Denis-Charles Duverdy

“ Le travail est une marchandise comme une autre. Se faire remettre cette marchandise sans la payer, c'est commettre le délit d'escroquerie.
Un transport opéré, c'est un travail exécuté. Donc, se faire transporter ou faire transporter ses colis, c'est se faire remettre une marchandise. Voilà pourquoi nous trouvons que, lorsqu'il y a emploi de manœuvres frauduleuses pour se faire faire cette remise, il y a escroquerie caractérisée, et qu'il y a
lieu à l'application de l'article 405 du Code pénal 313. ”

“ Tout le monde sait que tous les voituriers, messagistes ou compagnies de chemins de fer ont des tarifs spéciaux pour le transport des matières précieuses et des valeurs d'or et d'argent.
Supposez un voyageur ou un expéditeur qui, pour ne pas payer les taxes, édictées pour ces sortes de valeurs, déclare un colis où il y a de l'or, par exemple, comme contenant des effets d'habillements. Le voiturier, dans ces circonstances, doit-il, s'il y a perte du colis, rembourser la valeur réelle de l'or qui y était renfermé, ou doit-il seulement la valeur apparente de l'objet qui lui a été remis? ”

“ Le contrat de transport n'a donc pas besoin d'être constaté par une lettre de voiture. L'expéditeur et le voiturier, s'ils sont d'accord, peuvent n'en pas rédiger. Mais, du moment où l'une des parties veut que l'expédition soit constatée par une lettre de voiture, l'autre doit accéder à sa volonté. Ordinairement c'est l'expéditeur qui réclame la rédaction de cet acte : c'est lui qui, en effet, a le plus d'intérêt à pouvoir s'en prévaloir, puisque le voiturier a pour lui le fait matériel du transport et la détention de la chose voiturée. ”

“ Certes, le devoir de l'administration est de faire tous ses efforts pour amener l'égalité la plus parfaite possible entre les transports pour compte des négociants français, et les transports pour compte des négociants étrangers; mais lorsque, par suite de circonstances économiques, que l'administration ne peut pas toujours conjurer, ou par l'effet d'une concurrence, sur laquelle on est sans action, les marchandises étrangères doivent voyager à meilleur marché que les nôtres, il vaut encore mieux que ce soit sur nos chemins de fer que sur les lignes étrangères. ”

“ Si l'on peut appliquer aux transports les expressions qui sont en usage pour le contrat de change, nous dirons que le camionnage, c'est le déplacement d'un colis dans l'intérieur d'une ville ou d'une place de commerce sans qu'il y ait remise de place en place; tandis. que, si la marchandise doit être transportée d'une ville dans une autre ville, il y a un voyage proprement dit, auquel on ne doit pas appliquer les dispositions qui réglementent le camionnage, mais qui doit être régi par les règles générales du contrat de transport. ”

“ L'article 100 du Code de commerce ne peut créer aucun droit au profit du voiturier; il règle les rapports du vendeur avec l'acheteur. Qu'importe au voiturier que les risques de la chose transportée soient pour l'un ou pour l'autre? Il doit opérer le transport; il doit veiller à la conservation des marchandises qui lui sont confiées, qu'elles soient la propriété de l'expéditeur ou du destinataire. Il n'a pas même à rechercher sur la tête de qui repose cette propriété. S'il ne remplit pas son obligation, il est certainement responsable vis-il-vis de celui avec qui il a contracté. ”

“ Le prix de transport est un droit qui est payé pour rémunérer la compagnie qui, avec son matériel et par ses soins, transporte, soit les voyageurs, soit les marchandises d'un lieu à un autre. Dans la pratique, cette distinction entre le prix de péage et le prix de transport intéresse fort peu le voyageur ou l'expéditeur, qui ne voit que le total de la taxe, sans se demander comment elle doit se répartir dans les comptes de la compagnie. ”

“ On comprend que, dans un traité général du contrat de transport, l'auteur n'ait pu consacrer que quelques passages aux tarifs des chemins de fer.
L'établissement des tarifs et les questions qui s'y rattachent, ont pris depuis quelques années une très-grande importance. L'augmentation de la circulation et du trafic impose aujourd'hui à chacun l'étude et l'examen des tarifs des chemins de fer; car, en dehors des commerçants et des commissionnaires qui font
chaque jour de grandes expéditions, il n'est personne qui ne soit fréquemment voyageur, expéditeur ou destinataire. ”

“ La règle, que l'égalité la plus absolue doit être maintenue par les compagnies entre toutes les entreprises de correspondance desservant les mêmes routes, est si impérieuse, qu'il a été jugé qu'une compagnie ne pouvait pas autoriser une entreprise d'omnibus à introduire ses voitures dans la cour d'une gare et le refuser aux autres. ”

“ Voici donc quelle est la doctrine de la Cour de cassation sur la question qui nous occupe : lorsqu'on trouve des marchandises introduites en fraude dans l'Empire, sur les voitures d'un entrepreneur de transports, la présomption est que cet entrepreneur de transports est coupable ; mais il peut détruire cette présomption en indiquant l'expéditeur ou le destinataire, véritable auteur de la fraude. En ce cas, l'entrepreneur de transports n'est pas poursuivi, c'est contre le vrai coupable que les poursuites sont dirigées. ”

“ On ne peut pas présenter une réfutation plus nette, plus précise, plus péremptoire, des attaques qui sont dirigées contre les tarifs de détournement. Demander des chemins de fer directs entre
certaines localités qui ne peuvent communiquer que par des détours, et critiquer les tarifs de détournement qui procurent immédiatement, soit pour le transport des voyageurs, soit pour celui des marchandises, les mêmes avantages qui résulteraient de l'établissement de la communication directe, n'est-ce pas tomber dans une contradiction étrange et inexplicable? ”

“ Avec ce système, pourquoi ne seraient-ils pas aussi responsables du transport d'une lettre trouvée dans la malle ou dans le sac de nuit d'un voyageur? Car matériellement les malles et bagages sont transportés par les voitures ou par les wagons des chemins de fer, et non par les voyageurs eux-mêmes. Quelque irrationnelle que soit une pareille doctrine, les tribunaux et la Cour de cassation l'appliquent tous les jours. ”

“ Certes, cette marchandise qui s'appelle « le transport » est une chose qui n'est pas palpable comme des denrées, des écus ou des titres ; mais ce n'en est pas moins une chose qui est dans le commerce.
312. — Le voyageur qui emploie des manœuvres frauduleuses pour faire croire qu'il a pris un billet et pour ne pas payer, occupe une place dans les voitures de la compagnie. Il se fait livrer une chose que la compagnie ne livre que contre paiement, tout comme un marchand de sucre ou de coton ne livre son sucre ou son coton que contre paiement de sa marchandise. ”

“ Le contrôle du ministre ne doit pas seulement s'exercer lors du premier établissement des tarifs d'une compagnie : pour être efficace, à l'égard du public, dont les intérêts sont placés sous la sauvegarde de l'administration supérieure, il faut que ce contrôle s'exerce également lorsque les compagnies veulent modifier leurs prix de transport, soit pour les abaisser, soit pour les relever, toujours, bien entendu, dans les limites du maximum déterminé par le cahier des charges. ”

“ On aura beau condamner tous les chefs de train, même à la prison, jamais on ne pourra obtenir qu'ils exercent sur les colis chargés sur leur train une surveillance et une vérification pouvant leur permettre de découvrir s'ils contiennent du gibier. Il faudrait voir les réclamations des partisans de la jurisprudence, si lorsqu'ils font une expédition ou lorsqu'ils voyagent, un conducteur élevait la prétention de leur faire ouvrir leurs colis ou leurs bagages, pour s'assurer par lui-même qu'ils ne contiennent pas de gibier. ”

“ Le véritable commissionnaire ne doit jamais, en effet, faire figurer dans les comptes de son commettant des prix autres que ceux auxquels il vend ou achète ; il doit se borner à percevoir ce que l'on appelle le droit de commission. S'il compte à son commettant un prix supérieur à celui d'achat ou inférieur à celui de vente, il sort de son rôle de commissionnaire et devient négociant pour son propre compte. ”

“ En effet, l'administration supérieure doit être avertie de la quotité des taxes que chaque compagnie veut percevoir, non-seulepour éviter les exagérations de prix vis-à-vis du public, et pour empêcher que le maximum ne soit pas dépassé, mais encore pour veiller à ce qu'au moyen de certaines combinaisons de tarifs, les compagnies ne favorisent pas certains expéditeurs au préjudice de leurs concurrents, et surtout au préjudice de l'intérêt général du pays. ”

“ La jurisprudence ne se préoccupe que du fait matériel du transport. La lettre était dans un colis transporté par les voitures de tel entrepreneur ou de telle compagnie de chemin de fer. L'entrepreneur ou la compagnie sont alors considérés comme les auteurs de l'infraction, et c'est eux que l'on poursuit et que l'on condamne. Cependant le vrai coupable, celui qui a voulu faire fraude à la loi, c'est l'expéditeur qui a glissé une lettre dans une caisse de porcelaine ou au milieu d'un panier de fruits. ”

“ Or, il est incontestable que le cahier des charges a voulu s'en référer aux usages du commerce, et qu'il n'a pas eu intention de donner aux mots objets Manufacturés un sens général et absolu. Sans quoi, il faudrait dire, comme la Cour impériale de Pau, dans son arrêt du 2 mars 1863, que ces mots comprennent tous les produits de l'industrie
humaine, c'est-à-dire tout ce qui fait l'objet du commerce, à l'exception des matières premières, ce qui évidemment rendrait inutile l'article 47 du cahier des charges, puisque tout se trouverait énoncé dans l'article 42. ”

“ La constatation de la remise des marchandises à transporter aux compagnies est un point fort important. Elle s'opère au lieu de départ par les mentions insérées, soit dans des récépissés, soit dans des lettres de voiture. Nous parlerons donc ici de ces instruments de preuve comme d'une formalité qui s'opère au départ.
Quoique les compagnies ne soient pas maîtresses de leur prix, il ne s'en forme pas moins, lorsqu'on
leur remet des marchandises à transporter, un véritable contrat de transport entre elles et les expéditeurs. ”

“ Il y a une contradiction évidente entre ce que les tribunaux jugent pour l'infpaction aux lois de douanes et pour l'infraction aux lois sur les postes et sur la chasse. C'est une preuve de plus que, lorsqu'on veut aller au delà de la loi, on rencontre des écueils sur lesquels vient échouer le système arbitraire que l'on a cherché à faire prévaloir. Il arrive toujours un moment où la loi reprend son empire, en mettant en contradiction avec eux-mêmes ceux qui l'ont méconnue, et cette contradiction est la condamnation la plus éclatante de leurs erreurs. ”

“ Dans les affaires dont nous nous occupons, les tribunaux ne font guère difficulté de reconnaître l'existence de cet élément de l'escroquerie : « la manœuvre frauduleuse faisant croire à un événement chimérique. »
Mais c'est toujours sur la question de remise qu'ils voient une difficulté, parce qu'ils ne considèrent pas le transport comme une chose, comme une marchandise, comme une valeur de trafic, qui est dans le commerce. ”

“ Mais dans la langue du commerce — et c'est là un usage vicieux qu'on ne pourra jamais réformer — on appelle commissionnaire de transports des personnes qui sont à proprement parler des entrepreneurs de transports, parce qu'elles font opérer les transports par des gens à leurs gages, ou bien parce que, tout en stipulant pour un commettant, elles se font payer pour le transport par le commettant plus qu'elles ne paient elles-mêmes au voiturier qu'elles mettent en ceuvre. ”

“ En quoi ces tarifs pourraient-ils froisser les intérêts des commerçants français ? On objecte que les Allemands et les Suisses, faisant circuler sur nos chemins leurs marchandises en payant moins cher que nos commerçants, peuvent sur les marchés étrangers, où nous envoyons aussi des marchandises d'exportation, faire à l'acheteur des conditions plus avantageuses que les Français, parce que dans leurs prix de revient le transport figure pour une somme moins importante. ”

“ Il a cependant été jugé par la Cour de Paris, le 15 juillet 1834, que l'entrepreneur de transport était responsable de la perte, même lorsque les objets perdus et non enregistrés avaient été remis au départ à un employé qui n'était pas préposé à la réception des bagages et messageries. L'arrêt dit : « Considérant que le défaut d'inscription, sur les registres ou feuilles des entrepreneurs des voitures publiques, des effets ou marchandises à eux confiés, ne les décharge point de la responsabilité en cas de perte, mais impose seulement au voyageur l'obligation de prouver le fait du dépôt ; » ”

“ Un principe qui domine les questions relatives à l'exploitation des chemins de fer, est que l'égalité doit être maintenue entre les services de correspondance, comme elle doit l'être, du reste, entre les expéditeurs, les destinataires, les voyageurs et toutes les personnes qui, à un titre quelconque, se servent des chemins de fer.
Aussi a-t-il été pris des mesures pour empêcher les compagnies de modifier leurs tarifs, de manière à assurer à tel ou tel entrepreneur de correspondance, des avantages dont les autres ne pourraient pas profiter. ”

“ En mettant la preuve à la charge de l'expéditeur, on rend sa position plus difficile devant les tribunaux.
La loi dit que toutes les fois qu'il y a perte de colis confiés à un voiturier, le voiturier est présumé en faute. Le voiturier peut-il stipuler que dans tel ou tel cas la perte des colis sera présumée être le résultat de la force majeure? Nous ne saurions le penser, car nous voyons, dans une stipulation de cette sorte, une limitation de la responsabilité du voiturier, un moyen d'échapper à une des obligations imposées par la loi ”

“ Conformément à l'article 1149 du Code Napoléon, les dommages-intérêts devraient représenter la perte faite par l'expéditeur ou le destinataire et le gain dont il a été privé.
En effet, par la stipulation de la lettre de voiture, les parties ne prévoient qu'un retard tordinaire, un retard de quelques jours, causant un préjudice de peu d'importance, et de nature à être réparé par une retenue sur le prix du transport. Elles ne prévoient pas évidemment toutes les hypothèses possibles; elles ne contractent pas pour le cas où les conséquences du retard seraient considérables. ”

“ La Compagnie du chemin de fer de l'Est s'est exprimé ainsi dans l'enquête : « Oui; plus pour le public que pour les compagnies, qui, grâce à l'application d'un tarif uniforme, échappent aux obsessions des expéditeurs.
» Toutefois, pour certaines industries, la prohibition des traités particuliers est regrettable. Ainsi les forges de la Haute-Marne, qui, depuis le traité de commerce, ont à soutenir la concurrence contre les produits étrangers, demandent en vain la diminution des prix de transport de la houille et du coke. ”

“ Lorsqu'il y a une pénalité stipulée dans la lettre de voiture, soit du tiers, soit du dixième du prix du transport, quelles sont les personnes qui, en cas de retard, ont le droit d'exercer la retenue contre le voituriér? Il est évident que ce ne peut être que le destinataire ou l'expéditeur : le destinataire, lorsque le prix du transport doit être payé à l'arrivée ; l'expéditeur, lorsque l'envoi est fait franco. En effet, la retenue ne peut être faite que par l'une des personnes intéressées à ce que la marchandise soit rendue à destination dans le délai fixé. ”

“ Le voiturier, le batelier, l'entrepreneur de messageries, l'armateur de navires, ne sont-ils pas commerçants? Les compagnies de chemins de fer elles-mêmes ne sont-elles pas des entreprises commerciales? Or, tout commerçant, dans ses prix de vente, tient compte de son prix de revient. ”

“ Les tarifs du camionnage et du factage sont-ils rémunérateurs ? Les compagnies soutiennent le contraire, et nous n'avons pas de raison pour les contre-
dire sur ce point. On peut faire remarquer seulement que, dans la pensée du législateur, les compagnies ont dû demander aux tarifs du camionnage et du factage non pas un bénéfice, mais le simple recouvrement de leurs déboursés. Par un redoublement - de surveillance, et en faisant la part plus large au principe de la concurrence, on peut penser que les compagnies arriveraient à diminuer les frais de ces deux services. ”

“ Cependant l'usage commercial, consacré en cela par la jurisprudence, a fait une exception à l'application des règles du contrat de transport. Cette exception porte sur la responsabilité des agents intermédiaires en cas d'avaries.
Lorsqu'il y a perte totale des objets à transporter, l'agent intermédiaire, aux soins duquel ils se trouvaient lors de la perte, en est responsable. Cela ne souffre pas de difficulté. Il y a un fait matériel, celui de la perte, qui empêche qu'il puisse y avoir de contestation sur la question de savoir auquel des voituriers successifs la responsabilité doit incomber. ”

“ Mais les conditions dans lesquelles les chemins de fer ont été établis, et les nécessités qu'entraîne ce nouveau mode de locomotion s'opposent à ce qu'il puisse être permis à plusieurs compagnies différentes de faire circuler en concurrence l'une de l'autre leurs voitures sur la même voie de fer. Chaque compagnie a donc un monopole à l'abri de toute concurrence. Il fallait alors que la loi prescrivît des mesures pour garantir le public contre les élévations de prix que l'absence de concurrence produit quelquefois. ”

“ Aussi ne devrait-on rigoureusement donner le nom de commissionnaires de transports qu'aux personnes qui ne font pas effectuer les transports par leurs gens, et qui ne font pas payer à l'expéditeur un prix supérieur à celui qui est stipulé par le voiturier. Quoi qu'il en soit, l'usage prévaudra toujours contre ces raisons. Ce qu'il faut seulement retenir des réflexions
qui précèdent, c'est que le plus souvent ceux qui s'intitulent ou qu'on appelle commissionnaires de transports sont de véritables entrepreneurs de transports. ”

“ C'est ce qui légitime dans le cas qui nous occupe la prétention de la régie. Mais lorsqu'il s'agit d'un chemin de fer qui a des tarifs homologués par le gouvernement, il n'y a ni débat ni désaccord possible entre la compagnie et le destinataire ; les tarifs sont là qui fixent les droits de chacun. Il y a un tarif pour les objets qui ne sont pas réclamés dans les vingt-quatre heures. Or, ceux qui sont vendus au bout de six mois, faute de réclamation, sont évidemment dans ce cas. Le tarif doit alors être appliqué à la régie de l'enregistrement comme il le serait au destinataire. ”