Louis Wolowski

“ Une législation bien combinée empêchera facilement la gérance ne continue à n'être qu'une périlleuse fiction ; on peut aussi assurer aux actionnaires les moyens de surveillance nécessaires et leur attribuer l'exercice des droits qui leur appartiennent sur la gestion de leurs deniers. La défense que leur oppose l'art. 27 du Code de commerce, de s'immiscer dans la gestion, doit être restreinte dans de justes limites, et ne s'appliquer qu'aux relations de la société avec les tiers et nullement à l'administration intérieure, aux relations entre le commandité et les commanditaires ”

“ D'ailleurs l'immixtion du commanditaire dans la gestion ne contrarie nullement l'essence du contrat de société en commandite. Il est toujours licite de s'associer aux gérans, de changer une responsabilité limitée à la mise, en une responsabilité personnelle et indéfinie; l'abus ne commence que quand le commanditaire veut dissimuler sa qualité d'intéressé et d'administrateur, pour échapper aux obligations qu'il a ainsi contractées. ”

“ L'article 58 du Code de commerce, en autorisant la division de la commandite en actions, a permis de créer des parts d'intérêt égales, représentées au moyen de titres, auxquels on donne le nom d'actions. L'action est le signe matériel qui traduit un droit déterminé a une fraction de la chose commune, droit entièrement indépendant de la forme extérieure dont il est revêtu. Celle-ci ne peut que rendre plus ou moins facile la négociation d'une valeur qui existe par elle-même et qui puise toutes ses garanties dans sa propre essence. ”

“ Se livrer à une investigation attentive des vices révélés dans la pratique de la commandite par actions ; élaborer les règles propres à faire disparaître ces graves inconvé- niens, tout en respectant la liberté de l'industrie, c'est suivre la voie de l'avenir. Déplacer les difficultés qu'on n'ose point aborder de front, étouffer le principe faute de savoir en régler les conséquences, détruire au lieu d'organiser, c'est manquer à ses devoirs de législateur, et céder à l'entraînement d'une véritable paresse de conception. ”

“ Ce qu'il faut pour assurer une certaine suite, une certaine stabilité dans les opérations, c'est de les entourer de garanties telles , que les particuliers s'attachent à une entreprise , s'identifient à ses progrès, à sa prospérité et ne cherchent point à déserter chaque jour: en réalisant un bénéfice tel quel, le placement qu'ils ont fait la veille.
Mais cette garantie , il faut la chercher autre part que dans une vaine formule d'autorisation. ”

“ Le seul poiut qui nous paraisse de nature à soulever quelque difficulté, c'est la destitution du gérant. Nous croyons que cette faculté doit appartenir à l'assemblée générale, sous des conditions sévères, dictées par une juste pondération des divers intérêts. En tout cas il est indispensable que la dissolution de la société rentre dans ses attributions. En cas de perte de moitié du fonds social tout actionnaire doit pouvoir la demander. ”

“ Quand l'évaluation des objets sujets au sinistre a été exagérée à dessein, le contrat d'assurance est nul à l'égard de l'assuré ; le contrat de société devrait aussi être annulé à l'égard de l'associé qui a estimé son apport beaucoup au dessus de sa valeur réelle, et il ne serait pas ici plus difficile de remonter à la preuve, que d'interroger les cendres d'un édifice ou les débris du naufrage. ”

“ Si elle est adoptée, nous n'aurons désormais que la société en nom collectif, la société anonyme, la société en commandite pure, sans mélange de cette société en commandite par actions qui se trouvait affranchie de toutes règles. ”

“ Tout ce qu'il faut, c'est qu'il n'agisse et ne traite jamais avec les tiers, que ceux-ci ne soient pas fondés à induire de sa conduite qu'il faisait les affaires de la société ; qu'en un mot le droit d'agir pour la société n'appartienne qu'aux associés responsables et solidaires, sauf le droit du commanditaire contre eux, s'ils avaient enfreint quelques conditions particulières de leur association. ”

“ Une vente onéreuse se déguise sous les faux dehors d'un contrat de société; le fondateur n'a d'autre intérêt que de négocier au plus vite ses actions pour tou- cher un scandaleux bénéfice. Ce but une fois atteint, que l'entreprise réussisse ou non, peu lui importe, il n'a d'un associé solidaire que le nom ; il fera liquider l'affaire avant que sa responsabilité personnelle ne soit mise en jeu. ”

“ Pour nous résumer, l'évaluation de l'apport contrôlée d'abord par les actionnaires réunis en assemblée générale, ne donnerait droit qu'à des actions incessibles, tant que la société n'aurait pas bénéficié deux années de suite; actions de capital, si l'apport a une valeur vénale , actions d'industrie dans l'acception rigoureuse du mot et avec les limitations adoptées dans les sociétés anonymes, si l'apport n'est que purement immatériel et ne possède qu'une valeur d'opinion. ”

“ La commandite demande des gérans sérieux, des associés responsables , qui pour entreprendre une affaire réelle attirent vers eux, des capitaux stériles, improductifs; cette force d'attraction qu'exerce la société libre sur les plus faibles sommes, jointe à la garantie qu'implique la solidarité des chefs de l'entreprise, forme son caractère distinctif et constitue son principal avantage. ”

“ Le tribunal et le conseil de commerce de Genève, tout en reconnaissant l'autorisation comme nécessaire dans les cas où il s'agit d'entreprises vastes, d'intérêt général et auxquelles des individus étrangers les uns aux autres sont invités à prendre part, ajoute qu'il s'en présente souvent dans lesquelles il convient de s'associer par actions, où l'intérêt est circonscrit dans un cercle restreint d'affaires et d'individus, et qui par conséquent n'appartiennent plus à l'intérêt public. ”

“ L'unité d'impulsion , avantage prédeux de la commandite, ne doit pas dégénérer en un vain mot. Déjà dans certaines circonstances, on a, contrairement à l'esprit de la société anonyme, stipulé que les administrateurs conserveraient durant tel espace de temps, la direction de l'affaire, tant on a reconnu la nécessité de ne point exposer aux fluctuations d'une majorité incertaine , une des conditions fondamentales du succès. La perpétuité de gestion peut engager des hommes habiles à se charger de l'entreprise. ”

“ On voit des répartitions frauduleuses de prétendus bénéfices, pris sur le capital même, et le paiement régulier d'intérêts puisés à la même source, faire croire à une prospérité mensongère, et faciliter l'écoulement des actions, par l'appât d'un profit imaginaire. ”

“ Tant que le fonds social n'est pas complet, il y a un projet de société, la société n'existe pas ; sa constitution définitive est soumise à une condition suspensive. R La loi devrait étendre les termes de cette condition et prescrire, au moment où toutes les promesses d'actions sont souscrites, une convocation générale des membres de la société future. Dans cette assemblée, auraient lieu la révision des statuts, la fixation des avantages concédés aux gérans, l'évaluation de l'apport, la vérification des souscriptions effectuées. ”

“ Il faut que l'obligation qu'ils contractent soit une obligation réelle , permanente, et non une espèce d'amorce perfide ; privés du moyen de céder leurs actions à des tiers, avant que le but de la société ne soit atteint, avant qu'elle ne produise des bénéfices assurés, ils s'identifieront nécessairement aux chances bonnes ou mauvaises de l'entreprise, et leur foi pourra être suivie sans crainte. ”

“ Cette prohibition temporaire de cession s'étendrait aussi aux actions souscrites par les gérans ; ceux-ci, étant forcément intéressés au succès de l'entreprise, c'est de la prospérité de l'affaire que dépendrait tout leur bénéfice. Le traitement de gérance seul ne saurait être assez élevé, pour qu'on sedécidat à courir les risques de la création d'une société, dans le but unique de le percevoir pendant quelques années. ”

“ Il ne s'agit pas de priver ces dernières entreprises de la faculté de recourir à la création d'actions nominatives ou même au porteur pour faire appel à toutes les fortunes , mais d'empêcher que l'émission des actions soit le commerce lui-même; en un mot, c'est le commerce ou plutôt l'industrie des actions qu'il s'agit de frapper , dans l'intérêt du commerce véritable et de la morale publique. ”

“ Nous venons de mentionner l'évaluation de l'apport, c'est le côté le plus vulnérable de la loi actuellement en vigueur, c'est la source des abus qui ont soulevé, contre les sociétés en commandite par actions, une réprobation énergique, juste en apparence, mais irréfléchie dans sa généralité. Le gouvernement croit que l'autorisation du conseil-d'état peut seule détruire le mal. ”

“ Les administrateurs de la société anonyme ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat; ils ne contractent aucune obligation personnelle pour les engagemens de la société (art. 32) ; les associés ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (art. 33) . Sous ce rapport, il y a analogie entre les actionnaires des sociétés anonymes et les commanditaires dans les sociétés en commandite. Le propre de la société anonyme est de diviser son capital en actions (art. 34) . Elle ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi (art. 37) . ”

“ Le rapide essor de l'association a donné naissance à un vaste mouvement industriel; cette force nouvelle, qui s'étend et grandit tous les jours, dérive des nécessités les plus impérieuses de notre ordre social. En même temps que l'influence démocratique des institutions morcelle les patrimoines et subdivise les fortunes, le génie de l'homme ouvre à l'industrie des voies plus larges, qui sollicitent de puissans efforts ”

“ Nous ne prétendons pas que ces associations soient aussi répandues en Angleterre, que les sociétés en commandite le sont en France; mais aussi le besoin s'en est fait moins vivement sentir; la constitution de la propriété est bien différente dans ces deux pays ; ici les fortunes vont se morcelant et diminuant sans cesse ; là on rencontre encore debout ces grandes puissances unitaires , capables d'exécuter à elles seules les plus vastes entreprises ; ici l'association libre constitue une indispensable nécessité, là elle n'est en quelque sorte qu'un accident. ”

“ Si le versement de tout le capital social n'est pas garanti, il y a danger que l'entreprise ne s'arrête ; d'un autre côté, dans les travaux de longue haleine, l'appel des diverses fractions de l'action n'a lieu que successivement. ”

“ Un des grands vices d'une société par actions, c'est d'attirer des actionnaires par la perspective de dividendes assurés; on ne manque pas de les promettre, on les paie en effet pour remplir un engagement, et surtout pour entretenir le cours des actions, qui seraient bientôt décriées si elles étaient improductives. ”

“ Du moment que le gérant est parvenu à céder ses actions, tout le risque se concentre sur le capital fourni par les commanditaires; tant qu'il reste une parcelle du fonds social, aucune perte ne peut plus atteindre le chef de la société, qui n'a garde de
continuer l'exploitation quand la caisse sociale est épuisée. ”

“ En permettant la cession des actions attribuées en échange d'un apport quelconque, du moment où l'entreprise a deux années de suite produit des bénéfices, il nous semble que tous les intérêts se trouvent suffisamment garantis. On ne déserte qu'un mauvais placement, un placement profitable retient les détenteurs d'actions. ”

“ Tous ceux qui se tiennent en dehors de l'action extérieure de la société ne sont responsables que de leur mise; tel est le principe fondamental de la commandite, telles sont les traditions de la coutume commerciale. C'est là l'exacte équité, particeps tenetur ciim sub ejus nomme expresso, vel tacito sit contractum, dit la rote de Gènes, ainsi que nous l'avons rappelé plus haut ”

“ La forme facile, expéditive, des titres transmissibles par la simple remise ou par endossement, a sans doute contribué à étendre le mal, comme elle contribuerait à produire le bien , s'il existait ; c'est un moyen de propagation, rien de plus, rien de moins, et sans doute s'il ne s'agissait que de savoir si l'on doit mettre obstacle à ce que des associations vicieuses dans leur principe, ne rencontrent de nouvelles victimes, on ferait bien de proscrire le système des actions, de frapper d'inaliénabilité les parts commanditaires. ”

“ On sait à quoi s'en tenir sur ses conséquences ; personne n'a signalé les abus qui auraient pu s'ensuivre.
Quant aux lenteurs que l'on paraît craindre, de deux choses l'une : ou il s'agit d'une grande affaire, et celles-là ne s'improvisent pas; les entrepreneurs n'ont pas à redouter les délais de l'autorisation; ou il s'agit d'entreprises limitées à quelques millions, à quelques centaines de mille francs; pour celles là, il y a la ressource de la société en commandite, telle qu'on l'a anciennement pratiquée, telle qu'on la pratique encore aujourd'hui fréquemment. ”

“ « Le capital de la commandite pourra seul être divisé en actions. » De cette manière l'associé solidaire ne saurait jamais éviter le contre-coup de l'a ruine de la société. Si pour inspirer de la confiance il prend part à l'entreprise pour une certaine portion, il devra toujours la conserver, et la perdre, si l'affaire périt. ”

“ Tant qu'il reste une parcelle du capital de la commandite, ce capital supporte seul toutes les charges, répond seul de toutes les obligations; quandil touche à son épuisement complet, la société se dissout, se liquide; les actionnaires perdent leur mise entière, et le gérant, qui n'avait d'autre intérêt dans l'affaire, que de percevoir un traitement souvent fort élevé, ne risque rien, ne supporte aucun sinistre, et monte souvent une nouvelle entreprise, où tout est bénéfice pour lui en cas de réussite, où il ne hasarde rien en cas de désastre. ”

“ S'il y a des bénéfices au-delà , c'est l'objet d'un dividende auquel concourent ces actions et celles d'industrie. A la dissolution de la société, les actions industrielles ne participent au produit de la liquidation qu'après que les actions payantes ont été intégralement remboursées de leur mise Les actions industrielles ne donnent donc ouverture qu'à des droits éventuels, incertains : elles constituent une juste rémunération des idées, des services utiles à l'entreprise, sans jamais ébrécher le capital versé, ni l'intérêt légal qu'il doit naturellement produire. ”