Participation (droit)

“ De cette manière, le but sera atteint, les principes seront respectés autant qu'ils peuvent l'être; et les citoyens admis, d'après les règles du droit constitutionnel, à élire les membres de la représentation, jouiront sans difficultés et sans inconvénients du droit d'élire leurs magistrats à tous les degrés de la hiérarchie judiciaire. ”

“ Il n'y a, dit-il, il ne peut y avoir dans chaque État qu'un seul pouvoir souverain; s'il y en avait plusieurs, il n'y aurait ni lois possibles, ni gouvernement, ni justice. Donnez la souveraineté à deux individus ou à deux corps, ce que l'un voudra, l'autre ne le voudra pas : auquel des deux les citoyens obéiront-ils? Si leurs lois sont contraires, laquelle l'emportera? Si chacun a le droit de juridiction, un citoyen pourra être cité devant deux tribunaux différents pour la même cause, à la même heure : devant quel tribunal comparaîtra-t-il? ”

“ Juge du pouvoir législatif, il doit s'assurer qu'en votant une nouvelle loi, ce pouvoir a su respecter le droit d'initiative appartenant à tous les corps de l'État, ou le droit de pétition appartenant à tous les citoyens. ”

“ Remettre entre les mains des délégués d'une Assemblée politique le pouvoir de .perquisition directe chez les citoyens, le droit de prévention, d'arrestation et d'inculpation, faire courir ces graves périls aux libertés individuelles, en conférant aux partis eux-mêmes des droits redoutables qui doivent être placés au-dessus des passsions de parti, votre Commission l'a jugé impossible. ”

“ La loi a trouvé, sur les hauteurs de l'ordre judiciaire, une assemblée de jurisconsultes, laquelle, sans juger la vérité des faits en eux-mêmes, sans se laisser envahir par le flot des passions extérieures, a répondu sur toutes les questions de droit public, civil et criminel, que le mouvement social soulevait pendant une longue époque de transition, de lutte, de réorganisation. Jamais institution n'a mieux justifié les vues de ses fondateurs et les espérances d'un grand avenir. ”

“ Ce simple citoyen toujours prêt à défendre les idées de justice et de liberté renfermées dans la législation sortie des mains de l’assemblée constituante, ennemi des alliances compromettantes, des élévations politiques que la conscience désavoue et répudie, maître chez lui parce que le droit est son domaine, c’est l’avocat, si nous ne nous trompons, dans sa mâle physionomie et dans le patronage nécessaire qu’il est appelé à exercer au sein de la société moderne. ”

“ L'habitude de fixer constamment les yeux sur la puissance législative, retarde ou ralentit le développement spontané et populaire des notions du droit pénal ; le législateur joue en même temps le rôle de précepteur, et agit ainsi puissamment sur les opinions et les mœurs des masses. ”

“ Le système préconisé par tous les amis de la liberté, sans distinction de nuances, pour libérer le pouvoir judiciaire, consiste à enchaîner le pouvoir exécutif, à restreindre ses choix par des présentations obligatoires, à l’enfermer dans des conditions d’ancienneté ou de capacité, à lui enlever même en totalité ou en partie le droit de nomination des magistrats pour le confier à la chambre des députés, aux conseils départementaux, aux avocats, notaires, avoués et aux tribunaux eux-mêmes. ”

“ Il n'y a de bonne justice qu'avec le profond sentiment du droit, résultat du travail et de la science, et plus il nous guidera dans les voies judiciaires, plus nous établirons l'unité de la doctrine et l'autorité des décisions, plus aussi nous restituerons à la souveraineté de nos lois civiles les solutions qui lui appartiennent et qui lui sont trop souvent enlevées par des prétextes de conscience ou des erreurs de jugement. ”

“ Les 900 individus qui composent le parlement ne peuvent point me donner d'ordre; la loi ne s'impose à l'obéissance des citoyens que si elle est l'expression ou la mise en oeuvre d'une règle de droit; et le devoir des gouvernants est d'organiser le corps législatif de manière que soient réunies toutes les garanties possibles qu'il ne sorte pas de cette mission. La décision juridictionnelle n'a de valeur que dans la mesure où elle sera conforme au droit, soit qu'elle fasse application d'une règle de droit, soit qu'elle constate l'existence d'une situation juridique subjective. ”

“ Tel qu'on l'a constitué, le pouvoir judiciaire, par exemple, se borne à la répression de certains crimes ou délits, et au jugement des contestations qui s'élèvent entre les citoyens en matière d'intérêt privé; mais où est le pouvoir chargé de résoudre les difficultés qui intéressent l'universalité des citoyens ? où est la juridiction en matière de droit public? Cette juridiction ne se partage-t-elle pas d'une manière à peu près arbitraire entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judi ciaire lui-même? ”

“ Tout homme a le droit de juger, à leur propre valeur, les actes publics de son représentant. Il doit, de là, surveiller avec soin les députés et les ministres, chargés d’édicter des lois, afin qu’elles soient toujours conformes à l’équité et à la justice. ”

“ Prendre dans le sein de la magistrature des instrumens politiques, c'est corrompre dans sa source tout ce qu'il y a de plus saint, c'est ravaler la justice jusqu'à devenir l'exercice régularisé du droit du plus fort, ou de ce qui est avantageux aux possesseurs du pouvoir. ”

“ Malgré la précaution de séparer nettement du pouvoir qui joue le rôle de la raison humaine et décide de l'opportunité des actes sociaux, le pouvoir qui a mission d'agir et d'exécuter, il arrivera souvent que la personne sera blessée dans sa liberté ou ses intérêts. Encore dans ce cas, il faut que le pouvoir judiciaire intervienne et défende le droit de chacun. La mission, ainsi dévolue au judiciaire de contenir les autres pouvoirs dans les bornes de la loi sociale, suppose les facultés que donnent une grande instruction, la force du caractère et l'absence de passions. ”

“ Quel besoin avez-vous, vous, membre du Parlement, de rappeler dans ce moment même que la justice doit être égale pour tous dans ce pays? Et quel caractère prendrait à leurs yeux une telle motion votée en ce moment ? C'est une pièce que vous mettez dans le dossier de la défense; vous affaiblissez le ministère public; vous faites savoir que le Parlement blâme les poursuites; vous semblez indiquer quel doit être le verdict. ”

“ Jusqu'à présent, dans le cours de cette étude, nous avons vu l'intervention du Pouvoir s'exerçant au nom de la loi, pour la garantie exclusive des droits des citoyens; ce n'est là qu'une face de la question ; nous allons voir maintenant cette intervention s'imposant, de par l'autorité de la raison et du bien public, et jouant un rôle en quelque sorte personnel, dans les luttes électorales.
Tout Gouvernement a le droit, disons plus, il a le devoir de veiller à sa sûreté et de se placer dans les meilleures conditions possibles d'existence et de durée. ”

“ « La législature seule a le droit de déclarer ce qui constitue un délit. En conséquence, il est défendu de punir aucunes actions ou omissions non condamnées par la loi, sous le prétexté qu'elles offensent les lois de la nature, de la religion, de la morale ou toute autre loi que la loi écrite.» ”

“ La mission du législateur consiste précisément à découvrir les principes du droit pur, acceptés et pratiqués par l'immense majorité des hommes, à les consacrer dans la loi, à en interdire les dérogations illégitimes, et à ne tolérer que certaines exceptions nécessaires et inoffensives. ”

“ Car, il ne faut pas s'y tromper, si les élections ont pour but la création d'un tribunal politique, elles ont en même temps pour résultat la création d'un des rouages constitutionnels, destinés, dans leur ensemble, à l'harmonie des pouvoirs constitués. S'il y a dans le mandat législatif une mission en quelque sorte judiciaire, consistant en appréciation de la politique gouvernementale, dans sa conduite consommée, il y a en même temps une participation à ses résolutions pressenties ou déclarées; il y a une collaboration à l'oeuvre commune. ”

“ Pour nous le droit gouvernemental est dans l'élection par la majorité ou dans la délégation du peuple à ses représentants directement nommés pour constituer un état de choses. Pour M. Henri de Bourbon, le Droit n'est ni dans les armes étrangères, ni dans l'insurrection , ni dans l'élection ”

“ Il existe une loi générale qui a été faite ou du moins adoptée, non pas seulement par la majorité de tel ou tel peuple, mais par la majorité de tous les hommes. Cette loi, c’est la justice.
La justice forme donc la borne du droit de chaque peuple. ”

“ D'après cette nouvelle acception restreinte, le Droit politique devient l'expression des rapports nécessaires des citoyens entre eux.
Considéré comme citoyen, l'individu exerce son activité dans plusieurs groupes. ”

“ Ce péril, nous l'avons décrit, analysé: l'intervention du Législateur court le risque de n'être plus celle que commande l'intérêt général, le bien commun, mais seulement celle que réclament les intérêts les mieux organisés, les plus bruyants et les plus nombreux, c'est-à-dire les plus forts. ”

“ Qui ne sent l'énorme différence qui te iste entre le droit de concourir à l'élection du oouvoir législatif et la faculté de statuer soi-même isur les intérêts les plus chers de la société ou des yiidividus ? ”

“ Tout gouvernement a pour unique but le bien commun. Cet intérêt exige que les pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, soient distincts et définis, et que leur organisation assure la représentation libre des citoyens, la responsabilité des agens et l’impartialité des juges. ”

“ Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. ”

“ Il semble qu'il y ait plus que de l'inconséquence à vouloir qu'une multitude sans vertu, plutôt que les bons citoyens, ait la décision des plus importantes affaires de l'Etat. Or, quelles affaires ont plus d'importance que l'élection des magistrats, et le jugement de leur responsabilité? ”

“ Tout citoyen est l'égal d'un autre devant la loi.
12. La sûreté des droits est garantie par le concours légal de tous les citoyens.
13. Les droits et les devoirs civils sont créés,, réglés, étendus ou restreints au gré de la volonté générale, qui est souveraine et qui s'exprime par la majorité des citoyens ou de leurs représentants. Ses formules et ses arrêts s'appellent lois.
14. La minorité des citoyens qui n'approuve pas les lois ne leur doit pas moins une entière obéissance ; elle n'a qu'un droit de représentation ou de pétition, comme si elle n'était composée que d'un seul citoyen. ”

“ Tout serait perdu, si le môme homme ou le même corps de principaux, ou de nobles ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs, celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. ”

“ En un mot, toutes les doléances des citoyens lésés par la loi, qu’elle émane du congrès ou de la législature des états, aboutissent aux magistrats fédéraux, qui, les yeux fixés sur la constitution, jugent à la fois les pouvoirs publics, les législateurs et la loi. ”

“ Toute justice parmi nous se rendant au nom du peuple, c'est l'une délégation de la représentation nationale, au Conseil suprême que les juges de tout degré doivent recevoir l'investiture. Les parquets seuls doivent relever du pouvoir exécutif. ”

“ Comment les trois pouvoirs — législatif, exécutif, judiciaire — se protégent-ils mutuellement contre l'inévitable tendance à l'oppression, par l'un d'entre eux?
Le pouvoir législatif trouve sa garantie dans l'inviolabilité des Représentants et l'interdiction des poursuites pour tout discours ou débat dans les Chambres. ”

“ Le peuple ayant, au sujet des relations sociales, réuni toutes ses volontés en une seule, tous les articles sur lesquels cette volonté s’explique deviennent autant de lois fondamentales qui obligent tous les membres de l’État sans exception, et l’une desquelles règle le choix et le pouvoir des magistrats chargés de veiller à l’exécution des autres. Ce pouvoir s’étend à tout ce qui peut maintenir la constitution, sans aller jusqu’à la changer. ”

“ Le Congrès pourra, par des lois générales, prescrire la manière dont il devra être justifié de ces actes ou pièces, et l’effet qu’ils devront avoir.
section ii. 1. Les citoyens de chacun des États auront droit à tous les privilèges et immunités des citoyens dans les autres États.
2. Tout accusé de trahison, félonie ou autre crime, qui échappera à la justice d’un État, et sera trouvé dans un autre, devra, sur la demande de l’autorité exécutive de l’État qu’il a fui, être livré à cet État, et y être reconduit pour y passer en jugement. ”

“ Le pouvoir judiciaire se confond à leurs yeux avec le pouvoir politique. Ce qu’il faudrait leur apprendre, c’est à séparer dans leur esprit et dans la pratique ce dont ils se font une conception unique. ”

“ Non, Messieurs, toujours, et dès le premier jour, l'autorité judiciaire à été maintenue, maintenue dans son essence, dans la nature de ses pouvoirs, dans l'étendue de ses pouvoirs.
Quelle que soit la modification des institutions, quel que soit le mouvement des révolutions, l'essence, la nature, la portée, le caractère, l'objet, l'étendue, l'indépendance, l'omnipotence du pouvoir judiciaire, tout cela est consacré par notre vie politique toute entière. C'est notre nationalité. ”

“ Mais si l'esprit de parti envahit le sanctuaire de la justice; sice qu'on appelle opinion tient lieu de vertu, de science, de désintéressement, d'indépendance, de patriotisme et d'énergie, tout sera perdu; et au lieu d'avoir des magistrats justement et universellement respectés, on aura dès à présent et pour long-temps , une magistrature équivoque, aussi peu digne du prince que peu rassurante pour les citoyens. ”