Albin Thézard

“ A qui appartient le droit de poursuivre les actionnaires pour le versement de leur mise ? Pendant la durée de la société, c'est le gérant qui peut le plus naturellement exercer le droit de poursuite ; quand la société est en liquidation, ce pouvoir passe aux liquidateurs nommés par les associés ou par la justice. Mais les tiers créanciers de la société ont-ils une action directe contre les associés pour les contraindre au versement de leur mise? ”

“ S'il y avait dissidence entre les membres du conseil de surveillance quant à l'opportunité de convoquer l'assemblée pour délibérer sur l'action en dissolution, la majorité devrait lier la minorité. La minorité n'aurait donc pas le droit de convoquer l'assemblée générale pour lui soumettre la question de dissolution.
Quel sera l'effet de la délibération de l'assemblée générale en ce qui concerne la dissolution de la société? Dans les cas où elle est d'avis de dissoudre la société, elle ne peut qu'autoriser le conseil de surveillance à intenter en justice la dissolution de la société. ”

“ Une des circonstances où il importe le plus de savoir s'il y a société ou simplement res communi ter gesta, est celle où plusieurs individus ont contracté une même obligation corréale. S'ils ne sont pas associés, celui d'entre eux qui paie l'intégralité de la dette ne peut pas exercer de recours contre les autres. Il n'a ni l'action pro socio, ni l'action communi dividundo, puisqu'il n'y a pas d'objet à partager. Si, au contraire, ils sont associés, celui qui paie a l'action pro socio. ”

“ Voilà une société qui a fait un inventaire; mais l'estimation de toutes les valeurs mobilières et immobilières qu'il renferme est exagéré. Cet inventaire a été faussé; il présente comme étant en bénéfice une société qui est réellement en perte ; et, dans ce cas, comme il y a un inventaire, comme la distribution des dividendes sera en harmonie avec les résultats de l'inventaire, les actionnaires toucheront, sans pouvoir être recherchés, un dividende qui, en fait, ne sera qu'une partie du capital social, du gage des créanciers. ”

“ Comme il s'agit de constater des faits matériels résultant de faits précis et certains, il est difficile d'admettre l'erreur et la bonne foi comme excuses. La négligence, de la part du conseil de surveillance, constitue la violation d'un devoir que les tribunaux ne peuvent manquer de réprimer, dès que la preuve en sera acquise, sans énerver la sanction que la loi a établie comme garantie des droits des actionnaires.
La responsabilité doit être appliquée lorsque la société est irrégulièrement constituée et que les vices de la constitution peuvent être aisément aperçus. ”

“ L'associé ne peut, d'ailleurs, prétendre à une indemnité que pour les sommes ou les choses qu'il a matériellement fournies pour la société. Il ne peut pas réclamer un salaire pour les soins qu'il a donnés aux affaires sociales, car ces soins rentrent dans ses obligations d'associé. Si même il a causé un dommage par sa faute à la société, il ne pourra pas faire venir en compensation les bénéfices qu'il aurait procurés par son industrie particulière: ces bénéfices reviennent naturellement à la société, et il serait tenu de les communiquer, lors même qu'il n'aurait commis aucune faute. ”

“ L'actif se compose des valeurs appartenant à la société, telles que le matériel, les marchandises, les effets en portefeuille et les créances diverses. Le passif, c'est le capital social, le fonds de réserve et les dettes de toute nature. ”

“ Supposons donc qu'un associé ait détérioré un objet commun par sa faute, mais sans avoir apporté une plus grande négligence que celle qu'il met à ses propres affaires : ne pouvant pas être poursuivi par l'action pro socio, pourra-t-il l'être par l'action de la loi Aquilia ? L'affirmative est généralement admise : en effet, comment admettre, parce qu'un homme s'est obligé par un contrat spécial, qu'il ne soit pas tenu d'une faute dont il serait tenu sans ce contrat? ”

“ Lorsqu'un associé fait dans une société en commandite par actions un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, l'assemblée générale en fait vérifier et apprécier la valeur. — La société n'est définitivement constituée qu'après approbation dans une réunion ultérieure de l'assemblée générale. ”

“ Il n'est pas absolument vrai de dire que l'intérêt est incessible. L'art. 1861 C. Nap. ne défend point de céder les parts d'intérêt. Ce qu'il défend, c'est d'associer une tierce personne à la société; mais il reconnaît par là même la faculté de céder sa part avec le consentement de la société.
Réciproquement, la cession de l'action peut être subordonnée à l'agrément de l'assemblée générale des actionnaires, des comités de surveillance ou de censure. ”

“ Le gérant d'une société en commandite ne peut point être regardé dans ses actes de gestion vis-à-vis des tiers comme le mandataire des commanditaires, car il administre la société en usant de son propre droit. ”

“ C'est ce qui aurait lieu dans le cas où il serait démontré que le gérant a remboursé les actions avec des valeurs prises dans la caisse sociale.
On s'est demandé si une société pourrait employer une partie de son capital improductif à acheter ses propres actions. La légalité d'une telle opération a été soutenue. Cependant il suffit de considérer le résultat qu'elle produit pour se convaincre qu'elle ne saurait être valable. L'achat par la société de ses propres actions n'est autre chose que le remboursement fait à un associé de la mise qu'il a versée. ”

“ Les bénéfices d'une société constituant des fruits civils destinés à être consommés, il importe qu'ils ne soient pas pris sur le capital. Et, par suite, ils ne doivent être distribués qu'autant que la société offre un excédant d'actif sur le passif.
C'est l'inventaire qui doit établir cette situation
des affaires sociales. ”

“ De plus elle assure à ceux qui ont des actions proprement dites, ou de capital, une part plus forte dans les bénéfices qu'à ceux qui n'ont que des actions industrielles, de jouissance ou de prime.
Mais cette convention doit-elle être licite dans tous les cas, aussi bien lorsque la société est en bénéfices qu'après un inventaire en perte ? Dans le premier cas , la convention est valable, car l'intérêt n'est autre chose qu'une portion de dividende payable par provision. Elle peut être exécutée puisque nul n'a intérêt à en contester la validité. ”

“ On est porté à s'exagérer la valeur des découvertes dont le succès est souvent incertain. C'est ainsi qu'une imprudente confiance dans la réussite d'une entreprise attire un grand nombre de souscripteurs. Dans cette situation de prospérité apparente de la société à ses débuts, l'associé qui a fait un semblable apport se fera remettre , en échange de cet apport, un certain nombre d'actions, qu'il s'empressera de céder pour en retirer le prix en numéraire; et cette spéculation peut durer jusqu'à ce que la ruine de la société apparaisse et enlève toute valeur aux actions. ”

“ Le cessionnaire reste étranger à la société et n'a de rapport qu'avec l'associé qui se l'est adjoint.
On comprend que la société par intérêt ne peut suffire aux entreprises de longue durée, si l'on considère combien il est difficile de trouver des hommes disposés à engager leur capital dans une société, avec l'intention de faire de leur participation aux opérations sociales la principale occupation de leur vie, et si l'on considère que la société peut se trouver arrêtée dans son existence par le seul fait de la retraite de l'un des associés. ”

“ Le gérant peut, en dressant des inventaires mensongers, d'où il semble résulter que la société est prospère, proposer une distribution de dividendes et profiter de la hausse momentanée que doit produire cette distribution, pour céder, moyennant un prix avantageux, des actions sans valeur. Il était donc juste d'appeler sur ce point l'attention du conseil de surveillance d'abord, et ensuite celle de l'assemblée générale des actionnaires, afin d'empêcher toute distribution de dividendes fictifs. ”

“ Les dividendes fictifs ne sont, en effet, autre chose qu'une portion du capital , qui est remise aux actionnaires ; en la reprenant, les actionnaires reçoivent ce qui ne leur est pas dû ; ils violent la loi du contrat. Lors même qu'ils ont été trompés par le gérant, ils n'en doivent pas moins le rapport, car ils ont eu le droit d'exiger un inventaire sérieux; et s'il n'y a pas eu d'inventaire, ou si l'inventaire a été faussé, on peut imputer une faute aux actionnaires représentés par leur conseil de surveillance. ”

“ La liberté d'action de celui-ci est une condition essentielle, non-seulement à l'organisation de la commandite, mais encore à sa bonne administration.
Le commanditaire qui n'engage que sa mise ne peut avoir la même prudence que celui qui engage indéfiniment sa fortune.
Le rôle du gérant est un rôle actif et suppose la connaissance , l'expérience des affaires. Tout autre est le rôle des commanditaires. Etrangers au commerce, simples bailleurs de fonds, il ne sont pas, le plus généralement, à même de juger, ainsi que le gérant, de la convenance ou de l'utilité des opérations sociales. ”

“ Des spéculateurs aventureux pouvaient choisir et mettre à la tête de la société un gérant qui devait seulement prêter son nom, tandis que les commanditaires dirigeaient réellement la société en qualité de fondés de pourvoirs de ce gérant. Leurs opérations étaient d'autant plus hasardeuses qu'en cas de faillites leur fortune et leur réputation ne devaient pas être compromises. Il leur suffisait d'abandonner aux poursuites des créanciers, pour toute garantie, un gérant sans solvabilité. ”

“ L'intérêt > dans le cas que nous avons supposé, celui d'un inventaire en perte, ne peut constituer une partie de l'actif social; tant qu'il n'y a pas d'excédant d'actif sur le passif, la société ne peut avoir aucun gain à distribuer, sous quelque forme que ce soit; il ne suffit pas de qualifier d'intérêts une partie du capital pour accorder aux actionnaires ce qu'ils ne pourraient recevoir sous forme de dividendes. ”

“ Les bénéfices réalisés doivent-ils être intégralement répartis entre les divers porteurs d'actions, à titre de dividendes? Il est d'une sage prévoyance de réserver une partie de ces bénéfices pour répondre aux nécessités inattendues et aux pertes qui peuvent atteindre la société : aussi dans les sociétés en commandite par actions, les statuts imposent-ils ordinairement l'établissement d'un fonds de réserve. Dans les sociétés anonymes, la loi ellemême le prescrit. ”

“ L'associé peut réclamer toutes les sommes déboursées pendant le cours de la société, telles que le prix des réparations faites à la chose commune, les frais de voyage nécessités par les affaires de la société, le prix d'achat* qu'il peut avoir déboursé. S'il a fait des dépenses pour la conservation des choses communes après la dissolution de la société, il pourra les obtenir, non par l'action pro socio, mais par l'action communi dividundo. ”

“ Si les commanditaires ne gèrent pas eux-mêmes la société, ils n'en font pas moins le commerce par l'intermédiaire du gérant, et si la loi leur défend de faire des actes de gestion, ce n'est que dans leur propre intérêt, puisque les actes auxquels ils pourraient se livrer , malgré la prohibition de la loi, seraient valables pour la société et engageraient leur responsabilité. ”

“ Peut-être serait-on autorisé à conclure de là qu'en l'absence même de toute convention formelle, le juge pourrait établir des parts inégales entre les associés, si l'égalité était manifestement contraire à la justice. Le principe d'égalité n'est qu'une règle générale, subordonnée d'ailleurs au caractère de l'action bonœ fidei. ”

“ Mais faut-il admettre les conséquences réciproques de cette personnalité du bénéfice de compétence? Ne doit-il être accordé que si le demandeur est lui-même un associé? Faut-il au contraire l'étendre au cas où c'est un héritier de l'associé ou un cessionnaire ? Le donateur,
d'après la loi 41 D., de rc judicala, ne jouit du bénéfice de compétence que vis-à-vis du donataire, mais non visà-vis du tiers auquel celui-ci aurait délégué son droit. ”