“ Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
Art. 1299. — Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attaches, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette. ”

“ Lorsqu'une personne a été condamnée par le Tribunal de simple police, pour une contravention de violences légères, le Juge de Paix est seul compétent pour statuer sur l'action civile, quelles que soient les complications survenues ultérieurement. ”

“ Toute clause d'un contrat individuel ou d'un règlement d'atelier, fixant un délai-congé inférieur à celui qui est établi par les usages ou par la convention collective, est nulle de plein droit.
10. Le contrat de louage peut être résilié par un seul des contractants, mais la résiliation peut donner lieu à des dommages-intérêts.
11. La résiliation du contrat de louage ne donne pas droit à des dommages-intérêts si le congé est donné pour des choses justes. ”

“ Validité ou nullité de saisie-gagerie, saisie-brandon
66. La saisie-gagerie est une procédure instituée par les art. 819 et s. C. pr. c., à l'aide de laquelle le propriétaire met sous main de justice les effets et fruits de son locataire ou fermier qui sont le gage de sa créance.
67. Lorsque la saisie-gagerie porte sur des fruits ainsi pendants, elle doit être faite dans les formes établies pour la saisie-brandon (art. 626 C. pr. c.) ; le bailleur, pour son privilège, peut faire sàisir en tout temps, quel que soit le degré de maturité. ”

“ On doit entendre par commerçant, non le simple artisan qui ne fait pas de son état un objet de spéculation, mais celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, et qui a pour obligation d'après le Code de commerce, de tenir des livres journaux où sont présentées, jour par jour, les dettes actives et passives, les négociations et opérations quelconques de commerce. ”

“ Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. ”

“ Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. ”

“ Art. 1241. — Le payement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
Art: 1242. — Le payement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier. ”

“ La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. ”

“ La compétence illimitée du Juge de Paix ne s'étend qu'aux contestations relatives aux engagements respectifs qui résultent du contrat de louage de services. C'est-à-dire le louage du travail d'un individu fait sous la direction et la dépendance d'un maître. ”

“ Mais le Juge de Paix serait incompétent si, sur une action formée par le débiteur en validité d'offres de 4.500 francs ou sur une action formée par le créancier en nullité d'offres de cette somme, celui-ci se prétendait créancier de la somme de 5.000 francs, car l'objet du litige c'est le chiffre de la dette que doivent ou non éteindre les offres réelles. (Carré, cité, 16.)
17. Le Juge de Paix ne peut statuer, lorsque l'objet du litige excède sa compétence ; il faut entendre par objet du litige non la quotité de l'offre formulée, mais l'objet même de la contestation. ”

“ Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.
Il en sera de même pour leurs ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur actuelle de la rente d'après le tarif visé à l'article 28.
Les représentants étrangers d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ”

“ Comme tout juge civil, le Juge de Paix, devant lequel il est prouvé qu'un prêt conventionnel a été fait à un taux supérieur à celui fixé par la loi, doit imputer de plein droit, aux époques où elles auront été faites, les perceptions excessives sur les intérêts échus et subsidiairement sur le capital. ”

“ Art. 490. — Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre.
Art..491. — Dans le cas de fureur, si, l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du Roi [le procureur de la République] qui, dans les cas d'imbécilité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Art. 492. — Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance. ”

“ Art. 1151. — Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Art. 1152. — Lorsque la convention porte que celui
qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. ”

“ Les père et mère, tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des biens du mineur, sont dispensés de vendre les meubles, s'ils préfèrent les garder pour les remettre en nature.
Dans ce cas, ils en feront faire, à leurs frais, une estimation à juste valeur, par un expert qui sera nommé par le subrogé tuteur et prêtera serment devant le Juge de Paix. Ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature. ”

“ Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires. ”

“ Lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, sœurs, ou des descendants d'eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère, qui la partagent entre eux également. ”

“ Un héritier légitime, non réservataire, exclu d'une succession par un testament, ne peut requérir la levée les scellés s'il ne demande pas la nullité du testament et ne proteste pas contre l'envoi en possession. ”

“ Art. 614. — Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.
Art. 615. — Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation. ”

“ L'action intentée dans un but vexatoire de mauvaise foi, par esprit de malice, de chicane, ou tout au moins d'une erreur grossière équipollente au dol, constitue une faute qui peut donner lieu à des dommages-intérêts. ”

“ Art. 40. — Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal ; mais le jugement énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches, et le résultat des dispositions. ”

“ Tout conducteur débouchant d'un immeuble ou d'une propriété en bordure de la voie publique ne doit s'engager sur celle-ci qu'à une vitesse très réduite et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. ”

“ Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'entre eux seront confiés aux soins soit de l'autre époux, soit d'une tierce personne. ”

“ La victime d'un accident a une action directe contre l'assureur, tant pour accomplir les actes conservatoires (déclaration de l'accident) que l'assuré, son débiteur, aurait omis de faire, que pour faire fixer contradictoirement avec l'assuré et l'assureur, l'existence de sa créance de réparation et le montant de l'indemnité due par l'assureur. ”

“ Si les titres des créanciers produisants sont contestés et si les causes de la contestation excèdent les limites de leur compétence, les Juges de Paix surseoiront au règlement de la procédure de distribution jusqu'à ce que les tribunaux compétents se soient prononcés et que leur jugement soit devenu définitif.
1. La distribution par contribution est la répartition entre les créanciers opposants des deniers saisis-arrêtés, ou qui sont le produit d'une vente d'objets mobiliers du débiteur. ”

“ En cas d'accident causé par une chose inanimée, alors qu'elle est actionnée ou dirigée par la main de l'homme (telle une automobile) , la victime peut invoquer la présomption de faute du propriétaire de la chose inanimée, sans être obligé d'en faire la preuve. ”

“ Art. 1143. — Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement, soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.
Art. 1144. — Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.
Art. 1145. — Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. ”

“ Si l'adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par l'adoptant, ou recueillies dans sa succession, et qui existent en nature lors du décès de l'adopté, retournent à l'adoptant ou à ses descendants, à la charge de contribuer aux dettes en sans préjudice des droits des tiers.
Le surplus des biens de l'adopté appartient à ses propres parents, et ceux-ci excluent toujours, pour les objets même spécifiés au présent article, tous héritiers de l'adoptant autres que ses descendants. ”

“ Que la question du fond soit de la compétence de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire, pour ce qui est de l'action possessoire, toutes les fois qu'il y a lieu de l'intenter, le Juge de Paix est le seul compétent pour en connaître, cette action n'ayant pour objet que la constatation d'un fait, celui de la possession. ”

“ Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. ”

“ Lorsqu'une succession est échue à une femme mariée, si elle est séparée de corps et de biens, ou de biens seulement, le mari est sans qualité pour demander l'apposition.
11. Si les époux sont mariés sous un régime qui donne au mari l'administration des biens de la femme, chacun des époux peut requérir l'apposition.
12. Les héritiers réservataires peuvent demander l'apposition des scellés à rencontre de tous autres héritiers, alors même que des héritiers non réservataires auraient été institués par testament authentique ou olographe. ”

“ Tout enfant naturel dont la filiation est établie, pendant sa minorité, par reconnaissance ou par jugement, est Français, lorsque celui de ses parents, à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite, est Français lui-même. ”

“ Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. ”

“ Les militaires des armées de terre et de mer, en activité de service, lorsqu'ils sont appelés en témoignage, n'ont droit à aucune taxe ni à aucune indemnité payables sur les fonds de justice criminelle, pour frais de voyage et de séjour, à moins qu'ils ne soient cités au lieu de leur domicile pendant qu'ils sont en congé ou en permission, et qu'à la date de leur comparution ce congé ou cette permission soit encore en cours. ”

“ Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement. ”

“ Art. 600. — L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont ; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
Art. 601. — Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. ”