Contrat judiciaire

“ On appelle contrat judiciaire l'accord que font deux parties pendant une procédure.
Comme le consentement qui produit cet accord n'est au fond qu'un acquiescement (1) , on peut dire que le contrat judiciaire est le résultat de l'acquiescement, et qu'il faut y appliquer les règles que nous venons d'exposer, quant à la division qu'on en fait (2) , aux circonstances où il est susceptible d'être attaqué (3) , et aux effets qui en sont la suite. (4)
(1) Même en cas de désistement, parce que l'acceptation de cet acte n'est autre chose qu'un acquiescement exprès. ”

“ Un contrat judiciaire valable produit tous les effets d'une convention ordinaire entre les parties contractantes. Il est non avenu à l'égard des tiers qui n'y ont pas concouru. — Le contrat judiciaire met fin aux débats dans la mesure où les parties se sont mises d'accord ”

“ Pour terminer ce qui concerne la nomination des
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experts, nous devons faire observer qu'il leur est parfaitement libre d'accepter ou de répudier la mission qu'on leur confie (art. 316) . Mais, une fois qu'ils ont prêté serment, il intervient entre eux et les parties un véritable contrat judiciaire.
L'expert qui, après avoir prêté serment, ne remplira pas sa mission, dit l'article 316, pourra être condamné par le tribunal qui Pavait commis , à tous les frais frusiratoires, et même aux dommages-intérêts, s'il y êchet. ”

“ Interpréter un contrat, c'est déterminer le sens et la portée des clauses qu'il renferme, mission qui, en cas de désaccord entre les parties, incombe naturellement à l'autorité judiciaire.
Dans les sociétés peu affinées et alors que le droit est formaliste, cette mission est fort réduite; les contractants doi- vent utiliser certaines formules déterminées, certains cli- chés; s'ils y ont eu recours, les effets qui y sont attachés sont fixés et connus à l'avance; s'ils les ont négligés, leur volonté est demeurée inopérante. ”

“ Elle ajoute que la personne, qui a fait un contrat purement civil, a le droit de ne pas subir la juridiction commerciale devant laquelle on l'a assignée, qu'elle a droit à être jugée par la juridiction civile, si elle tient aux garanties de droit commun auxquelles elle n'a jamais renoncé et qu'aucun texte ne. ”

“ Si un contrat est fait en justice, il est obligatoire vis-à-vis de - toutes les personnes parties à la procédure. Ainsi un jugement d'adjudication sur saisie est obligatoire pour le tiers détenteur partie à la procédure 1.
Si un acte est passé par un représentant, il vaut à l'égard du représenté. Peu importe qu'il s'agisse d'un représen- tant légal, judiciaire ou conventionnel2 ou du maître au nom de qui un tiers a été gérant d'affaires 3. Et le repré-
id., p. 775. — Negozio giuridico rispetto ai terzi. — Pacchioni, 1 contratti a favore dei terzi. — Giorgi, IV, n°s 262 et suiv. ”

“ Lorsque les parties qui se prétendent respectivement propriétaires d'un objet quelconque saisissent un tribunal de leur différend, il se fait entre elles un quasi-contrat, par lequel elles renoncent à toutes innovations, à toutes espéces de voies de fait, et mettent fictivement l'objet litigieux en dépôt dans les mains de la justice. ”

“ Si un contrat fait dans un pays devient l'objet d'un procès devant les tribunaux d'un autre pays, tout ce qui regarde les formalités de procédure , les preuves judiciaires et les règles de prescription doit être déterminé par les lois de l'État où le procès est intenté, et non pas par celles du pays où le contrat a été fait. ”

“ C'est, au surplus, aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier s'il l'a fait, et de le condamner, s'il ne l'a pas fait, à tels dommages-intérêts qu'il appartiendra.
L'obligation de délivrer, nommée aussi obligation de livrer, consiste dans la nécessité de mettre la chose à la disposition plus ou moins complète de l'acquéreur, selon la nature et l'étendue du droit réel que l'acquéreur a sur cette chose.
La manière dont s'opère la délivrance dépend de la nature du contrat, de celle de la chose et des circonstances ; c'est avant tout une chose de fait. ”

“ Celui qui a vu des plaideurs acharnés se soumettre docilement à la décision du juge, ou qui a été témoin de son exécution contre les parties récalcitrantes, désire avoir un pareil garant de l'observation du contrat qu'il souscrit volontairement avec une autre personne. ”

“ Les contrats et les quasi-contrats sont les actes de gestion par excellence ; les difficultés qu'ils soulèvent forment donc la partie la plus importante du contentieux judiciaire. Et la compétence des tribunaux judiciaires existe sans exception dans tous les cas où les contrats ont été passés entre simples particuliers. ”

“ Mais, d'une autre part, il arrivera plus d'une fois, et il est déjà arrivé, qu'un jugement motivé en apparence sera réformé en appel, ou cassé par la Cour de, cassation comme ne contenant pas de véritables motifs.
Ainsi, supposez qu'un tribunal, saisi d'une question relative à la validité d'un contrat, décide ainsi: « Attendu que le contrat est valable, le tribunal en ordonne l'exécution, » il n'y a là que l'apparence d'un motif ; dire qu'on ordonne l'exécution d'un contrat parce qu'il est valable, c'est dire qu'on ordonne l'exécution parce qu'il doit être exécuté. ”

“ La preuve du délit ne pouvant pas être séparée de celle de la convention, la compétence sur le délit qui forme l'action principale entraîne nécessairement, la compétence sur le contrat, dont la dénégation n'est que l'exception à cette action. Les tribunaux criminels devant d'ailleurs prononcer sur les intérêts civils des parties, ils doivent avoir caractère pour juger le contrat auquel se rattachent ces intérêts civils. La compétence d'un tribunal ne peut dépendre des formes fixées par la loi pour la preuve de la demande. ”

“ Deux voies sont ouvertes au magistrat pour créer une obligation. Tantôt il lui donne lui-même l'existence et la munit sans détour d'une action ; c'est lorsqu'il veut attacher une sanction juridique à un fait accompli. Tantôt il contraint une personne à s'engager envers une autre par le contrat de stipulation, et le lien est alors civil dans sa forme et dans ses effets; c'est lorsqu'il s'agit de prévenir un dommage éventuel ou de faire naître des sûretés pour l'avenir. ”

“ La Cour de cassation a jugé constamment que les tribunaux correctionnels sont compétents pour prononcer sur l'existence du contrat dénié, par voie d'exception, lorsqu'il en est produit un commencement de preuve par écrit ”

“ Quelquefois les juges reconnaissent en fait l'existence de toutes les clauses d'un acte et l'ensemble de ces clauses, ils donnent une qualification contraire aux définitions de la loi, alors encore il y a violation de la loi qui a défini le contrat : la violation est un moyen de cassation. ”

“ Lorsqu'un négociant est convenu qu'il recevra des traites en paiement de la marchandise qu'il a vendue, le tribunal du lieu où la remise de ces traites a été ef- fectuée peut-il connaître des difficultés qui s'élèvent à raison du contrat, lors même que les effets sont payables dans un autre tribunal ? ”

“ Aussi les parties ne sont-elles point admises à le combattre, soit par la voie de l'appel, soit par le recours en cassation : s'il est entaché de dol, de violence ou d'erreur, il peut être attaqué sans doute, mais comme un contrat ordinaire, c'est-à-dire par une action principale. ”

“ Des jurisconsultes ont poussé le délire jusqu'à croire que des particuliers pouvaient traiter entre eux comme s'ils vivaient dans ce qu'ils appellent l'état de nature, et consentir tel contrat qui peut convenir à leurs intérêts, comme s'ils n'étaient gênés par aucune loi. ”

“ Nous ne nous dissimulons pas le danger ; mais cette étude n'est pas « d'actualité ». Fondée sur l'histoire du contrat, c'est-à-dire sur celle de ses origines, de son développement, dans un sens de plus en plus humain, elle tend uniquement à la recherche du point de savoir si l'intervention du juge ou du législateur dans l'exécution des contrats est dans la ligne de ce développement, si elle est sinon souhaitable du moins évitable juridiquement possible et enfin comment et dans quelles limites elle peut être réalisée. ”

“ En effet, tout contrat qui termine ou prévient un procès n'est pas une transaction. Une convention qui contient un désistement, un acquiescement, la remise gratuite d'une dette contestée, la confirmation d'un acte annulable sur lequel il y a une contestation, tout cela termine ou prévient un procès. ”

“ En tout état de cause, si la loi du pays où un contrat a été fait, reconnaît aux parties le droit de changer, de modifier ou d'infirmer leurs conventions, les tribunaux de tout autre Etat, saisis de l'affaire, ne sauraient contester l'exercice de ce droit, qu'il s'étende à tous les contractants ou à un seul. ”

“ Il faut d'abord poser en principe qu'il n'y a lieu à interprétation qu'autant qu'il y a obscurité dans les termes de la convention ou incertitude sur son véritable sens. Alors au contraire que ces termes ne laissent place à aucun doute, le devoir du juge est d'assurer l'exécution du contrat et le magistrat manquerait à son devoir et excéderait ses pouvoirs s'il modifiait ce contrat en se fondant sur une appréciation plus ou moins plausible
(1) Marcadé, sur l'article 1134.
(2) Des conventions en général, t. I, sect. 2, p. 17. -
de l'intention ou de la volonté des parties. ”

“ « qu'il y a seulement des contrats qui, par la volonté expresse et omnipotente du législateur, sont, dans des cas spéciaux, soustraits aux tribunaux de droit commun », et que, par suite, tout litige relatif à un contrat quelconque appartient aux tribunaux judiciaires, si on ne montre pas un texte qui en fasse attribution à l'aulorilé administrative. — Conclusions de M. l'avocat général Desjardins sous Cass., 10 déc. 1878, Garnier, [D. 79.1.113] — V. Aucoc, t. 1, n. 288, 290; Dufour, Traité de dr. admin., 3e édit., t. 1, n. 398, 406.
1306. — La vérité se trouve dans un système intermédiaire. ”

“ Il est ordinaire et juste, lorsqu’on fait un contrat, que la loi, qui en imposera l’accomplissement, y mette pour condition l’observance de certaines formalités, telles que les signatures, l’attestation de témoins, etc., afin qu’en cas de dispute subséquente on puisse avoir la preuve que le contrat a été fait réellement et dans des circonstances qui n’avaient rien pour le rendre légalement nul. ”

“ En ce sens que, dans les contrats du droit des gens, la personne qui doit profiter de l'acte, n'a pas besoin d'être présente ; le procureur n'agit pas, il est vrai, au nom de cette personne; c'est lui qui s'engage, et c'est envers lui que s'obligent les tiers ; mais ensuite, par des moyens détournés dont nous avons déjà vu des exemples, le résultat et le bénéfice du contrat peuvent être transportés au mandant (1) . Dans les contrats de pur droit civil au contraire, les intéressés doivent jouer leur rôle en personne et leur présence est indispensable. ”

“ La sanction de l'obligation de délivrer ne se ramène
3.
46 LES CONTRATS
pas, en général, à de simples dommages-intérêts ; quand le contrat porte sur un corps certain, ce qui est notre cas, le créancier est fondé à réclamer des tribunaux la faculté de se mettre lui-même en possession de la chose par l'emploi de la force publique (1) . ”

“ En toutes conventions où l'un des contractans est obligé à faire ou donner, ou autrement accomplir ce qui est convenu, et surtout en celles dont l'inexécution doit être suivie, ou de la résolution du contrat ou de quelque autre peine, il est de l'équité et de l'intérêt public que les conventions ne soient pas d'abord résolues, ni les peines encourues par toute inexécution indistinctement. ”

“ « Attendu, a dit la Chambre des requêtes, le 27 octobre 1886 (2) , que la convention du 19 mars entre la Compagnie la Confiarice et la Compagnie la Clémentine n'ayant pas été produite devant la Cour, on ne peut soutenir qu'elle a été dénaturée par l'arrêt attaqué et que c'est uniquement dans les constatations de cet arrêt qu'il faut en rechercher le caractère et la nature. »
Il suit de là que la Cour de cassation a un droit de contrôle sur la qualification donnée au contrat par le juge du fond et sur la détermination des caractères et des effets légaux de ce contrat. ”

“ Un contrat régulier peut être rescindable pour certains vices intrinsèques; à raison deces vices, la loi, sous l'em-
pire de laquelle il a été formé, peut permettre aux parties de demander la rescision du contrat : ainsi le dol, la violence, l'erreur, ou la lésion; ici quatre lois se présentent pour décider cette question: celle du lieu où le contrat a été formé; celle du domicile de la partie contre laquelle elle est formée; celle du lieu de l'exécution ou celle du lieu de la situation de la chose. ”

“ Si un litige surgit entre les contractants, sa solution doit être demandée, conformément aux règles générales de la procédure, aux juges, soit du domicile du défendeur, soit de la situation de l'objet du contrat, quand c'est un immeuble. Mais, à moins que les deux plaideurs, n'appartiennent à la même nation, ou qu'ils ne fussent établis dans le même État au moment du contrat, ou encore que la contestation n'ait pour objet des droits immobiliers, ces juges ne pourront appliquer aucun texte de loi positive ”

“ L'acte et la convention ou le contrat sont des choses tellement distinctes, qu'on peut, sans critiquer l'acte, attaquer la convention qu'il renferme par voie de nullité ou de rescision, pour cause de dol, violence, ou autres vices intrinsèques, car l'acte ou l'écrit peut être valable, quoique la convention ou le contrat qu'il renferme soit nul ou sujet à rescision. ”

“ Ils se sont demandé, tout d'abord, si les contrats qui interviennent entre l'administration des Postes et les particuliers rentrent dans le droit privé ou bien dans le droit public.
Quelques auteurs ont soutenu cette seconde opinion. Ils. estiment que la personne qui met une lettre à la poste ou qui expédie un télégramme ne contracte pas à proprement parler avec l'administration, mais qu'elle l'invite à accomplir une obligation légale. Il n'y aurait pas plus de contrat dans ce cas qu'il n'y a de contrat entre un tribunal et les plaideurs qui saisissent ce tribunal d'un procès. ”