Destitution

“ Règles communes aux différentes catégories de tuteurs : causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution, d'excuse de la tutelle ; gratuité de la fonction de tuteur. — Tous les tuteurs, quels que soient l'origine ou le caractère de leurs fonctions, sont soumis à un statut commun, notamment en ce qui concerne les causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution et d'excuse; tous doivent, en principe, exercer leurs fonctions sans aucune rémunération. ”

“ Une destitution les menace toujours ; c'est par cette crainte continuelle qu'on parvient à obtenir d'eux l'obéissance la plus parfaite, et qu'on les dispose à exécuter ponctuellement les ordres qu'on leur envoyé. ”

“ En me frappant de destitution, vous n'avez nullement paralysé mes droits à la confiance d'un homme juste, d'un administrateur qui entend les parties, s'éclaire avant de se prononcer, et cherche à distinguer, au travers des flatteries dont il est l'objet, l'homme honnête de l'homme perfide. ”

“ Que peut attendre un ministre de la destitution d'un seul citoyen? Si la peine doit se concentrer dans la personne de l'individu destitué, c'est une mesure inutile pour l'intérêt publie , la société n'y gagne rien, et le seul but que l'on puisse se proposer est manqué. ”

“ C'est un principe, que celui qui nomme doit avoir le pouvoir de destituer. Mais une destitution ne doit jamais être arbitraire, soit que le juge la prononce , soit qu'elle émane du conseil de famille.
« Toute délibération, dit l'art. 447, qui prononcera la destitution du tuteur (et nous dirons, par analogie, du
curateur) , sera motivée, et ne pourra être prise qu'après ravoir entendu ou appelé. » Voir ci-dessus, chap. II.
492. Un procès engagé de bonne foi, sur l'avis donne par un conseil, ne saurait compromettre le curateur. ”

“ Ceux d'entre eux qui auront contracté mariage sans cette permission encourront la destitution et la perte de leurs droits, tant pour eux que pour leurs veuves et leurs enfants, à toute pension ou récompense militaire. ”

“ DANS un Gouvernement constitutionel, où toutes les parties de l'administration sont régies par des lois, les ministres peuvent-ils, de leur propre mouvement, prononcer la destitution d'un individu revêtu d'une fonction privée? peuvent-ils, sans jugement préalable, destituer un officier de l'armée? ”

“ Croit-on par exemple que la destitution d'un individu, puisse rallier autour du ministère tous ceux qui exercent la même profession ou des professions analogues ? Ce serait une erreur très-grande ; la destitution une fois admise, tous les individus peuvent en être frappés, chacun craint pour soi , quelle que soit son innocence. Il faut dire avec franchise qu'il n'est pas un seul de ces individus qui, dans une telle position, ne désire le changement d'un régime qui peut l'atteindre d'un instant à l'autre. ”

“ Une brutale destitution pour un non-succès que le pouvoir a amené autant qu'il l'a pu. Restés pauvres, vous serez accusés de concussion et de vol; on vous dira riches de déprédations, tandis que vous serez obligés de vendre le patrimoine reçu de votre père, pour payer des dettes contractées pendant que vous donniez des services à l'État. ”

“ La passion du jeu, le dérèglement des mœurs, une vie scandaleuse, le défaut d'ordre et de prudence 1, l'extravagance, enfin tous les défauts extraordinaires qui laissent l'empreinte d'une inconduite notoire, sont des motifs d'exclusion et de destitution. ”

“ Le feu ne s'entretient qu'autant qu'on l'alimente. Déjà les animosités se calmaient, les discussions devenaient moins vives, l'espoir d'un rapprochement flattait les royalistes, lorsqu'une brochure, intitulée Suites d'une Destitution, et préconisée récemment avec affectation dans plusieurs journaux, semble vouloir ranimer cette languissante querelle politique. ”

“ Les motifs d'exclusion doivent également déterminer la destitution du tuteur en exercice.
Les causes spéciales de destitution sont : 1°. L'incapacité ou l'infidélité dans la gestion du tuteur (art. 444, C. civ.) ; 2°. Le fait de la part du tuteur de s'être emparé des biens du mineur sans avoir fait dresser inventaire (1) ; 3°. Le tuteur qui devient étranger ne peut conserver la tutelle (voir ci-dessus n° 146, 4°.) ”

“ La destitution de la tutelle, même pour inconduite notoire, ne fait pas cesser l'usufruit légal. (Besançon, 1er août 1843. — Montpellier, 25 août 1864.)
6. La faillite n'entraîne pas de plein droit l'exclusion
ou la destitution de la tutelle, mais elle peut être un indice de l'incapacité du tuteur et concurremmènt avec d'autres circonstances, justifier la destitution. (Dal. C. C. a., art. 444, n° 32.)
7. Par incapacité pouvant occasionner la destitution, Il faut entendre un désordre complet, une gestion mauvaise, aussi dangereuse pour le mineur qu'une inconduite notoire. ”

“ Que l'on s'élève avec force, avez-vous dit, contre cet usage insultant, cette manière sauvage de destituer un homme, sans daigner l'en avertir autrement que par le Moniteur, sans daigner s'expliquer sur les causes de sa destitution. ”

“ Au moins avez-vous vu de gros chagrins, suite d'une destitution. A moins qu'elle ne soit méritée par quelque faute grave, il ne faut jamais en pleurer, car une destitution inique ne compromet que son auteur ”

“ Nous avons renoncé a la destitution, d'autant mieux qu'on nous a fait observer que le mot de destitution était employé dans le Code pénal avec une idée de peine; que tout ce qui impliquait peine impliquait jugement. Quoique nous eussions pu répondre que la destitution de.s officiers n'avait pas le même caractère, nous avons abandonné le mot de destitution.
Nous aurions voulu employer le mot de révocation, mot employé pour les militaires ; mais le mot de révocation manquait de
justesse grammaticale, et il faut avant tout parler français. ”

“ A partir du même jour, et, pour le cas prévu par le paragraphe 3, n° 3, du présent article relatif à la destitution de tutelle, à partir du jugement définitif, le subrogé-tuteur devra faire liquider, sur les bases de l'inventaire dressé au moment du divorce, les droits que la loi confère à l'enfant. ”

“ Et c'est ce même coup de téléphone qui a bien obligé mes hésitations à cesser. Ce fut un coup de fouet qui m'a rappelé à la réalité.
Et quelle réalité! La destitution prochaine, si l'esclave n'était pas docile. ”

“ Les autres s'appliquent seulement lorsqu'il y a eu infraction aux lois et règlements. Ce sont : 1° Les injonctions d'être plus exacts ou circonspects ; 2° Les défenses de récidive ; 3° Les condamnations de dépens au nom personnel du condamné ; 4° La suspension ; 5° L'impression ou même l'affichage des jugements aux frais de l'officier ministériel qui succombe ; 6° La destitution. ”

“ Tout officier qui abandonne son corps ou son poste sur un territoire en état de guerre ou de siège est déclaré déserteur après les délais déterminés par le paragraphe précédent, et puni de la destitution avec emprisonnement de deux à cinq ans. ”

“ Aujourd'hui il ne serait plus permis de repousser les plaintes d'un officier destitué arbitrairement en disant qu'il y a deux espèces de destitution , savoir : la destitution judiciaire et la destitution administrative.
La loi du 19 mai 1834 a clairement défini les positions de l'officier. Ces positions sont : L'activité et la disponibilité , La non activité, -
La réforme , La retraite. ”

“ Madame, je ne vous crois pas complice d'une soustraction faite dans la succession Minoret, et sur la trace de laquelle la Justice est en ce moment; mais vous pouvez éviter la Cour d'Assises à votre mari par l'aveu complet de ce que vous en savez. Le châtiment qu'encourra votre mari n'est pas d'ailleurs la seule chose à redouter, il faut éviter la destitution de votre fils et ne pas lui casser le cou. Dans quelques instants, il ne serait plus temps, la gendarmerie est en selle et le mandat de dépôt va partir pour Nemours. ”

“ Les notaires et officiers ministériels destitués, loe" qu'une disposition formelle du jugement ou arrêt de destitution les a," déclarés déchus des droits de vote, d'élection et d'éligibilité; les greffier" destitués, lorsque cette déchéance aura été expressément provoquée, eg même temps que la destitution, par un jugement ou une décision judiciaire,
9- S condamnés pour vagabondage ou mendicité ”

“ Du tuteur légal qui encourt la destitution en s'ingérant dans la tutelle avant que d'avoir fait nommer un subrogé-tuteur ; 7. Des tuteurs qui sont en état ou de faillite simple, ou de banqueroute simple, ou de banqueroute frauduleuse.
1 La Cour de cassation a jugé avec raison que la disposition de l'article 444 s'applique au père de famille , au tuteur légal, aussi bien qu'au tuteur datif. La puissance paternelle n'a point de privilége pour se soustraire au vœu de la loi. L'intérêt des mineurs l'emporte sur les considérations. ”

“ Toutes contraventions aux dispositions énoncées dans les deux paragraphes précédents entraînent la peine de destitution, et une condamnation d'amende qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de 3,000 francs, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.
Tout agent de change ou courtier destitué en vertu du paragraphe précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions. —En cas de faillite, tout agent de change ou courtier est poursuivi comme banqueroutier. ”

“ Les destitutions qu'on propose, me dirontils, entraîneraient la ruine de plusieurs pères de famille : l'objection est nulle pour les grands emplois; ceux qui les occupent ont su prendre des précautions pour l'avenir. ”

“ Comme dernière réflexion, notons que si un tuteur légitime ou testamentaire ne remplit pas ses fonctions, il appartient au conseil de famille, en même temps qu'au subrogé tuteur, de le rappeler à son devoir, de provoquer sa destitution pour incapacité ou infidélité si sa négligence va jusqu'à ressembler à un abandon de la tutelle, et de le remplacer par un tuteur dalif. ”

“ Cette solution, qui a le mérite d'unifier la procédure disciplinaire et de soustraire les différentes corporations à l'arbitraire du Gouvernement, avait fait naître des objections au sein de la Commission de la Cham bre.
, Les Tribunaux,disait-on,se montrent tantôt trop sévères, tantôt trop indulgents dans l'application des peines disciplinaires ; en enlevant au Gouver-
nement le pouvoir de prononcer seul la destitution, on fait disparaître le moyen de maintenir une certaine unité dans la répression comme de porter un remède à la sévérité ou à l'indulgence de certains juges. ”

“ Délibération portant destitution du tuteur.
C. Nap., 442,446 et suiv. ; C. proc., 885 et suiv.
L'an.
A. comparu le sieur Jacques Ortis. agissant comme subrogé tuteur de Jean Tulle. lequel a dit qu'en vertu de la cédule que nous avons délivrèe, il a fait
citer les membres composant le conseil de famille dudit mineur et le sieur Charles Richer, son tuteur, pour délibérer sur la destitution dudit tuteur, fondée sur ce que. ”

“ EPOUX. - V. Interdiction.EXCLUSION DU GOffSEIL DE FAMILLE ET DE LA TUTELLE. Mineurs, excepté le père et la mère, p. 70, n. 74 et suiv. —
Interdit, îbid. — Femme autre que la mère et les ascendantes, ibld, — procès entre le mineur et les appelés au conseil, ibid. etsuiv. — Procès avec les femmes des parents appelés, p. 71, n. 77 ; avec l'appelé cohéritier d'un mineur qui se trouve en même temps son créancier, ead., ri. 78. — Un procès n'est une cause de destitution que si l'état du mineur, sa fortune ou une partie notable de ses biens, s'en trouvent compromis, p. ”

“ Les fautes sont personnelles d'après nos lois ; la peine du père ne doit pas rejaillir sur les enfans. Cependant quel est ce droit qu'on voudrait introduire parmi' nous ? Faire expier aux enfans la faute de leur père!
Un jeune homme achète une étude, il se marie , il employe la dot de sa femme à payer son titre, et on le destituera par une simple ordonnance !
(13) Ou bien ce jeune homme emprunte d'un tiers qui trouve sa sûreté dans le titre , et on lui ravira ce titre ! Mais si nos lois donnaient de tels pouvoirs, il faudrait se hâter d'en faire d'autres.
La Charte a aboli la confiscation. ”

“ Je souhaiterais vivement vous convaincre que vous n’avez pas jeté les yeux sur un homme indigne d’une telle faveur. Laissez-moi d’abord vous répondre comme jurisconsulte. En cette qualité, j’avoue que j’admire votre mari d’avoir senti, d’avoir vu si clairement son injustice : car il est certain que l’homme qui abandonne une jeune femme, pour visiter des pays lointains, doit être considéré comme celui qui délaisse absolument une autre propriété, et, par cet acte d’une parfaite évidence, renonce à tout droit sur elle. ”