Louis Tripier

“ On aurait pu, sans entreprendre la tâche toujours délicate d'opposer une prohibition et même une peine à chaque fait blâmable ou nuisible, proscrire les sociétés en commandite par actions, ou les soumettre à l'autorisation du gouvernement. Mais supprimer l'usage pour empêcher l'abus est un procédé violent; c'est une extrémité à laquelle il ne faut avoir recours que lorsqu'il est impossible d'employer des moyens plus modérés. La société en commandite par actions est entrée profondément dans les habitudes du monde industriel ”

“ Le gérant, dans la commandite , est la personnification de la société. C'est en son nom que se fait tout le négoce, et c'est aussi lui seul qui est responsable. Cachés sous le voile de l'anonyme, les simples commanditaires forment une association de capitaux ; le gérant donne le mouvement à ces fonds; il les fait fructifier par son intelligence, par son activité; et sa responsabilité vient fortifier la confiance qui repose déjà sur la richesse de la société.
144. L'omnipotence du gérant, quand il est inhabile ou infidèle, peut entraîner la perte de la société. ”

“ La loi cependant ne pouvait oublier que les associés en
commandite ne sont pas des mineurs, et qu'il s'agit d'un contrat dont la liberté est l'âme. La loi fait beaucoup, quand elle punit l'escroquerie, quand elle prévient la tromperie sur le fonds social ; quand elle empêche que le public ne soit dupé par de faux inventaires, par la distribution de dividendes fictifs. ”

“ Le législateur du Code de commerce ne marchait donc pas dans une carrière inconnue ; depuis des siècles , l'institution fonctionnait ; elle avait eu ses heures de crise et ses temps de grandeur et de prospérité; l'expérience était longue, complète; et on put faire, avec le concours des tribunaux et du commerce, une loi, qui ne s'offre à nous que comme la formule de tout ce que le passé présentait de faits considérables
en industrie et en économie. ”

“ Ici la commission a été au delà du projet de loi primitif. Le gouvernement proposait que le versement de la moitié de la souscription pût délier le souscripteur: c'était manquer le but; il eût été trop facile d'entrer dans une société pour recueillir des bénéfices, et d'en sortir ensuite pour échapper aux chances mauvaises. Il eût suffi alors, en effet, d'abandonner
une moitié du capital pour sauver l'autre. ”

“ Le fondateur d'une société émet ses actions, et appelle le public. Les actionnaires viennent, mais en petit nombre; l'affaire n'en est pas moins constituée, soit dans l'intérêt seul du gérant, soit qu'on se berce d'espérance et d'illusions. L'entreprise prend ainsi aux yeux du public une apparence trompeuse de vitalité; on marche, on attend vainement les capitaux qui ne viennent pas; et l'on va, de déceptions en déceptions, jusqu'à la ruine et à la faillite.
100. Le remède radical, ce serait le versement de tout le capital, avant la constitution de la société ”

“ La concurrence n'est pas pressante, le but est lointain ; l'unité, la promptitude dans l'action ont moins d'utilité. C'est pour cette nature d'affaires que la loi a créé la société anonyme, simple association de capitaux , dans laquelle toute individualité, toute responsabilité disparaissent. ”

“ L'une et l'autre raison justifient le recours que donne le projet aux membres des sociétés en commandite par actions, trompés sur la véritable valeur de l'apport. « L'égalité, » disait le tribunal dans ses observations sur l'article 1872 du code civil, « l'égalité, qui est l'âme de tout partage , apparia tient plus particulièrement encore à celui d'une société, dont » elle constitue la nature et l'élément. » Qui, d'ailleurs, ignore avec quelle facilité et quelle imprudence se laisse entraîner la foule des actionnaires? Est-ce qu'il y a de leur part examen de la valeur des apports en nature? ”

“ Elle réunit à la plupart des avantages de la société anonyme, presque tous ceux de la société en nom collectif ; Elle engage les capitaux des commanditaires, sans compromettre leur personne; en cela elle participe de la société anonyme ; d'un autre côté, le pouvoir qui la dirige est centralisé comme dans la société en nom collectif; il a par conséquent la force et la liberté d'action si essentielle au succès des opérations industrielles et commerciales.
2. La division du capital social en actions au porteur a beaucoup contribué à rendre les sociétés en commandite populaires. ”

“ C'est là précisément ce que veut la commission. La trop grande facilité que l'on trouve à négocier les actions est la cause de l'agiotage auquel elles donnent lieu; la restriction imposée par le projet de loi sera une gêne, sans doute, mais cette gêne écartera les joueurs, les agioteurs ; elle appellera les actionnaires sérieux. C'est seulement à cette condition que la société en commandite existera. Elle n'est pas véritablement constituée quand les souscripteurs , après un premier et faible versement, peuvent se retirer et échapper à tous risques ultérieurs. ”

“ On a considéré que celui qui vend un immeuble peut se trouver dans une nécessité pressante ; que son consentement peut n'être pas libre, et quand il a subi une lésion, qui excède les sept douzièmes, la loi lui confère une action en rescision. La raison de la loi pour les mineurs s'explique d'elle-même; et quant aux partages, on n'est restituable pour fait de lésion, que parce qu'elle est envisagée comme une erreur de compte. ”

“ Lorsqu'un associé fait, dans une société en commandite par actions, un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, l'assemblée générale des actionnaires en fait vérifier et apprécier la valeur. ”

“ M. VUILLEFROY, président de section, commissaire du gouvernement, répond que l'article 2 est la conséquence nécessaire de l'article 1er qui vient d'être voté et qui veut qu'une société ne soit constituée qu'après la souscription du capital tout entier. Si, après avoir posé cette condition, on eût autorisé la création d'actions au porteur non libérées, il est évident que la responsabilité du souscripteur aurait cessé d'exister. ”

“ Chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement a la part qu'il a dans la société : il ne peut pas, sans ce consentement, l'associera la société, lors même qu'il en aurait l'administration. ”

“ Il arrive quelquefois que le public se montre circonspect et se refuse aux séductions du prospectus ; si le gérant est un malhonnête homme, il n'en commence pas moins son entreprise , il touche son traitement, les frais d'administration, cela lui suffit ; il peut même arriver que, sans être un malhonnête homme , il se laisse entraîner à ses propres illusions.
Dans l'un et dans l'autre cas, l'on marche quelque temps avec les fonds versés par le petit nombre d'actionnaires que l'on a pu réunir, puis le gérant disparaît lorsqu'il ne reste plus rien. ”

“ Ce système, approprié à la situation industrielle de l'Angleterre, ne serait pas, selon l'orateur, applicable en France. L'association, en France, prend trois formes distinctes ; il y a d'abord la société en nom collectif, association parfaite, suivant l'honorable membre, car elle est à la fois association de personnes et de capitaux; c'est celle qui inspire la plus grande conûance, mais qui impose la plus grande responsabilité; elle ne peut s'établir qu'entre un petit nombre d'associés. Il y a ensuite la société anonyme, société impersonnelle, société de capitaux seulement. ”

“ Le public doit se persuader que c'est à lui à bien faire ses affaires, qu'il est plus puissant que la loi, pour prévenir la fraude; il faut qu'il soit bien convaincu que dans une forme de société où le gérant est et doit être omnipotent, il n'y pas de sécurité, il n'y a pas de prospérité, il n'y a pas d'avenir, quand le gérant est inhabile ou malhonnête; c'est à ces conditions seules que les sociétés peuvent prospérer.
179. Votre commission vous propose d'adopter le projet de loi. ”

“ Lé fondateur s'est réservé des avantages outrés ; les souscripteurs accourent au bruit des prospectus ; la société est constituée et marche ; le conseil de surveillance est aveugle ou reste silencieux ; on leurre les associés par la distribution de dividendes, mais c'est aux dépens du capital social. Pendant tout ce temps , on a joué sur les actions de ces entreprises ; les fondateurs se sont enrichis ; puis la société tombe, et que reste-t-il ? quelques gens crédules , qui n'ont en retour de leur argent que du papier sans valeur ! ”

“ Il y a des siècles que les principes du contrat de société ont été posés, d'abord chez ce peuple romain, qui n'a pas seulement agité le monde par ses armes, mais qui l'a remué par l'activité et la grandeur de son commerce; puis, dans ce moyen âge, qui créa tout par l'association ”

“ Quand les membres du conseil de surveillance commencent à voir que l'affaire va mal, quand ils songent qu'il peut y avoir lieu pour eux d'intervenir, déjà il est trop tard. Et d'ailleurs ils sont souvent arrêtés par une difficulté de fait : pour convoquer une assemblée générale, il faut l'assentiment du gérant; quand le gérant s'y refuse, le conseil de surveillance est réduit à l'inaction. ”

“ En cela il a raison : le corps législatif ne se fait jamais un point d'honneur de repousser les projets de lois qui lui sont présentés; il s'attache à les améliorer. C'est ce que la commission croit avoir fait pour le projet actuellement en discussion. Suivant M. le rapporteur, l'utilité de ce projet de loi est évidente : il n'y a pas un homme ayant suivi le mouvement des capitaux, ayant étudié la manière dont se forment les sociétés en commandite, qui ne déclare la loi nécessaire et urgente. ”

“ Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. ”

“ Comment apprécier, d'une manière sûre, à deux années de distance, la valeur qu'on pouvait attacher, par exemple, à une industrie, au concours d'un individu, à un procédé industriel, à une invention, au moment de la formation d'une société? ”

“ La raison est qu'un établissement de finances offre des dangers particuliers, et ne comporte pas une surveillance ordinaire. L'État ne doit être le tuteur des capitaux que dans une mesure bien restreinte; il les protège contre la fraude, il ne ne les dirige jamais.
125. La loi nouvelle tend à diminuer l'agiotage, en éloignant les joueurs des sociétés en commandite, par la forme des actions, par la responsabilité qu'elle impose aux souscripteurs originaires. ”

“ En outre, depuis quelque temps on a pu remarquer que, dans beaucoup de statuts, le capital social est divisé en fractions d'une très-faible valeur. Il y a des actions de 50 fr., de 20 fr., de 5 fr. On comprend quelle classe de personnes on veut exploiter, et a quelle espèce de capitaux on fait appel lorsqu'on émet de pareilles valeurs. Les actions réduites à de si misérables proportions sont destinées à ceux qui, par leur condition sociale, sont le moins capables d'apprécier leschances auxquelles ils s'exposent ”

“ Votre commission a d'abord constaté une omission dans le projet: on prévoit l'exagération dans les apports; on se tait sur celles des avantages particuliers que le gérant ou les fondateurs stipulent si souvent a leur profit. La combinaison tout entière lui a paru défectueuse, et en voici les motifs. La règle, en matière de droit commun, c'est que les conventions font la loi des parties. La loi y a dérogé pour les mineurs (art. 1305) , et jamais pour les majeurs, si ce n'est en cas de partage (art. 887) , et en cas de vente (art. 1671) , mais seulement au profit du vendeur. ”

“ L'orateur indique les éléments de la formation d'une société en commandite par actions. Un homme a fait une con- quête dans la carrière de la science : inspiré par son génie, il a rencontré une importante invention ; mais il peut arriver que le défaut de fortune l'empêche de tirer parti de sa découverte; il fait alors un appel aux capitaux ; les capitaux viennent à lui, parce que chacun connaît la limite de la perte à laquelle il s'expose. L'entreprise réussit, parce qu'il y a tout à la fois spontanéité de la part de l'actionnaire, et liberté toujours pour le gérant. ”

“ La puissance du gérant a ses inconvénients, mais elle tient indissolublement à sa responsabilité, et si vous supprimez cette responsabilité, ce n'est plus une société en commandite qui reste; c'est une sorte de société anonyme , sans les garanties que lui donne l'intervention de l'État. La pénalité attachée à l'immixtion est un autre principe de droit et d'ordre public. ”

“ Lorsqu'une société cache aux yeux du public toute sa personnalité, lorsque les créanciers n'ont pour gage qu'un actif impossible à vérifier, la fraude est à craindre; une mauvaise combinaison, une mauvaise gestion peuvent compromettre la fortune des actionnaires, altérer le crédit ; et dès lors un haut intérêt d'ordre public demande que le contrôle de l'autorité supplée à l'absence de cette responsabilité, dont la société anonyme est seule dispensée.
78. Le commerce offre des affaires où l'association du capital et de l'industrie est indispensable ”