Pierre-Paul Lemercier

“ CAISSE D'ANNUITES. Si, malgré les charges immenses qui doivent peser sur la France
(16) pendant cinq années, il a paru possible encore de distraire annuellement vingt millions de ses revenus, il pouvait paraître également possible de les appliquer à un emploi infiniment plus utile et surtout plus salutaire que celui auquel on les a destinés, sauf à chercher des fonds ailleurs que dans les revenus publics, pour opérer l'amortissement de la dette constituée, ainsi que nous espérons démontrer qu'il est juste et facile de le faire. ”

“ La nouvelle augmentation du droit d'enregistrement sur la vente des immeubles ne fera pas germer le scrupule dans les consciences; elles sont devenues beaucoup trop légères pour être mises en contre-poids dans la balance destinée à peser l'intérêt personnel.
De plus, le droit d'enregistrement influe trop directement sur la valeur vénale de l'immeuble , pour que la dépréciation de l'un ne soit pas inséparable de l'augmentation de l'autre. Ainsi plus le droit sera considérable , plus son produit doit s'amoindrir ”

“ D'un côté la rente a été réduite; de l'autre, l'Etat a été privé de tout ce qu'il aurait perçu de droits, tant par la retenue des vingtièmes dont les rentes étaient passibles, que par l'enregistrement des contrats de transmission. Si la compensation n'est pas rigoureusement exacte, qu'on veuille donc bien fixer l'époque à laquelle on rouvrira les anciens canaux des revenus publics qui ne peuvent rester fermés indéfiniment sans abus et sans injustice. ”

“ La France au contraire possède et peut offrir à la sûreté publique un gage bien plus réel, un gage naturel, évident, impérissable , d'un produit infaillible et régulier, qu'aucun événement même de force majeure ne pourrait détruire , en un mot, sans anéantir à la fois la nation entière. ”

“ Etrange abus de mots que celui qu'on s'est permis, en choisissant une expression toute religieuse pour désigner une institution inhumaine, investie du droit de combler la misère des uns pour soulager si faiblement celle des autres ! Regardez donc autour de vous, vous qui craignez si fort de payer un pour cent de plus d'intérêt au capitaliste qui vous prètera son argent, s'il arrive qu'on l'exige de lui. ”

“ D'abord le rachat des rentes avec les deniers publics ne peut pas être considéré comme un vrai système d'amortissement, ou bien il faut changer la valeur des expressions. Ce rachat n'est, et l'on ne peut y voir qu'un remboursement partiel et oblique de la dette, au moyen de sacrifices dont la durée serait incalculable, si le système actuel dé finances ne devait recevoir ni modifications, ni améliorations ; car on serait long-temps forcé d'émettre plus de rentes pour se procurer des capitaux, qu'on n'en pourrait racheter sur la place avec les vingt millions qu'on doit donner à la caisse. ”

“ Nous sommes presque honteux de dire ici, ce qu'un écolier peut concevoir tout aussi bien que nous, qu'avec une loi en quatre articles , dont un désignera les caisses où il faut verser le montant de l'impôt, on peut le plus aisément du monde l'établir et le percevoir sans frais comme sans difficultés. ”

“ L'article 109 annonce bien, à la vérité, que les rentes rachetées par la caisse' seront ultérieurement annullées aux époques et pour la quotité qui seront déterminées par une loi. Mais jusqu'à ce que cette loi soit rendue , le système provisoire du budget aura pour résultat d'imposer au moins pour l'année 1816, une nouvelle charge de 20 millions à l'Etat, au lieu de lui procurer le moindre allégement. Continuer à servir les arrérages d'une rente dont on a remboursé le capital est une mesure qui ne peut avoir été déterminée que par un motif véritablement impénétrable. ”

“ S'apercevant promptement que les revenus les plus productifs sont exempts de toute espèce de contributions, il ne manquerait pas de signaler cette inégalité de condition entre les citoyens, cet oubli total de répartition relative, comme une occasion naturelle et très-légitime, non pas seulement d'élever les ressources réelles de la France au niveau de ses besoins temporaires, mais de fixer la prospérité de ce bel empire que certaines gens supposent trop légèrement en être pour long-temps encore écartée. ”

“ Ce serait tout au plus le cas de prononcer en faveur de celui qui a supporté la réduction , une exception qui prouverait elle-même la justice et la nécessité d'imposer la rente. Ce serait une occasion de plus offerte au Gouvernement d'exercer sa bienfaisance. Sans prétendre nuire aux rentiers , nous croyons qu'il existe une classe bien plus digne de l'intérêt qu'on leur prodigue, celle des infortunés dont on a ravi le patrimoine , en égorgeant les auteurs de leurs jours, et bien d'autres encore. ”

“ Des personnes recommandables à tous égards nous ont fait observer que, d'après ce qu'elles avaient recueilli dans des discussions relatives à l'impôt sur la propriété fictive, il était à craindre qu'il ne fallût renoncer à cette importante ressource, quelque juste qu'il fût de répartir indistinctement les charges publiques sur tous les genres de revenus fixes et authentiquement certains. ”

“ Car si 5 millions lui avaient paru suffire , à quoi bon créer 6 millions de rente qui, au cours de 60 pour cent, doivent procurer un capital effectif de 72 millions ? Puissent même ces 72 millions combler le déficit de fait !...
Le même article de 5 millions de recette , placé en regard de celui de 20 millions de dépense pour le fonds d'amortissement, donne lieu à une seconde observation fort embarrassante : on voit d'un côté que le Gouvernement doit vendre des rentes pour se procurer des fonds, et de l'autre qu'il doit fournir des fonds à la caisse d'amortissement pour racheter des rentes. ”

“ Ce qu'un étranger pourrait faire , dans l'intérêt de l'Etat, nous serait-il interdit de l'essayer , lorsque surtout il est permis de présumer que la balance effective des recettes et des dépenses de l'année courante pourra bien différer de la balance théorique insérée au budget ? ”

“ Ces deux articles, qui forment un peu plus de 150 millions , ne paraissent guères passibles de réduction ; en y ajoutant la retenue sur les traitements, et l'abandon, fait par la bonté du Roi, de 10 millions sur sa liste civile, voilà bien environ 175 millions de rentrées extraordinaires sur lesquelles on peut compter avec certitude pour le service de l'année 1816 seulement; car le supplément des cautionnements, qui figure au budget pour 50,633,000 fr., n'est qu'une ressource accidentelle qui doit grever l'Etat d'une dette perpétuelle et inamortissable. ”

“ Son objet est d'épargner et de conserver à l'Etat ce même fonds capital que l'aliénation lui enlève, pour toujours , en si peu d'instants.
Elle a cet avantage précieux de neutraliser toute supposition d'éventualité et d'abus, parce que. tout en elle se trouve fixé et limité, quotité , gage, emploi, rentrées, échéances, etc.
Si les ressources qu'elle procure sont en apparence et nominalement moins considérables , elles ne peuvent, en retour, jamais occasionner les pertes irréparables et inséparables de l'aliénation. ”

“ Ces considérations du plus haut intérêt ne peuvent échapper long-temps à l'attention des hommes chargés de l'importante mission de rendre à notre belle France la possession de tous les avantages que la nature lui a prodigués. ”

“ Avec la libre disposition de ce gage immense et impérissable , nous disons à la classe nombreuse d'économes, qui veulent pourvoir aux besoins de leur vieillesse ; à celle des pères de famille , qui veulent prévenir la détresse que l'infortune ou l'inconduite pourraient préparer à leurs enfants; à tous les possesseurs de fortunes médiocres , qui aperçoivent l'augmentation de leurs besoins dans celle inévitable , et toujours périodique, du prix des denrées ”

“ L'accroissement de la rente du premier million ne sera conséquemment que de 4, 250 francs, et le fondateur aura gagné 150,000 fr. de principal, plus, les intérêts progressivement cumulés par un mouvement intérieur qu'il est inutile d'expliquer.
Qu'on prène la peine de porter le calcul aussi loin qu'on voudra , d'après cette base, et on sera étonné des résultats , surtout si l'on veut approfondir toutes les combinaisons, assez pour apercevoir, aussi distinctement que nous-mêmes, qu'avec le temps, le payement des rentes peut devenir presque insensible pour le fondateur. ”

“ Les plus sages et les meilleures institutions peuvent être, je le sais , compromises entre des mains inhabiles, comme je sais qu'en confiant à un maladroit des armes pour ma défense au moment du danger, il peut les tourner contre moi. ”

“ Hé bien ! nous allons en indiquer, dans un instant, le moyen le plus infaillible. Mais il faut dire auparavant à quelles conditions ils peuvent obtenir un tel bienfait.
De tout temps la rente sur l'Etat fut considérée comme un immeuble fictif, et soumise à l'impôt de même que les biens-fonds. Deux
vingtièmes et quatre sous pour livre du premier vingtième, en tout 11 pour cent, voilà ce que la rente payait', sans que le cours en ait jamais été détérioré autant que depuis qu'elle a cessé d'être imposée. ”

“ L'idée suivante, tout-à-fait indépendante de celles que nous nous proposions de développer , nous est inspirée par la disposition même du budget, relative au prélévement actuel de vingt millions, pour un soulagement indéterminé. Nous ne voyons pas en effet quel obstacle sérieux pourrait s'opposer à ce que vingt millions, délégués pendant cinq années sur des revenus spéciaux , devinssent aujourd'hui le gage inviolable d'une circulation praticable de cent millions d'annuités, remboursables par cinquième , d'année en année, avec une simple prime de un pour cent l'an. ”

“ Comme sous un gouvernement légitime et durable, toutes les institutions ne peuvent avoir que l'équité pour base et le bien général pour objet, voilà pourquoi nous pensons que ce n'est pas uniquement pour acheter, avec une portion du revenu public, des rentes des-
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tinées à être un jour annullées , qu'on a rétabli la caisse d'amortissement , mais pour opérer dans l'intérêt de l'Etat et dans celui des créanciers , l'extinction graduelle de la dette constituée ; c'est-à-dire, sans sacrifice d'un côte et sans perte de l'autre. Cette proposition exige quelques développements. ”

“ Ainsi donc le Gouvernement, pressé par des besoins sans exemple , choisit ce moment même pour distraire 20 millions de ses revenus, sans diminuer immédiatement le poids de sa dette, puisqu'il payera à la caisse d'amortissement les mêmes arrérages de rente qu'il aurait payés aux particuliers. ”

“ Malgré toute vos maximes , dont on distingue très-clairement le principe et le but, nous prétendons, à notre tour, avec tous les honnêtes gens , que parce qu'une chose n'a pas été faite sous Buonaparte, non seulement ce n'est pas un motif pour ne pas la faire, mais au contraire pour qu'on la fasse, quand il est évident surtout qu'elle est juste, utile et nécessaire au salut du royaume. ”

“ La méditation, bientôt aidée de l'expérience , découvrant ce qui peut rester d'illusions ou d'erreurs dans un travail accéléré, peut-être même trop circonscrit, cédera naturellement au besoin de porter ses regards vers d'autres sources plus certaines et plus fécondes de salut et de prospérité. ”

“ Ne sait-on pas, d'ailleurs, que le peuple n'est jamais qu'imitateur dans ses déterminations les plus empressées, et qu'il règle toujours sa conduite sur l'exemple que lui fournit la classé des hommes qui, par leur attitude, sont en possession de maîtriser son opinion, et de commander sa confiance ? ”

“ Sur la durée des annuités et celle du temps moral qui s'écoulera jusqu'à ce
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que la masse des capitaux de la tontine soit égale à celles annuités ; 2°. Sur l'époque à laquelle commencera l'accroissement insensible de la rente viagère ; 3°. Sur les profits acquis au fondateur dans cet intervalle ; 4°. Sur la faculté de proroger le service des annuités , si l'on s'en trouve bien, comme nous osons n'en pas douter ; enfin, sur la disposition toujours immédiate d'un capital égal à la portion qui en serait renouvelée. ”

“ C'est un mal particulier, pourrait-on se contenter de répondre à ceux qui font l'objection : Vous avez la faculté de vendre tout ou partie de la propriété que vous voulez engager, vous serez moins sûrement ruines par la vente que par un emprunt onéreux. ”

“ Nous bornerons-là cette dernière partie de notre écrit, où, le lecteur attentif aura vu trèsclairement qu'il ne pouvait y avoir ni confusion, ni double emploi dans l'institution d'une tontine immobilière et d'une caisse d'annuités, quoiqu'ayant l'une et l'autre pour gage les bois domaniaux et leurs coupes réglées. C'est pourquoi nous regardons comme peu nécessaire d'ajouter , que pour ne pas s'égarer dans l'idée juste et précise qu'on voudra se former de notre double conception, il suffit de se bien fixer I°. ”

“ La rente pourrait être servie , pendant les cinq premières années, sur le pied de cinq pour cent sans retenue , et croître à la sixième de demi pour cent tous les ans, de façon qu'une rente de cinquante francs , constituée sur la tête d'un enfant au berceau pût être portée à cent cinquante francs lorsqu'il serait parvenu à l'âge de vingt-cinq ans ”

“ Peut-être se figurera-t-on que les différentes mesures proposées dans cet écrit forceront à augmenter encore cette burocratie effrayante et abusive ( I ) , dont l'indispensable:réforme, réclamée de toutes parts, doit procurer une économie de plus de 30 millions. Qu'on se désabuse sur ce point ; à l'exception de la caisse d'annuités , à laquelle on' peut réunir encore d'autres institutions que celle de la tontine, le reste n'exigera aucune dépense nouvelle. ”