Juridiction d'instruction

“ Une nation pourrait certainement inscrire dans son code de droit publie ce principe, qu'il est permis au premier venu de débiter dans un cours, à un public d'adultes, tout ce qui lui passera par la tête, pourvu que son enseignement n'ait rien de positivement délictueux, et ne tombe pas à ce titre sous la juridiction des tribunaux de droit commun. ”

“ Par une conséquence directe de cette règle, ils étaient également obligés de communiquer leurs procès-verbaux, actes d'information et les renseignements de toute nature qu'ils avaient recueillis. Le principe de leur juridiction était de surseoir et de dénoncer dès que les faits excédaient les limites de leur compétence. Ils étaient ainsi les
auxiliaires de la justice ordinaire ”

“ Est-ce à dire que le juge d'instruction, souve-
rain, en quelque sorte, pour tout ce qui regarde les mesures d'instruction proprement dites, est aussi souverain pour ce qui touche la détermination de juridiction et l'élargissement en l'absence de tout jugement? Non. L'idée de contrôle d'une décision par une autre ne perd jamais ses droits.
Dans l'état ordinaire des choses, ce contrôle est sollicité par la voie de l'appel; l'ordonnance du juge d'instruction peut être attaquée comme les jugements des tribunaux, seulement le moyen de plainte change de nom. ”

“ Mais quel que soit le tribunal auquel appartiendront les magistrats délégués, ils devront tous deux, celui qui remplira les fonctions d'officier de police judiciaire et celui qui remplira les fonctions de juge d'instruction, appartenir au même tribunal ; sinon il leur serait impossible de diriger l'instruction, chacun dans la limite de ses attributions. ”

“ L'art. 484 modifie les règles habituelles de l'instruction en ce sens que « les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur delà République, seront immédiatement remplies par le premier président et le procureur général près la Cour d'appel, chacun en ce qui le concerne ou par tels autres officiers qu'ils auront respectivement et spécialement désignés à cet effet ». ”

“ Il nous paraît qu'elle doit être refusée. Le secret de l'instruction est une garantie pour la société qu'on ne peut laisser à l'appréciation des magistrats, sans faire dégénérer en faveur ce qui doit être un droit. Seul le président dés assises a, pendant le débat, un pouvoir discrétionnaire pour s'affranchir des règles que la loi impose dans l'accomplissement de.
CHAMBRE D'ACCUSATION. — N° 1136 633
certains actes de procédure ; on ne peut, sans texte, étendre ce pouvoir à une autre juridiction; ou autorité. ”

“ La Faculté, en un mot, ne peut pas comprendre un enseignement réellement efficace sans la sanction de l'examen.
Elle résume donc ainsi sa pensée sur le premier objet qui était à examiner. Il faut un enseignement complet de la procédure civile et de tout ce qui s'y rattache immédiatement; il faut un enseignement complet aussi des lois pénales et de la procédure criminelle ; et, pour cela, il faut une chaire et un professeur qui soient exclusivement consacrés à chacune de ces parties ”

“ Raisonnons donc sur l'hypothèse que, pour les cours publics qui s'adressent à des adultes, comme pour l'enseignement primaire et secondaire qui s'adresse à la jeunesse, il y a lieu de réprimer des écarts qui ne sont pas des délits de droit commun, de la compétence des tribunaux ordinaires, et qui doivent tomber sous l'appréciation d'un tribunal spécial, dont les lumières ne seront pas contestées, dont la composition offre de raisonnables garanties d'indépendance. ”

“ Le pouvoir de la loi, en ce qui concerne l'instruction, ne peut consister qu'à indiquer les moyens d'investigation du juge; l'usage qui doit être fait de ces moyens n'appartient qu'au juge lui-même. En général, le juge d'instruction doit se transporter sur les lieux toutes les fois qu'il espère pouvoir arriver par cette mesure à la découverte d'un fait important pour la manifestation de la vérité matérielle et pour l'appréciation morale du fait incriminé 1. ”

“ Étendre l'instruction à d'autres faits que ceux que le réquisitoire a dénoncés, c'est étendre l'exercice de l'action publique, c'est en usurper la direction; or, le juge, sauf les cas de flagrant délit et de constitution de partie civile, prévus par les articles 59 et 63 , ne peut mettre l'action publique en mouvement; il en suit l'impulsion, il ne la provoque pas; il ne saurait exercer un droit que l'article 235 n'a conféré qu'à la chambre d'accusation. ”

“ On y trouve l'institution puissante et efficace du juge d'instruction, le concours actifdu ministère public, l'impulsion intéressée mais nécessaire des parties lésées, tous les droits indispensables pour découvrir les crimes, constater les preuves, atteindre les inculpés. Cette procédure contient assurément toutes les conditions d'une action forte et habilement appropriée à sa mission; mais le législateur, en la constituant, a-t-il suffisamment fait la part de tous les intérêts qui forment dans leur ensemble l'intérêt suprême de la justice ? ”

“ Si le ministère public et ses auxiliaires prennent part à quelques-uns de ses actes, ils n'interviennent que dans les cas urgents du flagrant délit, ils ne participent qu'aux actes de la première information, et le juge peut refaire, s'il le croit convenable, toutes leurs opérations. Il est en outre investi, comme dans l'ancien droit, du droit d'instruction d'office, et sans attendre les réquisitions de la partie publique, dans tous les cas de délit flagrant. ”

“ Elle ne peut aller jusqu'à prescrire la marche à suivre dans une affaire, à ordonner la délivrance de tels ou tels mandais, à blâmer les faits accomplis par le juge dans la sphère de son pouvoir. Le ministère public peut prescrire les actes de police judiciaire; il ne peut que requérir les actes d'instruction. ”

“ On lui opposa que, par son institution, le ministère public est partie; qu'à ce titre, il lui appartient de poursuivre; mais q, par cela même, il serait contre la justice de le laisser faire des actes d'instruction ; que si la réunion des deux fonctions de partie publique et de juge d'instruction, proscrite par notre ancienne législation, paraît devoir accélérer la procédure, elle se présente sous un aspect défavorable, parce qu'il est difficile que l'homme qui poursuit conserve son impartialité quand il s'agit d'instruire ”

“ Il n'y a, en effet, aucun motif de faire une exception en faveur de ce juge. Plus sa mission est importante , plus le pouvoir déposé entre ses mains est immense, et plus la loi de responsabilité doit l'embrasser étroitement. Les actes de l'instruction ont une influence trop grave sur la position des citoyens pour que le magistrat qui les décerne soit placé, dans tous les cas et quels que soient les motifs qui l'aient fait agir, en dehors de toute atteinte. ”

“ L'année scolaire suffit à peine au professeur pour qu'il puisse exposer convenablement les principes de compétence et de procédure civiles dont l'enseignement forme une branche essentielle des études juridiques.
Cependant la connaissance des lois pénales n'est pas moins nécessaire à l'étudiant. Tant qu'un cours complémentaire fait spontanément n'y a pas apporté remède, en offrant des notions élémentaires sur cette partie de la législation, les licenciés sont sortis de l'école sans une préparation assez étendue pour aider suffisamment leurs débuts devant les tribunaux. ”

“ Les citoyens n'auront-ils d'autre défense contre les actes de l'instruction que les lumières et le caractère du juge qui les ordonne? Et ce juge lui-même, auquel un si grand pouvoir est départi, ne trouvera-t-il dans la loi aucun' seçours contre ses erreurs, contre ses passions, contre lui-même? La tâche du législateur serait trop facile si elle ne consistait qu'à constituer une autorité sans la définir, à créer des attributions sans les régler. ”

“ Si les actes déposés dans l'étude sont étrangers à la prévention qui fait l'objet des investigations, il est clair qu'ils ne seront pas dévoilés; s'ils fournissent des indications utiles à la justice, ils sont, comme les témoins, obligés de comparaître pour éclairer le juge; s'ils renferment enfin en eux-mêmes l'élément de la prévention, les tiers eux-mêmes ont intérêt à la vérification.
Et cependant il faut admettre une restriction. Le droit de l'instruction, quelque général qu'il soit, n'est point absolu ”

“ « qu'il suffit qu'un fait soit représenté au juge d'instruction comme constituant un crime ou un délit, pour que ce magistrat, s'il en est requis par le ministère public, doive procéder à l'information, sans pouvoir jamais se constituer seul juge du mérite ou de l'inopportunité de l'information requise 4. » ”

“ Mais cette limite, que notre législation nouvelle a apportée à leurs fonctions, n'en détruit pas le principe : ce principe, qui vit dans les deux institutions, quoique dans une mesure différente, c'est le droit d'inquisition déféré dans toute sa plénitude au juge instructeur, c'est la concentration dans ce juge de tous les pouvoirs nécessaires pour édifier la procédure, pour en rassembler les matériaux, pour lui imprimer une utile direction; c'est enfin l'unité donnée à une instruction qui, pour être conduite avec habileté, doit être confiée à une seule personne. ”

“ Le droit du prévenu est de contrôler les rapports, d'en discuter les bases, d'en débattre les conclusions, et ce droit, qu'il peut exercer d'autant plus librement qu'il n'a pas assisté aux opérations, suffit à sa défense.
Le juge d'instruction a-t-il le droit d'assister aux opérations de l'expertise? Nous croyons que ce droit, dont il n'use pas habituellement, ne peut faire l'objet d'aucun doute. Il importe à la justice que les opérations soient faites avec soin, avec exactitude, puisqu'elles doivent devenir un élément de conviction ”

“ Aux termes de l'art. 10, « toutes les -écoles communales ou libres, tenues, soit par des institutrices laïques, soit par des institutrices religieuses, sont soumises quant à l'inspection et à la surveillance de l'enseignement, aux autorités instituées par les art. 18 et 20 de la loi du 15 mars 1850.» ”

“ Les cours, dépouillées d'une de leurs plus utiles prérogatives, n'auront plus le droit d'évocation, l'ouverture d'une instruction dépendra de la volonté souveraine des procureurs généraux, un citoyen lésé dans ses intérêts sera dans l'impuissance d'obtenir justice, s'il ne plaît pas au gouvernement de faire la lumière sur les faits dénoncés. ”

“ La loi du 26 avril 1855, art, 7, et le règlement d'administration publique du 9 janv. 1856, art, 40, attribuent le même caractère aux décisions des conseils de révision qui statuent sur les demandes d'exonération.
Il faut entendre cette disposition en ce sens que, non-seulement la voie de l'appel n'est pas admissible, mais que même les jeunes gens qui auraient négligé de se présenter ne. peuvent se pourvoir par opposition. ”

“ Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la loi organique, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 à 1,000 francs. ”

“ Si les premiers errements de l'instruction laissent planer des doutes soit sur le véritable caractère des actes, soit sur la culpabilité présumée des inculpés, il n'y a lieu de clore la procédure que lorsque tous les moyens d'éclaircir ces doutes sont épuisés. Une instruction bien faite doit porter, en général, en elle-même, tous les éléments de la solution du procès. Le juge doit faire diligence pour les réunir, mais, sa tâche n'est terminée que lorsqu'il les a réunis. Il doit travailler assidûment à l'instruction, il ne doit pas la précipiter. ”

“ Mais cet état incomplet doit être changé, doit être amélioré : il faut restituer 4
l'enseignement des lois de compétence et de procédure civiles tous ses développements; le besoin en est universellement senti; l'expérience même atteste tous les jours que les hommes les plus distingués et de la magistrature et du barreau, s'ils manquent par quelque côté, c'est par celui dont il s'agit ici. La voix publique crie que, pour cet enseignement trop restreint, il faut un professeur qui s'y consacre spécialement et uniquement. ”

“ Dès que le juge d'instruction n'a pour mission que d'instruire et non de juger, ce n'est pas seulement pour acquérir la connaissance personnelle des faits qu'il poursuit ses investigations, c'est pour transmettre cette connaissance aux juges qui doivent prononcer sur l'instruction et en apprécier les résultats ”

“ Toutes les mesures qu'elle autorise, tous les actes qui la constituent sont livrés au pouvoir presque discrétionnaire de ce juge : il est seul chargé de procéder aux recherches, de vérifier les indices, de constater les faits; il appelle et questionne les témoins; il décrète d'arrestation et interroge les inculpés; il apprécie quels actes sont nécessaires à l'instruction et les ordonne; son pouvoir, que la loi n'a point défini, est presque illimité ”

“ Dans tous les cas où il y a lieu d'appeler les gens de l'art, le juge d'instruction, avant de leur permettre de se livrer aux opérations de leur ministère, doit constater lui-même, ainsi que nous l'avons indiqué dans la section iii de ce chapitre, le corps du délit, sa nature et les circonstances particulières qu'il croit apercevoir et qu'il peut apprécier. ”

“ La plupart de nos institutions judiciaires n'ont également de moderne que la forme qui les a reconstituées : l'institution du juge d'instruction est née de la procédure extraordinaire par récolements et confrontations qui fut établie en France dans les premières années du seizième siècle. ”