Droit de timbre

“ ART. 17. — Tout acte fait ou passé en pays étranger ou dans une colonie française où le timbre n'est pas établi, est soumis au droit de timbre avant qu'il puisse en être fait aucun usage en Indo-Chine, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative. Le paiement du droit est effectué au moyen de timbres mobiles annulés, suivant la règle fixée par les art. 16 et 49 du présent arrêté.
Toute contravention est punie d'une amende à la charge de la personne qui fait usage de cet acte ou le produit en justice. ”

“ On sait déjà parce qui précède qu'une lettre missive ne doit être considérée comme passible du droit de timbre de dimension, en dehors de toute production en justice, que si elle présente le caractère d'un contrat synallagmatique parfait ou si la rédaction employée démontre nettement, de la part de son auteur, l'intention de fournir au destinataire un titre susceptible de faire preuve devant les tribunaux et, par suite, de tenir lieu d'un acte régulier. ”

“ Le timbre sur les quittances ne donne, en ce - moment , presque rien au Trésor ; si l'on excepte les fournisseurs de l'Etat, des communes et des établissements publics, dont les quittances sont l'objet d'un, contrôle effectif , personne n'acquitte le droit.
L'inexécution de la loi, sur ce point, provient de plusieurs causes : Le droit de timbre, dans le plus grand nombre de cas, est trop élevé. ”

“ Un grand nombre d’actes sont soumis au droit de timbre, perçu au moyen de l’apposition de timbres mobiles : les obligations fédérales, municipales, provinciales, en sont exemptes. Les objets de parfumerie acquittent un droit dont la perception est constatée par l’apposition de vignettes. ”

“ Mention du paiement des droits de timbre. — L'art. 49, L. 5 juin 1850, impose aux notaires, avoués, greffiers, huissiers et autres officiers publics, sous peine d'une amende de 18 fr. pour chaque contravention, l'obligation de déclarer, dans les actes rédigés par eux, si les actes ou écrits sujets au timbre non enregistrés et non représentés qu'ils énoncent, sont revêtus du timbre prescrit, et d'indiquer le montant du droit de timbre payé (C. T., art. 16) .
Avoués. — Il importe d'observer que les articles 24 et 26, de la loi de brumaire, ne désignent pas les avoués ”

“ Les acquits donnés par les greffiers sur mémoires ou états de frais, au pied des expéditions de jugements ou autrement, sont passibles du timbre à 10 centimes, alors même que ces acquits ne seraient pas signés. Le droit de timbre est à la charge des greffiers lorsqu'il s'agit de sommes payées par l'État. ”

“ L'art. 31 de la loi du 13 brum. an VU porte : « Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les actes, registres ou effets en contravention à la loi du timbre, qui leur seront présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapporteront, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès-verbaux ou à acquitter sur le champ l'amende encourue et le droit de timbre. »
Cet article vise les écrits présentés au receveur. Dans la
pratique, on assimile au paiement des droits le dépôt d'une pétition et l'on s'abstient, dans ce cas. ”

“ Dans le dédale des anciennes lois qui'régissent la matière, on. éprouve quelque peine à se reconnaître, à se diriger. Les bizarreries, les singularités, les incohérences vous arrêtent à chaque pas. Tel article assujétit tous les avis et annonces au droit de timbre, tel autre en exempte certains avis* certaines annonces. Ici'on assimile les catalogues et prospectus aux avis et annonces, sans cependant les soumettre aux mêmes droits; là on soutient,'on protège l'intérêt privé, que l'on proscrit plus loin. ”

“ Droit de Timbre gradué en raison des sommes.
Ce droit est de cinquante centimes par mille francs inclusivement et sans fraction, a quelques sommes que puissent monter les effets.
9. Il y aura cinq timbres pour le droit établi en raison de la dimension du papier. — Le nombre des timbres pour les effets de commerce et autres compris dans l'art. 14 ci-après, sera de onze ; savoir : le premier, de cinquante centimes ; le deuxième, d'un
franc ”

“ La perception du droit de timbre sur les récépissés s'effectuait autrefois exclusivement à l'aide du timbrage à l'extraordinaire. Il peut être remplacé pour les compagnies qui en font la demande, par un régime exceptionnel institué par un arrêté du 9 juin 1892 (1) . Les récépissés sont, dans ce cas, dispensés de l'apposition matérielle du timbre; les compagnies perçoivent les droits, sous leur responsabilité et à leurs risques et périls, et en tiennent compte au Trésor. Un payement provisionnel des droits est effectué par anticipation le 1er de chaque mois ”

“ PARTICULIERS. — C'est ce que la Cour suprême a reconnu, le 8 mai 1882, au sujet d'un acte sous seing privé étranger qui n'avait pas été présenté à la formalité du timbre avant usage en France (D. 82, 1, 125; J. E. 21.872 ; R. P. 5.940; — conf. Sol. 6 sept. 1879; J. E. 21.161) . Le droit de timbre doit seul être réclamé.
2. NOTAIRES. — La doctrine de cet arrêt est applicable à l'usage des actes étrangers (par exemple d'un jugement étranger) fait par un notaire dans un acte de son ministère (Sol 18 avril 1891 ; R. E. 573) . ”

“ Testament à la suite d'un effet de commerce. — La place occupée par l'art. 23 de la loi du 13 brumaire an VII après les textes qui ont créé les deux catégories de timbre (art. 2, 12 et 14) , et aussi les termes exprès de l'art. 26 de la même loi, qui, au sujet des pénalités encourues pour contravention à l'art. 23, ne fait de distinction pour les actes rédigés à la suite l'un de l'autre sur un coupon au timbre proportionnel que si l'acte à la suite est lui-même assujetti au droit de timbre proportionnel, démontrent clairement que l'art. ”

“ Oblitération manuscrite. Date et signature. Contexte de la quittance. — Les timbres mobiles apposés sur les quittances doivent être oblitérés au moyen de la date et de la signature du souscripteur.
La signature seule serait insuffisante et la quittance, réputée non timbrée, donnerait ouverture à l'amende de 50 fr. et à un nouveau droit de timbre (Rouen, 1er déco 1898; R. E. 1910 ; J. E. 25.571) .
L'oblitération du timbre au moyen de contexte de la quittance serait également irrégulière (Rouen, 5 fév. 1895 ; J. E. 24.743 ; R. P. 8619) . ”

“ Les articles 8 et 9, relatifs au droit de timbre, sont rapportés ci-après, aux Lois sur le Timbre.
10. Les amendes progressives prononcées, dans certains cas, contre les fonctionnaires publics et les officiers ministériels, par les lois sur l'enregistrement et le dépôt des répertoires, sont réduites à une seule amende de dix francs, quelle que soit la durée du retard. —Toutes les amendes fixes prononcées par les lois sur l'enreque
l'enreque enfans fussent investis chacun d'une quote-part indivise, avec faculté de faire opérer la division à volonté. ”

“ Si la contravention ne consiste que dans l'emploi d'un timbre inférieur à celui qui devait être employé, l'amende ne portera que sur la somme pour laquelle le droit de timbre n'aura pas été payé.
5. Le porteur d'une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre, conformément aux articles 1,2 et 3, n'aura d'action, en cas de non-acceptation, que contre le tireur; en cas d'acceptation, il aura seulement action contre l'accepteur et contre le tireur, si ce dernier ne justifie pas qu'il y avait provision à l'échéance. ”

“ MODELES bE FORMULES
On trouvera ci-après des modèles de bon de commande, de confirmation d'ordre et d'accusé de réception exempts du droit de timbre de dimension.
A toutes fins utiles, nous y joignons le texte de quelques-unes des conditions générales de vente actuellement en usage dans l'industrie textile et que leur caractère syndical permet de reproduire au verso de la confirmation d'ordre en exemption du droit de timbre de dimension. Pour qu'il en soit ainsi, il est indispensable de mentionner expressément le nom du syndicat dont émanent ces conditions. ”

“ Toute contravention aux dispositions du pré- sent article est punie des peines portées dans l'art. 5 du D. dul7 févr. 1852. — V. art. 152.
Du timbre. - Réduction. — Exemption.
Art. 3. Le droit de timbre tixé par l'art. 6 du décret du 17 février 1852 est réduit à 5 centimes dans les départements de la Seine et de S.-et-Oise, et à 2 cent. partout ailleurs.
Le § 3 de l'art. 6 du décret du 17 février 1852 est abrogé.
Sont affranchies du timbre les affiches éleclorales d'un candidat contenant sa profession de foi, une circulaire signée de lui, ou seulement son nom. ”

“ Les receveurs des postes ont la faculté d'annuler les timbres mobiles au moyen des griffes en usage pour l'oblitération des timbres-poste et en faisant porter l'empreinte, partie sur la feuille de papier, et partie sur le timbre mobile. — Inst. 2260.
951 bis. L'apposition d'un timbre mobile insuffisant, par un comptable qui avait qualité pour timbrer la pièce , ne donne lieu qu'à un supplément de droit, sans amende. — Sol. 29 juillet 1871. — Lorsqu'un comptable appose un timbre mobile sur un écrit qu'il n'est pas autorisé à timbrer, il n'encourt pas personnellement d'amende pour ce fait. ”

“ Il y a une loi du 10 décembre 1830 qui prescrit aux crieurs publics de faire à l'autorité municipale la déclaration des écrits imprimés qu'ils se proposent de vendre, et du titre sous lequel ils doivent les annoncer.
Il y a aussi des lois plus anciennes qui soumettent au droit du timbre les Journaux d'une part, et de l'autre les Affiches, Avis ou Annonces.
Qu'a fait M. le Préfet de police? il a décidé, de son autorité privée, que tous les imprimés, sans exception, devaient payer les droits du timbre, et il a défendu à ses commissaires de recevoir le dépôt de tout écrit non timbré. ”

“ En règle générale, une pareille stipulation rend l'écrit passible du timbre, car elle constitue, entre les mains du destinataire, un titre dont il pourra se servir pour imposer le règlement au vendeur, entre deux dates extrêmes, dans les conditions et au jour qui lui sembleront les plus favorables. Mais voici qu'au lieu d'être inscrite dans la confirmation d'ordre par la seule volonté de l'une des parties, la même clause y est mentionnée parce qu'elle figure dans des conditions syndicales auxquelles le vendeur a, purement et simplement, entendu se conformer. ”

“ Art. 348. - Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, qui sont apposées par les comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale et qui ont exclusivement pour objet la vulgarisation des dispositions législatives et réglementaires concernant les habitations à bon marché, la petite propriété, les jardins ouvriers et les bains-douches, toutes les mesures relatives à leur aménagement, ainsi que toutes leb dispositions prises en exécution du troisième alinéa de l'article 77 de la loi du 5 décembre 1922. ”

“ Si une lettre est tirée à plusieurs exemplaires, un seul est soumis au timbre ; toutefois si l'exemplaire timbré n'est pas joint à celui mis en circulation, et destiné à recevoir les endossements, le timbre ou visa pour timbre devra toujours être apposé sur ce dernier (art. 10) .
La loi du 11 juin 1859 introduisit en France le tim-
bre mobile, déjà connu et usité en Autriche et en Angleterre. ”

“ Plusieurs créances inférieures à. 10 francs.
— Quand un créancier englobe dans un même contexte deux créances séparément inférieures à 10 francs, mais dont la réunion excède ce chiffre, il y a lieu à l'apposition du timbre.
S'il est rédigé distinctement deux acquits, aucun d'eux n'est passible du timbre. — R. p. 3145 Mais on ne saurait, sans contravention , dans le but d'éviter le droit de timbre , rédiger deux acquits inférieurs à 10 francs d'une même créance supérieure à ce chiffre et payée en une seule fois.
762. Récépissé de produits communaux. — Plusieurs communes. ”

“ Carnet d'achat. — Les percepteurs des contributions directes , les receveurs municipaux et les receveurs des établissements de bienfaisance sont , tenus d'avoir un carnet sur lequel est constatée chaque livraison de timbres à 25 centimes. Le rappro-
chement du nombre des timbres inscrit sur ce carnet de celui des quittances qui ont dû être timbrées à 25 centimes d'après le journal à souche , permet de s'assurer si toutes les quittances sujettes au droit de timbre ont réellement acquitté ce droit. ”