E. Cambon

“ Qu'importe, en effet, qu'un individu soit déchu de la puissance paternelle ou privé de quelqu'autre droit civil, cela l'empêche-t-il de pouvoir être un excellent facteur et de faire consciencieusement son métier? On refuserait l'inscription sur les registres à un semblable individu alors qu'on raccorderait à un autre privé de ses droits électoraux à la suite d'une condamnation pour vol ou pour vente de marchandises falsifiées ? ”

“ La loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, en introduisant en France le service obligatoire pour tous les citoyens, a entraîné ce fâcheux résultat de le faire considérer non plus comme un honneur mais comme une obligation pénible. Faire marcher et manœuvrer des hommes en leur mettant toujours devant les yeux une discipline inflexible est sans doute un moyen d'arriver à la fin que l'on s'est proposé en créant des armées permanentes; arriver au même résultat, en développant chez l'homme les sentiments de patriotisme et d'honneur serait mieux. ”

“ Ainsi considérera-t-on comme condamné pour crime l'individu que la cour d'assises a condamné à deux ans de prison pour un fait qualifié crime par l'accusation, mais dont la pénalité a été abaissée par suite d'une déclaration de circonstances atténuantes, ou bien, au
contraire, faut-il décider qu'il n'y a condamnation pour crime qu'autant que la peine prononcée est une peine criminelle? ”

“ Sans doute elle ne décide pas que la condamnation d'un père ou d'une mère prononcée par un tribunal étranger entraînera la déchéance de la puissance paternelle; mais les faits qui ont déterminé cette condamnation à l'étranger permettent le plus souvent aux tribunaux français de faire perdre la puissance paternelle aux parents indignes.
L'art. 2-6° décide, en effet, que la déchéance pourra être prononcée : « si par leur inconduire notoire et scandaleuse, ou par de mauvais traitements, ils (les pères et mères) compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants. » ”

“ Le législateur a pensé, avec raison, que les crimes et délits politiques ne pouvaient pas, par eux-mêmes, être une cause suffisante de suspension temporaire ou d'incapacité absolue de l'exercice de la médecine et autres professions similaires. Le médecin qui, dans un mouvement insurrectionnel, s'est laissé aller à commettre un délit, un crime même, peut, malgré cela, conserver l'estime de ses concitoyens et ne doit pas être placé au même rang qu'un assassin ou qu'un voleur. ”

“ La loi de 1885 a complété cette rédaction en ajoutant ces mots : la réhabilitation efface la condamnation. Désormais, pour l'avenir seulement, le condamné sera considéré comme n'ayant jamais subi de peine. « Le condamné n'est pas replacé, comme le « faisait la loi romaine, dans l'état où il était avant sa « condamnation ; tous les effets encourus au moment de « l'exécution sont acquis soit à la société, soit aux tiers, « et deviennent irrévocables. Ce n'est que pour l'avenir « qu'il reprend toute sa capacité et tous ses droits (2) . » ”

“ Tout individu condamné à l'une ou à l'autre de ces peines sera donc exclu des listes électorales. Il est juste de remarquer, pour tous ces cas, que la gravité de la peine est la conséquence de la déchéance bien plus que le fait même pour lequel l'inculpé a été condamné. Le législateur estime que quiconque a subi l'une de ces peines est indigne de participer à l'exercice de la souveraineté. ”

“ « La condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l'autre une cause de divorce. — Art. 232 C. civ. modifié par la loi du 27 juillet 1884. —
L'ancien article 232 portait la « condamnation à une peine infamante », ce qui permettait la demande en divorce à la suite d'une condamnation au bannissement ou à la dégradation civique. La loi de 1884 a ajouté le mot afflictive; ces deux peines se trouvent donc en dehors de celles qui permettent au conjoint du condamné de demander le divorce sans qu'il puisse lui être refusé. ”

“ Un individu a commis une infraction que la loi punit d'une peine correctionnelle; par suite de l'application des circonstances atténuantes, la peine prononcée se trouve être inférieure à six jours de prison ou à seize francs d'amende. Doit-on dire que cet individu a été condamné à une peine correctionnelle et lui faire subir toutes les conséquences attachées à une semblable condamnation — perte des droits politiques, civiques ou civils - ou bien faut-il dire que la peine est de simple police ? ”

“ En effet, le conjoint d'un condamné politique à la déportation ou à la détention peut se prévaloir de la condamnation de son conjoint pour demander le divorce, sans qu'on puisse le lui refuser, tandis que le conjoint du condamné pour vol, escroquerie ne peut le demander, tout au moins avec certitude. ”

“ Si la destitution est la conséquence d'une condamnation criminelle ou correctionnelle, rien de mieux alors que d'enlever au destitué ses droits de vote et d'élection. C'est, d'ailleurs, à ce seul point de vue que nous nous plaçons, pour faire figurer le 8° de l'article 15 dans notre énumération, la radiation des listes électorales étant dans ce cas la conséquence d'une condamnation pénale. ”

“ Le Code pénal contient, au livre III, titre III, une section ayant pour titre : Attentats aux mœurs.
Il est évident que tous les crimes et délits prévus dans cette section doivent rentrer dans les mots crimes ou délits contre les mœurs.
Que faut-il entendre par attentats aux mœurs et quels sont-ils ? « Les attentats aux mœurs sont ceux qui a blessent dans la personne, et avec plus ou moins de « gravité, ce sentiment intime qu'on appelle la pudeur (i) . » ”

“ Lors de la discussion de la loi certains députés voulaient comprendre dans la liste des délits entrainant l'envoi aux bataillons d'infanterie légère d'Afrique, le délit de vagabondage. Cette disposition ne fut pas adoptée : peut-être devons-nous le regretter. L'individu condamné pour vagabondage touche de bien près celui condamné pour vol, et si ce dernier est considéré comme dangereux dans l'armée métropolitaine, le premier doit être pour les jeunes gens qui vivront avec lui un exemple aussi mauvais. ”

“ Qu'une condamnation à une peine semblable entraîne la révocation du coupable, rien de mieux. Les individus qui remplissent de semblables fonctions doivent au moins jouir de leurs droits de citoyens français. Dans ce cas, il nous semble que le trésorier ou le receveur n'auraient pas dû être révoqués facultativement, pas même obligatoirement, mais bien de plein droit par le fait même de la condamnation. ”

“ Que les notaires, greffiers, officiers ministériels, destitués à la suite d'une condamnation pénale, fut-ce même à l'amende, soient privés de leurs droits électoraux, rien de mieux; la loi a le droit de se montrer plus sévère envers eux qu'envers les autres citoyens, mais les rayer des listes électorales, quand leur destitution est la suite d'un fait de charge, paraît excessif. ”

“ Si le condamné a été déchu de plein droit, par l'effet de la condamnation pénale et en vertu d'une disposition légale, d'une distinction honorifique, d'un grade militaire, l'amnistie lui rend de plein droit la qualité qu'il avait perdue. L'officier supérieur condamné à une peine capitale pour faits politiques doit être replacé dans la position où il se trouvait au moment des poursuites ; seulement l'activité de service ayant cessé pour lui, il ne peut lui être accordé qu'une solde de congé (3) . ”

“ Cette incapacité spéciale est un débris de la mort civile, débris malheureux, car, sous prétexte de maintenir l'égalité entre les condamnés, elle atteint plus durement les uns que les autres. Qu'importe à ceux qui n'ont aucun bien et n'en peuvent espérer aucun d'être privés du droit de disposer ou de recevoir ? ”

“ Toute condamnation à l'emprisonnement pour infraction aux lois sur les sociétés empêche le condamné d'être électeur ou éligible à un Tribunal de commerce, à une Chambre de commerce, à une Chambre consultative des Arts et Manufactures, p 83 et 87. ”

“ Décider dans le second sens, c'est laisser un champ libre et bien vaste à l'arbitraire ;
admettre, au contraire, que toute condamnation correctionnelle entrainera cette incapacité, c'est être trop sévère. Dans le doute, nous nous arrêterons à la seconde solution, laissant aux autorités compétentes le soin de décider si, oui ou non,la condamnation prononcée porte atteinte à l'honorabilité de celui qui veut devenir ou qui est mandataire ; de déterminer si les mandataires remplissent les conditions exigées par la loi au moment de leur entrée en fonctions ”

“ L'incapacité sera perpétuelle à l'égard de tous les individus condamnés pour crime; et il faut dire que cette incapacité subsistera aussi longtemps que le condamné n'aura pas été réhabilité ou amnistié; la grâce, et moins encore la prescription de la peine, ne seraient suffisantes pour lui rendre la capacité perdue.
(1) Voir la solution adoptée, page 173.
L'incapacité cessera cinq ans après l'expiration de leur peine à l'égard des condamnés pour délits, si, pendant ces cinq années, ils n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. ”

“ Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire soit temporairement, soit d'une manière permanente dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de révision, soit d'office. S'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonnale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. ”

“ Ceux qui, par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs. ”

“ Après avoir étudié les différentes condamnations pénales dont la conséquence est d'entraîner ou la non inscription sur les listes électorales ou la radiation de ces mêmes listes, c'est-à-dire de priver un citoyen du droit de voter pour les élections législatives, il nous reste à voir les conditions exigées par la loi pour l'éligibilité au mandat de député. ”

“ La loi, dans le premier cas, se montre plus sévère ; une seule condamnation suffit pour entraîner la déchéance de la puissance paternelle, tandis qu'il faut, dans le second cas, deux condamnations pour encourir la même peine. ”

“ Tous les ouvriers donc qui auront encouru une condamnation ayant pour effet d'empêcher leur inscription sur les listes électorales politiques, ne pourront pas être électeurs pour la société de secours. ”

“ Que l'on exige des membres de l'Assemblée générale de la Banque de France la jouissance de leurs droits de citoyen, rien de mieux ; ils ont entre les mains la gestion d'une partie de la fortune de leur pays, et il est juste qu'une semblable mission ne puisse être accordée qu'à des individus dignes de toute confiance. ”

“ La sanction des infractions à ces règles peut être une condamnation à l'amende et à l'emprisonnement et, dans certains cas, le retrait de la faculté de commander.
C'est ce qui a lieu si, à la suite d'une infraction aux règles sur les feux et les signaux, un abordage s'est
produit, dont la suite a été la perte du navire, les blessures, ou la mort d'une ou plusieurs personnes ”

“ Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ”

“ Qu'un majeur de seize ans, encore honnête, mais entrainé par une fréquentation dangereuse, ait commis un vol, les circonstances atténuantes ne pouvant, par hypothèse, être appliquées, il sera condamné à la prison. Ce n'est pas en prison qu'il fera de sages réflexions, il a beaucoup de chances, au contraire, de s'y pervertir. Si les juges lui font l'application de la loi Bérenger, il y a lieu d'espérer qu'averti il ne recommencera pas. ”

“ Sans doute il existe certains délits qui, quoique punis d'une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement, ne méritent pas de faire exclure de l'armée leurs auteurs ; ils peuvent ne pas supposer chez l'agent une perversité morale suffisante. ”

“ Ce qui s'entend de tous ceux qui ont encouru la dégradation civique soit comme peine accessoire soit comme peine principale. Cela s'entend aussi des individus qui ont été privés de certains droits civiques, civils et de famille par les tribunaux jugeant correctionnellement et par application de l'article 42 du C. pén.
Il faut remarquer que la loi emploie le pluriel et non le singulier, ce qui ne veut pas dire que, seule, la privation de tous les droits civils ou civiques a pour conséquence d'entraîner l'incapacité d'être gérant. ”

“ Sans doute, aujourd'hui, le juge n'est pas absolument impuissant à cet égard ; il n'est pas l'exécuteur rigide de la loi, celui qui, même contre sa conscience, est obligé d'appliquer cette loi sévère dont peut-être il réprouve la sévérité même. ”

“ La loi organique du 3o novembre 1875 sur l'élection des députés a tranché toute discussion par ces mots: « Tout électeur est éligible » (Article 6) ou, inversement, qui n'est pas électeur n'est pas éligible.
Donc,en nous plaçant au point de vue spécial qui nous occupe, nous dirons : tout individu ayant subi une des condamnations énumérées aux articles 15 et 16 du décret du 2 février i852 ne pourra être désormais
éligible, et il n'y a pas d'autres causes d'inégibilité résultant d'une condamnation que celles qui empêchent les citoyens d'être inscrits sur les listes électorales. ”