Nouveau tableau des escomptes, tares et usages pour les marchandises… (1825)
“ Le paiement au comptant est exigible par le vendeur dès que la livraison est complétée, c'est-à-dire la marchandise vérifiée et pesée, ou mesurée contradictoirement, et mise à la disposition de l'acheteur. ART. 8. Toute marchandise vendue sous une tare d'usage doit être livrée en emballage d'origine et naturel. La différence de tare ou de valeur de la marchandise qui résulterait d'un emballage dénaturé ou surchargé, sera réglée conventionnellement, ou à défaut par des arbitres. ”
