Éléonor Lonchampt

“ VIOLENCE. V. Réintégrande, SI; Voie de fait.
VISA. Formule par laquelle une autorisation est donnée, ou un fait certifié.
Aux termes de l'art. 69 du Code de procédure, l'original des assignations données à l'Etat, au trésor public, aux administrations ou établissements publics , aux communes, doit être visé par celui à qui l'huissier remet la copie de l'exploit : en cas d'absence ou de refus, le visa peut être donné par le juge de paix, lequel peut, en ce cas, recevoir la copie pour la remettre à ceux qui doivent défendre à la demande. V. Registres. ”

“ Un juge de paix doit faire attention de ne pas statuer sur une affaire civile comme juge de police , ou sur une affaire de police comme juge civil; il doit, en un mot, éviter de confondre les pouvoirs dont il est revêtu. Il résulterait de la violation de ce principe une nullité radicale : le ministère public admis dans la composition du tribunal de police n'existe pas dans le tribunal de paix : en exerçant dans une cause qui est de la compétence de ce dernier tribunal, il commet donc une usurpation de pouvoirs ”

“ Il n'est pas nécessaire que le fait qui sert de base à la poursuite en réparation civile d'une voie de fait soit susceptible d'une action pénale, et forme un délit, pour que l'action civile dont il est le principe doive être soumise au juge de paix : il suffit qu'il y ait eu tort quelconque, pour que la réparation puisse lui en être demandée (CARRÉ, J. de p., t. II, p. 565; HENRION DE PANSEY, chap. 19) .
5. Une voie de fait contre les personnes peut être l'objet d'une action à porter devant le juge de paix, comme juge de police (V. Bruit, Jet, Attroupement) . ”

“ Lorsque des parties se présentent devant un juge de paix, sans citation préalable, pour fixer le sort d'une convention passée entre elles, l'acte du juge de paix, par lequel il fait droit à leur demande, ne peut être considéré comme jugement, ni en obtenir les effets, s'il ne résulte pas des circonstances qu'on a entendu le constituer juge, et l'autoriser à prononcer comme tel dans une matière qui sortait de ses attributions et de sa compétence ordinaire et légale. ”

“ Un congé est l'acte par lequel l'une des parties signifie à l'autre qu'un nouveau bail n'aura pas lieu entre elles, à l'expiration de la jouissance actuelle. Quand la validité en est contestée, il appartient au juge de paix de prononcer sur ce différend, si le loyer ou fermage n'excède pas la limite de la loi. En quels cas un congé est-il nécessaire pour mettre fin à la jouissance d'un fermier ou locataire ? ”

“ PUISAGE. Droit de puiser de l'eau à un puits, à une citerne, à une source ou à une fontaine appartenant à autrui. C'est une servitude discontinue ; il faut lui appliquer ce qui est dit au mot Passage, touchant les actions qu'un droit de cette nature peut donner lieu d'intenter devant le juge de paix.
PUISARD. 1. Très-souvent un propriétaire n'a pas auprès de sa maison la pente nécessaire pour donner un écoulement aux eaux sales ou immondices qui en proviennent : en ce cas, il établit, pour les recevoir, un creux qui est vidé de temps en temps, au moyen de pompe ou autrement ”

“ Les juges sont institués pour juger, rendre des jugements : ils ne peuvent faire des règlements. Une disposition est règlementaire quand elle porte sur l'avenir et qu'elle s'applique à une généralité de personnes : le caractère propre d'un jugement est de terminer une contestation ; son action porte toujours sur le passé. Un juge de paix ne rend pas un jugement, mais il fait un règlement, quand, sur l'action pour contravention à une taxe établie par la loi, il déclare que telle classe de personnes en devront être exemptes (Cass., 24 pluviôse an x, B. civ., no 63) ”

“ V. Conciliation, no 22.
29. Un juge de paix n'a aucun principe de juridiction sur le pétitoire dans les actions réelles, ni sur les actions mixtes, ni sur les contestations relatives à l'état des personnes : c'est donc en vain que les parties lui délégueraient le pouvoir de les juger dans une contestation qui aurait pour objet la vente d'un immeuble, un partage de succession, une inscription hypothécaire, la validité d'un mariage. ”

“ Un litige ne peut être soumis au juge de paix s'il n'existe une loi positive qui lui en attribue la connaissance. C'est par une conséquence de ce principe qu'il ne peut connaître de l'exécution de ses jugements. (V. Exécution) . Mais la compétence des juges de paix est d'ordre public : quand le tribunal civil est saisi d'une action dont la loi leur attribue le jugement, il doit même d'office en prononcer le renvoi (Cass., 16 mars 1841, B. n° 2144 ; 30 janvier 1849, B. no 1649) . ”

“ Si le juge de paix ne peut ordonner que la suspension ou la
continuation des travaux qui ont causé le trouble, il ne peut rétablir le possesseur dans sa possession : car l'existence des travaux inachevés est un trouble perpétuel à cette possession. Et cependant, par l'action en complainte, il a le pouvoir d'ordonner la cessation du trouble, le rétablissement de la possession : je l'ai démontré. ”

“ Il est d'ailleurs des choses que le plumitif seul doit constater : s'il y a eu défaut de comparution sur une citation en conciliation, ou comparution des parties, pour recevoir un jugement que le grand nombre des causes a obligé de renvoyer à une autre audience, ces incidents et tous autres qui se présentent à l'audience, sans être suivis d'une décision, doivent être consignés sur le plumitif seulement. En cas d'enquête, s'il n'est pas dressé de procès-verbal, c'est le plumitif qui doit constater la taxe des témoins. ”

“ Il préside tous les conseils de famille; pour s'acquitter avec succès de cette importante fonction, ne doit-il pas posséder à fond la législation et la jurisprudence relatives à la minorité, à la tutelle, à l'interdiction, au conseil judiciaire, aux substitutions permises par le Code civil, à la réduction des hypothèques légales? C'est lui qui appose et qui lève les scellés : il faut donc que les difficultés pratiques auxquelles ces opérations peuvent donner lieu lui soient familières. ”

“ La signature d'une personne à la suite d'un acte est la preuve qu'elle y donne son consentement, qu'elle ratifie le concours qu'elle est dite y prendre : le défaut de signature prouve au contraire son refus, à moins qu'il n'y soit suppléé par une mention équivalente. Ainsi, un conseil de famille a été tenu par cinq personnes et le juge de paix, nombre strictement nécessaire pour délibérer (V. Conseil de famille) : l'une d'elles n'a pas signé : l'acte n'établit plus que le concours de quatre personnes avec le juge de paix : la délibération prise est donc nulle. ”

“ Celui qui intente une action est obligé de prouver le droit qui sert de base à sa demande : s'il ne peut faire cette preuve, le défendeur doit obtenir gain de cause. Cette règle n'est pas applicable aux actions possessoires. Dès qu'il y a discussion ou contestation sur une demande semblable, le défendeur devient lui-même demandeur : à ce titre, il est obligé de prouver les faits qu'il oppose : ce n'est qu'à cette condition que la possession en litige doit lui être attribuée. ”

“ La possession fondée sur un titre qui est par sa nature translatif de propriété, comme une vente, une donation, est une possession à titre de propriétaire; mais celle qui procède d'un titre nul en la forme n'est qu'une possession naturelle (C. civ., art. 2267 ; POTHIER, Cout. d'Orléans, tit. 22) : telle serait celle qui aurait pour fondement une donation ou un contrat de mariage faits par acte sous seing privé, une vente faite sans autorisation par un mineur ou une femme mariée. ”

“ Quand il y est contrevenu, le juge de paix est en droit d'agréer le mandataire institué, ou de l'éloigner, en ordonnant soit la nomination d'un autre mandataire, soit la comparution personnelle, suivant ce qui est indiqué plus haut, n° 12. Comme la défense de la loi forme une exception au droit commun, elle ne peut être entendue au delà du sens littéral des termes qui l'expriment : les personnes qu'elle désigne ne sont donc pas exclues par elle du droit d'assister les parties comme conseil devant le bureau de paix. ”

“ Toutes actions possessoires sont de la compétence des juges de paix (L. du 23 mai 1838, art. 6) . Il faut savoir d'abord ce que l'on doit entendre par action possessoire.
2. L'action possessoire est celle qui a pour objet de faire décider à qui la possession d'une chose devra appartenir : elle est uniquement relative à la possession : l'action qui embrasse la propriété se nomme pétitoire : il y a entre l'action possessoire et l'action pétitoire la même différence qu'il y a entre possession et propriété (LOISEAU, Pr. fr., t. I, p. 174) . ”

“ L'action en indemnité pour dégradations, intentée, dans la même limite, par un fermier ou locataire principal, contre un sous-fermier, est de la compétence du juge de paix, comme celle du propriétaire contre lui : car il représente le propriétaire. ”

“ Quand un droit sur le fonds d'autrui s'annonce par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc, et qu'il peut être continuel, c'est-à-dire être exercé sans avoir besoin du fait actuel de l'homme ; qu'il consiste, par exemple, en une conduite d'eau, un égout, une prise de jour, il forme une servitude continue et apparente (C. civ., art. 688, 689) : il est susceptible d'être prescrit (C. civ., art. 690) ; la possession sans titre d'un droit semblable peut être l'objet d'une demande en complainte.
§ VIII. — Du trouble à la possession d'autrui. ”

“ Il arrive souvent que, par l'effet des variations survenues soit dans le labourage des terres, soit dans le sciage ou le coupage des blés et autres grains, soit dans le fauchage des prés, des voisins anticipent alternativement l'un sur l'autre. Comme ces anticipations sont peu considérables et presque insensibles, et qu'elles n'ont pas été faites dans l'intention d'acquérir une possession, elles ne peuvent être l'objet d'une action possessoire ; elles ne peuvent donner lieu qu'à une simple action en dédommagement. ”

“ V. Fouilles, Puits. > CÉDULE. C'est un acte du juge de paix par lequel il manifeste l'exercice de sa juridiction : elle prend quelquefois le nom d'ordonnance : elle se rend d'office ou sur requête. Le juge de paix fait par une cédule ce qu'un président de tribunal civil fait par une ordonnance. ”

“ On ne peut, par sa seule volonté ni par le seul laps de temps, se changer à soi-même la cause de sa possession. Par exemple, s'il paraît qu'un bien-fonds que je possède m'a été donné à titre de bail, quelque déclaration que je fasse, quelque long temps qui s'écoule, tant qu'il n'apparaîtra pas d'autre titre survenu depuis moi, mes héritiers et les héritiers de mes héritiers in infinitum, continueront toujours à posséder sous le même titre, lequel résistera toujours à la possession civile que nous voudrions prétendre de cette chose (POTHIER, Tr. de la posses., n° 31) . ”

“ Souvent il est fait, soit au greffe, soit au tribunal, des actes non prévus par les dispositions du Code civil et du Code de procédure qui concernent specialement les juges de paix : ils n'ont pu être l'objet d'aucune disposition dans le tarif, qui n'est relatif qu'à ceux qui sont faits en exécution de ces dispositions. Peuvent-ils être le motif d'une perception d'émoluments ? Non, s'ils sont faits en vertu d'une loi antérieure au tarif : il prohibe toute taxe pour les actes qu'il omet de spécifier : sa prohibition est générale et absolue. ”

“ Tout jugement définitif de condamnation doit être motivé, et les termes de la loi appliquée y doivent être insérés, à peine de nullité. Il y doit être fait mention s'il est rendu en dernier ressort ou en première instance (C. d'instr. crim., art. 163) . Sur cette dernière question, V. Appel, § 2.
La loi à insérer dans un jugement de condamnation n'est pas celle qui détermine l'étendue des peines que les tribunaux de
police peuvent prononcer ; c'est celle qui autorise à prononcer
une peine contre telle ou telle contravention. ”

“ La jeunesse et l'inexpérience d'un prévenu, sa bonne foi, son état de mineur sous la puissance d'un père, de sa mère ou d'un tuteur, ne peuvent, selon le même principe, que donner lieu à une modération dans la peine : elles ne peuvent ôter absolument la criminalité du fait qu'il a commis. ”

“ DOMICILE. V. Compétence, no 21; Visite domiciliaire.
DOMMAGES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1. Un dommage est en général le tort fait à autrui dans ses biens, ses droits, sa personne, sa réputation : la réparation de ce tort ou préjudice s'appelle indemnité, dédommagement ou dommages-intérêts. Une obligation dérivant d'un fait qui n'aurait pas constitué un tort ou préjudice, comme, par exemple, la gestion faite de bonne foi de l'affaire d'autrui, n'aurait pas pour objet des dommages-intérêts. ”

“ Les juges de paix sont, dans l'exercice de la police judiciaire, comme les suppléants du procureur de la république qui n'a lui-même qu'un pouvoir très-limité, excepté celui de requérir : s'il est présent, c'est à lui qu'il appartient de donner à l'instruction la forme et la direction qu'il juge convenables; s'il avait été prévenu, c'est-à-dire, si le juge de paix avait agi avant
qu'il pût intervenir, il pourrait continuer la procédure ou autoriser le juge de paix qui l'aurait commencée à la suivre. ”