Cour criminelle

“ Il arrive quelquefois qu'un crime est déféré à une juridiction autre que la Cour d'assises, par exemple à la Cour de cassation ou à une Cour d'appel, lorsqu'un crime se commet à leur audience.
De même tes conseils de guerre et les tribunaux maritimes jugent non seulement des crimes militaires, mais encore tes crimes de droit commun commis par des soldats ou des marins, ou lorsqu'on est en état de siège. ”

“ Compétence. — La Cour d'assises est un tribunal criminel composé de deux éléments : le jury et la Magistrature. Le jury déclare la culpabilité ou la non-culpabilité de l'accusé ; la magistrature applique la loi.
Elle est instituée pour juger les crimes, c'est-àdire tous les faits de nature à être punis de peines afflictives et infamantes, et les dommages civils qui peuvent en être la conséquence. C'est là sa juridiction propre. ”

“ Le jury n'a pas à se prononcer seulement sur l'existence matérielle du fait incriminé; il a en outre à apprécier sa criminalité morale ; donc il doit tenir compte des circonstances atténuantes qui la modifient profondément.
Dans un autre système, comme sous l'empire de la loi de 1824 le soin de déclarer les circonstances atténuantes est confié à la Cour d'assises et non au jury. Mais j'ai déjà signalé les inconvénients de ce système, qui ne permet pas au jury, en rendant un verdict affirmatif, de prévenir l'application d'une peine trop sévère par une déclaration de circonstances atténuantes. ”

“ Je n'ai pas copié le tableau complet, parce qu'il m'a paru inutile de donner la nomenclature et les chiffres concernant les crimes jugés par le jury, soit aux quarters sessions, soit à la cour criminelle centrale. Je n'ai conservé que les faits jugés en partie par le magistrat de police, et en partie renvoyés par lui devant le jury, ainsi que ceux qu'il a jugés seul en totalité. J'ai souligné les délits et les contraventions dont le juge unique n'aurait pas à s'occuper en France. Un seul coup d'oeil suffit pour constater que le nombre en est énorme ”

“ « Si ce fait est défendu, ajoute l'art. 365, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. »
Si donc le fait déclaré par le jury ne constitue qu'un délit, la cour doit prononcer une peine correctionnelle; s'il ne présente qu'une contravention , elle doit prononcer une peine de simple police. ”

“ ARTICLE 1ER. - Du tribunal ou de la cour où l'affaire doit être renvoyée.
La cour suprême, dans les matières criminelles, casse quelquefois sans renvoi. Ce cas se réalise notamment, quand le fait, qui a donné lieu à une condamnation, se trouve ne rentrer dans la catégorie d'aucun des faits punis par la loi, et qu'il n'y a point de partie civile. L'art. 429, dans son dernier alinéa, est exprès sur ce point, et il semble que la cour suprême doit statuer de même, quand le crime ou délit est évidemment prescrit ou amnistié, ou purgé par une décision antérieure. ”

“ Ainsi, le jugé d'instruction par une ordonnance, ou la cour par un arrêt, ont renvoyé un prévenu de délit devant un tribunal correctionnel, le tribunal correctionnel reconnaît à l'audience et dans le cours des débats que le fait n'est pas un simple délit, mais qu'il s'y joint des circonstances qui y impriment le caractère de crime, eh bien, dans ce cas, le tribunal correctionnel ne sera lié ni par l'ordonnance ni même par l'arrêt. Dès qu'il reconnaît, à tort ou à raison, le caractère d'un crime, il doit s'arrêter, car toute compétence lui manque. ”

“ L'appréciation des causes de mitigation appartient exclusivement à la Cour d'assises, aux magistrats chargés d'appliquer la peine, et non au jury, tandis que c'est au jury à apprécier les excuses atténuantes proprement dites et la minorité de seize ans, qui modifient la gravité du fait délictueux, et qui influent sur la moralité de l'acte et la culpabilité de l'agent. ”

“ Quand le coupable, dit l'exposé des motifs, comparaît devant la cour d'assises, après une instruction et une détention préventive plus ou moins longue, les faits semblent avoir perdu de leur importance, l'impression première s'est effacée, et le jury incline à une indulgence qu'il n'aurait pas eue si le jugement avait suivi l'offense de plus près. La considération dominante est qu'un tribunal est le juge naturel du flagrant délit commis à son audience. ”

“ J'assistais un jour à l'audience d'une cour d'assises : un homme grave et plein de modération la présidait. Il s'agissait d'un crime politique, dont les principales preuves se puisaient dans les témoignages d'agents de police. ”

“ La prévention commence, en matière criminelle, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé celui qui est l'objet d'une poursuite devant le tribunal de police correctionnelle, pour être jugé à raison de de faits qui lui sont imputés ; ou devant la chambre des mises en accusation, appelée à juger si ces faits constituent un crime et si les charges sont suffisantes pour nécessiter un renvoi devant la Cour d'assises. ”

“ La peine prononcée, mais restée sans exécution, est également prescrite, au bout de vingt ans en matière criminelle, de cinq ans en matière correctionnelle, et de deux ans pour les condamnations de simple police.
Le temps, avec le souvenir de l'infraction, a fait disparaître la légitimité de la répression.
§ V. Du pourvoi en cassation et des demandes de revision.
Tous les jugements ou arrêts en dernier ressort rendus en matière criminelle, correctionnelle, ou de police peuvent d'ailleurs être déférés à la Cour de cassation, chambre ou section criminelle, lorsqu'ils violent la loi. ”

“ DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES (N° 407) .
puisqu'il a toujours pour but de tromper la justice et qu'il a pour résultat de faire acquitter un coupable et même de faire condamner un innocent, il est impossible de ne pas tenir compte de ce fait que, dans la plupart des cas, le jury refusé de le considérer comme un crime. La statistique des cinq dernières années nous enseigne que, sur cent faux témoins poursuivis devant la cour d'assises, cinquante-six ont été acquittés, quarante et un condamnés à des peines correctionnelles, et trois seulement condamnés à des peines criminelles. ”

“ Jusqu'en 1837, la Cour de cassation a statué en ce sens ; mais depuis cette époque, à la suite d'un éloquent réquisitoire de son procureur général, Dupin, la jurisprudence de la Cour de cassation assimile la mort ou les blessures faites en duel à un crime ou délit ordinaire.
La raison et l'équité protestent entre une telle assimilation ; presque toujours les poursuites dirigées entre les duellistes aboutissent à un acquittement ; des projets de loi ont été présentés à différentes époques pour réglementer cette matière ; mais aucun d'eux n'a reçu jusqu'ici la sanction législative. ”

“ Une nouvelle entrave à l'exercice de l'action publique est apportée par l'art. 479 du code d'instruction criminelle : « Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de 1er instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le Procureur Général près la Cour d'appel le fera citer devant cette Cour qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel ». ”

“ Les impressions et appréciations d'un seul, quelle que soit au reste son aptitude, son intelligence et sa capacité, sontelles aussi sûres que celles d'un certain nombre de magistrats, tous animés des mêmes intentions et également dominés par le sentiment impérieux du devoir? Nous avons peine à le croire. On peut donc affirmer avec confiance qu'une Cour de justice criminelle bien organisée offrirait de plus sérieuses garanties à tous les graves intérêts que la justice répressive met en jeu. ”

“ Assimilation mal déguisée à des crimes vulgaires, sinon à des délits simples, quand à une justice dérisoire pouvaient venir en aide les vengeances personnelles, ainsi que dans l'enfance des sociétés oà l'on voit la violence suppléer aux lois !
Dira-t-on que les magistrats, dans le cercle qui leur est tracé pour abaisser les crimes, ainsi atténués par le jury, se rendent, en descendant outre mesure l'échelle des peines, complices de ces désordres? Nous, répondrons que les hommes sont rares qui luttent contre les courants quand la détente est dans les lois d'où partent les exemples. ”

“ ART. 11. Tout prévenu ou toute personne présente à l'audience d'une cour d'assises qui causerait du tumulte pour empêcher le cours de la justice, sera, audience tenante, déclaré coupable de rébellion et puni d'un emprisonnement qui n'excédera pas deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les outrages et violences envers les magistrats.
Code d'instruction criminelle. ”

“ D'abord, si la juridiction à l'audience de laquelle le crime est commis est une cour (la cour de cassation, une cour d'appel, ou une cour d'assises) , elle est com-
pétente pour juger ce crime flagrant, "de suite et sans désemparer" (c. i. cr., art. 507) , - ce qui entraîne- sa compétence contre toute personne et privera quelquefois le coupable de ses Il juges naturels" dans les cas les plus graves. ”

“ Si la Chambre estime que le fait ne constitue qu'un délit ou qu'une contravention, elle renvoie le prévenu devant le Tribunal compétent, en ordonnant, au cas de contravention ou de délit n'emportant pas peine d'emprisonnement,' sa mise en liberté (art. 230) .
Si le fait constitue un crime, elle renvoie le prévenu aux assises, en décernant contre lui une ordonnance de prise de corps, dans la forme prescrite par l'article 232, insérée clans l'arrêt de mise en accusation, lequel contient l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près la Cour où il est renvoyé (art. 233) . ”

“ Moyennant que tout ce qui est au procès soit veu, il n'y a point de faute à en user diversement (3) . » Déjà l'habitude s'introduisait dans les juridictions supérieures de ne pas motiver les arrêts. « Convient entendre qu'en sentence criminelle il faut spécialement déclarer pour quel crime on condamne l'accusé, et qu'ainsi l'observe la Cour du Parlement de Paris, à tout le moins en général : toutesfois les juges royaux ne le gardent point; ains mettent par leurs sentences ceste clause : pour la punition et réparation des cas dont il est trouvé attaint et convaincu par le procès (4) . » ”

“ En effet, l'art. 365, prohibant la cumulation des peines il y a nécessité d'instruire et de prononcer sur le crime, avant d'instruire et de prononcersur le délit, puisque la condamnation pour crime aura pour effet de soustraire l'accusé aux peines encourues à raison du délit.
Éclaircissons ceci par un exemple. Un individu a commis un vol qualifié et un vol simple. Il est renvoyé devant la Cour d'assises pour le vol qualifié.
Le ministère public ne peut pas, avant le jugement sur le crime, le traduire en police correctionnelle pour le délit. En effet, aux termes de l'art. ”

“ ART. 228. Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soit résulté
316 DIX-NEUV. LEÇ. - DES CRIMES ET DÉLITS, ETC. (N° 289) .
de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Le maximum de cette peine sera toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal. Le coupable pourra en outre, dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'art. ”

“ JURÉ, le simple citoyen qui est appelé à faire partie d'un tribunal criminel, la cour d'assises, pour prononcer sur la criminalité du fait qui lui est soumis, et sur la culpabilité de l'individu qui est accusé d'être l'auteur du fait incriminé. ”

“ Production des preuves : commission rogatoire au juge d'instruction.
417.- 533. Acquittement ; mise hors de poursuites.
418.- 534. Condamnation à une peine de simple police.
419.— 535. Condamnation à une peine correctionnelle; décision sur la liberté provisoire.
420, 421 et 422.— 536. Soupçon d'un crime: distinction s'il y a eu instruction préalable, ou non.— 537. Dis-
tinction si la cour d'appel a déjà statué, ou non, sur la compétence. ”

“ Lorsqu'un fait punissable renferme plusieurs circonstances pouvant constituer un crime et un délit,est-il loisible au ministère public de déférer, d'abord, au tribunal correctionnel le fait considéré comme délit, sauf à poursuivre ensuite devant la cour d'assises le fait considéré comme crime? ”

“ Ce n'est point sans doute des premiers tribunaux que l'on doit attendre et encore moins exiger l'abjuration de toutes les maximes barbares que les criminalistes ne cessent d'établir depuis tant de siècles dans la jurisprudence criminelle. ”

“ Lui, au contraire, en homme appartenant à la vie réelle, a choisi le tribunal dans l’impression qu’il produit tous les jours, dans l’aspect sous lequel il est connu seulement de la foule, du peuple et dans lequel, il est certain, le fond de la justice criminelle apparaît plus directement, plus droit et plus apparent sous les embellissements et les éléments étrangers qui sont les traits prédominants des causes célèbres. ”

“ L’instruction terminée, une fois que le tribunal a jugé que les prévenus devaient être déférés à la Cour, ils passent à l’état d’accusés, lorsque la Cour royale a jugé, sur la requête du procureur-général, qu’il y a charges suffisantes pour les traduire en cour d’assises. Ainsi, les gens soupçonnés d’un crime passent par trois états différents, par trois cribles avant de comparaître devant ce qu’on appelle la Justice du pays. Dans le premier état, les innocents possèdent une foule de moyens de justification : le public, la garde, la police. ”

“ « Art. 1er. — L'infraction que les lois punissent de peines de police est UNE CONTRAVENTION ; l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est UN DÉLIT; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est UN CRIME. »
L'article 6 déclare que les peines en matière criminelle sont ou afflictives ou infamantes. ”