Peine correctionnelle

“ Ainsi une peine correctionnelle sera toujours considérée comme plus douce qu'une peine rangée parmi les peines afflictives ou infamantes ; la dégradation civique est plus grave que l'emprisonnement. Le juge devra tenir compte de la graduation que le législateur observe entre les peines pour régler les conséquences d'une cause générale d'aggravation ou d'atténuation. ”

“ Sans doute, il faut tenir compte de l'augmentation générale des accusations et des condamnations, mais il ne résulte pas moins de ces chiffres que la répression ne s'affaiblit pas, et que les peines afflictives reçoivent une application journalière et continuelle.
Maintenant, nous ne prétendons nullement méconnaître qu'un certain nombre de peines afflictives se soient transformées en peines correctionnelles. Est-ce véritablement un mal? La société a-t-elle un intérêt réel à ce qu'une peine afflictive soit appliquée à certains faits plutôt qu'une peine correctionnelle? ”

“ Voilà une appréciation qui révèle le principe, — Enfin un argument d'analogie recommande cette solution : personne n'hésite à qualifier crime l'infraction dont la peine est transformée de correctionnelle en criminelle par l'effet d'une cause d'aggravation légale ; pourquoi hésiterait-on à qualifier délit l'infraction dont la peine est transformée de criminelle en correctionnelle par l'effet d'une cause d'atténuation légale ? ”

“ La loi pénale française reconnaît trois classes d'infractions aux lois du pays; les contraventions, les délits et les crimes. Elle a attaché à chacune de ces infractions des natures de peines différentes, à l'aide des quelles on peut les reconnaître et les distinguer. Tout fait qui entraîne une peine correctionnelle est un délit, les peines en matière correctionnelle sont l'emprisonnement à temps ; l'interdiction à temps de certains droits; l'amende, C. p. art. 9. Les peines de police sont l'emprisonnement pendant 5 jours au plus, l'amende de 1 fr. ”

“ Toute autre peine correctionnelle, la jugeât-on plus grave, par exemple la relégation, qui est perpétuelle, les travaux publics, qui dans l'échelle des peines militaires occupent un rang supérieur à l'emprisonnement, est insuffisante. La condamnation supérieure à un an d'emprisonnement est, d'après l'esprit et le texte de l'art. ”

“ Tel est leur caractère commun. Mais ces deux peines diffèrent à plusieurs points de vue : 1° La réclusion est une peine criminelle, afflictive et infamante; l'emprisonnement, une peine simplement correctionnelle. La première seule, emporte donc la dégradation civique et l'interdiction légale.
20 Les deux peines ont une durée inégale; elles peuvent avoir un point de départ différent. La première a un minimum général de cinq ans, et un maximum général de dix ans. La seconde a un minimum et un maximum variables avec chaque délit. ”

“ Dans les cas où les crimes ou délits contre les personnes sont punis d'emprisonnement ou d'une amende correctionnelle, s'il y a des circonstances atténuantes, le juge peut descendre à des peines de simple police (article 683) .
Enfin, aux termes de l'article 684, chaque fois que dans les infractions prévues par le Code et punissables de peines correctionnelles ou criminelles, il y a concours de circonstances atténuantes, les Cours et tribunaux doivent diminuer la peine d'un degré. ”

“ La peine pécuniaire prononcée est fort légère, rarement elle dépasse le minimum de police correctionnelle; quoique abaissée d'un degré, la peine serait plus répressive que celle édictée par l'art. 135, le juge ayant dans tous les cas la faculté d'infliger une peine corporelle.
Nous placerons sur la même ligne certains délits de coups et blessures, quelques-uns des vols punis par l'art. 388 du Code pénal, l'usage frauduleux d'un timbre-poste et certaines autres infractions sur lesquelles nous avons de plus amples observations à présenter. ”

“ Ne faut-il pas admettre d'abord, si la prohibition du cumul des peines ne concerne que les arrêts rendus par les Cours d'assises, que les peines pourront être cumulées en matière correctionnelle? Pourquoi cette rigueur? Comment ! l'homme déclaré coupable de deux crimes ne subira que la peine la plus forte des peines qu'il aura méritées, et celui qui ne serait déclaré coupable que de faits correctionnels, c'està-dire moins graves, subirait successivement la peine de chacun de ces faits, la moins rigoureuse comme la plus forte !. ”

“ Des faits qui ne doivent relever que de la conscience, tels que la nonrévélation de complots, y sont incriminés. — Néanmoins le Code de 1810 a réalisé certains progrès : il a rétabli dans la législation les peines perpétuelles. Le droit de grâce, rendu au chef de l'État par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X, permet d'en tempérer la rigueur. Les peines criminelles temporaires ne sont plus fixes. Enfin la théorie des circonstances atténuantes, aussi utile que la divisibilité de peines pour arriver à proportionner la peine au délit, existe en matière correctionnelle. ”

“ Tout citoyen qui se rend coupable d'infraction aux arrêtés légalement pris encourt une peine ; cette peine est prononcée, suivant les cas, soit par les tribunaux de simple police, soit par les tribunaux de police correctionnelle. Il est bien entendu qu'elle ne peut jamais résulter que de la loi; le maire n'a pas le droit d'en établir.
24. Le juge devant lequel l'action est portée n'est point appelé à peser les motifs de l'arrêté : il doit se borner à rechercher le fait; autrement il gênerait l'action administrative; le fait prouvé, il applique la peine. ”

“ Dans cette hypothèse, la peine la plus faible se confond toujours avec la peine la plus grave.
26. De même, si, par suite de l'application du maximum, la pénalité se trouve épuisée, le tribunal, en statuant sur la culpabilité, doit prononcer la confusion des peines.
27. L'art. 365 ne vise que les peines principales et non les peines accessoires qui peuvent être prononcées en sus des peines principales.
38. Lorsque le second juge n'a pas été appelé à connaître par des conclusions formelles de la condamnation antérieure et n'en a fait aucune mention, il ne viole pas l'art. ”

“ Ces réflexions me mènent naturellement à celle que tout homme sensé a déjà faites sur le mode des peines portées, d'après le code criminel, contre les coupables de crimes et condamnés à la peine de mort. ”

“ La peine extraordinaire, telle que celle du fouet, qui a été subie par un esclave, ne peut autoriser l'application des peines de la récidive, lorsque le délinquant, affranchi, commet un crime ou délit atteint par la loi commune ”

“ La condamnation à une peine criminelle entraîne virtuellement un certain nombre d'incapacités qui sont les peines accessoires en matière criminelle. Dans notre législation actuelle, toute peine criminelle, autre que la dégradation civique, emporte cette peine à titre de peine accessoire ; toute peine afflictive emporte en plus l'interdiction légale ”