Danièle Salama, La oi du 7 février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle (1934)
“ La visite domiciliaire est le droit pour un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire de pénétrer au domicile d'un particulier sans commettre le délit de violation de domicile. La notion de visite domiciliaire est intimement liée à l'étude de cette infraction. Avant la loi du 7 février, il était admis que les officiers de police judiciaire et certains fonctionnaires de l ordre administratif pouvaient pratiquer une visite domiciliaire sans commission rogatoire du juge d'instruction, dans de nombreux cas. ”
