Taxe foncière

“ Si, par les tempéraments apportés dans son application, par tous les accommodements mis à la portée du contribuable dans ses rapports avec ceux qui sont chargés de la déterminer ou de la percevoir, la taxe foncière est légère en somme quand elle s'applique à la propriété urbaine, elle devient très lourde quand elle pèse sur la propriété rurale. ”

“ Il faut que le taux de l’intérêt soit élevé et que le denier auquel on capitalise la terre soit très bas pour que, dans ces conditions, l’agriculteur puisse encore cultiver. Des dispositions furent prises par la loi pour l’estimation, en dehors de tout arbitraire, de la valeur légale du sol, laquelle servait ainsi d’assiette à la taxe foncière. ”

“ Toute propriété bâtie est assujettie à un impôt de quotité fixé en principal à 5.2039 de son revenu brut. A ce principal viennent s'ajouter les centimes additionnels votés par les provinces et par les communes, ainsi qu'une taxe foncière spéciale destinée à couvrir certaines dépenses de voirie ou de vicinalité. ”

“ La population européenne n'est pas soumise à l'impôt foncier; seulement, depuis 1885 les départements et les communes sont autorisés à lever des centimes additionnels sur une taxe foncière atteignant la propriété bâtie, dont le principal demeure fictif. ”

“ En l'absence de tout cadastre, c'est-à-dire de toute notion sur l'étendue, la consistance , la valeur, le produit brut et net de la propriété immobilière, la taxe foncière ne pouvait reposer que sur des évaluations fort incertaines , c'est-à-dire peser lourdement sur les uns et épargner indûment les autres. ”

“ Cet impôt est divisé par classes, suivant l’industrie qu’on exerce, la ville qu’on habite et le loyer de la maison ou de l’appartement qu’on occupe. Il est bien évident que deux industriels qui figurent dans la même classe, qui habitent la même ville, qui ont le même loyer d’habitation, ne font pas les mêmes bénéfices ; il y en a un à qui la patente ne demandera que le vingtième des profits, et elle prendra le cinquième et peut-être même le quart de ceux de l’autre. De même enfin, pour la taxe foncière, on sait qu’il y a les plus grandes inégalités dans la répartition de cette taxe ”

“ Cent millions n’auraient pas été de trop pour les chemins vicinaux, qui importent tant à l’agriculture.
Même ces améliorations accomplies, il resterait encore quelque chose à faire pour l’agriculture française. La taxe qu’il faut payer pour la transmission, par voie d’achat et de vente, de la propriété foncière est excessive chez nous. Le droit est en principal de 5 1/2 pour 100 ; avec 1 décime en sus, c’est un peu plus de 6, et avec les 2 décimes qui subsistent en ce moment, c’est au-delà de 6 1/2. On droit aussi lourd gêne extrêmement les transactions [21] . ”

“ La taxe foncière sur la propriété bâtie s'est élevée, pour les années 1898 et 1899, à 7 fr. 35 % du revenu net de l'immeuble, soit, comme centime le franc, 0 fr. 073485. La propriété rurale non bâtie est encore indemne de tout impôt, étant d'ailleurs hors d'état d'en supporter un, quelque faible qu'il soit. ”

“ Il n’y a que le cadastre qui puisse faire connaître exactement dans chaque commune la nature des cultures, les changemens qui se sont opérés, le produit actuel du sol, et ce n’est qu’avec ce travail exécuté d’ensemble sur toutes les parties du territoire qu’on sera en mesure d’apprécier ce qu’on peut légitimement demander en plus à la propriété foncière, et faire une répartition plus équitable de la taxe entre les départemens et les communes. ”

“ Art. Ier. Il sera levé sur toutes les propriétés foncières du Royaume , une taxe de guerre triple du principal de la contribution foncière, fixé à 172 millions; en conséquence , ladite taxe sera portée à 516 millions ; elle sera répartie sur tons les propriétaires d'après les matrices des rôles ; il en sera fait un rôle particulier dans chaque commune , et sur ce rôle, chaque cote sera portée au triple du principal de la contribution foncière , sans aucuns centimes additionnels. ”

“ Aux termes de l'art. 1er de cette loi, la taxe dont il s'agit frappe les biens immeubles, passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, et tous établissements publics légalement autorisés. ”

“ Le montant de la contribution foncière ne peut dépasser, dans les campagnes, la moitié et dans les villes le tiers du produit total des impôts.
Dans les villes, tous les bâtiments sans distinction sont passibles de l'impôt foncier ; dans les campagnes, cet impôt ne doit pas frapper les bâtiments, soit d'habitation, soit d'exploitation, qui servent à l'agriculture. ”

“ Depuis longtemps déjà, toutes les personnes qui s'intéressent à l'agriculture recherchent les moyens d'atténuer la crise que subit cette branche importante de notre industrie nationale, crise qui est due à des causes multiples. La propriété foncière supporte difficilement les impôts de toute sorte dont elle est grevée; ici, le mot impôt s'applique non seulement à la contribution foncière, dont la répartition suscite de nombreuses plaintes, mais encore et surtout aux autres taxes perçues à l'occasion des transmissions, donations, emprunts hypothécaires, ventes judiciaires, etc. ”

“ Il est, cependant, bien visible que ces circonstances tendent à nous faire grossir les charges de la propriété rurale et à atténuer, au contraire, celle de la propriété bâtie. Nous pourrions également remarquer qu'en fait, une foule de jardins, parcs et enclos (1) sont annexés aux maisons. La contribution foncière qui les frappe vient évidemment grossir celle qui grève les revenus de la propriété bâtie dans les villes ou les villages. En supposant que cet impôt foncier était acquitté par les propriétaires des héritages ruraux, nous avons donc exagéré les charges de ces derniers. ”

“ En rapprochant ce chiffre du montant évalué à cette époque des revenus nets relatifs aux propriétés bâties et non bâties et s'élevant à 3,959 millions, nous voyons que l'impôt foncier, centimes additionnels compris, ne s'élève plus qu'à 8,95 p. 100 des revenus fonciers. Le taux de l'impôt territorial a donc diminué de moitié depuis 1821 jusqu'à 1874 ! La charge, plus forte d'une façon absolue, est moindre d'une façon relative ; et l'impôt a augmenté moins rapidement que la valeur foncière et locative des immeubles de toute nature ! ”

“ Jugez alors, en présence d’un impôt qui croissait dans le plus grand désordre, et qui n’était réglé que par le hasard ou l’injustice, si la distinction entre la propriété et le travail, la rente foncière et le bénéfice d’exploitation, pouvait être connue et appliquée. Aujourd’hui l’impôt foncier est assis sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties : il a conquis la terre privilégiée, il règne également sur toutes les parties du territoire. ”

“ L'impôt foncier, disons-le de suite pour n'y plus revenir, n'aura qu'un effet pour ceux qui le paieront, celui de diminuer la valeur de leur propriété de dixhuit ou vingt fois la valeur de la taxe annuelle, sans aucune espèce de compensation ou d'avantage en retour. ”

“ La contribution foncière sera donc un impôt de répartition, dont le produit total sera fixé d’avance, établi directement sur toutes les terres, réparti proportionnellement à leur revenu net évalué d’après les baux et d’après la comparaison avec les biens affermés pour ceux qui ne le sont pas.
Rien de plus simple, de plus clair, de plus juste.
Mais tous les revenus des citoyens ne proviennent pas de la terre ou des maisons, de la propriété immobilière. Comment atteindre les autres revenus, en restant fidèle taux principes proclamés ? ”

“ D'après M., Passy, l'impôt foncier n'est pas supporté par les consommateurs et n'est pas non plus supporté par tout propriétaire du sol.
Tout propriétaire du sol ne supporte pas l'impôt, parce que l'impôt sur la propriété foncière grève cette propriété d'une rente perpétuelle. ”

“ Elle demanda presque tout le budget des recettes à la terre, à l’impôt foncier.
Si l’on voulait remanier l’impôt foncier, on le pourrait sans inconvénient, en augmentant la taxe sur le sol des propriétés bâties, dont la valeur s’accroît sans cesse dans les villes, et en dégrevant le sol rural, qui, pour le moment, subit une crise dont nous ne sommes pas près de voir la fin. ”

“ Il n'existe pas de réglementation bien arrêtée pour la fixation des bases de la contribution foncière, surtout en ce qui concerne les taxes provinciale et municipale. Dans certaines provinces ou dans certaines villes, on prend pour élément la valeur vénale des immeubles, tandis que, dans d'autres, c'est le revenu, tantôt brut, tantôt net, qui sert à l'assiette de l'impôt. ”

“ Quels que soient les événements qui modifient d'une manière avantageuse ou fâcheuse le revenu de la propriété foncière, ce revenu ne peut être augmenté par l'administration des contributions directes. On a voulu sans doute, par cette fixité, encourager l'agriculture et pousser les propriétaires à faire des améliorations sans qu'ils aient à s'inquiéter des aggravations d'impôts qui en seraient la conséquence, d'autant plus que les frais qu'entraînent les opérations cadastrales sont considérables, et qu'on a voulu éviter à la commune d'avoir à les recommencer trop souvent. ”

“ L'imposition des terrains non cultivés, qui sont cotisés comme chantiers, doit entraîner une augmentation des contingents de la contribution foncière des propriétés bâties pour le département, l'arrondissement et la commune, quelle que soit l'époque à laquelle remontera l'affectation de ces terrains à des usages commerciaux ou industriels, pourvu, bien entendu, que cette affectation date de deux ans au moins. ”

“ L'impôt unique sur la rente du sol, qui, selon George, doit détourner au profit de la collectivité l'injuste bénéfice des propriétaires fonciers, n'est point la seule solution à la question de la rente que proposent les adversaires de la propriété foncière : certains réclament la nationalisation du sol. Mais les systèmes d'impôt unique et de nationalisation du sol n'ont qu'une portée théorique. Les plus-values foncières dans les villes ont des adversaires plus immédiats que les socialistes agraires. ”

“ La mobilité de l’impôt foncier, que nous accepterions comme un progrès dans les conditions que nous avons indiquées, est vivement critiquée par un grand nombre de personnes, qui considèrent, au contraire, la fixité comme la qualité essentielle de la contribution foncière. Dans ce nombre nous citerons des financiers éminens : le baron Louis, le comte Mollien, le comte Roy, MM. de Chabrol et Humann. ”

“ La ville reste souvent quelque temps à les classer parmi les rues qui sont une propriété communale. A-t on jamais songé à imposer à la contribution foncière ces pavés et ces trottoirs, et même à changer le revenu net imposable pour lequel le sol de ces rues est porté dans la matrice?
C'est là cependant ce que propose de faire mon collègue.
Je répète que ces terrains pavés ne font pas partie des
bâtiments, qu'ils n'y sont rattachés ni par des murs, ni par des haies, ai par des barrières, ni liar une clôture quelconque. ”

“ Une circonstance qui fait desirer plus vivement encore le partage ; c'est l'impôt foncier qui est assis sur ces terres : chaque intéressé voudrait en améliorer la culture, pour assurer le paiement de sa quote-part de la contribution foncière ; mais il n'y parviendra qu'après le partage. ”

“ Venons à la France r le revenu brut du domaine agricole est estimé par les statistiques du ministère du commerce, à 4,600 millions; l'impôt foncier est de 280 millions, et il est établi que l'impôt foncier prend au moins le dixième en moyenne du revenu des contribuables. Le revenu foncier auquel s'applique l'impôt foncier est donc de 2,800 millions au plus. Le surplus du revenu brut échappe à l'impôt foncier, et échappera par conséquent à l'application de la taxe sur le revenu. ”

“ Qu'un propriétaire foncier soit possesseur de richesses mobilières considérables ou médiocres, qu'il ait contracté des dettes, ou acquis, au contraire, des créances, l'impôt foncier sera le même, parce que cette taxe frappe, non pas le propriétaire, mais la propriété, non pas le capitaliste, mais le capital produisant les revenus sur lesquels elle est assise. ”

“ Toutes ces nouvelles cottes seroient ainsi fixées jusqu'à ce que l'achèvement du cadastre eût permis d'établir l'égalité proportionnelle entre tous les propriétaires du sol françois. A cette époque, l'impôt foncier deviendrait ce que l'on nomme, en terme de finance administrative, un impôt de quotité. La Loi ayant déterminé, par exemple , que la taxe territoriale sera de 175 millions, somme égale au huitième des 1400 millions que l'on aura trouvé être le produit net foncier, chacun paiera le huitième de son revenu reconnu par le cadastre. ”

“ Ce qui est vrai de l’impôt foncier l’est encore de l’impôt mobilier ou taxe sur la valeur locative des maisons... Dans les petites villes et dans les campagnes, où les maisons sont, pour la plupart, habitées par leurs propriétaires, sans avoir jamais été l’objet d’une location, l’évaluation de la valeur locative est assujettie à beaucoup d’arbitraire. ”

“ Les actes y gagneront en sincérité ; les partis n'ayant plus intérêt à dissimuler ou à atténuer le prix de leurs transactions, chaque citoyen contribuera désormais à l'impôt dans une proportion adéquate à l'importance de ses acquisitions immobilières.
Basés sur le cadastre ou se confondant avec lui, les livres fonciers dégageraient, pour chaque parcelle, son revenu net, et fourniraient par là même le moyen de mesurer le crédit qui peut lui être ouvert. ”

“ Cet article porte que «l'impôt sur » les maisons et usines nouvellement construites, doit augmenter » d'autant le contingent afférent au déparlement, à l'arrondisse» ment, à la commune dans la contribution foncière. » Il résulte, en effet, de cette disposition de la loi de finance, que les maisons et usines sont passibles d'un surcroît d'impôt que ne supporteront point les propriétés rurales, et que l'impôt foncier n'a plus le revenu net de toute espèce d'héritage foncier pour assiette et pour base ”