“ Ce n'est là qu'une seule et même chose; ce sont deux parties d'un même tout; sans l'une, l'autre ne saurait exister. Peut-on en effet distinguer raisonnablement la concession des transports, des moyens avec lesquels on les exécute; prétendre que ce sont là deux industries, deux exploitations différentes, est évidemment une aberration d'esprit, car la concession est faite pour établir un chemin de fer, et elle comprend tout ce qu'embrasse l'exploitation de cette concession, c'est-à-dire, les remises et les ateliers
de réparations comme les halles de chargement et de déchargement. ”

“ De sorte que tout se trouve confondu dans ce gouffre: bâtiment des voyageurs, bureaux, halles de chargement et de déchargement, remises de voitures, rotondes de locomotives, ateliers de réparations, habitations, magasins, corps de garde, bureaux de douane, bureaux d'octroi, etc., etc., ce qui rend les vérifications impossibles. Si chaque bâtiment avait son revenu net imposable, comme le veulent les règlements, on pourrait se rendre compte de la manière dont l'impôt est établi et s'assurer s'il n'y a pas d'erreur. ”

“ Il faut d'abord se pénétrer de son esprit, chose qu'on néglige presque toujours. Ce n'est pas sans motif que le législateur a prescrit que toute maison, bâtiment, usine, manufacture, enfin, toute propriété bâtie serait évaluée en deux parties, savoir : la superficie, sur le pied des meilleures terres labourables de la commune, et l'élévation d'après la valeur locative, déduction faite de l'estimation de la superficie. Si la maison, bâtiment, usine ou manufacture est démoli, on supprime le revenu de l'élévation, et il reste celui du sol. ”

“ Cette uniformité
est, en effet, un principe fondamental en matière d'impôt, puisque chacun doit contribuer au paiement des charges publiques dans la proportion de son revenu. Or, comment établirait-on cette uniformité si, après avoir adopté le taux de 5 p. 100 pour toutes les gares, on portait aujourd'hui à 6 ou à 6 1/2 p. 100 celui de la gare de Paris du chemin de fer de Paris à Lyon, fixé jusqu'à présent à 5 p. 100.
Personne n'ignore, d'ailleurs, que la construction des bâtiments des gares des chemins de fer coûte proportionnellement plus cher que celle des bâtiments des particuliers. ”

“ Lorsqu'il s'agit de la confection d'un nouveau cadastre les règlements prescrivent de communiquer les résultats des diverses opérations au fur et à mesure qu'elles sont terminées : les contenances, le tarif des évaluations, le classement des propriétés, le revenu net imposable de chaque parcelle, afin que les contribuables puissent en prendre amplement connaissance. Doit-on se montrer moins soucieux des intérêts des contribuables lorsqu'il s'agit de l'imposition des bâtiments d'exploitation des chemins de fer ? ”

“ Il aura un intérêt plus élevé que le revenu net qu'il tirait de sa maison, et la chance de voir augmenter le capital employé à cette acquisition de valeurs industrielles ou de rentes sur l'État, tandis que la valeur capitale de sa maison allait sans cesse en décroissant par l'effet du dépérissement. En conséquence, il vend 160,000 fr. ce qui lui a coûté 200,000 fr. Un marchand, qui quitte les affaires, se rend acquéreur de la maison, parce qu'il trouve là un placement solide et un intérêt de 6 1/4 p. 100 et de 6 2/3 si son acquisition ne lui coûte que 150,000 fr. ”

“ Il s'est armé d'une telle autorité à cet égard que, dans les cinq années qui précèdent le terme de la concession, il a le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Mais l'expert de l'Administration a la prétention de vouloir vérifier la valeur locative sur laquelle
l'impôt doit être établi sans connaître le cahier des charges. ”

“ Au surplus, ces terrains qu'on réunit par la pensée aux bâtiments en sont complétements indépendants. Ils n'y sont rattachés ni par des murs, ni par des haies, ni par des barrières, ni par des clôtures d'aucune espèce.
Ce sont des propriétés non bâties, et d'après la loi du 15 septembre 1807 sur la contribution foncière, le revenu net imposable qui leur est attribué par la matrice cadastrale, et qui est de 2,368 fr. pour la gare de Paris, et de 1,040 fr. pour l'ancienne gare de Bercy, doit rester invariable et ne peut subir aucun changement, jusqu'à la confection d'un nouveau cadastre. ”

“ L'erreur qui existe pour l'arrière-gare, gare de Bercy ou gare des marchandises, n'est pas de la même nature.
On a construit depuis peu d'années dans cette partie de la gare une halle aux vins avec bureaux d'octroi, et, à côté, une maison, dite de la Traction, dans laquelle se trouvent des logements pour plusieurs employés du chemin de fer, des bureaux et des écuries. Toutes ces constructions font partie du même état de travaux à exécuter avec des murs de soutènement des terres, des murs de clôture et des travaux de réparations et d'appropriations à faire à des bâtiments déjà existants. ”

“ En un mot, c'est la concurrence, l'achalandage, la bonne position qui, plus que l'accroissement du prix des matériaux de construction et des terrains, fait augmenter la valeur locative des établissements industriels et commerciaux et des maisons d'habitation. Toutes ces circonstances ne sauraient faire augmenter ou diminuer la valeur -locative des bâtiments des gares, car ils sont placés en dehors de leur action. ”

“ Mon co-expert le reconnaît d'ailleurs, comme on le verra dans l'article suivant.
L'erreur qu'on fait à ce sujet vient de ce qu'on considère la Compagnie comme propriétaire des bâtiments et de la gare entière. Il ne faut jamais perdre de vue qu'elle n'en est que concessionnaire, fermière, en vertu d'un bail de 99 ans. Donc, les conduites souterraines d'eau sont une propriété publique. Lorsqu'un propriétaire fait arriver l'eau de la ville dans sa maison en augmente-t-on pour ce fait la valeur locative, le revenu net imposable? ”

“ La seule base de l'impôt est la valeur locative des bâtiments, et cette valeur locative est proportionnée à la surface qu'ils présentent pour la destination à laquelle ils sont consacrés, et à leur plus ou moins bonne appropriation pour cette destination. ”

“ L'article 10 de la même loi, interprêté suivant la jurisprudence du conseil d'État, veut que, lorsque l'industrie pour laquelle le patentable est imposable, ne constitue pas sa profession principale, et lorsqu'il n'exerce pas cette industrie par lui-même, il ne paie le droit proportionnel afférent à l'habitation que sur la maison d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation. ”

“ Cette réduction de 460 fr. de revenu net imposable s'applique probablement à l'outillage non scellé à chaux, à plâtre, ou à ciment, qu'on avait à tort soumis à l'impôt.
Dans les notes dont cet arrêt est accompagné, on voit que le contrôleur avait compris dans les estimations dont le total forme le revenu qui fait l'objet du pourvoi : 1° Des objets qui sont évalués dans toutes les sucreries, savoir : les machines à vapeur, les générateurs, les
presses, les transmissions de mouvement et le gazomètre. ”

“ La surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances, ne doit supporter qu'une seule contribution : la contribution foncière. Les bâtiments et les magasins dépendant de l'exploitation doivent seuls supporter toutes les contributions auxquelles ils pourront être soumis. ”

“ Le revenu qu'ont produit momentanément ces terrains est un revenu industriel qui ne doit pas être atteint par la contribution foncière, et c'est pour ce motif que l'expert de la Compagnie a rappelé la décision d'après laquelle les prés employés au blanchissage des toiles, ne doivent être évalués que d'après leur valeur naturelle comme prés, sans avoir égard au produit de la blanchisserie qui est purement industriel. ”

“ A Paris chaque bâtiment a un article particulier dans le rôle.
Mais il paraît qu'on s'est écarté de ces sages dispositions pour les chemins de fer ou, au moins, pour celui de Paris à Lyon. Au lieu de porter séparément dans la matrice et dans le rôle le revenu net imposable de chaque bâtiment,on a fondu tous les bâtiments dans cette grande masse de 198,300 fr. qui comprend aussi la surface de la gare, et on y amoncelle tous les ans les nouvelles constructions. Pour 1862 on l'a augmentée de 1890 fr. ”

“ En effet, si de la valeur locative de 369,500 fr. on-retranche d'abord celle des bâtiments qui ne sont pas encore imposables à la contribution foncière, tels que la remise à locomotives; si ensuite on fait la déduction du quart qui a été opérée en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparations ; si enfin on applique la proportion d'atténuation des évaluations cadastrales qui est de 25 p. 100, on arrive au chiffre de 198,300 fr., montant du revenu net imposable à la contribution foncière. ”