A. Jouanneau

“ Il ne faut pas confondre la dénonciation avec la plainte. Le droit de dénonciation appartient à tout citoyen qui a été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique soit contre la vie ou la propriété d'un individu, et devient pour lui un droit civique. Au contraire, pour être admis à porter plainte, il faut avoir tout à la fois un intérêt direct, un droit réel et actuel à la constatation du crime ou du délit et à en poursuivre la réparation (Allain, op. cit., t. III, n. 356) . ”

“ Lorsque la mort violente apparaît de suite comme étant le résultat d'un suicide ou d'un accident dû à un cas fortuit ou à la seule imprudence de la victime, le juge de paix devra laisser, surtout si son transport donnait lieu à une indemnité, la gendarmerie ou la police procéder aux constations et à une enquête. Il ne se livrera à une information immédiate que s'il y a une grave présomption de crime ou si son transport sur les lieux ne donne droit à aucune indemnité. ”

“ L'exercice des pouvoirs conférés aux juges de paix en cas de flagrant délit est un devoir impérieux ; ils ne doivent donc pas se borner à donner avis des événements au procureur de la République ; ils doivent procéder eux-mêmes et sans délai, car leur apparition subite sur le lieu du crime, qui peut n'être pas éloigné d'eux, peut tantôt empêcher l'entière consommation de ce crime, tantôt prévenir la fuite
des coupables ou l'enlèvement des pièces à conviction, tantôt assurer la réunion des preuves qui ne tarderaient pas à disparaître. ”

“ La visite domiciliaire, dit un savant auteur, ne doit avoir lieu, même dans le domicile du prévenu que lorsqu'il existe déjà des indices et qu'il est vraisemblable que la preuve du crime peut résulter des papiers ou effets qui sont en sa possession. Si elle n'était pas fondée sur cette présomption, elle ne serait qu'une mesure vexatoire ; l'intérêt de la justice fait seul sa légitimité. ”

“ Lorsque l'urgence se produit au cours de l'instruction, par exemple dans le cas d'un témoin en danger de mort ou d'indices graves sur le point de disparaître, le juge de paix délégué par le juge d'instruction peut interroger l'inculpé ou le confronter sans avoir à prévenir le conseil de celui-ci ni à lui communiquer la procédure. Mais il devra faire mention de cette urgence dans son procès-verbal à peine de nullité. ”

“ Le procureur de la République se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. ”

“ Aux termes de l'art. ier du Code pénal, l'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention.
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ”

“ La rébellion consiste dans toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements. ”

“ Les actes que le juge de paix peut faire en matière de flagrant délit sont la constatation du corps du délit et de son état, la perquisition et la saisie des preuves écrites et des pièces à conviction, l'audition des témoins, l'interrogatoire des inculpés et leur arrestation.
Il peut aussi confronter ceux-ci avec les plaignants et les témoins et ces derniers entre eux, ordonner une expertise,
et généralement employer tous les moyens qu'il juge convenables pour parvenir à la découverte de la vérité. ”

“ Si tous les juges de paix sont, en droit, officiers de police judiciaire, et auxiliaires du procureur de la République, cette lourde charge de la police judiciaire ne pèse, en fait, que sur les juges de paix des cantons ruraux. ”

“ Dans le cas où l'auteur du crime est inconnu, le juge de paix peut perquisitionner chez toute personne qu'il a juste raison de penser avoir coopéré au flagrant délit, sauf, bien entendu, à n'user de ce droit qu'avec la plus grande circonspection. ”

“ Lorsqu'il a reçu une délégation, le juge de paix n'a pas, comme le juge d'instruction, le droit de subdéléguer un autre officier de police judiciaire, pour l'exécuter ; il doit remplir lui-même la mission qui lui a été confiée, par application de la maxime : Delegatus non potest delegare. ”

“ Les circonstances d'un crime ou délit sont déterminées par l'état, l'âge, le sexe, la qualité, la parenté ou affinité, la condition, la moralité de l'inculpé et même de la personne lésée, ainsi que par l'intention, le temps, le lieu, le mode d'exécution, la matière, la quantité, l'événement, le nombre des prévenus, la récidive, le cumul des crimes et délits, l'accumulation des circonstances aggravantes. ”

“ L'interrogatoire ne doit jamais porter sur des faits étrangers à la prévention, ni à la fois sur plusieurs circonstances ou sur plusieurs faits réunis. « En effet, le prévenu ne doit pas être exposé à se tromper, dit un auteur, ni aidé à deviner l'intention de l'officier de police judiciaire, pour y approprier un système de défense qui lui assure l'impunité. » ”

“ L'art. 184 du Code pénal réprime la violation de domicile commise par tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de police ou de justice, tout commandant ou agent de la force publique, agissant en sa dite qualité, ainsi que par tout individu, à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes ou les choses. ”

“ La police générale embrasse tous les intérêts moraux et physiques de la société, tels que les attroupements, les cris séditieux, la provocation publique aux crimes et délits, la haute police, les diffamations et injures, la mendicité et le vagabondage, la désertion, la contrebande, les fraudes et falsifications, l'instruction publique, les prisons, les théâtres, la voirie, la presse, l'imprimerie, la librairie, les publications, les affiches, etc., etc. ”

“ Comme officiers de police judiciaire, les juges de paix ont des attributions nombreuses et importantes : les dénonciations et les plaintes ; les enquêtes officieuses ou judiciaires qui en sont la conséquence ; l'information en cas de flagrant délit et les constatations rapides qu'elle exige ;
les levées de corps et la recherche des indices révélateurs du crime ou du délit; l'exécution des commissions rogatoires du juge d'instruction ; les nombreux et divers renseignements demandés par le procureur de la République, les fréquentes interventions prescrites par les parquets, etc., etc. ”

“ La sodomie, c'est le coït contre nature d'un homme avec un homme ou avec une femme ; lorsqu'elle a trait plus spécialement à l'assouvissement de l'instinct sexuel d'un homme avec un autre homme, elle prend le nom de pédérastie.
La sodomie est réprimée par les art. 33o et s. du Code pénal.
1662. — Le magistrat instructeur aura à préciser les relations illicites constituant la sodomie ou la pédérastie, à interroger tous inculpés et complices ainsi que tous témoins, à relater toutes les circonstances exactes du délit et, au besoin, à commettre un médecin pour faire toutes constatations utiles. ”

“ En matière criminelle, la délégation est la mission que le juge d'instruction, parfois aussi le procureur de la République donnent au juge de paix de procéder à certains actes de leur ministère qu'ils ne peuvent faire eux-mêmes. ”

“ Le procès-verbal de constat doit être clair et précis.
Il énoncera la date et le lieu de sa rédaction ; les nom et prénoms du juge de paix et la qualité dans laquelle il agit ; la façon dont il a été informé du délit ; la nature du fait et de toutes les circonstances aggravantes ou atténuantes qui ont pu se révéler ; la défense de s'éloigner faite aux personnes présentes; les prénoms, nom, profession, âge et demeure du plaignant, du prévenu et de chacun de ses complices; le signalement du prévenu et de chacun de ses complices, s'ils sont en fuite ”

“ Le juge de paix est compétent pour prononcer, à son audience, une condamnation pour les faits délictueux visés par les art. 10, 11 et 91 du Code de procédure civile, ainsi que par les art. 5o4 et 5o5 du Code d'instruction criminelle ; pour appliquer ces articles, il doit au préalable dresser un procès-verbal.
Au lieu de prononcer une condamnation, il peut aussi, sauf dans le cas de l'art. 10, dresser seulement un procèsverbal sur papier libre et renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel, et c'est souvent ce qu'il aura de mieux à faire. ”

“ Pour faire des perquisitions et des visites domiciliaires, le juge de paix a le droit de s'introduire, non seulement chez le prévenu et ses complices connus, à leurs différents domiciles, mais encore chez les individus désignés par la clameur publique comme recéleurs, ainsi que chez les personnes au domicile desquelles des pièces de conviction existeraient ou viendraient d'être transportées, cette circonstance étant l'une de celles qui caractérisent le flagrant délit (Scohyers, op. cil., n. 36) . ”

“ Tout attroupement même non armé de nature à troubler la tranquillité publique, doit être dissipé par le maire ou un adjoint, ou à leur défaut, par un officier de police judiciaire revêtu de l'écharpe tricolore ou un agent de la force publique. ”

“ Le juge de paix devra avoir égard à l'âge, au sexe, aux antécédents, à la position sociale du prévenu ; à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il s'est produit ; à la valeur des charges qui pèsent sur l'inculpé ”

“ Si les signes extérieurs sont faciles a saisir et à apprécier le juge de paix pourra constater seul le corps du délit et en recueillir les signes et les traces. Si ces signes ont disparu, il doit appeler à son procès-verbal les personnes qui ont été témoins du fait délictueux et qui en ont aperçu les signes et les traces, et constater le corps du délit et son état d'après leurs indications (Fuzier-Herman, v" cit., n. 194) . ”

“ Le juge d'instruction est seul compétent pour prononcer la peine après avoir entendu le procureur de la République en ses conclusions. Ce dernier magistrat ou l'officier de police judiciaire n'a d'autre droit que celui d'ordonner l'arrestation du contrevenant. ”