Contrôle judiciaire

“ S'agit-il d'un règlement de police,ou d'un acte de gestion qu'aucun texte ne soustrait à la compétence judiciaire, les tribunaux judiciaires, compétents pour connaître de l'application de ce règlement et de cet acte de gestion, sont évidemment chargés de les interpréter. Exemple : une personne est traduite devant les tribunaux judiciaires pour violation d'un règlement. ”

“ ART. 121. Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du sénat, du corps législatif ou du conseil d'État, sans les autorisations prescrites par les lois de l'État ”

“ La police judiciaire sert ainsi à mettre la justice en état de se prononcer sur le délit reproché à l'agent. Elle est chargée d'opérations préliminaires et préalables, destinées à instruire et à éclairer le juge, qui doit faire l'application des règles du droit pénal. C'est pour cela qu'on appelle l'objet de sa mission: l'instruction préparatoire ou préalable.
Le but en est parfaitement défini dans l'art. 8, C. I. cr. : « La police judiciaire recherche les « crimes, les délits et les contraventions, en ras« semble les preuves et en livre les auteurs aux « tribunaux chargés de les punir. » ”

“ En effet, l'autorité judiciaire est placée sous la haute surveillance de la cour de cassation. La bonne administration de la justice consiste essentiellement dans l'application sage et uniforme de la loi, ainsi que dans te respect des attributions conférées aux divers magistrats, à tous tes degrés de la hiérarchie judiciaire. Eh bien! la cour de cassation est spécialement instituée, pour réprimer la violation de la loi et les excès de pouvoirs, dans toutes les juridictions. ”

“ Toutes personnes, en général, sont justiciables du tribunal de police, sans qu'il y ait lieu de distinguer, comme on le fait pour les délits, à l'égard des magistrats et des officiers de police .- judiciaire, qui doivent être cités devant la Cour impériale. ”

“ Elles sont relatives notamment : à la compétence judiciaire, aux poursuites dirigées contre les fonctionnaires et aux conflits.
Règles de compétence. — Le Code d'organisation judiciaire (art. 13) pose en principe que « les tribunaux ordinaires connaissent de toutes les affaires contentieuses et criminelles qui ne sont pas de la compétence des autorités administratives ». ”

“ Ces questions générales ont pour objet : les droits individuels, la propriété, les contrats, la répression des actes criminels ou délictueux, les quasi-délits, c'est-à-dire les fautes dommageables imputées aux fonctionnaires, aux ministres ou à l'État; enfin les matières administratives déférées à l'autorité judiciaire par des dispositions spéciales de la loi. Il y a peu de questions de compétence, pouvant donner lieu à des conflits entre l'administration et les tribunaux, qui ne puissent trouver place dans ces divisions. ”

“ Lorsqu'un juge de paix ou de police, porte l'art. 483, ou un juge faisant partie d'un tribunal de commerce, un officier de police judiciaire, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces juges ou tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, ce délit sera poursuivi et jugé comme il est dit à l'art. ”

“ Parmi les attributions du ministère public qui ne rentrent pas dans la recherche, la poursuite et l'exécution, les principales sont : De donner des conclusions sur tous les incidents qui peuvent se produire aux débats d'une affaire; De requérir l'observation de la loi, dans tout le cours de la procédure, par exemple, quant à la compétence, à la publicité ou au huis-clos, quant à la production des preuves, quant aux formes à suivre, même dans l'intérêt de l'inculpé; De provoquer des mesures disciplinaires contre les officiers de police judiciaire, ou contre le greffier, s'il y a lieu ”

“ Ces formalités sont en assez petit nombre ; elles sont assez peu coûteuses, assez faciles à remplir pour qu'elles doivent être exécutées rigoureusement. Vous tiendrez la main à leur entier accomplissement. Vous pourrez adresser officieusement aux contrevenants, lorsque vous le jugerez convenable, un avertissement préalable ; mais vous n'hésiterez pas ensuite à les déférer aux tribunaux.
Vous poursuivrez rigoureusement toutes les contraventions de simple police et même toutes les infractions qui, bien que déférées aux tribunaux correctionnels, ont surtout un caractère contraventionnel. ”

“ Une enquête sévère aurait lieu sur la conduite des magistrats de toute espèce et de tout rang, depuis le chancelier jusqu'au moindre juge ; les coupables seraient punis ; les gens de bien récompensés. Le Conseil de justice exa- minerait la discipline des compagnies, pour la rendre uniforme, les conflits, pour en prévenir le retour, les divers degrés de juridiction, pour en diminuer le nombre, les frais pour les réduire. ”

“ Les juges de paix, suppléants, maires, adjoints et commissaires de police peuvent être requis de prêter leur assistance aux perquisitions et visites domiciliaires que la loi a autorisées dans certaines matières et qui doivent être faites par des agents secondaires ou spéciaux de la police judiciaire, tels que les gardes et les préposés des administrations publiques, pour arriver à la constatation des délits et des contraventions qu'ils ont mission de rechercher, et à la saisie des pièces à conviction ou des choses trouvées
en délit. ”

“ Clore et cacheter les effets saisis s'ils sont susceptibles de l'être, sinon prendre les précautions nécessaires pour en assurer la conservation (Art. 38) ; Recueillir des agents de la force publique ou de toutes autres personnes les aveux ou discours suspects, échappés aux inculpés sur le lieu du délit, au moment de leur arrestation, ou pendant leur transfèrement devant le magistrat instructeur ; Approfondir les relations existantes entre l'inculpé et les personnes avec lesquelles il demanderait à s'entretenir ”

“ « ordinaires, ces dispositions légales ne se compren-« draient pas si, d'une manière générale et absolue, « cette responsabilité était engagée dans les termes du « droit commun ».
Nous venons de voir que la juridiction administrative reconnaît maintenant formellement la compétence des tribunaux judiciaires pour tout ce qui touche au service de la justice. ”

“ Il nous faut limiter d'une façon nette et précise le cadre de la discussion entre l'unicité et la pluralité des magistrats. Cette discussion portera sur le tribunal répressif de première instance, s'occu-pant des infractions de gravité moyenne commises avec intention coupable. Nous allons, tout d'abord examiner le système existant actuellement en France où trois magistrats
professionnels non spécialisés rendent la justice au Tribunal correctionnel en matière de délits. ”

“ Il n'est pas exact de prétendre que les questions qui touchent au pouvoir social ne puissent être déférées à des juges. Notre législation contient une foule d'exemples contraires : tous les procès relatifs au domaine et à l'enregistrement, aux douanes, aux contributions indirectes, sont soumis aux tribunaux judiciaires; les règlements de police reçoivent d'eux leur sanction pénale; les plus grandes questions de l'ordre public sont impliquées dans l'administration de la justice criminelle. ”

“ Cette injustice frappa le monde judiciaire, les avocats, les huissiers, tout le monde, excepté Popinot, qui ne se plaignit point. La première clameur passée, chacun trouva que tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, qui certes doit être le monde judiciaire. ”

“ A plus forte raison, en matière de délit ou de contravention, l'action civile peut-elle se poursuivre, quand le tribunal de police simple ou correctionnelle n'a motivé le relaxe du prévenu, que sur l'absence d'intention criminelle, ou sur ce que le fait allégué ne constituait ni contravention ni délit. ”

“ Cet expédient, qui est le plus extra-judiciaire de tous, n'est pas mis en avant d'ordinaire par les jurisconsultes, mais de même que les médecins trop savants deviennent fréquemment sceptiques à l'endroit de la médecine, de même les adeptes qui sont descendus tout au fond des secrets de la jurisprudence se sentent pris souvent d'un douloureux et terrible dédain pour la justice humaine. ”

“ Si un officier de police s’écartait de la loi, si un juge cachait quelque prévention particulière, en tout état de cause le prévenu ou l’accusé peut réclamer la protection des lois ; il peut appeler des conseils, des avocats, il peut même appeler à son secours ceux qui sont présens à son interrogatoire, invoquer leur témoignage et implorer leur assistance. ”

“ Les magistrats, les avocats, les avoués, tout ce qui pâture sur le terrain judiciaire, distingue deux éléments dans une cause: le Droit et l’Équité. L’équité résulte des faits, le droit est l’application des principes aux faits. Un homme peut avoir raison en équité, tort en justice, sans que le juge soit accusable. ”

“ Le Code d’instruction criminelle attribue au juge de paix, tenant l’audience de simple police, la connaissance des contraventions, sauf appel quand la condamnation dépasse un taux assez faible d’amende ou de réparations civiles. Nous n’entrons pas dans le détail de certaines extensions qui modifient cette compétence, notamment en matière d’injures ou de diffamations non publiques. Les délits contraventions et les délits, à charge d’appel dans tous les cas, sont déférés aux magistrats ordinaires qui forment le Tribunal correctionnel. Expliquons cette expression : magistrats ordinaires. ”

“ Chaque tribunal a la police de son audience, et est investi du pouvoir de réprimer toute infraction à l'ordre et tout manquement au respect qui est dû à la justice. Ces infractions et ces manquements peuvent provenir soit des parties comparantes, soit des assistants. ”

“ La prévention commence, en matière criminelle, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé celui qui est l'objet d'une poursuite devant le tribunal de police correctionnelle, pour être jugé à raison de de faits qui lui sont imputés ; ou devant la chambre des mises en accusation, appelée à juger si ces faits constituent un crime et si les charges sont suffisantes pour nécessiter un renvoi devant la Cour d'assises. ”

“ Cette immense quantité de procès-verbaux des commissaires de police, de rapports, de notes, de dossiers, cet océan de renseignements dort immobile, profond et calme comme la mer. Qu’un accident éclate, que le délit ou le crime se dressent, la justice fait un appel à la police; et aussitôt, s’il existe un dossier sur les inculpés, le juge en prend connaissance. Ces dossiers, où les antécédents sont analysés, ne sont que des renseignements qui meurent entre les murailles du palais; la justice n’en peut faire aucun usage légal, elle s’en éclaire, elle s’en sert, voilà tout. ”

“ Les deux autres dérogations au-droit commun en matière de délits d'audience, sont relatives à la compétence fondée sur le degré de l'infraction et au pouvoir du tribunal de juger en dernier ressort.
Ainsi, 1° le juge de simple police peut juger, non seulement une contravention, mais encore un délit; dans ce eau seul, il y a lieu à appel. ”

“ C'est seulement lorsqu'il s'agit de crimes ou de délits que l'on rencontre des règles spéciales de compétence et de procédure qui varient suivant la qualité du magistrat incriminé, la nature et les circonstances de l'infraction qu'il a commise. ”

“ Là aussi, s'il s'agit d'infractions peu importantes, celles que la loi désigne sous le nom de contraventions, c'est le juge de paix qui, sous le titre de tribunal de simple police, en décide; si l'infraction est d'une nature plus grave, s'il s'agit de ce qu'on appelle un délit, l'auteur en est déféré au tribunal qui décide dans ses audiences dites de police correctionnelle; l'appel de la décision en est porté à la cour d'appel, chambre correctionnelle, et le pourvoi contre l'arrêt de la cour peut être déféré à la chambre criminelle de la Cour de cassation. ”

“ Et vous avez cherché, et vous avez trouvé autre chose. C’est un système bien dangereux, monsieur Fred, bien dangereux, que celui qui consiste à partir de l’idée que l’on se fait de l’assassin pour arriver aux preuves dont on a besoin !... Cela pourrait vous mener loin... Prenez garde à l’erreur judiciaire, Monsieur Fred ; ”

“ « Lorsque deux tribunaux de simple police seront saisis de la connaissance de la même contravention, ou de contraventions connexes, les parties seront réglées de juge par le tribunal auquel il ressortissent l'un et l'autre.....»
6. La demande en règlement de juges peut être formée par tous ceux qui ont intérêt à ne pas laisser interrompre le cours de la justice : prévenu, partie civile et ministère public. ”

“ Les lois de procédure ont pour but de faciliter aux justiciables l'accès des tribunaux et des services judiciaires, d'y assurer la liberté de leur défense et le caractère contradictoire des débets, de sanctionner par des mesures appropriées les règles du droit, de permettre au juge de s'éclairer, de protéger les justiciables contre l'arbitraire. Les formalités judiciaires sont organisées pour révéler le droit et le protéger ; elles ne doivent jamais être employées pour l'entraver. ”

“ La violation des lois est coupable, de quelque par qu'elle vienne, et l'impartialité dont les tribunaux se font un rigoureux devoir dans le jugement des intérêts civils est au moins aussi nécessaire chez le magistrat auquel est confiée l'action de la justice répressive. ”

“ L'institution même d'un tribunal d'un seul juge pour l'expédition plus rapide des affaires sommaires, proposée par quelques bons esprits, appartient à cet ordre d'idées. Les faits dont on se plaint tiennent plus aux moeurs, aux habitudes et aux traditions qu'à l'imperfection des lois. ”