Visite domiciliaire

Définition et enjeux

Danièle Salama,  La oi du 7 février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle (1934)

“ La visite domiciliaire est le droit pour un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire de pénétrer au domicile d'un particulier sans commettre le délit de violation de domicile. La notion de visite domiciliaire est intimement liée à l'étude de cette infraction. Avant la loi du 7 février, il était admis que les officiers de police judiciaire et certains fonctionnaires de l ordre administratif pouvaient pratiquer une visite domiciliaire sans commission rogatoire du juge d'instruction, dans de nombreux cas. ”
Source : Gallica

Joseph-François-Louis Massabiau,  Manuel du ministère public près les cours d'appel… (1876)

“ Mais il n'y a pas violation de domicile, même lorsqu'un magistrat s'est irrégulièrement introduit dans le domicile d'un citoyen, si c'est du consentement de celui-ci, ou sans qu'il se soit opposé à l'exécution de la visite domiciliaire (Décis. Rennes, 16 avril 1831) .
2364. Même quand les visites domiciliaires ne sont faites que par le ministère public, elles ne peuvent avoir lieu pendant la nuit (Riom, 4 janv. 1827. — Décr. 1er mars 1854, art. 253) .
”
Source : Gallica

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