Henri Lejeune

“ RÈGLES GÉNÉRALES SUR LE CONTRAT DE TRANSPORT DES MARCHANDISES
Le contrat de transport est une convention par laquelle une personne s'engage à transporter un objet d'un lieu dans un autre moyennant un prix déterminé.
Il intervient donc un expéditeur et un voiturier. Il est de son essence qu'il y ait un objet à transporter et un prix à payer. C'est un contrat synallagmatique parfait, -créant des obligations pour le voiturier tenu d'effectuer le transport et pour l'expéditeur qui doit en payer le prix, soit par lui-même, soit par un destinataire pour le compte duquel il aura stipulé. ”

“ Le plus souvent l'ouvrier blessé par une pièce de la machine ou le voyageur victime d'un accident de chemin de fer ne pourront pas établir la faute du patron ou de la machine. Et comment le pourraient-ils ? Est-ce que vraiment l'accident est dû à une faute ? N'est-il pas la conséquence de l'état imparfait des connaissances humaines, des conditions inévitables dans lesquelles se déroule la vie humaine dans notre monde moderne. ”

“ Donc, il faut reconnaître que l'article 1384, al. 1, ne permet pas à celui qui est responsable du fait de la chose de s'exonérer de la responsabilité, en prouvant l'absence de faute.
Mais il y a plus : la responsabilité qui pèse sur lui est étrangère à toute notion de faute. La simple assimilation de cette responsabilité à celle imposée aux commettants et aux maîtres suffit à le prouver. Ce n'est pas l'idée de faute, en effet, qui justifie la responsabilité du maître et du mandant. On n'explique rien quand on
dit que sa faute réside dans le choix même du domestique ou du préposé. ”

“ La question n'est pas d'impliquer une peine, mais de savoir qui doit supporter le dommage, de celui qui l'a causé ou de celui qui l'a subi. Le point de vue pénal est hors de cause, le point de vue social est seul en jeu : ce n'est plus, à proprement parler, une question de responsabilité, mais une question de risques : qui doit les supporter? Forcément, en raison et en justice,
il faut que ce soit celui qui en agissant a pris à sa charge les conséquences de son fait et de son activité. ”

“ Quand il y a simplement avarie, l'indemnité ne devra pas dépasser la différence entre le prix des marchandises à l'état sain, et prix obtenu dans leur état de détérioration : c'est la même raison de décider qu'en cas de perte.
C'est l'application des principes déposés dans les articles 1149, 1150 et 1151 du Code civil. Les dommages et intérêts pour l'inexécution d'une convention doivent être de la perte faite et du gain dont a été privé le créancier : damnum emergens, lucrum cessans, ils ne doivent comprendre que ce qu'on a prévu ou pu prévoir lors du contrat. ”

“ Par suite du développement des relations commerciales entre les peuples, une marchandise expédiée d'un point à un autre peut avoir à traverser plusieurs pays soumis à des souverainetés différentes. On peut imaginer, sans doute, que celui qui a à expédier une marchandise de Paris à Moscou s'entendra directement avec un voiturier de France et des voituriers de chacun des pays que traversera la marchandise avant d'arriver en Russie. Mais on comprend aisément la perte de temps, les difficultés de toute nature, sans compter les dépenses qu'occasionnerait un tel mode de transport. ”

“ Le motif historique que nous avons donné pour expliquer le silence du Code français touchant le contrat de transport n'existait pas pour la plupart des Codes étrangers publiés bien après l'invention des chemins de fer. Aussi contiennent-ils presque tous des dispositions parfois étendues sur ce contrat. Quelques-uns même, en très petit nombre, il est vrai, traitent en même temps des obligations et de la responsabilité du voiturier aussi bien à raison d'accidents de personnes que de la perte ou de l'avarie de la marchandise. ”

“ Si nous appliquons cette première conséquence de notre théorie au contrat de transport, nous devons décider que la victime d'un accident n'aura aucune preuve à faire autre que celle du rapport de causalité entre la chose et le dommage. Toute clause d'irresponsabilité sera nulle de plein droit, puisque l'obligation du voiturier dérivant de la loi et non d'une convention entre des contractants, ceux-ci ne peuvent la modifier, soit pour la restreindre, soit pour l'aggraver. ”

“ La vérité est qu'ayant choisi volontairement un préposé, ayant accepté un ouvrier, le maître a accepté les risques de son choix.
« Il s'agit de quelqu'un qui agit pour lui, dont il utilise l'actif à son service ; il prend donc pour lui et à son compte tous les résultats de son activité, ce qu'il produira de bon comme ce qu'il produira de mal. Rien de plus juste que, s'il cause un dommage, ce dommage soit à la charge du maître, puisque c'est lui qui, par le service qu'il a imposé, a été la cause occasionnelle du fait dommageable. » ”

“ Accepter la clause de non responsabilité comme le fait la Cour de cassation, c'est uniquement interpréter celle-ci et suivre dans cette interprétation l'article 1157 du Code civil. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans
celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. ”

“ Mais tandis que tout le monde reconnaît que si la marchandise n'est pas remise ou est livrée avariée au lieu de destination, le voiturier en est responsable, parce qu'il n'a pas rempli son obligation, on discute avec ardeur la question de savoir si l'obligation du voiturier consiste à transporter le voyageur en bon état au lieu de destination. En un mot, les uns affirment que le voiturier s'engage à garantir la sécurité du voyageur, les autres qu'il ne prend en aucune façon un tel engagement. ”

“ Selon M. Sainctelette, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans le calcul de ces dommages-intérêts, des places louées par les voyageurs ni de leurs conditions de fortune, de famille, de leur profession ; les juges ont tort d'établir une différence entre les victimes. Ils le font parce qu'ils ne veulent pas prendre garde à la préexistence d'un contrat. De l'inexécution d'une obligation contractuelle ne peut résulter qu'une indemnité prévue ou qui pouvait l'être lors du contrat. ”

“ Toutefois, si nous trouvons dans nos lois d'assez nombreuses applications de ce principe qu'en dehors d'une faute et de toute convention bien entendu, il peut y avoir lieu à réparation de dommage causé, on n'avait pas, du moins avant ces dernières années, montré que le principe lui-même avait été formulé d'une façon générale dans le texte de l'article 1384, 1er alinéa, ainsi conçu : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. » ”

“ Mais, si large qu'on suppose l'interprétation d'un contrat transport de personnes ou louage de services, en admettant qu'on y fasse entrer tous les accidents qui pourront se produire à l'occasion de son exécution, la responsabilité délictuelle devra continuer à régir tous les accidents qu'on ne pourra rattacher par un lien quelconque à la convention intervenue entre la victime et l'auteur du préjudice. ”

“ On peut même, à titre de considération, dire qu'il serait singulier que la vie des personnes ne fût pas, en matière de transport, aussi énergiquement protégée par la loi que les marchandises. C'est à ce résultat singulier qu'aboutirait la doctrine de la Chambre civile. Avec elle une condamnation à des dommages-intérêts serait bien plus difficile à obtenir à raison de la mort d'un voyageur ou de blessures reçues par lui, qu'à raison de la perte ou des avaries des marchandises. ”

“ De même que l'idée de faute n'est pour rien dans la conception du législateur de 1898, qui laisse à l'entreprise les risques inévitables de l'entreprise, de même les choses quelconques engagent, par le préjudice qu'elles causent, la responsabilité de celui qui s'en sert, qui en profite. C'est une notion d'équité générale et non pas spéciale à l'industrie. ”

“ Ce qui, dans ces sortes d'événements, constitue la garantie désirable, c'est que leur notoriété atteste leur réalité et la violence de leurs manifestations empêche d'échapper à leurs conséquences. En résumé, la force majeure existe quand : 1° Un événement s'est produit en dehors du cercle d'action de l'entreprise et a pour cause une force qui occasionne un dommage dans l'intérieur de ce cercle; 2° Il est d'une nature et d'une puissance telle qu'il sort évidemment du nombre des cas fortuits que l'on doit prévoir dans le cours ordinaire de la vie. ”

“ On ne comprendrait pas que le voyageur fût destiné à quelqu'un.
Aucune forme n'est exigée pour la formation du contrat. Celui-ci participe du louage comme le transport des marchandises. L'article 1779 ne fait aucune distinction : il considère comme une espèce de louage d'ouvrage et d'industrie l'engagement des voituriers qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises. Mais ici une remarque s'impose : il n'y a pas seulement un louage de services, mais aussi un louage de choses dans le transport des personnes. ”

“ Le seul fait à établir en justice sera le préjudice ou le dommage. il n'y aura point à invoquer de faute ». Si l'Etat est tenu de réparer un dommage alors qu'il n'est pas en faute, c'est qu'il serait contraire à l'équité que son acte, quoique légal, soit préjudiciable à autrui : « celui qui dirige une force, dit M. Josserand, doit réparer tous les dommages qu'elle occasionne sur son chemin ». ”

“ Voici comment ce système se motive : vous avez une chose en propre, vous l'utilisez, vous en avez tout le profit; si elle est nuisible à autrui, vous en devez réparation. Vous introduisez, vous entretenez au sein de la société un animal d'une impétuosité ou d'une voracité redoutable ; vous construisez, vous employez un instrument, un moteur d'une grande puissance; vous le faites à vos risques et périls. Si les tiers en éprouvent un dommage, vous qui avez retiré de la chose tous les avantages de son emploi, vous devez subir la charge de l'indemnité qui est due aux tiers. ”

“ Nous avons vu que la responsabilité du voiturier est conforme aux principes généraux du droit, mais néanmoins lourde. Il importait de ne pas en prolonger la durée ; d'autant qu'il devient vite difficile de se rendre compte des causes de l'accident et du moment où il s'est produit - si c'est pendant ou après le transport. C'est pour obvier à ces inconvénients qu'ont été rédigés les articles 105 et 108 du C. com.
Le premier de ces articles décidait que la réception des marchandises et le paiement du prix de la voiture
éteignaient toute action contre le voiturier. ”

“ Dans cet ordre d'idées on pourrait peut-être soutenir, et le raisonnement embrasse aussi bien les accidents de personnes que la perte ou les avaries des bagages et des marchandises, qu'étant donnée la jurisprudence bien établie des tribunaux dans le sens du renversement de preuve attribué aux clauses exclusives de responsabilité, ceux qui inscrivent dans leurs contrats de pareilles clauses entendent bien leur donner cette interprétation. Après tout, le droit n'est pas seulement une abstraction, il est d'application journalière et domine nos actes ”

“ Avec le principe de la responsabilité délictuelle, il faudra que toutes ces victimes fassent la preuve de la faute de la Compagnie du chemin de fer. Mais cette preuve, elles ne pourront la faire car peut-être qu'aucune prévoyance humaine n'aurait pu éviter cet accident. Alors elles succomberont dans leur action et la Compagnie de chemin de fer ne paiera aucun dommage-intérêt. M. Labbé, dans la note déjà citée, tout en faisant remarquer que cela n'est pas injuste, reconnaît malheureusement que les hommes ne sont pas toujours d'accord sur le juste ou l'injuste. ”

“ Il ne s'agit point d'une question de sentiment, d'invoquer la dignité de la personnalité humaine, mais de constater une réalité ; on dépose un colis, une caisse ; on ne peut faire le dépôt d'un homme qui peut se mouvoir à volonté. Aussi l'article 1915 du Code civil définit-il le dépôt : « un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».
Le contrat de transport des personnes constitue un acte de commerce pour l'entrepreneur de transport (art. 632 du Code de commerce) . ”

“ Il faut établir une assimilation complète entre les dommages de la responsabilité, desquels nous pouvons nous affranchir, et les dommages contre lesquels nous pouvons nous faire assurer. Quand le créancier renonce à exiger du débiteur la réparation d'une faute, il prend à sa charge le dommage résultant de cette faute, il fait l'équivalent d'une assurance. ”

“ Il convient d'observer qu'il est généralement admis que quand un voyageur est transporté avec des bagages, il n'est formé qu'un seul contrat de transport, celui de transport des personnes, le transport des bagages suivant le premier en vertu de la théorie de l'accessoire. Or, tout le monde reconnaît que les règles appliquées aux marchandises doivent l'être aux bagages. ”

“ Que prétend le demandeur? que la convention est nulle parce qu'elle affranchit le voiturier de sa faute. Mais le voiturier ne soutient pas qu'elle est valable sous cette couleur. Il consent à répondre de sa faute mais il dit que c'est à son adversaire à prouver qu'il a été négligent, car il est demandeur en nullité, et pour prouver la nullité ou l'inutilité de la convention, il faut qu'il arrive à établir que ce n'est pas la force majeure qui a causé l'avarie. ”

“ Les articles 1,2 et 3 de cette loi portent que les entrepreneurs de transports par chemins de fer sont responsables des dommages causés aux voyageurs ou aux marchandises, à moins qu'ils ne prouvent que ces accidents se sont produits sans qu'il y ait de leur faute ou de celle de leurs employés. Ils ne peuvent restreindre leur responsabilité. Ils sont d'ailleurs assujettis à toutes les règles qui concernent les autres entrepreneurs de transport. ”

“ Ces réserves faites, nous croyons qu'on peut s'affranchir des conséquences de sa faute contractuelle. On dit qu'une convention ne peut décharger un débiteur de la responsabilité de ses fautes : « C'est un point certain en droit, dit Dalloz au mot commissionnaire, qu'on ne peut convenir de l'irresponsabilité de ses fautes. » Ce principe est établi pour toutes les matières du droit civil et du droit commercial, parce qu'affranchir une-
personne de la responsabilité de ses faits, c'est ouvrir une porte à la fraude. ”

“ Pour le savant professeur, dans certains cas le voyageur joue un rôle vraiment passif; il se comporte à la façon d'une chose. On doit le traiter de même, et condamner le voiturier qui n'a pas pu vouloir dans le contrat traiter différemment un voyageur dont la situation ne diffère point, en réalité, de celle d'une marchandise pendant le voyage que la marchandise elle-même. ”