Maxime Auvray

“ Les dividendes sont des bénéfices annuels, périodiques ; chaque inventaire est une liquidation partielle ; si un exercice se solde en perte, le capital social se trouve réduit dans une certaine mesure ; on pourra, sans violer la loi, ne porter au passif de l'inventaire suivant que le capital ainsi réduit; et, si cet inventaire est fait sérieusement et consciencieusement, il sera possible de distribuer un dividende. Dira-t-on que le capital social est le gage des tiers, qu'il ne peut être entamé jusqu'à la liquidation définitive? ”

“ En pratique, on convient souvent que la société continuera d'exister entre les survivants seuls, ou entre les survivants et l'héritier de l'associé décédé ; cette convention est licite, ainsi que celle qui donne à l'assemblée générale le droit de remplacer le gérant qui meurt au cours des opérations sociales ; on conçoit que, s'il en était autrement, l'existence des sociétés serait très-précaire, et que les capitaux s'engageraient à regret dans une société qui pourrait cesser d'exister au moment où elle serait en pleine voie de prospérité. ”

“ Rien n'est plus naturel : l'associé qui procure un bénéfice à la société ne fait que remplir son devoir, et ne peut s'en prévaloir pour échapper aux conséquences de ses fautes. Toutefois, l'associé non administrateur peut avoir une action de gestion d'affaires contre la société, et une compensation devient alors possible entre ce qui lui est dû et ce qu'il doit lui-même. ”

“ Pour éviter, d'autre part, l'influence d'une majorité composée uniquement d'associés, dont l'intérêt dans la société serait relativement minime, la majorité « doit comprendre le quart des actionnaires, et représenter le quart du capital social en numéraire. » Ces derniers mots indiquent déjà ce que, pour éviter toute équivoque, ajoute l'article, c'est-à-dire : « Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages soumis à l'appréciation de l'assemblée n'ont pas voix délibérative. » ”

“ En d'autres termes, dans la commandite par actions, la personne des actionnaires n'est pas prise en considération ; rien de ce qui leur arrive n'affecte la société, et, par suite, ils peuvent se substituer des tiers; dans la commandite par intérêt, le contrat se forme en vue des personnes ; un changement survenu dans l'état civil, ou dans la position d'un commanditaire peut dissoudre la société, et les associés ne peuvent mettre un tiers à leur place. ”

“ Une question controversée est celle de savoir si la faillite de la société entraîne de plein droit sa dissolution. Nous répondrons négativement : en effet, il ne faut pas dire que dans le cas de faillite il y a extinction du capital, et par suite que la société est dissoute par l'extinction de la chose. Cette extinction du capital n'est pas une conséquence nécessaire de l'état de faillite, qui peut exister malgré la conservation d'un reliquat actif. ”

“ Lorsque la société est en possession d'un marché qui doit vraisemblablement lui procurer des bénéfices plus ou moins considérables, ces profits futurs ne doivent pas être portés à l'actif : la prudence veut qu'on n'escompte pas ainsi l'avenir ; les bénéfices doivent être portés à l'inventaire de l'année qui les a vus se réaliser et non à celui de l'année précédente ; tant qu'une opération n'est pas terminée, son résultat est incertain. ”

“ L'article 4 a voulu supprimer toute cause de doute, en disant que, dans ces circonstances, la société pourrait se constituer sans qu'il ait été procédé à la vérification de l'apport commun. Cette disposition de l'article 4 ne s'applique pas en cas de fraude ; il est certain que, si une société de ce genre se formait pour éviter la vérification de l'apport, et si ses membres avaient l'intention manifeste de se défaire immédiatement de leurs actions, en un mot, si l'on voulait tourner et violer la loi, la société serait déclarée nulle par les tribunaux. ”

“ Ce n'était évidemment pas le but que voulaient atteindre les législateurs : on ne déclare le souscripteur libéré par la prescription biennale que s'il a cédé ses actions ; pourquoi ? parce que la société aura à sa place un autre débiteur, le porteur de l'action. La pensée du législateur paraît donc être celle-ci : le porteur actuel sera toujours tenu des versements, des appels de fonds régulièrement votés ; il le sera sans distinction entre celui qui s'est rendu cessionnaire avant le versement de moitié et celui qui l'est devenu après. ”

“ Du reste, cela posé, la loi laisse entière la liberté des conventions : les actionnaires qui ont un procès à soutenir peuvent choisir un ou plusieurs mandataires, les prendre parmi eux ou en dehors de la société, leur donner des pouvoirs plus ou moins étendus à leur gré. Les mandataires nommés doivent respecter la convention intervenue entre eux et les associés qui les ont choisis : ils sont soumis entièrement au droit commun. ”

“ Dans les sociétés civiles, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'une des parties ne peut obliger les autres, si ce pouvoir ne lui a pas été expressément conféré (art. 1862, C. civ.) . La règle est tout autre dans les sociétés de commerce : dans la commandite, notamment, la solidarité existe entre les associés en nom, et le gérant a le pouvoir de les obliger solidairement envers les tiers. L'article 1863, qui décide que les associés sont tenus, chacun pour une part égale, envers les tiers avec qui ils ont contracté, n'est pas non plus applicable à la commandite. ”

“ Le fait de se présenter avec des actions appartenant à un autre ne constitue pas le délit : les actionnaires peuvent, en effet, se faire représenter à l'assemblée générale par un tiers, à moins que les statuts ne s'y opposent.
La première condition du délit, c'est la fraude. Elle a lieu lorsque de faux actionnaires viennent voter dans les assemblées, par exemple en se présentant comme propriétaires d'actions déposées dans la caisse sociale, et tirées frauduleusement de cette caisse par le gérant qui les leur a remises. ”

“ Depuis la loi de 1867 sur les sociétés, il faut en reconnaître une quatrième, dite société à capital variable ; quant à la société en participation, dont parle l'article 47, Code de commerce, elle ne doit pas être rangée au nombre des sociétés proprement dites, car elle a seulement pour objet quelques opérations déterminées, qui souvent sont laites par un seul des participants , lequel ne doit à l'autre qu'un compte qui détermine la part de chacun dans les profits et dans les pertes. ”

“ Les deux conditions que nous venons d'examiner sont imposées à toute société en commandite qui se fonde. Il en est autrement de la condition imposée par l'article 4 de la loi de 1867 : celle-ci suppose qu'un ou plusieurs associés font des apports en nature ou stipulent à leur profit des avantages particuliers. C'est, du reste, ce qui arrive le plus souvent : tantôt le fondateur d'une société apporte une invention à exploiter ou un immeuble, et il demande en échange de cet apport soit une somme d'argent, soit des actions, soit une quote-part des bénéfices ”

“ Seulement entre associés la société n'est déclarée nulle que pour l'avenir : eu effet, le simple consentement crée un lien de droit entre les parties, bien que le contrat ne soit opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de certaines formalités.
Aux termes de l'article 56, la nullité résultant du défaut de publicité peut être opposée aux associés par les tiers. A ce point de vue il faut considérer comme des tiers les créanciers personnels des associés. ”

“ L'une et l'autre ont, du reste, sur l'intérêt, l'avantage considérable de permettre au propriétaire d'actions de réaliser une prime en les vendant, lorsque la société est prospère ; celui qui a un intérêt incessible ne peut, au contraire, profiter d'une hausse momentanée et ne gagne, en définitive, que si la société reste prospère jusqu'à sa dissolution. ”

“ Sa bonne foi est présumée, et il ne doit pas être exposé au rapport, à moins qu'on n'établisse entre lui, le gérant, et le conseil de surveillance, une complicité véritable pour tromper les tiers sur la situation réelle de la société ; mais là où aucun inventaire de la société n'a été dressé, ou, ce qui y ressemble, là où le dividende a été distribué sans inventaire régulier, la bonne foi cesse, et l'action en répétition est ouverte. ”

“ Du reste, la société étant annulée, le conseil de surveillance n'est pas nécessairement déclaré responsable ; c'est aux tribunaux que le législateur laisse le soin d'apprécier, suivant les circonstances, s'il doit l'être et dans quelle mesure. Et d'abord, la responsabilité suppose qu'un dommage est résulté de l'annulation de la société ; l'intérêt du demandeur est toujours nécessaire pour que son action soit recevable. ”

“ Remarquons d'abord que, dans un sens large, le mot intérêt désigne la part de chaque associé, le droit qu'il a de recevoir une partie des bénéfices de la société, de sorte qu'à ce point de vue, l'action elle-même est un intérêt. ”

“ L'article 27 édicté donc une disposition fort sage; la responsabilité indéfinie des gérants les empêchera de tenter des opérations hasardeuses qui compromettraient le crédit et la prospérité de la société.
Voyons maintenant quelles sont la nature et l'étendue des droits des gérants, quel rôle la loi réserve aux commanditaires.
Les associés responsables sont tous gérants, à défaut de disposition spéciale des statuts, ou de convention contraire survenue après la constitution de la société ; s'il n'y a qu'un seul associé responsable , il est même nécessairement investi de l'administration. ”

“ La majorité des actionnaires peut, en assemblée générale, désigner des mandataires pour la représenter en justice. Le même droit existe au profit de la minorité ; des actionnaires peu nombreux peuvent également se faire représenter en justice, mais à une double condition : la loi veut qu'ils représentent un vingtième au moins du capital social, et qu'ils supportent les frais du procès. ”

“ Il en est ainsi, en effet, à certains points de vue : la société dissoute perd son caractère de personne pour l'avenir ; elle le conserve pour les actes antérieurs à la dissolution. C'est une règle traditionnelle que la jurisprudence applique pour ne pas léser les droits acquis.
Nous savons que les créanciers de la société ont une action directe contre les commanditaires pour les contraindre au versement de leur mise, et que, de plus , ils peuvent poursuivre solidairement les associés responsables à raison de leurs créances. ”

“ L'article 1861, Code civil, qui ne permet pas d'introduire un tiers dans la société sans le consentement de toutes les parties, ne peut évidemment être étendu aux sociétés anonymes, ni aux sociétés en commandite par actions. ”

“ Elle a lieu encore lorsque de vrais actionnaires prennent part au vote sans en avoir le droit : il arrive souvent que les statuts exigent un certain nombre d'actions pour donner le droit de vote, ou fixent un maximum de voix pour chaque actionnaire ; alors, ceux qui réunissent leurs actions afin d'atteindre le chiffre nécessaire pour voter, et ceux qui, ayant un nombre considérable d'actions, les répartissent entre plusieurs afin d'avoir plus de voix que les statuts ne leur en accordent, commettent la fraude que l'article 13 a voulu punir et empêcher. ”

“ L'un des éléments les plus incertains de l'actif, c'est les créances : il convient de ne les estimer que pour ce qu'elles valent réellement ; mais lorsqu'une créance est notoirement bonne au moment de l'inventaire, il est naturel de la porter à l'actif pour sa valeur nominale. Sans doute , il peut arriver qu'une crise commerciale entraîne des faillites, des déconfitures nombreuses, et que cette partie de l'actif se trouve singulièrement réduite lors du recouvrement ; il ne faut cependant pas demander au gérant de prévoir des désastres peu probables ”

“ Sans cette prohibition, la précaution de la loi serait sans effet ; on verrait des hommes insolvables accepter la gérance d'une société, tandis qu'un prétendu commanditaire, affranchi de toute responsabilité personnelle, ferait en réalité tous les actes importants relatifs à l'administration, et cela en vertu d'une procuration facilement obtenue. ”

“ DES COMMANDITAIRES ET DES COMMANDITÉS.
Une société en commandite peut se composer de deux personnes seulement, un associé responsable et un commanditaire ; elle peut aussi se composer d'un grand nombre de membres, surtout si son capital est divisé en actions ; mais quel que soit le nombre des associés , il faut qu'ils se distinguent en deux classes (art. 23, C. comm.) ”

“ En conséquence, le gérant ne peut ni dégager l'un des commanditaires de l'association, ni prendre sur lui de rembourser au souscripteur d'actions une partie des versements qu'il a faits dans la caisse sociale. A plus forte raison ne peut-il pas modifier les statuts ; ce droit ne peut appartenir qu'à l'assemblée générale, et seulement en vertu d'une convention expresse. Le gérant ne peut pas non plus aliéner ou hypothéquer les immeubles de la société, à moins que la destination de ces immeubles ne soit d'être vendus ”

“ On l'appelle anonyme parce que tous les associés restent inconnus et qu'elle n'a pas de raison sociale ; elle n'est désignée que par l'objet de son entreprise. Elle est administrée par des mandataires à temps , révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits.
Le capital d'une société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur égale. Enfin , avant la loi de 1867 sur les sociétés, une société anonyme ne pouvait exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement ”

“ Le doute n'est plus possible aujourd'hui : la loi se contente du versement du quart, elle l'exige pour la constitution de la société comme pour la négociation des actions; celle-ci ne peut avoir lieu tant que la société n'est pas constituée, c'est-à-dire tant que chaque actionnaire n'a pas versé le quart du montant de sa souscription. ”