Victor Hippolyte Sourdat

“ Pourquoi cette solution ? L'objet de l'apport n'a pas cessé d'être un corps certain. L'existence seule de l'obligation de l'associé suffisait tout à l'heure, indépendamment de toute exécution, pour donner pleine raison d'être aux obligations corrélatives de la société envers lui ; pourquoi cette obligation se trouve-t-elle maintenant impuissante à produire les mêmes effets ?
C'est qu'elle a changé de nature : il ne s'agit plus ici d'une obligation capable de s'exécuter instantanément; de l'obligation de rendre une chose commune, d'en apporter la
propriété. ”

“ Devant le nombre des actionnaires et l'importance des sommes versées, la situation du gérant s'amoindrit, sa responsabilité personnelle perd de son importance ; ce sont les actionnaires qui constituent l'élément fondamental et essentiel de la société ; l'équilibre est rompu à leur profit le gérant cesse d'être à leur égard sur un pied d'égalité , de supériorité même ; mais un caractère, qui ne s'apercevait chez lui qu'au second plan, se développe au premier, grandit, et finit par effacer et masquer tous les autres :
celui de mandataire des actionnaires. ”

“ Le crédit public serait atteint, s'il était possible de masquer, par des distributions de dividendes fictifs, le désastre d'une société, de surprendre la confiance de nouveaux actionnaires par une apparence de prospérité, et de les associer frauduleusement à la ruine de l'entreprise.
Il était nécessaire que la loi* vint au secours des tiers, car c'est aux associés eux-mêmes qu'est remis le soin de constater les acquisitions de bénéfices. Ils s'en font à eux-mêmes la distribution. La conservation du capital social est laissée entièrement à leur discrétion. ”

“ Provoquer devant les tribunaux une demande en dissolution, c'est jeter un trouble profond dans les opérations de la société ; c'est porter à sa prospérité, une atteinte qui peut être irréparable. L'exercice d'un droit si redoutable peut-il être abandonné à la discrétion du conseil de surveillance, dont les membres réduits à trois, pourront s'entendre dans une pensée de fraude ; provoquer, par exemple, la dissolution pour répandre du discrédit sur les affaires de la société, et racheter sous main les actions dépréciées ? ”

“ S'ils ont été trompés, s'ils ont imprudemment donné leur confiance à un mandataire déloyal, eux seuls doivent en porter la peine.
Les créanciers se fondent sur le caractère extérieur des actes de société. Ils traitent sous la foi des apparences et de la notoriété publique. En cela, ils ne sont pas en faute ; car ils n'ont pas comme les associés les moyens de pénétrer la réalité des choses. Ils n'ont pas à rechercher les conditions dans lesquelles ont été obtenues les souscriptions. Il leur suffit de savoir que des engagements ont été pris pour qu'ils aient le droit d'en exiger la réalisation. ”

“ On a constaté le danger qu'il pouvait y avoir à présenter au public comme vivante et définitivement constituée une société dont l'existence est précaire, et le lendemain mal assuré. Tantôt une pareille démonstration n'est qu'une manœuvre frauduleuse du gérant. Tantôt, des fondateurs sérieux, s'engagent sur la foi d'espérances qui ne se réalisent pas, dans une voie bordée de déceptions, au bout de laquelle est la ruine des actionnaires.
Désormais une société ne sera regardée comme existante, que si elle est en mesure de répondre de l'avenir ”

“ Nullement, car la limitation de la responsabilité à une période de deux années n'est pas une conséquence de la forme donnée à l'action. La responsabilité est limitée parce que la société est assez prospère pour se soutenir à l'avenir par ses propres forces, et que la constatation, faite par l'assemblée générale de cette situation, inspire toute confiance. La responsabilité subsiste
malgré la forme au porteur. ”

“ Chacun des associés en effet, est investi d'un droit qui lui est propre, sur les biens qui composent sa part. Les profits qu'il en tire lui appartiennent exclusivement. Puisque ses coassociés n'auraient eu pour les obtenir, aucune action, ils ne sont pas réalisés en quelque sorte, à leur détriment : ils n'ont aucune influence sur les pertes qu'ils peuvent éprouver de leur côté : et par conséquent ne doivent pas servir à les indemniser de ces pertes.
L'associé doit communiquer à la société les bénéfices qu'il en a tirés dès l'instant où-il les a réalisés. ”

“ Toute négligence de sa part est impardonnable. La fraude seule expliquera dans la plupart des cas les erreurs qu'il aura commises.
Non seulement le gérant répond de sa faute avec toute l'étendue que comportent les principes généraux ; mais il peut être appelé à en rendre compte devant les Tribunaux de répression. Le législateur, dans deux cas, donne à cette faute les proportions d'un délit, puni des peines de l'escroquerie. C'est lorsque le gérant a opéré la répartition de dividendes fictifs en l'absence d'inventaires, ou au moyen d'inventaires frauduleux. (Art. 15.) ”

“ L'assemblée générale ne représente la société, qu'autant qu'elle se meut dans le cercle tracé à l'activité de la société par les conventions ou la nature des choses. Si elle en sort, la situation cesse d'être régie par les stipulations premières, et pour la validité de l'opération entreprise, il est nécessaire qu'un nouveau contrat se forme, en quelque sorte, par l'unanimité du concours de tous les associés. ”

“ La cession d'actions opérée au profit d'un tiers constitue simplement la substitution d'un -associé à un autre, et ne porte à l'intégrité du capital social aucune atteinte. Il en serait autrement du transfert effectué au profit de la société elle-même. Toute convention intervenue entre le gérant et les actionnaires dans le but de racheter les actions de ceux-ci doit être rigoureusement interdite, toutes les fois que les fonds destinés à ce rachat, devraient être prélevés sur le capital social. ”

“ La personnalité du gérant joue un rôle à cet égard : peu importe celle des actionnaires ; la possession de leurs capitaux seule intéresse la société. Sans doute à l'occasion du versement de ces capitaux, il y a convention entre les personnes ; la mise de leurs fonds dans la société attribue aux propriétaires de ces fonds la qualité d'associés. Mais il n'en résulte pas que la société soit formée entre les personnes, ni qu'elle établisse entre les associés des relations exigeant pour eux la possibilité de se mettre à tout instant en communication les uns avec les autres. ”

“ DISSOLUTION.
A. CAUSES DE DISSOLUTION.
Ulpien, (1. 63 § 10) résume en ces termes les causes de dissolution : « societas solvitur ex personis, ex rébus, ex voluntate, ex actione. » Nous suivrons la division qu'il indique.
Ex personis ; - la société se dissout par la mort des associés. (1. 52 § 9.) La mort d'un seul suffit pour amener la dissolution, quand même la société aurait été formée entre un certain nombre d'associés ; à moins toutefois qu'à l'époque du contrat il
n'ait été convenu qu'elle continuerait entre les survivants. ”

“ A ce titre, tout acte d'immixtion leur est sévèrement interdit. Il serait donc souverainement injuste de leur demander compte de faits auxquels ils n'ont en aucune façon participé.
Leur mission se borne à contrôler et à vérifier. Ils surveillent, et doivent jeter le cri d'alarme, dès qu'ils voient la société en danger. Voilà les attributions dont ils se doivent acquitter à leurs risques et périls. Ils sont investis de ces fonctions par la confiance des actionnaires ; ils sont les délégués de ceux-ci auprès du gérant ; leur situation est celle de mandataires. ”

“ En droit, la société n'existe pas seulement à l'état conditionnel jusqu'au jour de la vérification des apports; l'approbation pure et simple de l'évaluation qui a été faite de ceux-ci n'est pas la condition sine qua non de la formation du lien social. ”

“ Les affaires plus importantes qui font l'objet de la société ne sauraient être entreprises avec la perspective d'une dissolution à tout instant possible ; leur réalisation serait incompatible avec les interruptions, les incertitudes, les lenteurs, qu'entraînerait la nécessité de reconstituer en pareil événement une société nouvelle. On a donc été forcément amené à rendre la société indépendante de la personne du gérant, et à décider qu'elle pourrait survivre à l'exercice de ses pouvoirs. ”

“ L'apport en nature peut se présenter sous la forme d'une vente de l'objet apporté, faite à la société pour un prix déterminé, et d'autre part, souscription par le vendeur, d'actions de la société pour un chiffre quelconque. La Cour de cassation a sanctionné l'application à cette hypothèse de la compensation de plein droit, pour la totalité ou pour partie, entre le montant des actions souscrites et le prix de vente, dès l'instant où les deux dettes étaient devenues liquides et exigibles. ”

“ « l'approbation ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude.
Les règles que nous venons d'exposer comportent une exception. »
Il peut se faire que la société à laquelle est fait l'apport, soit formée seulement entre ceux qui sont propriétaires par indivis de cet apport. Ceci se produira par exemple, si une société en nom collectif ou en commandite par intérêts veut se convertir en commandite par actions, les actions devant se répartir exclusivement entre les propriétaires de de l'actif social. ”

“ Il importe dans l'intérêt de la société, que l'assemblée générale reste assez libre pour être toujours en mesure d'y pourvoir. L'esprit de la jurisprudence est de lui reconnaître tous les droits qui ne lui ont pas été refusés par les statuts. L'assemblée est la représentation de la société ”

“ Quand l'objet de l'apport est un corps certain, il ne parait pas qu'il ait été dérogé en matière de société au principe admis en matière de vente, d'après lequel, le contrat se trouvant parfait par le seul consentement des contractants, la tradition n'est point nécessaire pour la perfection de ce contrat, mais par le seul consentement des parties, la chose dont le débiteur a promis la propriété, passe aux risques du créancier. ”

“ Il peut y avoir plusieurs gérants : dans ce cas, dit l'art. 24 du code de commerce, la société à leur égard, est société en nom collectif.
Le gérant est un associé et ne peut être qu'un associé.
C'est ce que l'art. 23 exprime en termes formels. Les gérants ne pourraient être pris en dehors de la société, quand même ils consentiraient à répondre indéfiniment et solidairement de leurs engagements. Dans ce cas en effet, ils ne pourraient avoir d'autre qualité que celle de préposés des commanditaires. La société composée uniquement de commanditaires, manquerait d'un des éléments essentiels ”

“ Il n'en est pas créancier. De son côté la société ne peut devoir le loyer de choses qui sont devenues sa propriété. Et si la société est en pertes, l'associé perd sa mise ; comment cette mise qui n'existe plus, pourrait-elle continuer à produire des intérêts ?
Quelle que soit la valeur de ces raisons, elles nous paraissent cependant devoir céder devant celle-ci, que les associés en définitive, libres de donner ou de refuser leur concours à la société, ont droit.de subordonner la réalisation de leur apport à telle condition qu'il leur convient
d'imposer. ”

“ La nullité cependant influerait dans une mesure appréciable sur le préjudice causé aux créanciers sociaux, dans le cas où elle leur serait opposée par des créanciers personnels des associés. Le patrimoine social, suffisant pour les désintéresser lorsqu'ils étaient seuls, pourrait cesser de l'être, par l'effet du concours qu'ils seraient obligés de subir dans cette hypothèse.
Le gérant est associé à la responsabilité du conseil. C'est lui qui est directement chargé de constituer la société. Il est inexcusable s'il contrevient en cette matière aux prescriptions du législateur. ”

“ Ainsi, une société déjà en cours d'exercice, fait une émission d'actions destinée à constituer un nouveau capital, et dans le but de surprendre la bonne foi des souscripteurs, la situation véritable de la société a été dissimulée au moyen de comptes rendus mensongers du gérant, d'inventaires frauduleux, de livres faux. ”

“ Le résultat, pour être atteint d'une manière indirecte, n'en est pas moins le même, et l'esprit de la loi, qui est d'empêcher que les tiers ne souffrent un préjudice quelconque à raison d'une nullité imputable aux seuls associés, est manifestement méconnu. Prenons l'hypothèse où les actionnaires prétendraient se retrancher derrière les artifices mis en œuvre par le gérant pour surprendre leur consentement. S'ils triomphent, les conséquences de la fraude vont être supportées par les créanciers. ”

“ Tous les jours on voit dans une société un gérant remplacé par un autre, sans que l'existence de cette société et la marche de ses affaires en reçoive la plus légère atteinte. La jurisprudence, en de nombreuses occasions, a proclamé que
cette substitution de personnes était régulière, et la loi du 25 juillet 1867, en consacre implicitement la légalité dans son art. 61, qui soumet aux formalités de publication prescrites par les art. 55 et 56, les actes et délibérations ayant pour objet tout changement ou retraite d'associés et tout changement à la raison sociale. ”

“ L'actionnaire n'est pas un prêteur ordinaire, remettant à l'emprunteur des fonds dont l'emploi est abandonné sans contrôle au bon plaisir de celui-ci. L'actionnaire est un associé ; le versement de sa mise constitue l'exécution de l'une de ses obligations ; les fonds sont remis pour être employés au commerce de la société, avec mandat spécial à cet effet, en échange du droit de participer aux bénéfices de ce commerce. L'obligation de verser sa mise, constitue l'acte même au prix duquel l'actionnaire est investi de la qualité d'associé ”

“ Sont-ils créanciers ? La nullité dans la plupart des cas leur sera préjudiciable, le patrimoine social devant constituer pour eux un gage plus solide que la simple responsabilité personnelle du gérant à laquelle ils se trouveraient réduits. ”

“ Cependant toutes les considérations d'équité devraient céder devant la raison de droit, et les créanciers n'auraient pas d'autre recours que celui qui leur appartient contre le gérant, s'il était exact, comme on l'a prétendu, qu'il n'existe aucun point de contact entre eux et les actionnaires; l'effet de l'obligation contractée par ceux-ci, se bornant à les mettre en relations avec la société.
Mais telle n'est pas la situation. L'actionnaire n'est pas un prêteur ordinaire. ”

“ En effet, il s'agissait simplement de concilier le droit incontesté des associés à demander la dissolution, avec l'obligation qui leur incombe, d'agir en tout de bonne foi.
Celui qui renonce à la société doit notifier à ses coassociés son intention à cet égard. Ainsi un maitre veut rompre une association qu'il avait formée par l'intermédiaire de son esclave. Il ne suffit pas qu'il donne à l'esclave l'ordre de sortir de la société ”

“ C'est seulement, lorsque la liquidation de la faillite étant terminée, il se trouve que tout ce qui composait le fonds social a été vendu, qu'il n'y a plus d'actif, c'est seulement alors que la société périt faute d'aliment. Mais il faut bien le remarquer, la dissolution dans ce cas est causée par l'extinction de la chose ; elle ne résulte pas de plein droit de la faillite.
Si la faillite ne dissout pas nécessairement la société, en
fait, le plus souvent, elle apportera dans ses affaires un grand trouble, et les actionnaires pourront s'en autoriser pour demander la dissolution. ”

“ Les dividendes, de leur nature, constituent des revenus, destinés à subvenir aux dépenses journalières. L'actionnaire qui les reçoit sans crainte d'une revendication, les dissipe ou les fait servir à l'entretien de sa famille. Quand, plusieurs années après, - une action en répétition vient le frapper, il n'a plus rien entre les mains, et doit prélever sur son capital les sommes nécessaires pour désintéresser les créanciers. Son patrimoine va se trouver diminué contre toutes ses prévisions, par des dépenses qu'il aurait certainement évitées s'il se fut
cru moins riche. ”

“ La société a pour but une vente ; l'associé doit tenir l'apport promis à la disposition de la société jusqu'à ce que la vente ait pu être réalisée. C'est là une obligation successive. Celle de la société se développe parallèlement, et dès l'instant ou l'exécution de l'une est devenue impossible, l'exécution de l'autre cesse de pouvoir être réclamée. Dans la première hypothèse, la situation de l'associé vis-à-vis de la société, présentait toute analogie avec celle du vendeur vis-à-vis de l'acheteur ”

“ Dans l'une et l'autre hypothèse, la somme engagée par l'actionnaire est assez considérable pour le porter à prendre aux opérations de la société un sérieux intérêt, solliciter sa sa surveillance, et le faire concourir, dans la mesure de ses pouvoirs, à la bonne gestion d'un capital, qu'il peut avec quelque vérité, considérer comme le sien. ”