Conseil supérieur de la magistrature

“ En particulier, la nomination des magistrats, qu’ils appartiennent au siège ou au parquet, et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions doivent être entourées des garanties les plus fortes, de manière à assurer à nos concitoyens un service public de la justice à l’impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables. ”

“ Le président du Conseil supérieur est élu par la formation plénière. Afin d’assurer l’équilibre d’un conseil où les magistrats sont désormais majoritaires, il ne peut être choisi que parmi les personnalités qualifiées. ”

“ On voit, dans le deuxième, la hiérarchie des magistrats et des juges. Le grand chancelier , chef et président du conseil d'état , était chargé de la surveillance principale pour l'administration de la justice; il avait même le droit de siéger dans tous les corps de magistrature.
A part la Chambre des comptes pour les affaires du domaine du Roi, le Consulat pour les affaires du commerce, et quelques autres tribunaux ayant des objets déterminés, et une jurisdiction dite d'exception , l'administration de la justice était confiée au sénat, aux juges-majes et aux juges ordinaires ”

“ En France on ne donne le nom de magistrats qu’à ceux qui tiennent un certain rang dans l’administration de la justice, tels que le chancelier, qui est le chef de la magistrature, les conseillers d’état & maîtres des requêtes, les présidens & conseillers de cour souveraine, les avocats & procureurs généraux. ”

“ Vous le voyez, la Cour ainsi formée ne constitue pas un tribunal, une juridiction ; c'est un grand conseil qui, dans un intérêt puissant, dans sa sollicitude souveraine, donne à l'action publique qui sommeille l'impulsion que suivra, en définitive, la justice ordinaire. ”

“ Dans sa circulaire du 13 janvier 1933, le Garde des Sceaux déclarait que, lorsque le président est empêché d'exercer lui-même les attributions de la Chambre du Conseil, délégation sera donnée en vertu de l'art. 117 à un magistrat auquel son grade ou son ancienneté assignent, dans la hiérarchie judiciaire, un rang supérieur à celui du juge d'instruction. ”

“ Presque toujours la Cour ne se retire dans la Chambre du Conseil que pour rafistoler le jugement hâtif des magistrats de première instance, jugement qui, excellent quant à la condamnation, ne saurait, en ce qui touche la forme, affronter l'examen de la Cour suprême. L'esprit légiste, sans cesse en éveil dans lecoeur des conseillers, se donne bientôt libre carrière. ”

“ Messieurs, à Dieu ne plaise que notre confiance dans la magistrature puisse être mise en doute, mais revendiquer pour chaque nature de fait le juge qui lui est assigné par la loi, comme le seul apte à en connaître, c'est encore l'honorer. Comment ! un avocat sera frappé par un conseil de prud'hommes, et il ira en appel devant un tribunal de commerce! Il aura plaidé devant un seul juge, le juge de paix, et l'appel se portera devant un tribunal de trois juges ! ”

“ La première classe ne comprend que le conseil d'État qui occupe entre tous les tribunaux administratifs une situation exceptionnelle , non-seulement en ce qu'il est pour beaucoup d'entre eux tribunal d'appel, mais surtout en ce que tous relèvent de lui comme tribunal de cassation. ”

“ De nombreux changements s'imposent encore cette année, dans la composition du Tribunal.
Douze Magistrats à la fois vont, dans un instant, descendre de leurs sièges, obéissant ainsi, pour la plupart, au vœu de la loi, qui oblige le juge consulaire à interrompre ses fonctions après deux élections consécutives.
Inclinons-nous devant cette rigoureuse disposition de la loi, si pénibles que soient les séparations qu'elle nous inflige.
La mobilité de nos rangs, qui efface les personnalités sans leur laisser le temps de s'user, est un des gages de l'indépendance de notre Magistrature. ”

“ On dit d’un magistrat qu’il s’est assis lorsque, quittant le parquet, il a été appelé à siéger au tribunal ou à la cour comme juge ou comme conseiller. La magistrature française est justement célèbre par sa probité; il ne vient à personne l’idée qu’une somme, quelque considérable qu’elle soit, puisse la faire dévier du droit chemin. ”

“ La constitution du pouvoir judiciaire se complète par le ministère public, ce qu'on nomme le parquet, c'est-à-dire les procureurs, leurs substituts et les juges d'instruction, représentants à la fois du pouvoir exécutif et de la société, et chargés d'agir d'office, en leur lieu et place, aussi bien vis-à-vis des tribunaux, dont les premiers sont le contrôle, que vis-à-vis des prévenus à déférer à la justice. Le contrôle des tribunaux n'a rien de bien important ”

“ Les autorités d'un rang inférieur investies d'un droit de juridiction contentieuse doivent seulement avoir égard aux décisions multipliées rendues par le conseil d'Etat statuant au contentieux, c'est-à-dire, à la jurisprudence du conseil, Cour suprême vis-à-vis d'elles. ”

“ Ces deux dernières générations de magistrats n'ont pas compté des hommes moins remarquables, sous tous les rapports que les anciens, et la Cour n'a cessé d'apporter le puissant concours de son autorité à la bonne administration de la justice, ce premier besoin d'un peuple et le plus grand des bienfaits qu'il puisse recevoir de son gouvernement. ”

“ « C’est curieux, plus les magistrats sont élevés dans la hiérarchie judiciaire et plus ils sont dociles quant au pouvoir central. Rien n’égale la servilité de la Cour de cassation. » La chose est facile à comprendre, d’après ce que nous venons d’écrire. Les magistrats de l’ordre le plus élevé, les magistrats de la forme pure et du Droit en quelque sorte métaphysique, sont aussi les plus centralisés de tous. Ils sont au sommet d’une pyramide, sans communication avec les vivants, dont ils débattent les intérêts. ”

“ De même lorsque, en cas d'absence ou d'empêchement momentané de l'un ou de plusieurs de ses membres, une des chambres de la cour, ou une Cour criminelle, ne pourra se constituer pour le jugement des affaires inscrites au rôle de l'audience, le Premier Président pourra appeler pour compléter la Cour, un magistrat de première instance, en désignant de préférence le plus haut placé ou le plus ancien. ”

“ Or elle avait trouvé la source du pouvoir judiciaire non dans l’état, mais dans la nation : pourquoi la nation ne veillerait-elle pas au choix de la magistrature ? Avec le mandat populaire, quelle influence serait à craindre ? En principe, c’était donc aux électeurs de choisir les magistrats, leurs délégués. Les juges furent soumis à l’élection dans le ressort de chaque tribunal, et la durée de leurs fonctions fixée à six ans. Seul, le ministère public restait à la nomination du chef de l’état. Pourquoi cette différence, a-t-on objecté, dans le choix des magistrats ? ”

“ Il y a, près la haute Cour, un procureur général nommé à vie par l'Empereur : il exerce le ministère public, assisté de trois tribuns nommés chaque année par le Corps législatif sur une liste de neuf candidats présentée par le Tribunat, et de trois magistrats que l'Empereur nomme aussi chaque année parmi les officiers des Cours d'appel ou de justice criminelle. Le Président de la haute Cour ne peut jamais être récusé. ”

“ Pour la discussion des lois et règlemens, le conseil d’état ne peut contenir trop d’élémens d’un débat sérieux, vrai, approfondi ; il faut qu’il puisse profiter de l’adjonction de savans et d’hommes d’art pour l’examen de certains sujets spéciaux ; les magistrats de l’ordre judiciaire, éloignés de son sein depuis 1830, et souvent regrettés à bon droit, doivent lui porter le tribut de leurs graves doctrines et de leurs sévères traditions ; souvent aussi des membres des deux chambres, étrangers à l’administration, mais versés dans les matières en discussion, peuvent lui prêter un utile concours. ”

“ Enfin, un danger sérieux menace le justiciable : un ministre peut composer à son gré un tribunal de juges dévoués à sa politique, comme le faisait la Restauration, au moyen des juges-auditeurs, et le second Empire, grâce au roulement des chambres réglé par le premier président et le procureur général et approuvé par le ministre. ”

“ « Et d'abord, quant à la compétence, sur laquelle la Cour impériale a statué distinctement dans la première partie de son arrêt, cette compétence ne saurait être révoquée en doute.
« Lorsqu'il s'agit d'une plainte isolée portée contre un avocat devant le conseil de l'ordre, le conseil, dans ce cas, est un véritable tribunal, il statue en premier ressort, ce premier degré de juridiction ne peut être éludé, sauf l'appel soit des intéressés, soit du ministère public dans les cas prévus par la loi.
» Mais ici c'est le conseil même qui est inculpé en corps et par un acte qui lui est personnel ”

“ Nous trouvons d’ailleurs dans notre législation actuelle un excellent exemple de désignation des magistrats par leurs pairs. Comment sont recrutés les membres du premier des tribunaux de France, de celui qui a été créé en vue de fournir aux justiciables les garanties d’une impartialité suprême : du Tribunal des conflits ? Les conseillers d’Etat et les conseillers à la Cour de cassation qui composent cette juridiction sont élus par leurs collègues, et ils élisent eux-mêmes au scrutin secret leur vice-président. ”