Théophile Crépon

“ Si c'est le requérant qui frappe d'appel l'ordonnance parce qu'elle lui a refusé l'autorisation demandée, sans doute, c'est par la voie de la requête qu'il doit saisir le juge du second degré : on peut dire, en effet, qu'il n'a pas de contradicteur ; mais si c'est le débiteur qui veut faire annuler l'ordonnance obtenue par le créancier, il n'est nullement exact de dire que, pour l'appel, il n'ait pas de contradicteur, et que la forme de la signification par huissier est impraticable. ”

“ Nous estimons néanmoins que la seule manière raisonnable de comprendre et d'appliquer l'art. 61, C. proc. civ., en matière d'exploit introductif d'instance ou d'appel, c'est de considérer que le domicile qui doit être indiqué est le domicile vrai, réel, c'est-à-dire le domicile à l'étranger. Le domicile, en définitive, n'est pas une abstraction, une fiction, mais un fait, et cela d'autant mieux qu'il s'agit de procurer à une partie attaquée le moyen de trouver son adversaire pour acquiescer ou se défendre. ”

“ L'acquiescement est l'adhésion donnée soit expressément, soit tacitement au jugement rendu. — La renonciation à l'appel est l'abandon d'un droit qui n'est pas encore ouvert. Par la renonciation à l'appel, on ne se prive pas du pourvoi en cassation; par l'acquiescement, on renonce à toute voie de recours. L'acquiescement peut être tacite; la renonciation doit toujours être expresse, car elle a pour objet de proroger la juridiction. ”

“ Il aurait raison, si l'on devait voir dans l'arrêt de 1860 un arrêt de principe; mais il nous paraît plus juste d'y voir un arrêt d'espèce où l'on trouve une application combinée de la doctrine des équipollents en matière d'exploits et des effets produits, en matière de nullités de procédure, par le silence ou l'assentiment des adversaires. Mais il faut, en principe, maintenir cette règle : que la désignation générale et commune d'héritiers de telle personne, sans dénomination individuelle, ne suffit pas plus dans un exploit d'appel qu'elle ne suffirait dans un ajournement introductif. ”

“ Le pouvoir conféré aux cours d'appel d'accorder des défenses à l'exécution provisoire n'est pas un pouvoir discrétionnaire et absolu ; il ne saurait avoir pour conséquence de faire disparaître l'obligation où est le juge d'ordonner l'exécution provisoire dans certains cas déterminés. Ainsi, l'exécution provisoire d'un jugement, sans caution, ne peut être arrêtée par des défenses quand elle a été ordonnée alors qu'il y avait une promesse reconnue. ”

“ Que l'erreur commise sur la date du jugement définitif, dans un exploit d'appel où se trouve régulièrement énoncé un jugement interlocutoire frappé du même appel, n'est pas une cause de nullité, si la relation qui existait entre les deux jugements et les énonciations mêmes de l'acte d'appel n'ont pas permis à l'intimé de se tromper, aucune autre décision n'ayant été rendue entre les parties. ”

“ De ce qu'une contestation peut avoir pour résultat d'influer sur l'état d'une personne, il ne s'ensuit pas, en effet, qu'elle doive être considérée comme une contestation sur l'état d'une personne, devant, par suite, être jugée avec des formes solennelles. Ainsi, la demande en nullité d'un testament dans lequel se trouve une reconnaissance d'enfant naturel, peut n'être jugée qu'avec les formes employées dans les affaires ordinaires. ”

“ Que celui qui, à l'appui d'une demande en complainte tendant à sa maintenue en possession d'un droit de passage, s'est prévalu devant le juge de paix de l'enclave de son fonds et de la destination du père de famille, peut, en appel, se prévaloir, en outre, de l'existence d'un chemin d'exploitation dont il aurait la copropriété, pourvu qu'il se borne toujours à conclure à sa maintenue en possession ; que ce n'est là, de sa part, qu'une simple argumentation, un moyen nouveau justificatif de son action primitive, qui ne saurait être écarté comme constituant une demande nouvelle. ”

“ Ainsi, le pouvoir spécial donné à un associé par d'autres associés pour se désister d'un appel interjeté au nom de la société peut être réputé insuffisant, soit à raison de l'absence de quelques-uns des associés, soit à raison du défaut de pouvoirs de ceux qui les avaient représentés. Dans ce cas, la nullité du désistement donné, non pas au nom de ceux des associés signataires du pouvoir spécial, mais au nom de la société elle-même est indivisible. ”

“ Que décider lorsque se trouve insérée dans le jugement une disposition pénale de condamnation à des dommages-intérêts par chaque jour de retard, pour le cas où un paiement ou des travaux n'auraient pas été exécutés à une date fixée par le jugement? Au cas d'appel et de confirmation sur appel faut-il admettre que les dommages-intérêts courront de l'arrêt, où du jour fixé sur la sentence? Il s'est établi, sur cette question, entre de nombreuses cours d'appel et la Cour de cassation, des divergences qui ne sont peut-être pas arrivées à leur terme. ”

“ Le désistement de l'appel, lorsqu'il a été émis, n'est, en définitive, qu'une des formes de l'acquiescement donné au jugement; ce désistement, lorsqu'il a été donné par une personne ayant qualité pour renoncer à l'appel et qu'il a été accepté par l'intimé, forme une exception péremptoire contre l'appel qu'il rend désormais non-recevable. ”

“ « l'intimé n'est pas recevable à interjeter appel incident contre l'intimé à l'égard duquel il a succombé, quand il s'agit pour lui d'obtenir en appel ce qui lui a été dénié en première instance ; l'appel incident peut avoir lieu, au contraire, d'intimé à intimé, quand l'intimé n'a pas eu d'intérêt à appeler contre celui vis-à-vis duquel il a succombé, et qu'il s'agit pour lui, en appel, de conserver le bénéfice de ce qui a été jugé en première instance, ou d'éviter de plus amples condamnations. » ”

“ Quand les époux ont des intérêts séparés, les délais d'appel ne courent contre la femme qu'autant que le jugement lui a été signifié par un exploit distinct de celui qui est remis au mari. Aussi a-t-il été jugé que lorsqu'une femme séparée de biens est appelée en jugement comme partie principale et que le mari n'y comparaît que pour l'autoriser, le jugement rendu contre la femme doit être signifié à l'un et à l'autre époux : que s'il n'a été laissé qu'une copie, en parlant à la personne du mari, cette signification ne fait pas courir les délais d'appel contre la femme. ”

“ Si les droits et les intérêts collectifs d'une association de bateliers et d'une association de chasseurs sont distincts des droits et des intérêts de chacun de leurs membres, et s'il en résulte la constitution d'une personne civile qui peut agir en justice par ses représentants, pourquoi n'en est-il pas de même des autres associations? Comment ces autres associations se différencient-elles tellement de celles auxquelles la cour suprême a concédé l'action collective que chacun de leurs membres ne puissent plus agir qu'individuellement? ”

“ Que du principe que la péremption en cause d'appel a pour effet de donner au jugement attaqué la force de chose jugée, il résulte qu'une instance d'appel, dans laquelle il est intervenu un arrêt infirmatif de ce jugement, n'est plus susceptible de tomber en péremption, en ce que, ce même jugement n'existant plus, ne saurait acquérir l'autorité de la chose jugée. ”

“ L'héritier qui, sur la demande en partage formée contre lui par un légataire universel, a conclu principalement à la nullité du legs, est non-recevable à demander subsidiairement en appel que la partie de la succession qui lui sera attribuée soit exonérée de toute participation aux charges et aux legs : une telle demande supposant l'admission de l'hypothèse d'un partage, ne peut être considérée comme une défense à cette action et une exception pour la repousser. ”

“ Par les mêmes motifs, le tuteur d'un mineur ou d'un interdit qui, en première instance, a demandé la nullité d'un partage testamentaire poursuivi contre son pupille, peut demander, pour la première fois, en appel, la nullité de la délibération du conseil de famille qui avait autorisé un précédent tuteur à accepter le partage : ce n'est point là une demande nouvelle; c'est simplement chercher, par un moyen nouveau, à assurer le succès de la demande originaire. ”

“ Lorsque l'élection de domicile est simplement tacite, elle doit résulter aussi clairement des actes et documents produits que si elle avait été consignée, par une déclaration formelle et expresse, dans un acte; et cela est particulièrement vrai d'une élection de domicile autorisant la signification, dans un lieu autre que le domicile réel, de l'acte d'appel qui commence une instance nouvelle et qui met l'intimé en demeure, soit d'accepter et de préparer un nouveau débat, soit de protester lui-même contre les parties du jugement qui pourraient lui faire grief. ”

“ L'acceptation du désistement de l'appel principal, c'est la renonciation tacite au droit d'appel incident et la formation d'un contrat judiciaire sur l'exécution du jugement; la non-acceptation, c'est le maintien du droit, ouvert par l'appel principal, de saisir le juge du second degré des griefs que, de son côté, l'intimé croit pouvoir élever contre le jugement. ”

“ Il a été jugé, en ce sens, que les sociétés civiles, bien que formant un être moral comme les sociétés-commerciales, ne peuvent, à la différence de celles-ci, agir en nom collectif devant les tribunaux, poursuites et diligences de leur gérant ou directeur. Il y a nécessité, à peine de nullité, de désigner individuellement dans l'exploit d'appel, tous les associés, en indiquant leurs noms, profession et domicile. ”

“ Une demande n'est pas nouvelle par cela même qu'elle n'est pas complètement identique à la demande originaire ; tout en étant soumise à l'obligation de présenter à l'examen des juges d'appel le même objet de contestation que celui sur lequel ont statué les juges de première instance, d'être fondée sur la même cause et suivie en la même qualité, la demande est cependant susceptible de certaines modifications, sans que ces modifications lui donnent le caractère d'une demande nouvelle. ”

“ Pour que l'appel ait la puissance, d'empêcher l'accomplissement d'actes qui ont été ordonnés par jugement et dont le jour et l'heure ont été déterminés, il est nécessaire qu'il ait été porté à la connaissance du juge dans les formes que la loi elle-même a prescrites, sans quoi il doit être tenu pour non avenu. Or, l'art. 732 veut que l'appel soit non seulement signifié au domicile de l'avoué et, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé, mais encore qu'il soit notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui ”

“ Si les juges d'appel doivent se maintenir strictement dans les termes de l'acte d'appel et ne statuer que sur les chefs du jugement qui leur sont déférés par l'appelant et sur ce qui se rattache nécessairement à ces chefs, d'un autre côté, il leur est interdit de réformer le jugement dans aucune de ses parties, au profit de l'intimé, sans qu'un appel incident ait été formé par ce dernier. ”

“ M. Chauveau combat avec raison cette jurisprudence : « Pour reproduire en appel les moyens du fond ou les fins de non-recevoir écartés parle jugement, l'intimé, dit-il, n'a pas besoin de se porter incidemment appelant. De quoi appellerait-il, puisque ses conclusions ont été accueillies, puisque, par un moyen ou par un autre, il a réussi dans ses prétentions? Pour appeler, il faut avoir été lésé dans ses prétentions : et ce cas n'existe pas pour lui. » ”

“ Nul n'est censé se forclore soi-même, et, dès lors, dans le doute, on doit admettre qu'une partie n'a pas entendu renoncer au droit d'interjeter appel d'une décision qui lui fait grief. Ainsi, lorsqu'il a été statué par un même jugement sur l'exception d'incompétence et sur des mesures provisoires, la signification du jugement, faite dans le but d'arriver à l'exécution de ces mesures, ne saurait impliquer la renonciation au droit d'appeler des autres parties du jugement. ”

“ La demande en partage de biens indivis entre le saisi et ses cohéritiers ne saurait non plus être considérée comme un incident de saisie immobilière, bien que ces cohéritiers soient intervenus dans la procédure en expropriation; par suite, c'est le délai de droit commun qui doit être appliqué à l'appel du jugement qui, postérieurement à la demande en partage, a joint les instances et ordonné, attendu l'impartageabilité des immeubles saisis, la continuation des poursuites en expropriation. ”

“ Le juge d'appel, en cas d'infirmation d'un jugement qui a statué sur la compétence, ne peut évoquer le fond qu'autant que sa décision est destinée à terminer définitivement le litige, et, pour cela, il faut que, par son chiffre, ce litige rentre dans la compétence de dernier ressort de la juridiction devant laquelle l'appel a été porté, autrement, le droit d'évocation cesse, par ce motif qu'il aurait pour effet de supprimer le droit d'appel. ”

“ De même que nous avons trouvé excessive l'exigence d'après laquelle une instance engagée, un.appel notifié à la requête d'une société en nom collectif devraient faire apparaître les noms de tous les associés, de même nous estimons excessive l'exigence d'après laquelle une copie séparée devrait être laissée à chacun des associés dont le nom figure dans la raison sociale. C'est la société, être moral, être unique, que l'on intime, non les individus qui la composent. ”

“ L'exploit d'appel doit, à peine de nullité, contenir les noms et demeure du défendeur : il faut que l'identité de chacune des parties en cause soit établie d'une façon précise, de celle qui fait dresser l'exploit comme de celle qui le doit recevoir. ”

“ Cette connaissance, encore bien qu'elle existe en fait, n'est point légale; pour qu'elle soit telle, il faut qu'elle soit donnée non à l'huissier, mais à la partie et signifiée à sa personne ou à son domicile, à peine de nullité. — Si une simple déclaration sur l'exploit fait à la requête d'un poursuivant, bien qu'elle contînt les conditions fondamentales d'un acte d'appel, telles que l'assignation à un délai convenable et la constitution d'avoué, etc., était suffisante, la loi s'en serait indubitablement expliquée ; si elle ne l'a pas fait, c'est qu'elle n'a point voulu qu'il en fût ainsi. ”

“ Que, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs, l'appel principal de l'un de ces chefs par une partie n'autorise pas l'intimé à appeler incidemment par acte d'avoué et en tout état de cause, non seulement de ce chef, mais encore de tous ceux dont il n'y a point appel principal. ”

“ Si, au lieu d'être restrictif, l'acte d'appel est conçu en termes généraux, on devra admettre, au contraire, que la cause entière est soumise au tribunal d'appel, et que l'appelant conserve le droit d'attaquer le jugement dans toutes ses dispositions jusqu'à ce que des conclusions de sa part en aient formellement indiqué la limite. ”

“ Il est d'ailleurs bien évident que la disposition de l'art. 448, C. proc. civ., d'après laquelle les délais d'appel d'un jugement rendu sur une pièce fausse ne courent que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, s'applique seulement au cas où la pièce a servi de base à la décision. Et le juge d'appel apprécie souverainement si le jugement reposait sur la pièce arguée de faux ou sur d'autres actes ou éléments. ”

“ Les sociétés en nom collectif sont celles, dit la loi, qui ont pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. C'est conséquemment sous cette raison que doivent être passés leurs actes judiciaires comme leurs actes commerciaux, et, notamment, c'est à la requête de la raison sociale que doit être notifié l'acte d'appel. ”