Impôt sur la propriété

“ Qu'un propriétaire foncier soit possesseur de richesses mobilières considérables ou médiocres, qu'il ait contracté des dettes, ou acquis, au contraire, des créances, l'impôt foncier sera le même, parce que cette taxe frappe, non pas le propriétaire, mais la propriété, non pas le capitaliste, mais le capital produisant les revenus sur lesquels elle est assise. ”

“ De l'aveu de tous les économistes, il convient de chercher dans le développement des impôts indirects l'allégement de la propriété foncière et de la contribution personnelle; et quel impôt indirect plus exploitable que celui qui s'adresse à un besoin capricieux dont il est si facile de se défendre ou de s'affranchir? ”

“ L'impôt foncier, cependant, n'est-il pas le plus souvent d'un poids souverainement injuste pour celui qui le supporte? Alors qu'il est exigé seulement de la personne sous le nom de laquelle la propriété est indiquée au rôle des contributions, sans se préoccuper le moins du monde si elle possède encore tout ou partie de l'objet imposé? ”

“ Cette taxe, assise sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties, occupe, comme on l'a dit bien des fois, le premier rang dans nos impôts, par son importance comme par son ancienneté. Elle est, par sa fixité et son abondance, la plus sûre garantie de la régularité des services publics. Comme tout impôt qui alimente régulièrement le trésor de l'État, elle est une source de vie, de force, de puissance nationale, le gage de l'ordre intérieur, et l'appui le plus solide de notre indépendance extérieure. ”

“ Ces projets me paraissent d'autant plus dangereux que, pour les faire supporter, on offre, en apparence, à la propriété foncière de la dégrever d'impôts auxquels elle est habituée depuis longtemps, pour leur substituer une imposition générale, privée de toutes les garanties dont jouissent les impôts actuels.
Sans doute, l'impôt sur le revenu est une forme de l'impôt que l'on rencontre dans plusieurs États, qui s'y est acclimatée et qui y donne de bons résultats ”

“ D'un autre côté, l'impôt foncier est spécialement assis sur les produits des immeubles ; il porte donc sur celui qui a la propriété utile, comme l'emphytéote et l'usufruitier. Les locataires et fermiers qui ne possèdent qu'au nom du propriétaire et à titre précaire, et tous ceux qui n'ont sur la chose que des droits insuffisants pour constituer entre leurs mains la propriété utile, n'en sont point tenus. Ce n'est que comme détenteurs des récoltes affectées à l'impôt qu'ils peuvent être contraints de le payer. ”

“ Des personnes recommandables à tous égards nous ont fait observer que, d'après ce qu'elles avaient recueilli dans des discussions relatives à l'impôt sur la propriété fictive, il était à craindre qu'il ne fallût renoncer à cette importante ressource, quelque juste qu'il fût de répartir indistinctement les charges publiques sur tous les genres de revenus fixes et authentiquement certains. ”

“ La propriété immobilière, en France, supporte le plus grand poids des impôts; placée au grand jour, elle est atteinte par toutes les lois fiscales, l'impôt foncier, l'impôt des portes et fenêtres, des prestations pour chemins vicinaux, du timbre, de l'enregistrement, des entretiens de toutes natures, des frais de partage, des charges communales, et départementales. Le capitaliste, l'industriel, le commerçant échappent à presque toutes ces contributions. Une succession immobilière de valeur de cent mille francs paie plus de droits qu'une succession mobilière d'un ou deux millions ”

“ Ainsi l’impôt foncier reste une charge pour la propriété : seulement le propriétaire qui en tient compte dans son acquisition le défalque, une fois pour toutes, du montant de ses fermages, de sorte que ce même propriétaire, que le fisc semble taxer en raison de sa propriété, en réalité ne paye pas d’impôt. ”

“ On conçoit que l'impôt, exigé uniquement dans des vues d'intérêt général, frappe toute la propriété mobilière et immobilière du contribuable. Mais qu'on pût arriver à une ruine complète du propriétaire, sous le prétexte unique de lui faire du bien, ce serait d'une iniquité révoltante. S'il est convenable, s'il est raisonnable qu'en certains cas la loi permette de forcer un propriétaire à améliorer sa propriété par des travaux utiles, il faut au moins que ce propriétaire ait la faculté de délaisser et de rester dans la position où il se trouve, ni plus, ni moins riche. ”

“ La propriété, qui a d'intimes rapports avec l'agriculture, souffre parce qu'elle supporte des charges énormes et des droits écrasants.
Elle a l'impôt direct qui avec les centimes additionnels monte au septième de son revenu, l'impôt des prestations qui pèse si lourdement sur les cultivateurs et qui ne peut pas même servir à l'entretien des chemins ruraux; l'octroi prélève à l'entrée des villes un lourd impôt sur tous les produits. ”

“ Et n'est-ce pas parce que je laisse au preneur de ma maison le paiement de l'imposition des portes et fenêtres, que j'en retire un plus faible loyer ? C'est donc, dans l'un et l'autre cas, la propriété qui paie, car la contribution retombe toujours à la charge du propriétaire.
Plus une maison serait grande, bien distribuée, bien aérée, bien éclairée, plus elle aurait de valeur ; et cependant, par l'effet de l'interprétation administrative , plus elle paierait d'impôt, moins cet impôt servirait au propriétaire ! Tel ne peut pas être l'esprit de la loi. ”

“ Jugez alors, en présence d’un impôt qui croissait dans le plus grand désordre, et qui n’était réglé que par le hasard ou l’injustice, si la distinction entre la propriété et le travail, la rente foncière et le bénéfice d’exploitation, pouvait être connue et appliquée. Aujourd’hui l’impôt foncier est assis sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties : il a conquis la terre privilégiée, il règne également sur toutes les parties du territoire. ”

“ Mais jamais personne n’a mis en doute, je pense, que la société n’eût le droit de prélever une portion annuelle du revenu sous le nom d’impôt ou de contribution. Dès-lors la société ne laisse aux propriétaires, ne garantit aux propriétaires qu’une portion du revenu, c’est-à-dire, de la propriété utile. ”

“ C'est la juste proclamation de l'égalité de tous devant l'impôt unique, sans complications, ni équivoque. Mais en faisant l'assiette de l'impôt sur les biens-fonds, on atteint uniquement les propriétaires fonciers : la propriété bâtie ou non bâtie étant seule considérée, comment atteindre le capital industriel ? ”

“ Nous avons à traiter une des plus importantes questions de l'Enquête, celle de la réforme de l'impôt. Le comice demande à l'unanimité la division de l'impôt, suivant leur degré de fortune, entre la propriété mobilière et la propriété immobilière; la moins riche des deux supporte le pesant fardeau de l'impôt foncier et la plus grande part des impôts indirects. ”

“ Mais c'est une erreur commune que de croire la propriété foncière presque exempte d'impôts dans les trois royaumes. L'impôt des fenêtres rend au Trésor à peu près autant que chez nous ; et si la propriété immobilière paie peu au Trésor,
elle est en revanche grevée de nombreuses taxes locales qui rétablissent à peu près l'équilibre. ”

“ Faire une loi qui charge ceux qui cultivent les terres de payer la part d'impôt foncier à laquelle elles sont taxées, en motivant cette loi sur le principe que celui qui, par son travail, rend la propriété productive, étant celui qui remplit les devoirs imposés par l'intérêt public au propriétaire, il est celui qui doit jouir des droits politiques qui résultent de la possession de la propriété, et qui sont accordés à ceux qui supportent les charges imposées directement sur ces produits. ”

“ Elles sont trop minimes pour modifier sensiblement le produit général. On peut dire, contrairement aux officieux, ministres et journalistes, que la valeur de la propriété immobilière a peu augmenté depuis 1847. On peut affirmer qu'elle n'a pas augmenté dans la même proportion que les revenus du fisc.
Comment l'empire est-il parvenu à augmenter le produit de l'impôt, sans avoir l'air d'augmenter l'impôt sensiblement? C'est là un de ces tours où il excelle. La principale préoccupation de nos hommes d'État est de nous tromper. ”

“ Depuis longtemps déjà, toutes les personnes qui s'intéressent à l'agriculture recherchent les moyens d'atténuer la crise que subit cette branche importante de notre industrie nationale, crise qui est due à des causes multiples. La propriété foncière supporte difficilement les impôts de toute sorte dont elle est grevée; ici, le mot impôt s'applique non seulement à la contribution foncière, dont la répartition suscite de nombreuses plaintes, mais encore et surtout aux autres taxes perçues à l'occasion des transmissions, donations, emprunts hypothécaires, ventes judiciaires, etc. ”

“ En vérité, ce sera justice, car le capital, payant pour son revenu, la terre ne doit pas payer pour le même revenu. Ainsi donc, un propriétaire quelconque qui a une hypothèque sur sa propriété a intérêt à né pas payer l'impôt d'un revenu qu'il n'a pas, et le système que je propose l'y conduit. ”

“ La fixité de l'impôt foncier a été défendue comme un principe économique d'un caractère scientifique. Modifier la répartition des taxes immobilières serait, suivant certains économistes, commettre une injustice, ce serait presque porter atteinte à la propriété. ”

“ Indépendamment de la contribution foncière, la propriété immobilière supporte en outre, le cas échéant, l'impôt sur la fortune.
Cet impôt, établi par la loi du 27 septembre 1892, est un impôt sur le capital auquel sont assujetties toutes les personnes habitant le royaume.
L'évaluation du capital destiné à servir de base à la taxation se fait au moyen de déclarations imposées aux contribuables.
L'impôt est progressif. ”

“ Il n’atteint pas le travail : la totalité de la rente foncière pourrait être prise par l’État, sans que ni le cultivateur, ni l’agriculture, ni l’industrie, ni le commerce, ni le prix des subsistances en souffrissent. Qu’importe du reste que, dans les transactions qui auront pour objet la propriété, la part de l’État soit déduite de manière que l’acquéreur puisse se considérer toujours comme exempt d’impôt, si, en fait, par l’ensemble du système, tous les contribuables jouissent d’avantages équivalents ? ”

“ L'impôt de consommation est venu dégrever la propriété foncière en reportant une portion considérable des charges publiques sur la masse du peuple, dont le travail est la principale ressource. Cet impôt de consommation s'est progressivement accru, et s'il n'est pas armé d'une pénalité aussi rigoureuse, ni aussi inégalement réparti que l'étaient les impôts analogues abolis par l'Assemblée constituante, il n'est guère moins odieux par les formes de sa perception et par les privations auxquelles il condamne le pauvre. ”

“ Un seul exemple réunit le caractère propre de l'impôt, c'est-à-dire que les prestations en argent ou denrées ne sont pas un loyer, car les détenteurs des terres en conserveront la propriété, et ces prestations seront à la fois fixes et perpétuelles. ”

“ Je ne puis en conscience, avec ces idées, qui sont des convictions réfléchies et profondément fixées, reconnaître que le respect de la propriété a été le principe de notre conduite, quand je vois les proportions inaccoutumées que présente notre budget depuis quinze ans. En 1831, à l'époque où la propriété avait tant besoin d'être sauvée, l'impôt s'élevait à un milliard et demi environ ; au moment présent, où la propriété est sauvée à perpétuité, peu s'en faut qu'il ne soit de deux milliards et demi. ”

“ Il est donc démontré qu'à l'inverse d'autres impôts, la contribution foncière, loin d'avoir suivi la marche ascendante du capital et du revenu de la propriété territoriale, est aujourd'hui inférieure de 100 millions à son chiffre d'origine ; mais cette réduction a été un acte de justice, car la terre, qui était autrefois à peu près la seule richesse réelle du pays, ayant été impitoyablement frappée par l'impôt, il était nécessaire de l'en relever à mesure de l'accroissement des impôts indirects. ”

“ Paris, 1823.
été soutenue par l'administration des finances de France, qui, dans un rapport public du 45 mars 1830, déclare que l'impôt foncier est : une charge devenue inhérente au capital qu'elle grève depuis tant d'années, et qui se confond tous les jours davantage avec la valeur des immeubles. L'impôt foncier, en tant qu'impôt de répartition, étend même, comme l'on sait, la solidarité entre l'État et les possesseurs, résultant de la co-propriété dans le sol, aux possesseurs entre eux. ”

“ Je rie, vous demande que l'application de votre; propre principe, la proportionnalité de l'impôt en proposant une côté progressive sur les grands propriétaires , puisque, à moins de désordre ou d'une mauvaise gestion qui produisent une position exceptionnelle et essentiellement temporaire, plus une cote foncière est élevée, et plus elle révèle chez celui qui la paie la posrsession d'une fortune mobilière. Ce n'est donc pas sur la propriété que pèserait la progression telle que je l'entends, mais sur les capitaux. ”

“ Etablissez, si vous le croyez bon, des impôts un peu progressifs, mais combinés sagement et basés sur celui qui possède réellement, et non établis sur le titre de propriétaire seulement, car à ce titre beaucoup de gens qui paraissent posséder, ne possèdent très souvent presque rien, parce qu'ils n'ont point acquitté le prix de leur propriété. ”

“ Cette nature de contribution, qu'on appelle droits de mutations et de successions, participe de l'impôt direct, par la propriété sur laquelle elle repose, et cependant est variable comme l'impôt indirect, dépend du mouvement des choses, hausse ou baisse avec la prospérité régnante, comme les droits sur les consommations. C'est un véritable droit indirect sur la propriété. ”

“ Les immeubles, les capitaux mobiliers, la propriété industrielle et commerciale, voilà la matière imposable.
L'impôt direct, régulier, annuel, ne peut être qu'un prélèvement sur les revenus fonciers, mobiliers, industriels. — Dans un ordre bien réglé de dépenses privées les hommes ne mettent que leurs revenus ”