“ Tout concorde de la façon la plus claire pour conserver à la Maison de Secours du Tréport son existence propre, lui reconnaître le caractère public que l'on tend à lui contester, et l'admettre à bénéficier des dispositions légales.
La loi nouvelle ne sépare pas l'idée de liberté de l'idée de progrès. Elle ne cherche pas à plier sous une même règle inflexible et brutale les procédés divers et
12s modes différents d'assistance locale. ”

“ Toute commune est rattachée pour le traitement de ses malades à un ou plusieurs des hôpitaux les plus voisins.
Dans le cas où il y a impossibilité de soigner utilement un malade à domicile, le médecin délivre un certificat d'admission à l'hôpital. Ce certificat doit être contresigné par le président du Bureau d'assistance ou son délégué. ”

“ Les communes, les départements, les bureaux de bienfaisance et les établissements hospitaliers possédant, en vertu d'actes de fondations, des biens dont le revenu a été affecté par le fondateur à l'Assistance médicale des indigents à domicile, sont tenus de contribuer aux dépenses du service de l'Assistance médicale, jusqu'à concurrence dudit revenu, sauf ce qui a été dit à l'article 25. ”

“ Il est évident que si la lettre et l'esprit de la loi, si les instructions ministérielles recommandent la création d'institutions servant d'intermédiaires entre les dispensaires et les hôpitaux, ce n'est pas pour leur refuser le bénéfice des subventions de l'Etat et du Département.
Il n'est pas mo'ns évident que si la Maison de Secours du Tréport est une infirmerie, au sens légal du mot, tel que le définissent, et les affirmations si nettes du rapporteur de la Commission du Sénat et les recommandations si précises du Ministre de l'Intérieur, son maintien s'impose avec toutes ses conséquences. ”

“ A l'infirmerie, c'est à dire à un petit hôpital. établissement peu coûteux qui sera créé à très peu de frais dans les régions où il n'existe pas déjà. Si cependant les ressources, nécessairement limitées, de cette infirmerie, ne paraissent pas suffisantes, si la maladie est très grave, s'il s'agit d'un cas de chirurgie compliqué, le médecin du dispensaire fera diriger son malade, non plus sur l'infirmerie, mais sur l'hôpital général. ”

“ Dès lors, toute commune qui ne possède pas d'hôpi'al ou qui ne possède qu'un hôpital insuffisant, peut traiter avec un établissement privé pour l'entretien de ses malades, sous l'approbation du Préfet. ”

“ Or, tel n'est pas le cas de la Maison de Secours du Tréport.
Elle n'est pas un établissement privé. De tout temps, ses dépenses avaient été couvertes au moyen des ressources du Bureau de Bienfaisance, aujourd'hui Bureau d'Assistance, auquel ont été attribués les revenus d's biens affectés, d'après la fondation, au traitement des malades. De plus, la. contribution communale est un denier public. ”

“ A défaut d'hospice ou de bjreau de bienfaisance, le Bureau d'assistance est régi par la loi du 21 Mai 1873 (articles 1 à 5) , modifiée par la loi du 5 Août 1871, et possède, outre les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi, tous les droits et attributions qui appartiennent au Bureau de Bienfaisance.
ART. 11
Le président du Bureau d'assistance a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance. ”

“ ART. 28
Les départements, outre les frais qui leur incombent de par les articles précédents, sont tenus d'accorder aux communes qui auront été obligées de recourir à des centimes additionnels ou à des taxes d'octroi, des subventions d'autant plus fortes que leur centime sera plus faible, mais qui ne pourront dépasser 80 °/" ni être inférieures à 10 <•/n du produit de ces centimes additionnels ou taxes d'octroi, conformément au tableau A précité. ”

“ Mais lorsque vint l'application de cette décision, l'Administration supérieure déclara qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à La commune le subside qu'elle se croyait en droit de solliciter, par la raison que la Maison de Secours est un Etablissement privé, et elle engagea la
Municipalité tréportaise à envoyer tous ses malades indigents à l'Hôpital d'Eu. ”