Amédée Duperron

“ La dissolution de la société, quelle que soit la cause qui l'ait amenée, laisse subsister toutes les actions des créanciers sociaux contre la société ; leurs droits demeurent sains et saufs, et ils peuvent les exercer contre les liquidateurs en tant que comptables des valeurs sociales et contre les associés eux-mêmes dans la limite de leur responsabilité.
Mais du moment où la société est dissoute, de nouveaux
engagements ne peuvent plus se contracter en son nom, parce que son existence est finie et que le néant ne peut ni acquérir ni s'obliger. ”

“ La rédaction d'un acte social n'est de l'essence de la société que vis-à-vis des associés eux-mêmes , ceux-ci ne peuvent opposer l'absence de l'acte aux tiers ; on ne peut pas en effet leur imputer un fait auquel ils sont complétement étrangers.
Ils pourront donc recourir à tous les moyens de preuve admis en matière commerciale pour prouver l'existence de la société qu'il leur importe de constater.
Il ne suffit pas que la société en commandite soit redigée par écrit, l'article 42 du Code de Commerce nous prescrit une formalité non moins importance. ”

“ Mais la loi n'exige point le partage égal des bénéfices et des pertes; il n'est point nécessaire que la participation soit dans une exacte et rigoureuse proportion avec les mises. Il est, en effet, des personnes dont l'industrie et l'hahileté sont si précieuses à la société qu'il devait être permis de les attacher à l'intérêt commun en leur donnant une part plus grande dans les profits, ou moins forte dans les dettes. ”

“ Une peine sévère frappe le commanditaire qui viole les dispositions de la loi : son immixtion dans la gestion le rend débiteur solidaire et lui fait perdre les avantages attachés à sa position ; et cette solidarité n'est pas restreinte aux engagements qui peuvent résulter des actes constituant précisément son immixtion, elle s'étend à toutes les obligations de la société , quelle qu'en soit la date, la nature et l'objet. ”

“ Mais si le capital a été divisé en actions soit nominatives soit au porteur, la mort d'un ou même - de plusieurs actionnaires est sans aucune influence sur la durée de la société. L'on est dans ce cas particulier, en présence d'une réunion de capitaux plutôt que d'une association de personnes. Et quand dans une société il est permis à chaque intéressé de se retirer quand bon lui semble en vendant ses actions, il n'y a pas de raison pour que le décès de l'un des associés produise plus d'effets que sa retraite. ”

“ Il est important de ne pas confondre les actions avec les créances contre une société représentées par des titres connus sous le nom d'obligations. Avoir une action , c'est avoir une part dans le fonds social, c'est en être copropriétaire, en sorte que les parts des actionnaires diminuent ou augmentent , selon la prospérité ou la détresse de la société ; au contraire, celui qui se trouve créancier ne court point la chance de voir augmenter ou diminuer ses droits en raison des pertes ou bénéfices sociaux. ”

“ Vis-à-vis des anciens associés, le liquidateur doit être considéré comme le représentant de la société dissoute. C'est lui qui recevra le compte de gestion des administrateurs et qui leur donnera une quittance valable; qui dressera le compte de chaque associé avec la société. A l'égard des tiers, c'est lui qui exerce les actions qui appartiennent à la société, qui répond à celles qui sont dirigées contre elle, qui donne ou reçoit les assignations, et c'est contre lui et en son nom que sont rendus les jugements. ”

“ Lorsque l'apport d'un associé consiste dans son industrie et que le contrat ne lui assigne pas une valeur précise, la part de l'industrie est réglée comme si sa mise étiit égale à celle de l'associé qui a le. moins apporté. Le législateur a voulu par cette disposition forcer celui qui faisait une semblable mise à faire fixer lui-même son sort dans la société. ”

“ La société en commandite se dissout par un grand nombre de causes qui varient entre elles par les effets différents qu'elles produisent. Les unes, en effet, la font cesser de plein droit sans qu'il soit besoin d'une constatation judiciaire, et dans ce cas, à l'instant même où elles se produisent, la société n'existe plus, et les associés tombent en simple-communauté d'intérêts ; les autres, au contraire, ne produisent d'effet que lorsqu'elles sont invoquées par l'un ou plusieurs des associés qui s'appuient sur elles pour baser une demande en dissolution ”

“ Si le partage en nature est impossible, les immeubles doivent être licités dans les formes ordinaires.
Le partage d'une société est régi par les mêmes principes que celui qui intervient entre des cohéritiers. Ainsi il est simplement déclaratif et non pas translatif de propriété ; chaque associé est censé avoir été propriétaire des objets compris en son lot du jour même de la dissolution. Les copartageants se doivent mutuellement garantie des troubles et évictions dont la cause est antérieure au partage ”

“ Telles sont les dispositions de la loi lorsque l'acte social est muet sur la fixation des parts de chacun des associés , mais les parties peuvent elles-mêmes exprimer leur volonté à cet égard, et déterminer à leur gré la proportion dans laquelle les profits et les pertes seront partagés. Elles jouissent sur ce point de la liberté la plus illimitée , et leurs conventions font toujours loi, pourvu qu'elles respectent les règles fondamentales du contrat de société. ”

“ Ainsi il ne leur serait pas permis d'attribuer la totalité des bénéfices à un seul des associés , ni d'affranchir de toute contribution aux pertes les sommes ou effets apportés dans le fonds social par l'une ou plusieurs des parties ; car la communication des gains et des pertes est de l'essence du contrat de société , il faut que tous les associés soient exposés à perdre et à gagner ; en ôtant cette participation on détruit la société et l'on rend le contrat sans valeur. ”

“ Il fallait bien, sous peine de les exposer tous les jours à devenir le jouet de la fraude, leur accorder le droit de surveiller l'emploi que peuvent faire ceux qui les représentent vis-à-vis des tiers, des pouvoirs que l'acte de société ou la loi elle-même, à défaut de convention spéciale, leur accorde. ”

“ Un pareil acte est entaché de mauvaise foi et doit être frappé d'une nullité relative. Si l'affaire qui a déterminé le renonçant à agir, se trouve mauvaise contre ses prévisions, la société pourra bénéficier de la renonciation et la laisser pour son compte ; si, au contraire, elle est bonne, elle pourra forcer le renonçant à lui en communiquer les profits. Il faut encore que la renonciation ne soit pas faite à contre-temps, c'est-à-dire quand il importe à la société que sa dissolution soit différée à une époque ultérieure. ”

“ Lorsque ceux des associés qui ont le pouvoir d'engager la société d'après les principes que nous venons d'exposer ont usé du droit qu'ils avaient a cet égard, la société se trouve valablement engagée vis-à-vis des tiers ”

“ Mais le pouvoir est centralisé entre les mains de ceux des associés qui sont indéfiniment responsables à l'égard des tiers; tous ceux qui n'ont fait que mettre des fonds dans la société doivent, en règle générale, rester étrangers à la gestion. ”

“ Dès lors l'actif de la société fut dégagé des biens particuliers de chaque associé pour devenir le gage des créanciers sociaux, à. l'exclusion de ceux des associés, qui n'ayant pas plus de droits que leur débiteur lui-même, ne pouvaient y rien prétendre , puisque celui-ci n'avait rien à demander des biens sociaux tant que durait la société et n'avait qu'à attendre la fin de la personne juridique créée par le contrat, pour avoir une part dans l'actif social, si toutefois il ne se trouvait pas absorbé par les dettes. ”

“ La création de titres au porteur dans une société se prête au jeu et à l'agiotage, en laissant aux détenteurs de ces titres la liberté de s'en défaire sans que l'on puisse suivre leurs traces dans les mains entre lesquelles ils passent. La loi de 1856 est encore venue modifier sur ce point les règles primitives du Code de Commerce en exigeant que les actions soient nominatives jusqu'à leur entière libération , de manière à ce qu'il ne soit pas possible d'en trafiquer en secret. ”

“ Mais aussi souvent, dans les sociétés en commandite où l'imprévu des affaires commerciales joue un si grand rôle, ou laisse toute liberté d'action à ceux qui sont chargés de diriger les intérêts sociaux. Dans ce cas , les administrateurs ont le droit de faire tous les actes qui tendent au but de la société et qui ont dû entrer dans la pensée des parties comme des conséquences du mandat qu'elles leur conféraient. ”

“ Il ne faut pas, en effet, que la société soit limitée d'une manière trop rigoureuse dans ses ressources, il faut au contraire que celles-ci puissent s'étendre, de manière à répondre toujours aux besoins imprévus de l'association. ”

“ Ainsi, en cas de décès du titulaire d'une action, celle-ci reste indivisible à l'égard de la société, quel que soit le nombre des héritiers qui puissent y prétendre droit, sans quoi les affaires deviendraient bientôt interminables dans une société qui aurait quelque durée, et dans laquelle il y aurait un grand nombre d'actionnaires ; les dividendes seront donc payés collectivement, et chaque héritier n'aura pas le droit d'exiger de la société une part relative à sa portion héréditaire. ”

“ L'existence d'une société en commandite importe tellement aux parties et aux tiers que la loi rejetant ici les règles suivies en matière civile, exige pour la preuve de ces sociétés la rédaction d'actes publics ou sous signatures privées, quelle que soit d'ailleurs la valeur du fonds social. ”

“ Dans les sociétés en commandite simples, ce droit de surveillance est accordé par la loi à tous les commanditaires sans distinction ; mais pour les sociétés en commandite par actions, les actionnaires réunis en assemblée générale, avant le commencement des opérations sociales, le concentrent dans les mains de plusieurs personnes spécialement désignées, dont la réunion forme ce que l'on appelle le conseil de surveillance. ”

“ L'acceptation par le gérant des fonctions qui lui ont été conférées l'oblige à ne jamais préférer son intérêt particulier à celui de la société ; il doit traiter les affaires de celle-ci avec le même soin et la même attention que ses .affaires particulières. C'est par une conséquence de ce principe que l'article 1848 du Code Napoléon, supposant que l'associé gérant a un débiteur commun avec la société, ne veut pas qu'il assure le recouvrement de ce qui lui est du sans songer à la créance
de la société. ”

“ Et d'abord, comme toute personne étrangère, il lui est permis de traiter avec la société représentée par le gérant; la distinction entre celles-ci lât les associés qui la composent autorise les commanditaires à contracter individuellement avec elle. En effet, une commandite peut avoir besoin pour ses opérations d'un commissionnaire, d'un banquier ; rien ne peut l'empêcher de s'adresser à ceux des bailleurs de fonds qui exercent cette profession, elle trouvera au contraire en eux plus de garanties que chez n'importe quelle autre personne. ”

“ Si le nom d'un commanditaire figure dans la raison sociale, il devient indéfiniment responsable des engagements de la société, alors même qu'il alléguerait que l'acte rendu public lui attribue la simple qualité de commanditaire et que les tiers ont été avertis que sa responsabilité n'excédait pas sa mise ”

“ Quant aux cessionnaires intermédiaires ils sont affranchis de tout recours, car, à bien prendre, c'est l'action elle-même qui doit à la société plutôt que la personne des détenteurs successifs de l'action.
Il n'est pas permis de déroger par une convention à la disposition de la loi qui établit la responsabilité des souscripteurs des actions; toute clause qui aurait pour objet de les dégrever de leurs obligations est formellement interdite. ”

“ Dans les sociétés en commandite, surtout celles dont le capital social est divisé en actions et dont par conséquent le personnel est nombreux , il est rare que l'acte de société ne centralise pas la gestion dans les mains de quelques associés , c'est le seul moyen de donner la vie à l'association et d'assurer sa prospérité. ”

“ Ainsi dans une société en commandite , rien n'empêchera les intéressés de convenir que le gérant, qui par son rôle lui-même est destiné
à mettre tout son travail et toute son industrie dans la société, prendra dans les bénéfices une part plus forte que les autres associés qui se contentent de l'aider de leurs capitaux, en ayant soin toutefois dans ce cas particulier, de faire approuver les avantages particuliers qu'il se fait attribuer par l'assemblée générale des actionnaires , lorsque le capital de la société est divisé par actions. ”

“ Ce dernier genre de société est assurément l'une des plus heureuses applications du principe d'association ; car il offre aux capitalistes qui s'y versent et à l'industrie qui sait s'en servir des avantages incontestables et frappants. Les détenteurs de fonds y trouvent un moyen de participer aux bénéfices de commerce sans risquer dans une entreprise leur fortune et leur liberté ”

“ Les dispositions dont nous venons de nous occuper sont toutes de rigueur, car une société dont les apports ne consisteraient pas en numéraire et qui n'auraient pas été soumis à l'appréciation de l'assemblée générale en suivant les règles qui précèdent, serait sans valeur, et la nullité pourrait en être prononcée sur la demande des parties intéressées. ”

“ Si les formalités de la loi n'ont pas été remplies, l'extinction de la société est sans effet à l'égard des tiers, et les engagements qui peuvent leur avoir été souscrits par ceux qui avaient le pouvoir d'obliger la société pendant son existence, sont entièrement valables à l'égard de celle-ci. ”