens ; la liberté provisoire en est un autre. Certains codes étrangers contiennent dis règles relatives à un maximum de durée que la
détention préventive ne peut dépasser. ”

“ Théoriquement, les individus en état de détention préventive devraient être placés dans des prisons spéciales, maisons d'arrêt ou maisons de justice et soumis au régime de l'emprisonnement cellulaire. ”

“ En pareil cas. la visite du médecin est tout extérieure et il ne saurait, sous aucun prétexte, procéder aussitôt à l'autopsie, ni faire des recherches nécessitant une visite intérieure du corps. Ce n'est que plus tard qu'aura lieu, s'il y échet, sur les ordres du parquet ou du juge d'instruction, la véritable expertise médico-légale.
Les experts, quels qu'ils soient, doivent prêter, entre les mains de l'officier de police judiciaire, le serment de faire leur rapport et de donner !eur avis en leur honneur et conscience. ”

“ La procédure pouvait d'autant mieux se compliquer que le prévenu pouvait déposer une requête de mise en liberté facultative avec appel possible de la décision négative et pourvoi en cassation, sans parler dans cette seconde hypothèse, des dangers qu'une décision, favorable au prévenu pouvait faire courir à l'instruction et à la recherche des preuves.
2° Loi de 1935 : La loi de 1935 prévoit trois phases successives : lre Phase. — La liberté provisoire n'est le droit qu à l'expiration d'un délai minimum de 15 jours. ”

“ Le prévenu peut avoir pris la fuite et s'être dissimule de telle sorte qu'il ne puisse être rencontré.
Lorsqu'il ne s'agit que d'un simple mandat d'amener, il suffit que ce mandat soit exhibé au maire, a son adjoint ou au commissaire de police de la
commune de la résidence du prévenu et visé par un de ces magistrats sur l'original de l'acte de notification. ”

“ Toutefois, en cas de renvoi des poursuites, d'absolution ou d'acquittement, le jugement ou l'arrêt peut ordonner la restitution de ceiite partie du cautionnement. Mais ceci n'est que facultatif ; au contraire, la seconde partie du cautionnement destinée à garantir l'exécution du jugement doit toujours être restituée en cas de solution favorable à l'inculpé.
Lorsqu'il y a eu condamnation, elle est affectée au paiement des frais dans l'ordre indiqué plus haut ; le surplus, s'il y en a, est restitué. ”

“ Ainsi un commissaire de police pourra sur réquisiton du juge il instruction, procéder à un constat d'adultère, à une perquisition.
à une visite domiciliaire urgente, à une audition de témoins ou à une saisie, ce qu'il ne pouvait pas faire sous le régime de 1933. On s est aperçu très Oite des lacunes que présentait le système beaucoup trop favorable instauré sous l'impulsion d'une sentimentalité un peu exagérée à une époque où la défense sociale impose des mesures, sévères peut-être. mais nécessaires. ”

“ On peut dire à la décharge de celui-ci que les premiers et les principaux bénéficiaires de cette nouvelle réglementation se trouvèrent être les inculpés de l'affaire Stavisky. qui surent l'utiliser à merveille. ”