Code de commerce

“ Il serait difficile de mieux définir ce que la loi entend par un commerçant qu'en reproduisant les termes mêmes de l'article 1er du Code de commerce qui est ainsi conçu : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. »
Les professions et les industries que notre époque voit naître chaque jour, et la manière dont elles sont exercées ne permettraient pas d'indiquer d'une manière exacte et complète qu'elles sont celles dont l'exercice constitue un commerçant. ”

“ Quoi qu'il en soit, ce qu'il faut retenir, c'est qu'il n'existe pas un Code de l'industrie, comme il existe un Code de commerce, et que c'est dans des lois spéciales qu'il faut rechercher tout ce qui concerne le droit industriel. ”

“ Sans doute il est vrai que nos Codes, et en particulier notre Code de commerce, ont été rédigés à une époque où la science économique naissait à peine, et sous l’inspiration de préjugés plus ou moins anti-économiques. ”

“ On se fondait sur l’analogie qui subsiste entre le régime actuel de la profession et l’ancien régime, qui la classait parmi les professions commerciales ; on s’appuyait de ce que les dispositions qui s’y rapportent sont placées dans le Code de commerce ; on remarquait que ce Code oblige les agents de change à tenir un livre assimilé aux livres de commerce (art. 84) , et qualifie d’acte de commerce (art. 632) toute opération de courtage, expression générique qui désigne aussi bien l’entremise dans les opérations de banque, change, etc., que l’entremise pour la vente de marchandises ”

“ Aux termes de l’art. 72 du Code de commerce, le résultat des négociations qui s’opèrent dans la Bourse détermine le cours du change, des marchandises, des assurances, du fret ou nolis, du prix des transports par terre et par eau, des effets publics et autres dont le cours est susceptible d’être coté. L’art. 73 ajoute que ces divers cours sont constatés par les agents de change et courtiers, dans les formes prescrites par des règlements généraux particuliers. ”

“ Le Code de commerce étant muet sur ce point, à défaut d'usage contraire, la disposition du Code civil est applicable. Du reste, les motifs de l'art. 1657, C. civ., ont surtout une grande force en matière commerciale. Les choses mobilières varient souvent très rapidement de valeur. Si le vendeur devait mettre l'acheteur en demeurer et former contre lui une demande en justice, il serait à redouter que la baisse des marchandises ne se produisît pendant le temps nécessaire pour remplir ces formalités. Le vendeur éprouverait alors, en reprenant les marchandises, une perte très grande. ”

“ Avant la rédaction du Code de commerce, chaque corps de métier, chaque industrie avait ses usages particuliers qui tenaient lieu de lois; l'apprentissage auquel on était obligé de se soumettre avant d'avoir le droit d'entrer dans une corporation d'artisans ou de marchands, était quelquefois très-long, et l'aspirant avait le temps d'apprendre non-seulement son état, mais encore les coutumes qui formaient alors le Code de sa corporation. ”

“ Traiter des sociétés n'est pas du domaine de la procédure : aussi ne rappellerons-nous que les principes en précisant les formalités qui trouveront ci-après leur application dans nos formules.
Outre les règles établies par le code civil pour les contrats de société, le code de commerce et la loi du 24 juillet 1867, prescrivent pour les sociétés commerciales certaines règles particulières qui leur sont propres. ”

“ Le Code de commerce a établi, par une disposition expresse, que le porteur n'est dispensé du protêt faute de paiement, ni par le protêt faute d'acceptation, ni par la mort ou la faillite de celui sur qui la lettre est tirée. ”

“ Au commerce comme au civil, nul ne se peut, en général, faire un titre à soi-même.
L'article 12, au code de commerce, porte: « Les livres de commerce régulièrement tenus, peuvent être admis, par le juge, pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » ”

“ Je vous demande,, mes chers Collègues, de vous dire quelles sont les modifications proposées et sur lesquelles le comité des manufactures a eu à donner son avis. Ces modifications sont : P.
à la section II du livre Ier du code de commerce, qui régit les contestations entre associés ; et 2°. l'examen des concordats par abandon.
Je commence par la première : L'arbitrage en matière de société remonte aux temps anciens.
Vous savez comme moi, Messieurs, que le code de commerce n'a fait que reproduire les principales dispositions de l'ordonnance de 1673. ”

“ Les ventes des marchandises non neuves, faites par un particulier non marchand, étant réservées aux commissaires-priseurs, notaires, huissiers ou greffiers, les courtiers ne peuvent faire que les ventes volontaires de marchandises neuves ; et encore au détail, la vente publique des marchandises neuves étant défendue, en principe, pour ne pas nuire au commerce de détail; 5° ils procèdent à toutes les ventes autorisées ou ordonnées par la justice consulaire, dans les divers cas prévus par le Code de commerce (vente du gage, à défaut de payement à l'échéance) . ”

“ « Les engagements entre commerçants et leurs employés, enseigne-t-il, sont des louages de services; et comme ils ont pour objet le trafic ou commerce, la connaissance des contestations qui en résultent est attribuée à la juridiction commerciale. »
Et il ajoute ailleurs : « Le commerçant qui a employé un facteur, un commis, caissier, teneur de livres peut les traduire ou être traduit par eux au tribunal de commerce pour le fait ou les suites de ses engagements, parce que l'un et l'autre ont fait, suivant ce qui a été dit au n° 36, un contrat de la compétence commerciale 1. » ”

“ Malgré la définition que donne l'article 64 du code de commerce, tout le monde, commerçants ou non, peut en vertu de l'article 74, opérer sans intervention des agents de change, sur les fonds publics ou sur les valeurs industrielles ou commerciales ”

“ Les courtiers peuvent, s'il y a faillite, vendre les marchandises comprises aux tableaux dressés en exécution du décret de 1812 et de l'ordonnance royale de 1818, et encore toute autre espèce de marchandises qui n'y sont pas indiquées.
Nous n'hésitons pas à penser en effet que tel est le vœu de l'art. 492 du Code de commerce. ”

“ Pourquoi donc la loi a-t-elle placé les entreprises au nombre des actes de commerce? Si l'entrepreneur est commerçant par le fait même de l'entreprise, la classification de diverses entreprises parmi les actes de commerce est donc superflue? ”

“ Ces arrêts décident que le mot marchandises, employé seul, sans restriction ni spécification, comme dans l'article 420 du Code de procédure civile, est un mot générique, et s'entend non seulement des choses que les marchands vendent et débitent en gros et en détail, mais aussi de tout ce qui forme l'objet d'un trafic, d'un négoce, de tout ce qui tient au commerce et à la spéculation ; c'est la chose commerciale, c'est aussi le commerce lui-même ”

“ Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont, en outre, assujettis à des règlemens particuliers qui font la loi entre eux et les autres citoyens (Code civil, art. 1782 à 1786) .
Le Code de commerce , par ses articles 96 à 108, détermine les devoirs du commissionnaire et du voiturier, leur garantie, leur privilège, la forme de la lettre de voiture, et les fins de non recevoir à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises. ”

“ Le Code-de commerce et les lois spéciales qui s'y rattachent, s'occupent spécialement de ce second ordre de rapports pour lequel les besoins du commerce exigeaient des dérogations au Droit civil. Les rapports des associés entre eux sont, au contraire, régis presque exclusivement par le Code civil, sauf en ce qui touche les sociétés par actions.
10. La matière des sociétés est complexe. ”

“ L'arrêté porte que l'agent de change doit recevoir, avant d'opérer, les effets à négocier et les sommes nécessaires pour payer ceux à acquérir ; il déclare de plus qu'il est responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu et acheté. D'un autre côté, le code de commerce lui défend de rien recevoir ni payer pour le compte de ses commettans, et de se rendre garant de l'exécution des marchés , dans lesquels il s'entremet. ”

“ Aussi, pour prévenir ces difficultés, que le premier examen fit apparaître, la détermination fut-elle prise de réglementer à nouveau la matière dans son ensemble et d'y introduire les modifications dont l'expérience avait dès longtemps démontré la nécessité. De là la rédaction du titre IV (art. 55 et suiv.) de la loi, dans lequel le législateur, déclarant abrogées toutes les dispositions antérieures, et spécialement les art. 42 à 46 du Code de commerce, organise la publication des actes de société d'après un mode unique et applicable aux sociétés commerciales en général. ”

“ Le code de commerce sentit l'avantage d'offrir cette forme aux particuliers, surtout dans l'état rudimentaire où était alors la commandite par actions. Mais comme compensation de l'irresponsabilité, on exigea l'autorisation et le contrôle préalable du gouvernement.
Art. 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Roi, et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ”

“ La plupart des législations tendant à augmenter même pour les sociétés en commandite le nombre des mentions à publier. Rappelons, pour mieux souligner l'évolution, que le Code de Commerce (art. 43) prévoyait pour les sociétés en commandite :
Les noms, prénoms et qualités des commandités, la raison sociale, la dési-
gnation des associés autorisés à gérer ou administrer la société, le montant des valeurs fournies ou à fournir par les commanditaires, le début et la fin de la société. ”

“ La décision rendue, peut-on s'adresser à un tribunal supérieur, et dans quel délai? Ces questions et d'autres encore sont résolues par le Code de procédure dans 1042 articles; une leçon spéciale sera consacrée à l'étude de ces dispositions. Une des leçons de ce livre est consacrée à la procédure.
2° Le Code de commerce : Tout le monde connaît quelle est l'importance du commerce. Il existe en France un nombre considérable de personnes qui, moyennant un prix et un bénéfice, vendent à d'autres tous les objets nécessaires à la vie : ce sont les commerçants. ”

“ «Le développement, l'influence, l'insertion dans des domaines de plus en plus variés des sociétés d'économie mixte (1) a retenu l'attention des pouvoirs publics qui se sont efforcés dans une série de textes dont les principaux sont mentionnés en annexe à la présente circulaire » (2) de prévoir, de réglementer et de contrôler le fonctionnement de ces organismes de droit privé, dont il convient de retenir que, placés sous le régime du code de commerce, entre autres, leurs défaillances entraînent pour ceux qui assument la responsabilité de leur fonctionnement les conséquences prévues par le code. ”

“ Sans doute cette société ne rentre pas dans le cadre de trois ou quatre sociétés définies ou réglées par le Code de Commerce. Mais la loi peut toujours, suivant le besoin, créer des sociétés nouvelles ”

“ L'ordonnance de 1673 dont on a rapporté les dispositions complétives du Code marchand, n'ajoute à l'édit de création de 1563, que des titres sur les devoirs des marchands, des agents de change et courtiers ; sur les sociétés qui sont devenues une puissance pour le commerce, les lettres et billets de change, les faillites et les banqueroutes, et quelques autres. ”

“ P. S. J'ai réuni dans ce travail la société civile et la société commerciale. Il n'est pas possible, en effet, d'avoir l'intelligence de l'une sans étudier l'autre. La raison en a été donnée par le tribunal d'appel d'Orléans, dans ses observations sur le Code de commerce. « Le « Code de commerce peut être considéré comme l'Ap« pendice du Code civil (i) . » ”

“ La connexité qui existe dans les art. 43 et 44 du Code de commerce avec l'art. 42 précédent, a dit la Cour, démontre à l'évidence que les formalités détaillées dans les deux premiers articles sont effectivement celles dont le dernier prescrit l'observation, ces articles ne contenant d'ailleurs que la désignation exigée par la loi pour former l'extrait des actes de société commerciale en nom collectif ou en commandite dont s'occupe l'art. ”

“ Si l'on ouvre le Code de commerce ppur y chercher la définition de ces trois sociétés, on serait vraiment étonné
est celle qui se contracte entre deux ou plusieurs personnes , et dans laquelle les associés confèrent égale-
de son imperfection , si on ne savait l'immense difficulté qu'il y a de faire de bonnes lois.
L'art, ao du Cod. de com. porte : « La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. » ”

“ Les titres 4 et 5 relatifs aux sociétés et au contrat de change sont les plus importans de l' ordon..
nance et de notre droit commercial, les autres sont beaucoup trop laconiques pour que l'on y trouve de grandes lumières ; il est regrettable que l'on ait imité cette concision quand on a fait passer ces titres dans le Code de commerce. ”