Louis Rozet

“ Comme les juges, dans l'exercice de leurs fonctions, représentent la personne du prince, et participent à son inviolabilité, les moindres injures proférées contre eux prennent un caractère de gravité qui les élève beaucoup au-dessus de la compétence des juges de paix. Et que l'on ne croie pas que ce respect n'est dû au juge que lorsque, couvert des insignes de la magistrature, il distribue la justice, ou que, descendu de son tribunal, il remplit néanmoins quelques fonctions publiques. ”

“ On voit que l'arrêt de la cour de cassation a distingué, dans la sentence du juge de paix, deux choses en effet bien distinctes, un jugement et un règlement ; qu'elle a vu l'excès de pouvoir dans le réglement et non dans le jugement ; et que, respectant le jugement, elle n'a frappé que le règlement.
Rien de plus judicieux que cette distinction. Il est d'autant plus nécessaire de ne la perdre jamais de vue, qu'il paroît impossible d'usurper la puissance législative par des jugements. ”

“ La loi ne se borne pas à donner une compétence exclusive aux juges de paix dans certains cas ; elle veut que dans tous ils aient la concurrence avec les maires. Ainsi, lors même qu'une contravention est du nombre de celles dont la loi donne la connoissance aux maires, il est toujours libre aux parties de la déférer au juge de paix.
La compétence des maires n'est pas seulement subordonnée à la nature des contraventions ; elle est encore restreinte sous le rapport des personnes. ”

“ Mais en Angleterre, bornés aux affaires de police, ils ne statuent que sur des faits, et par conséquent il ne leur faut qu'un esprit sage, un cœur droit, et l'amour du bien. Parmi nous, les juges de paix ne sont pas étrangers à la police, et ils connoissent en outre de toutes les actions personnelles dont l'objet n'excède pas la somme de 100 francs, de toutes les actions possessoires; et même, dans beaucoup de circonstances, ils sont autorisés à prononcer des dommages et intérêts dont la quotité est laissée à leur prudence. ”

“ Cependant un auteur très recommandable, et qui est dans les mains de tous ceux qui se livrent à l'étude des lois, semble n'exiger que le seul fait de la possession pour la régularité de l'action en complainte : "On peut, dit-il, la définir une action possessoire, « que le possesseur d'un héritage, ou d'un droit réel, « ou d'une universalité de meubles, a contre celui « qui le trouble dans sa possession. » ”

“ On sent en effet combien il est sage de fermer la voie de l'appel et celle de la cassation dans cette multitude de petites affaires que les juges de paix sont autorisés à juger en dernier ressort, et qui n'ont guère lieu que dans les dernières classes de la société, et entre des hommes dont l'obstination, comme cela arrive presque toujours, est égale à l'ignorance. Dans toutes les difficultés de cette espèce, l'intérêt de l'affaire est si mince que, quelque injuste que l'on veuille supposer la sentence, le remède seroit toujours plus fâcheux que le mal. ”

“ Si les expressions outrageantes renferment le reproche d'un vice déterminé, et qu'elles aient été proférées dans une réunion ou dans un lieu publics, la répression en appartient exclusivement au tribunal correctionnel ; mais c'est devant le juge de paix, comme juge de simple police, que la plainte doit être portée, toutes les fois que l'injure manque de ce double caractère de publicité et de gravité, ou, ce qui est la même chose, lorsque, faite dans un lieu public, elle ne renferme pas l'imputation d'un vice déterminé ”

“ Ainsi, pour déterminer la compétence des juges de paix, en matière d'injures verbales, le premier pas à faire est de distinguer la calomnie de l'injure proprement dite; la calomnie, c'est-à-dire, dans l'idiome du Code pénal, l'imputation d'un fait criminel ou déshonorant, et qui n'est pas établi par un jugement ou par un acte authentique, est toujours dans les attributions de la police correctionnelle. ”

“ Ces mots de notre article, par le fait de l'homme, ont donné lieu à la question de savoir si la loi n'entend parler que des dommages causés par la main de l'homme et par son fait immédiat ; ou si celui dont les récoltes auroient souffert, soit par la négligence d'un voisin, soit par des constructions vicieuses, soit par des établissements nuisibles à la végétation, pourroit, en se pourvoyant devant le juge de paix par la voie civile, demander une indemnité proportionnée au dommage qu'il a souffert. ”

“ A l'instant où le droit est contesté au fond, il n'y a plus rien de réel, plus rien d'existant, qui puisse donner lieu à la maintenue possessoire.
On répondoit : La complainte n'est pas seulement un combat de possession entre deux personnes qui prétendent ou le même droit ou le même héritage ; c'est une action que les lois, les ordonnances et les
coutumes accordent à toute personne qui est troublée dans la possession d'un héritage ou d'un droit réel. ”

“ Enfin, comme dans l'espèce d'un arbre coupé la partie lésée peut porter sa plainte au tribunal de police correctionnelle, c'est la disposition de l'article 456 du Code pénal, qui porte : Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou seches, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages et intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 5o francs. ”

“ C'est avec ces sages tempéraments que s'appliquent les statuts de police, lorsque la partie réglémentaire et le contentieux sont dans la main du même magistrat, maître de modifier et d'interpréter les règlements, puisqu'ils sont son ouvrage, puisque personne, mieux que lui, n'en peut connoître l'esprit. A l'un, il en applique les peines dans toute leur sévérité; il les adoucit pour un autre ; il se contente de donner un simple avertissement à un troisième; justice
est rendue à tous : et les formes de la police, formes qui ont toujours une teinte d'arbitraire, n'effraient que les méchants. ”

“ Lorsque l'administration de la police est partagée entre deux pouvoirs indépendants et sans aucune espèce d'action l'un sur l'autre, que c'est l'administrateur qui fait les règlements et le juge qui les applique, ce régime discrétionnaire est impraticable. ”

“ Les contraventions sont de deux sortes : il en est dont celui qui a souffert le dommage peut demander la réparation par action civile ou par voie de police, indifféremment et à son choix ; et d'autres que la police a seule le droit de réprimer, et qui ne peuvent être poursuivies que par suite d'un rapport, d'une plainte, ou d'une citation devant le tribunal de police. A l'égard des premières, il y a cela de remarquable, que le juge de paix, compétent pour connoître de toutes comme juge civil, n'a pas la même latitude ”

“ Un domicile étranger peut seul le rendre incompétent à raison des personnes. Quant aux choses, son pouvoir n'a d'autres limites que celle de l'autorité judiciaire elle-même; et s'il n'a pas le droit de connoître des affaires administratives, ce n'est pas qu'à cet égard sa compétence soit restreinte, c'est qu'elle ne s'est jamais étendue jusque-là. ”

“ Le juge de paix condamnera le domestique à rentrer au service, ou à payer une somme proportionnée au tort qu'il occasione à son maître, et dans cette somme entreront également, par forme de compensation, les gages que le domestique auroit droit de réclamer.
Mais quelle règle suivra le juge pour la fixation de cette indemnité?
Elle doit être calculée sur ce qu'il en coûtera au
maître pour se faire servir pendant le reste du temps que le domestique devoit employer à son service. ”

“ Proroger une juridiction, c'est l'étendre au-delà de ses bornes légales; c'est autoriser un tribunal à statuer sur des affaires qui ne sont pas dans ses attributions.
Qu'après avoir déterminéla compétence d'un juge, , la loi lui donne la faculté d'en franchir les limites dans certaines circonstances, cela se conçoit aisément; mais il n'est pas si facile de se prêter à l'idée que des particuliers, par le fait seul de leur volonté, puissent donner à des juges un droit qui ne peut émaner que de la puissance publique, et qu'ils n'ont pas eux-mêmes. ”

“ Ainsi, dans notre jurisprudence, le demandeur en complainte n'a qu'une seule chose à prouver, sa saisine, c'est-à-dire une possession annale, animo domini ; comme il ne peut obtenir qu'une seule chose, la maintenue dans cette possession. ”

“ Dans ce cas, les propriétaires de l'autre bord peuvent le forcer à la détruire ; et, à cet effet, intenter contre lui, dans l'année, une complainte devant le juge de paix.
Mais au moins pourra-t-il faire, sur le bord qui lui appartient, autant de canaux d'irrigation qu'il lui plaira ?
Le ruisseau appartient aux propriétaires des héritages qui le bordent, parcequ'il est formé aux dépens des uns et des autres ; cependant il n'en résulte pas une propriété commune et indivise : le droit de chaque riverain a pour limites le fil de l'eau et ne s'étend pas au-delà. ”

“ Revenons à l'action en trouble; on vient de voir que la loi en attribue la connoissance aux juges de paix.
Lorsque le propriétaire d'un brevet sera troublé dans son droit privatif, il se pourvoira devant le juge de paix.
Quant à la forme de procéder, la loi autorise le
breveté à commencer par la saisie. Il pourra, en donnant caution, requérir la saisie des objets contrefaits. ”

“ Ce ne peut être que celui qui est saisi du fond de la difficulté, puisque, ayant reçu le contrat et le dépôt, c'est nécessairement lui qui est chargé de veiller à l'exécution de l'un et à la conservation de l'autre. D'ailleurs qui sait mieux que lui quel étoit l'état des choses au moment où le procès a commencé? et, sans cette connoissance, comment juger s'il y a innovation? Enfin toute voie de fait pendant le litige est un atteniat à l'autorité du
juge saisi de la contestation, et c'est à lui seul qu'il appartient de venger les injures qui lui sont faites. ”

“ On peut, dit l'article ier du titre XVIII de l'ordonnance de 1667, on peut intenter complainte, Pour immeubles; Pour droits réels ; Pour universalité de meubles.
Ce qui concerne les immeubles n'est pas susceptible de difficulté.
Nous observerons seulement qu'ici la loi n'entend parler que des immeubles réels, c'est-à-dire, comme le porte l'article 96 de la Coutume de Paris, des héritages.
Ainsi la régie est que quiconque est troublé dans la possession d'un héritage peut intenter contre l'auteur du trouble la complainte en cas de saisine et de nouvelleté. ”

“ Quelque impérieuses que soient ces régies de compétence, il est libre aux parties d'y déroger, et de se soumettre à la juridiction de tel juge de paix que bon leur semble. Voyez l'art. 7 du Code de procédure civile. ”

“ Les actions que l'on peut indifféremment suivre par voie de police ou porter devant le juge de paix comme juge civil, sont celles que l'on intente pour injure verbale, rixe, et voie de fait; pour dommage fait, soit par les hommes, soit par les animaux, aux fruits et récoltes; pour déplacement de bornes, pour usurpation de terre, arbres, fossés, et autres clôtures , commise dans l'année. ”

“ La loi, comme on vient de le voir, n'autorise le juge de paix à connoître des causes mobiliaires, c'està-dire des actions en revendication de meubles ou choses mobiliaires, que dans le cas où la valeur de ces objets n'excède pas la somme de 100 livres.
Mais l'argent seul a une valeur absolue ; les meubles , les immeubles n'ont qu'une valeur relative et subordonnée à des motifs de convenance ou d'affection, à des circonstances particulières ou même politiques. Le prix des chevaux, par exemple, varie d'un jour à l'autre ”

“ Le terrainn est qu'une terre herme, propre uniquement à la vaine pâture; ou bien il produit ce que l'on appelle une pâture grasse. Dans le premier cas, point de prescription ; dans le second, la possession peut conférer non seulement un droit d'usage, mais même la propriété. ”

“ IV.
2° Lorsque la loi dit que celui qui voudra se clore par une haie ou un fossé ne pourra creuser ou planter qu'à telle distance du voisin, c'est une garantie qu'elle donne à ce voisin que sa jouissance ne sera jamais troublée par une nouvelle clôture. Franchir le point déterminé, c'est donc commettre une entreprise, attenter à un droit acquis, troubler une jouissance garantie par la loi. Mais, toutes les fois que je suis empêché ou troublé dans la jouissance de mes droits, je suis fondé à intenter l'action possessoire que l'on nomme complainte ”

“ Nous venons de dire que dès le temps de saint Louis il existoit, sur la matière des complaintes, des régies fixes et des principes généralement reçus : cela est prouvé par un ouvrage contemporain des Établissements, par les Coutumes de Beaumanoir (I) , chapitre XXXII, dont voici l'analyse : On peut être troublé dans sa possession de trois manières : par force, par nouvelle désaisine, et par un nouveau trouble.
Il y a nouvelle désaisine toutes les fois que quelqu'un s'empare de la chose dont j'ai été paisiblement en possession pendant an et jour. ”

“ Il y a une distinction à faire à cet égard : si ce droit est accordé à une personne, et par une considération personnelle, la servitude est personnelle, et finit par la mort de la personne ; et s'il est concédé à un corps qui ne meurt point, en ce cas il finit au terme de cent ans. ”

“ Les relations sociales s'étant multipliées avec la population, la navigation, le commerce, et les arts ayant créé de nouveaux besoins et de nouvelles jouissances, l'argent est devenu le mobile universel, et l'art de s'en procurer, la grande affaire des gouvernements et des particuliers : alors tous les germes destructeurs, qui reposoient au fond du cœur de l'homme, se sont développés avec une explosion épouvantable. ”

“ Celui qui n'est pas propriétaire de la source n'a sur les eaux qui fluent sur son héritage qu'un droit, si l'on peut parler ainsi, fugitif comme elles; il a, et rien de plus, la faculté d'en jouir; en un mot, ce n'est autre chose qu'un simple usager. ”

“ Comme la ligne qui sépare ces deux attributions n'est pas toujours bien sensible, il arrive assez souvent que quelques juges de paix s'y méprennent, et qu'ils jugent en dernier ressort dans des matières sujettes à l'appel; que, dans celles qu'ils ont le droit de juger en dernier ressort, ils ne prononcent qu'à la charge de l'appel, ou, enfin, qu'incertains de leur compétence, ils ne qualifient leurs jugements ni en premier, ni en dernier ressort. ”

“ Si le juge de paix excède ses pouvoirs ou refuse justice, la partie lésée n'en est pas réduite à porter à des tribunaux éloignés soit un appel de déni de justice, soit un pourvoi pour cause d'incompétence.
Voici de quelle manière les choses se passent.
Dans le cas d'un déni de justice, le plaignant prend à la chancellerie du banc du roi un mandement qui ordonne au juge de remplir ses fonctions ”

“ Conséquemment, celui qui se plaint d'une rixe ou d'une voie de fait que le Code pénal n'a rangée ni dans la classe des délits, ni dans celle des contraventions, peut demander aux juges de paix, comme juges civils, des dommages et intérêts auxquels il croit avoir droit de prétendre. ”