Contrat de transport

“ Le motif historique que nous avons donné pour expliquer le silence du Code français touchant le contrat de transport n'existait pas pour la plupart des Codes étrangers publiés bien après l'invention des chemins de fer. Aussi contiennent-ils presque tous des dispositions parfois étendues sur ce contrat. Quelques-uns même, en très petit nombre, il est vrai, traitent en même temps des obligations et de la responsabilité du voiturier aussi bien à raison d'accidents de personnes que de la perte ou de l'avarie de la marchandise. ”

“ « En matière de transport, dit-il, la promesse, telle qu'elle est visée par l'art. 420 du Code de procédure civile, est le contrat dont l'expéditeur poursuit l'exécution. »
Mais la scène change lorsqu'il s'agit de déterminer le « lieu de livraison » : la marchandise qui fait l'objet du contrat de transport n'est-elle pas le transport lui-même ? ”

“ L'instrument merveilleux de circulation qu'on appelle chemin de fer et qui sert au transport des voyageurs et des marchandises au travers de tous les pays, est soumis à une législation spéciale et à une réglementation particulière, qui ne sauraient trouver sa place dans un manuel de droit commercial. Ce qui intéresse avant tout l'industriel ou le commerçant ce sont les tarifs et les conditions de transport de leurs marchandises en grande ou petite vitesse. C'est donc naturellement à propos du contrat de transport que nos observations trouveront place. ”

“ On verra, en effet, que dans beaucoup de circonstances où il n'y a ni lettre de voiture ni acte équivalent, le contrat de transport n'en existe pas moins et n'en produit pas moins tous ses effets entre l'expéditeur et le voiturier. ”

“ On ne saurait concilier qu'un destinataire qui n'accepte pas un envoi et décline par là d'assumer le droit de disposer de la marchandise et d'entrer en contrat de transport, puisse conclure, pour ce même envoi, un contrat de transport avec le chemin de fer, car il disposerait ainsi, comme expéditeur, d'une chose qu'il n'a aucunement reçue. ”

“ Si l'on peut appliquer aux transports les expressions qui sont en usage pour le contrat de change, nous dirons que le camionnage, c'est le déplacement d'un colis dans l'intérieur d'une ville ou d'une place de commerce sans qu'il y ait remise de place en place; tandis. que, si la marchandise doit être transportée d'une ville dans une autre ville, il y a un voyage proprement dit, auquel on ne doit pas appliquer les dispositions qui réglementent le camionnage, mais qui doit être régi par les règles générales du contrat de transport. ”

“ En vertu de l'art. 27 de la convention, le chemin de fer qui a accepté au transport la marchandise avec la lettre de voiture, est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison et chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la remise de la marchandise avec la lettre de voiture primitive, participe au contrat de transport, conformément à la lettre de voiture et accepte l'obligation d'exécuter le transport en vertu de cette lettre. ”

“ La constatation de la remise des marchandises à transporter aux compagnies est un point fort important. Elle s'opère au lieu de départ par les mentions insérées, soit dans des récépissés, soit dans des lettres de voiture. Nous parlerons donc ici de ces instruments de preuve comme d'une formalité qui s'opère au départ.
Quoique les compagnies ne soient pas maîtresses de leur prix, il ne s'en forme pas moins, lorsqu'on
leur remet des marchandises à transporter, un véritable contrat de transport entre elles et les expéditeurs. ”

“ Dans cette dernière éventualité, il n'y a aucun motif d'imposer au chemin de fer une responsabilité plus accentuée ; le contraire serait plus aisé à justifier ; en effet, le chemin de fer, tenu de transporter, à l'avantage de l'expéditeur, la marchandise dans un wagon de particulier ou dans un wagon spécial — lequel, bien qu'étant sa propriété, est muni d'installations destinées à des usages spéciaux — est exposé dans l'accomplissement du contrat de transport à des restrictions et à des hasards plus fréquents que lorsqu'il emploie des wagons ordinaires. ”

“ II. Si le droit du destinataire de faire valoir contre le chemin de fer les droits résultant du contrat de transport est subordonné à l'exécution par lui des obligations que ce contrat lui impose (art. 15 et 16 de la loi suisse de transports) , il ne peut être soumis à cette obligation lorsqu'il n'a pas été mis en possession ni de la lettre de voiture, ni de la marchandise. ”

“ La formation du contrat de transport est suivie de l'embarquement et du débarquement des voyageurs ; du chargement et du déchargement des marchandises ; du transport des uns et des autres ; de leur remise à destination, de la livraison et du paiement du prix, s'il n'a pas été payé préalablement. ”

“ Les dispositions de l'article 108 sont générales et il résulte, non seulement, de leur texte, mais encore de leur combinaison avec celles de l'article 1786 du code civil, qu'elles s'appliquent indistinctement à tous les citoyens, qu'ils soient ou non commerçants. On ne saurait s'arrêter à l'objection tirée de l'expression marchandises, employée par l'article 108 pour désigner l'objet du contrat de transport, puisque les choses transportées, abstraction faite de la qualité de l'expéditeur et du destinataire, représentent réellement une marchandise relativement à l'industrie du transporteur. ”

“ C'est entre le voiturier ou le commissionnaire et l'expéditeur que le contrat vse forme.
Lorsque les objets à transporter ne doivent pas, à leur arrivée au lieu de destination, être remis à l'expéditeur lui-même ou à ses préposés, une troisième personne peut se trouver intéressée dans le contrat de transport : c'est celle à qui les objets doivent être remis; on l'appelle destinataire. ”

“ Les actions contre fes chemins de fer, qui naissent du contrat de transport, n'appartiennent qu'à celui qui a le droit de disposer de la marchandise.
(2) Si le duplicata ou le récépissé ne peut pas être représenté par l'expéditeur, celui-ci ne pourra intenter l'action que si le destinataire l'a autorisé à le faire. ”

“ Lorsqu'un entrepreneur de transports se charge comme commissionnaire d'un transport de marchandises comportant tout à la fois un parcours par terre et un parcours par mer, ou inversement, il se forme entre l'expéditeur et lui un double contrat, l'un concernant le voyage terrestre, l'autre le voyage maritime. ”

“ Responsabilité de l'envoyeur. La prise de livraison effective des marchandises consomme seule l'exécution du contrat de transport. L'acceptation de ce contrat par le destinataire, pour qui l'expéditeur a stipulé, n'entraîne pas la libération de l'expéditeur contre lequel le chemin de fer conserve son droit d'action directe. ”

“ Le contrat de transport sert de base à une stipulation pour autrui qui est venue se greffer sur lui. On comprend pourquoi les proches de la victime initiale peuvent agir à la fois contrac-tuellement et cependant de leur propre chef, en faisant état du préjudice qu'ils ont personnellement ressenti. ”

“ Le contrat de transport s'appliquant aux voyageurs n'a pas été fait par le législateur, il n'est écrit nulle part dans les textes; la loi s'est occupée uniquement du transport des choses (art. 1782 s. du code civil, 96 s. et 273s. du code de commerce) . ”

“ J'ai l'honneur de vous informer que, pour ce qui concerne le trafic interne français, les règles touchant la modification du contrat de transport primitif sont fixés respectivement par les articles 63 et 60 des Tarifs généraux GV et PV auxquels il ne semble pas y avoir lieu d'apporter de modification.
En ce qui concerne le trafic international, c'est l'art. 21 de la Convention internationale (CIM) qui réglemente la matière. ”

“ Il devient surtout absolument étranger au contrat de transport par chemin de fer, c'est-àdire alors qu'il s'agit d'une industrie réglementée, où le public n'a plus, avec ce voiturier sui generis, cette liberté contractuelle que supposait nécessairement le rédacteur du code civil : l'expéditeur de marchandises ne discute pas le « prix de la voiture », il le trouve dans un tarif qu'a homologué le ministre des travaux publics ; il ne discute pas « le délai dans lequel le transport doit être effectué », ce délai est fixé par un arrêté généra! ”

“ L'art. 18, envisageant l'hypothèse d'un événement de force majeure du transport, confère au chemin de fer le droit de placer l'expéditeur dans l'alternative de résilier le contrat de transport dans des conditions déterminées, ou de modifier l'itinéraire et le lieu de destination. L'obligation de présenter le duplicata ne s'applique, comme dans le cas de l'art. ”