“ MODELES bE FORMULES
On trouvera ci-après des modèles de bon de commande, de confirmation d'ordre et d'accusé de réception exempts du droit de timbre de dimension.
A toutes fins utiles, nous y joignons le texte de quelques-unes des conditions générales de vente actuellement en usage dans l'industrie textile et que leur caractère syndical permet de reproduire au verso de la confirmation d'ordre en exemption du droit de timbre de dimension. Pour qu'il en soit ainsi, il est indispensable de mentionner expressément le nom du syndicat dont émanent ces conditions. ”

“ Le manque de matières premières, de combustible ou de tous autres produits indispensables, résultant de crises de transports, de grèves, de lock-out, accidents de machines, incendies, inondations, peut être considéré par le vendeur comme cas de force majeure le dispensant de toute indemnité pour livraison retardée.
14° PRIX Il est expressément entendu que le vendeur reste libre de fixer, comme bon lui semble, le prix de vente des marchandises, mais le prix convenu entre acheteur et vendeur n'est pas sujet à révision en cours d'exécution du contrat. ”

“ En cas de défaut de paiement à l'échéance, s'il intervient alors un accord entre les parties, les intérêts pour retard de paiement ne pourront être inférieurs à 1 0/0 au-dessus du taux des avances de la Banque de France. — Si, au contraire, aucun accord n'intervient, le vendeur se réserve le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, toute livraison ultérieure. Il pourra alors poursuivre immédiatement l'acheteur soit en résiliation avec demande de dommages-intérêts pour le préjudice causé, soit en exécution du marché. ”

“ Seront également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu'ils se produisent soit chez les fournisseurs de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite dans ces deux cas que l'usine intéressée à été réellement arrêtée par les faits en question. ”

“ En cas de plus grande difficulté matérielle d'exécution, une convention spéciale peut intervenir entre l'acheteur et le vendeur.
La marge minimum de titrage est de un numéro pour le 20 m/m et audessus, et de un demi-numéro au-dessous de 20 m/m.
Chacun des contractants a droit à une contre-expertise dans les termes prévus pour les conditionnements.
120 TUBES ET BUSETTES Les tubes sont facturés suivant un tarif établi périodiquement par le Comité directeur de l'Union. Ils font partie intégrante de la facture et doivent être payés en même temps que les fils. ”

“ Tubes lourds. — A rendre. — Le vendeur facturera comme fil le poids net, tube et fil compris; les tubes vides retournés en bon état dans les 90 jours suivant l'expédition seront facturés aux mêmes conditions do paiement que le fil, valeur du jour de réexpédition et rendus franco gare de la Filature.
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'une des parties, la compensation aura toujours lieu de plein droit entre les créances du filateur pour livraison de filés et celles de l'acheteur pour retour de tubes. ”

“ Aussi est-il recommandé aux groupements professionnels qui jugeraient opportun de rédiger des conditions générales d'achat ou de vente de les soumettre à l'Administration, afin d'éviter toute difficulté d'ordre pratique.
Il n'en demeure pas moins que les conditions syndicales peuvent être beaucoup plus complètes que des conditions spéciales à tel ou tel établissement et que les industriels ont donc tout intérêt à les employer de préférence. ”

“ Si l'acheteur n'a pas pris livraison conformément au contrat, le vendeur pourra, après mise en demeure restée infructueuse, soit résilier les parties non livrées, soit contraindre l'acheteur à l'exéculiou du contrat : le tout sous réserve des dommages-intérêts qui pourraient être dus. ”

“ Elles voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur. Elles peuvent néanmoins être livrées chez celui-ci dans un rayon de 10 kilomètres du lieu de fabrication.
A la livraison du fil, il est accordé au filateur une tolérance de 10 0/0 en plus ou en moins sur la quantité disposée pour les parties inférieures à 150 kilos, de 5 0/0 pour les parties de 150 à 500 kilos et de 3 0/0 pour les parties au-dessus de 500 kilos, avec maximum de 100 kilos. Ces pourcentages sont doublés pour les livraisons en fils fantaisie.
L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise à la réception et sans délai. ”

“ Dans tous les cas prévus ci-dessus, celui des deux contractants qui est victime d'un cas de force majeure, ou assimilé aux cas de force majeure, doit en informer immédiatement l'autre partie par lettre recommandée, dès que se produit l'arrêt dans l'exécution du marché. ”

“ En cas de désaccord sur ce point, le paiement des frais de vérification est supporté par la partie qui succombe, mais une marge de 1/4 0/0 du métrage est accordée au vendeur. Le mesurage sur tab!e ne peut être exigé que pour les tissus draperie pour hommes. S'il y a accord spécial entre vendeuret acheteur pour que toutes les marchandises soient mesurées par un service public, les frais sont, en ce cas, partagés par moitié. ”

“ Tout différend relatif à l'exécution des marchés est soumis à un arbitrage ou à tout autre procédé de conciliation avant toute action en justice.
Toute action contre le vendeur devra être suivie par voie principale.
De convention expresse et en toute hypothèse, les parties attribuent exclusivement juridiction au tribunal du domicile du vendeur.
5" PAIEMENTS Les factures établies du 1er au 15 du mois sont payables, « net » sans escompte, le 15 du mois suivant; celles du 16 au dernier jour du mois sont payables le dernier jour du mois suivant. ”

“ Si un désaccord se produit dans l'application de cette clause par suite de la durée de l'interruption et du caractère saisonnier des articles non livrés, ce désaccord est soumis à une commission arbitrale mixte. ”

“ Après l'expiration du délai de désignation ci-dessus prévu et rappelé à l'acheteur par lettre recommandée, le vendeur aura le droit, quinze jours après ladite expiration, soit de résilier le marché avec dommages-intérêts, s'il y a ieu, pour les quantités non livrées; soit de maintenir le marché pour lesdites quantités. ”

“ Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu'après confirmation faite par notre siège social.
Nos marchandises sont vendues prises en usine (ou en magasin) et voyagent aux risques et périls du destinataire. ”

“ D'après ces considérations, la question de savoir si les conven-
tions commerciales rédigées sous la forme de lettres missives, notamment les bons de commande, les accusés de réception de ces bons, les lettres de confirmation d'achats ou de ventes, etc., entraînent l'exigibilité immédiate ou différée de l'impôt, est toute d'appréciation et ne peut être résolue qu'en fait, après examen des écrits euxmêmes. ”

“ A ces documents officiels sont joints un commentaire a ordre pratique et des modèles de formules, dont peuvent s'inspirer les industriels pour rédiger sur papier ordinaire leurs ordres et confirmations. ”