Appel juridictionnel

“ Les juges d'appel, comme les juges de première instance, et on peut même dire, à plus forte raison, ont le droit d'interpréter leurs décisions, dès lors que, des termes employés, il a pu résulter une certaine ambiguïté et de l'incertitude pour les parties, de telle sorte qu'il devienne nécessaire de fixer la portée de l'arrêt pour le faire sortir à effet. ”

“ Lorsque les tribunaux civils prononcent, comme juges d'appel, ils n'ont de compétence, relativement à la cause qui leur est soumise, que celle qu'avait le tribunal dont ils sont chargés d'apprécier la décision. ”

“ Devant quel tribunal l'appel doit être porté.-L'appel doit être porté : s'il s'agit d'un jugement de juge de paix, au tribunal de première instance ; s'il s'agit d'un jugement de première instance ou de commerce, à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve compris le tribunal qui a rendu le jugement (L. 27 vent. an 8, art. 7 à 12) . On ne peut porter l'appel qu'au tribunal ou à la Cour dont relève le juge qui a statué, et jamais à un autre, même quand-l'appel serait incident. ”

“ Il est à croire que les juridictions d'appel et notamment la Cour, tenant compte des nécessités pratiques, renverront le plus souvent au tribunal dont est appel, en sorte que, même après un appel, l'exécution appartiendra, en règle générale, à la juridiction de première instance. ”

“ Lorsqu'elles choisissent la voie de la citation par exploit, il n'est pas nécessaire d'observer les formes prescrites par l'art. 456, C. proc., civ., pour les appels civils. En disant que l'appel sera suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences des justices de paix, l'art. 174, C. instr. crim., ne s'est occupé que de la procédure à suivre pendant l'instruction de l'appel ; il n'a eu nullement en vue l'acte même d'appel. ”

“ Si le jugement est confirmé, la loi s'en rapporte à la sagesse des juges d'appel; ils peuvent retenir l'exécution ou indiquer, dans la crainte que les premiers juges, influencés par leur décision infirmée, apportassent quelque prévention dans les difficultés que présenterait l'exécution du jugement d'appel, un autre tribunal, qui doit être nécessairement celui dans lequel il serait plus facile et moins dispendieux d'exercer les poursuites. ”

“ Que, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs, l'appel principal de l'un de ces chefs par une partie n'autorise pas l'intimé à appeler incidemment par acte d'avoué et en tout état de cause, non seulement de ce chef, mais encore de tous ceux dont il n'y a point appel principal. ”

“ Lorsque le juge de première instance a été saisi du fond par les conclusions des parties et qu'en statuant, il a omis de prononcer sur l'un des chefs de la demande, la Cour de cassation décide que, sur l'appel, le juge du second degré, pour réparer l'omission commise, n'est pas tenu d'évoquer : « Attendu, a-t-elle dit, que lorsque le juge du premier degré a omis de prononcer sur un des chefs de la demande, il appartient au juge d'appel, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur ce chef, sans qu'il y ait lieu de procéder par voie d'annulation et d'évocation. » ”

“ Une cour d'appel ne commet aucun excès de pouvoir lorsqu'elle se livre à l'examen des lieux par l'étude, tant des plans et autres documents produits, que des procès-verbaux dressés lors de la visite des lieux faite par les premiers juges, et qu'elle en tire des conclusions contraires à celles admises par le jugement frappé d'appel ”

“ Attendu que pour déterminer quel est le juge supérieur qui doit connaître d'un appel, il faut consulter la nature, non de l'affaire ou de la condamnation, mais de la juridiction qui a prononcé en premier ressort ; que la connaissance de l'appel appartient au juge, soit civil, soit correctionnel, qui se trouve placé hiérarchiquement au-dessus de celui de qui émane la sentence attaquée, en suivant l'ordre des juridictions ”

“ Si, au lieu d'être restrictif, l'acte d'appel est conçu en termes généraux, on devra admettre, au contraire, que la cause entière est soumise au tribunal d'appel, et que l'appelant conserve le droit d'attaquer le jugement dans toutes ses dispositions jusqu'à ce que des conclusions de sa part en aient formellement indiqué la limite. ”

“ Les raisons décisives, en faveur de cette opinion, sont que le juge d'appel doit être mis à portée d'examiner si la loi a été appliquée ainsi que l'exigeaient les faits dont les témoins auraient déposé; qu'il convient d'éviter une nouvelle enquête; qu'enfin l'art. 39 exige, pour les justices de paix, que la déclaration de chaque témoin soit insérée dans le procès-verbal, lorsque le jugement est sujet à l'appel : or, il n'est pas présumable que, pour les affaires plus importantes dont connaissent les tribunaux, le législateur ait entendu prendre moins de précautions. ”

“ Il est prudent de s'adresser à l'avoué d'appel s'il s'agit d'un différend porté à la Cour, et à l'avoué de première instance si le Tribunal d'appel est un Tribunal civil, tant pour former l'appel que pour développer les moyens sur lesquels on compte s'appuyer pour faire réformer la décision frappée d'appel. ”

“ PREMIÈRE SUBDIV. — APPEL. — CH. II. — INSTANCE D'APPEL 937
dure et demander la réformation du jugement dans leur intérêt.
Le sens commun nous enseigne que celui-là seul sauvegarde son droit et le met à l'abri des causes d'anéantissement ou de paralysie, qui l'exerce avec les formalités prescrites et darts les délais impartis par la loi. Jura vigilantibus subveniunt, non dormientibus. Chacun des plaideurs, en principe, ne sauvegarde par ses actes que son propre intérêt. En règle générale, l'appel ne profite qu'à l'auteur de l'appel ; le jugement ne peut être réformé qu'à son profit. ”

“ Art. 9. L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des Cours d'appel et des Cours d'assises, qui auront statué tant sur des questions de compétence que sur tous autres incidents, ne seront formés, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en même temps que l'appel ou le pourvoi contre lesdits jugements ou arrêts. ”

“ Une jurisprudence constante décide que l'exploit d'appel doit être signifié, sous peine de nullité, au procureur général près la Cour impériale devant laquelle l'appel est porté et non au procureur impérial près le tribunal qui a rendu le jugement attaqué. ”

“ Le jugement qui a nommé un conseil judiciaire au défendeur peut être frappé d'appel soit par celui qui a provoqué l'interdiction, et qui pense que les juges n'ont pas été assez loin, soit par la personne à qui le conseil judiciaire est donné, et qui croit que les juges auraient dû rejeter purement et simplement la demande. ”

“ Lorsqu'un tribunal inflige une peine à un individu comme coupable d'outrages envers l'un de ses membres, l'appel du jugement doit être porté, comme en matière civile, à la Cour d'appel, et non, comme en matière correctionnelle, au Iribunal du chef-lieu (Ibid.) ”

“ On objecterait du reste vainement que la Cour d'appel, en refusant au prévenu l'application des circonstances atténuantes admises par les premiers juges, aggrave sa position sur son appel seul, contrairement aux dispositions de l'avis du Conseil d'Etat du 1.2 nov. 1806, et à une jurisprudence constante.
La Cour n'est pas appelée seulement à prononcer une peine sur des faits déclarés constants avec admission de circonstances atténuantes; elle est saisie de la connaissance des faits incriminés en eux-mêmes ”

“ Procédure de l'appel. — L'appel se forme par un ajournement. — L'intimé constitue avoué; puis l'appelant signifie ses griefs, et l'intimé y répond. — Ensuite, on vient à l'audience, et l'affaire est plaidée comme en première instance.
En principe, on ne peut former aucune demande nouvelle en appel, et l'intervention n'est reçue que de la part des personnes qui pourraient former une tierce-opposition.
Lorsque le jugement porté en appel a été confirmé, l'exécution en appartient au tribunal qui l'a rendu, sauf pour les tribunaux de commerce. ”

“ Mais celui qui, condamné en garantie sur un des points de la cause principale, n'a point fait appel du jugement, peut interjeter un appel incident sur la barre, lorsque, par l'effet des appels respectifs du demandeur et du défendeur principaux , il se trouve exposé sur l'appel à de plus amples condamnations. ”

“ Si les juges d'appel doivent se maintenir strictement dans les termes de l'acte d'appel et ne statuer que sur les chefs du jugement qui leur sont déférés par l'appelant et sur ce qui se rattache nécessairement à ces chefs, d'un autre côté, il leur est interdit de réformer le jugement dans aucune de ses parties, au profit de l'intimé, sans qu'un appel incident ait été formé par ce dernier. ”

“ L'institution de l'appel, sur l'utilité de laquelle on peut élever des doutes sérieux, surtout dans un pays où l'unité de jurisprudence est sauvegardée par l'établissement d'une Cour de cassation, suppose, du moins, une juridiction supérieure, offrant plus de garanties que celle qui a jugé en premier ressort. ”

“ « Art. 732. L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. La partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance. L'acte d'appel énoncera les griefs, à peine de nullité. »
Après l'art. 731, qui s'occupe des délais de l'appel et du jugement sur appel, l'art. 732 détermine les formes de cette voie de recours, qui sont toutes exigées à peine de nullité. ”

“ S'il est vrai que ce qui était pour le magistrat souverain une obligation rigoureuse, sous l'empire des lois antérieures à la publication du Code de procédure, ne soit aujourd'hui pour lui qu'une simple faculté, il n'en est pas moins dans l'intention du législateur que les juges d'appel terminent, toutes les l'ois qu'il leur est possible , les causes qui sont en état de recevoir jugement. ”

“ « En matière civile et commerciale et en matière de simple police, le conseil d'appel connaîtra des demandes formées, dans l'intérêt de la loi, par le ministère public près ledit conseil, en annulation, pour incompétence, excès de pouvoir ou contravention à la loi, des jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de paix, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée »; — et l'art. 42 ajoute : « Les arrêts du conseil d'appel rendus dans les cas prévus par les deux articles précédents ne donneront lieu à aucun recours en cassation ». ”

“ Seulement, il est indispensable d'indiquer clairement par quel tribunal et à quelle date a été rendu le jugement, dont il est interjeté appel. 1080.Quant à l'appel incident, il peut être formé, comme toute autre-demande incidente, par acte d'avoué à avoué (art. 337) , ou
même par des conclusions prises à l'audience.
1081. L'appel, soit principal, soit incident, produit deux effets : l'un , qui est de son essence même, c'est d'être dévolutif, c'est-à-dire de porter la connaissance du fond au tribunal supérieur ”

“ Une signification de jugement ne peut être valablement faite par un fondé de pouvoirs et faire courir les délais d'appel qu'autant qu'elle mentionne la partie au nom et dans l'intérêt de laquelle elle est faite. ”

“ L'abrogation de l'art. 10 rend toute sa force à l'art. 482 et les délits commis par des membres de Cours d'appel seront déférés désormais, conformément à l'art. 482 à un tribunal correctionnel pris hors
du ressort de la Cour d'appel à laquelle appartient le membre inculpé. ”

“ Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours d'appel et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. ”

“ Il semble qu'il faut admettre que les intéressés pourront, par. voie d'opposition, déférer le règlement au tribunal (de paix ou d'instance) , puis au besoin, par voie d'appel, à la juridiction d'appel. A cet effet, ils présenteront requête dans le délai des voies de recours, et, au vu de la requête, le juge convoquera à l'audience (formule n° 74, mutatis mutandis) . ”

“ Et l'arrêt précité a décidé en effet que le prévenu en état de détention ne peut, sur l'appel interjeté par lui du jugement qui l'a condamné, faire défaut au fond, quoique présent à l'audience, et n'accepter le débat que sur une question préjudicielle, alors qu'il est assisté d'un défenseur qui a reçu communication de toutes les pièces de la procédure, et que la cause se trouve instruite sur tous les chefs; mais qu'il doit, ou soutenir contradictoirement son appel, ou s'en désister. ”

“ Que cependant, et contrairement à ces principes, le tribunal d'où vient l'appel, au lieu de se borner, sur l'exception préjudicielle opposée par les prévenus à l'action correctionnelle intentée contre eux par les demandeurs, à surseoir et à renvoyer purement et simplement les parties devant les juges compétents, a préjugé la position qu'elles auraient à prendre respectivement dans le débat civil, en mettant la preuve à la charge
des premiers ”

“ Lorsque l'appel a été formé par la partie civile, si le prévenu a été déclaré coupable et condamné, le tribunal d'appel ne peut plus examiner la question de culpabilité, il ne peut que statuer sur les intérêts civils de l'appelant. Mais si le prévenu a été acquitté, le tribunal n'étant pas lié par l'autorité de la chose jugée peut et doit se livrer à l'examen de la question de culpabilité. Enfin, si l'appel a été.
interjeté par le ministère public, le tribunal peut acquitter le prévenu, ou
maintenir la condamnation , ou réduire ou aggraver la condamnation prononcée. ”

“ L'appel n'étant qu'une suite de l'instance qui a eu lieu devant le premier degré de juridiction, il était naturel, en effet, qu'il ne pût être formé que par ceux-là seuls entre lesquels le débat s'était engagé. Toutes autres personnes qui se prétendent lésées par un jugement n'ont que la voie de la tierce opposition.—V. ce mot. ”