Jean-Joseph-François Rolland de Villargues

“ Car, s'il n'est pas loisible à un particulier de faire des ventes publiques de son mobilier, quoiqu'il lui soit libre d'en disposer de la main à la main, on ne saurait raisonnablement prétendre qu'il soit fondé à en agir autrement à l'égard d'un immeuble ; il peut encore bien moins y avoir lieu d'autoriser des tiers à se charger de semblables ventes.
Aussi son excellence le ministre des finances réclame vivement contre cet abus, comme portant préjudice au trésor public, en même temps qu'il favorise une usurpation sur les fonctions du notariat. ”

“ L'art. 2 prononce l'affirmative, comme l'avait fait la constituante.
Il faut convenir que, sans l'institution à vie, il serait difficile d'avoir de bons notaires. Au lieu d'un état bienfaisant et utile , au lieu d'une espèce de magistrature populaire, on ne trouverait plus dans le notariat qu'une profession mercenaire et versatile : la permanence seule forme des notaires instruits, et peut-être garantit-elle leur probité. Ils tiennent tout de la confiance et de la volonté libre des citoyens : or, la confiance est le fruit tardif du temps et d'un long exercice. ”

“ L'assemblée constituante avait admis la concurrence entre tous les notaires d'un même département. Mais l'expérience a prouvé que le système de la concurrence était destructif d'une des bases essentielles de toute bonne organisation du notariat. Cette base, c'est la résidence (art. 4) ; elle est commandée par l'intérêt des citoyens, qui doivent toujours être à portée de trouver le notaire qui n'a été institué que pour eux. ”

“ Chacun a reconnu la nécessité de la justification d'un temps de travail; mais on a été divisé sur le temps à passer chez un notaire : les uns le désiraient plus long que ne l'exige le projet, parce qu'ils pensaient que, si. l'aspirant au notariat doit se livrer à l'étude des lois , s'il peut acquérir au barreau des connaissances très utiles, il n'en est pas moins vrai que c'est dans les études des notaires que l'on acquiert surtout le talent de la rédaction des actes, l'habitude de la conciliation, tout ce qui donne enfin la pratique , si nécessaire dans cet état. ”

“ Je reçois de nouvelles plaintes, monsieur, contre un abus qui s'est introduit dans votre arrondissement, et qui consiste en ce que des individus sans caractère, et formant même association entre eux , s'arrogent le droit de faire des ventes aux criées publiques et après affiches préalables, en la forme usitée à l'égard de celles qui se passent devant notaires. La loi laisse bien à chacun la faculté de faire des ventes sous seing privé, mais elle ne permet point de les faire précéder par ces publications et ces formes solennelles, réservées aux seules ventes publiques. ”

“ « Les minutes des baux à vie de maisons et héritages doivent rester aux notaires des preneurs et acquéreurs, et les minutes
des actes de délaissement pour dots doivent rester aux notaires des épouses, comme une suite des contrats de mariage. »
17 octobre 1771. « Lorsqu'un mari et une femme , séparés de biens, nomment chacun son notaire pour la confection d'un inventaire à l'occasion d'une succession échue à la femme, la minute doit rester au plus ancien. » ”

“ Législateurs, le tribunat n'avait pas à délibérer sur la nécessité du notariat. Sans doute si la foi et la pudeur naturelles exerçaient également leur empire chez tous les hommes, il faudrait beaucoup moins d'actes publics ; mais toujours faudrait-il des notaires pour transmettre aux générations qui succèdent la trace de ce qui a été fait par les générations qui ont précédé. ”

“ Les connaissances déjà acquises permettent de penser qu'en respectant les limites que la loi aura tracées, le gouvernement pourra déterminer une fixation assez étendue pour qu'elle suffise aux besoins des administrés, mais assez limitée pour que l'homme probe et instruit qui voudra se livrer aux longues études que l'état de notaire exige puisse le faire avec l'espoir d'y trouver une honnête existence. ”

“ La quittance du prix d'une vente, quoiqu'elle porte constitution pour une partie dudit prix et soit séparée du contrat, appartient au notaire de celui qui fait le paiement, d'autant que la constitution n'est dans cet acte que par accident. ”

“ Donnés aux citoyens comme instruments de leur volonté , les notaires sont comptables envers tous de la vérité des actes qu'ils souscrivent. Ils sont les conservateurs des traités les plus précieux aux familles, les dépositaires de tous leurs intérêts : sous cet aspect l'immense responsabilité de ces officiers est sans doute peu facile à évaluer, ou plutôt elle est inappréciable si l'on veut parcourir toutes les chances où elle peut être exercée. ”

“ Législateurs, pour établir sur des bases inébranlables le droit de propriété , la liberté civile et le repos des familles, ce n'est pas assez d'avoir institué des tribunaux chargés de prononcer sur les différents que l'intérêt fait naître , d'avoir placé dans chaque canton , et pour ainsi dire auprès de chaque famille, un conciliateur, un juge de paix, dont la principale fonction est d'assoupir à leur naissance toutes les contestations. ”

“ Quant aux dispositions qui défendaient d'écrire pour autrui des actes sous signature privée , elles blessent également la liberté naturelle et l'intérêt des citoyens. Si quelquefois des hommes cupides ont abusé de la confiance des gens simples qui les avaient chargés de rédiger leurs actes, il ne s'ensuit pas que le droit naturel de donner ou de demander des conseils puisse être interdit par une mesure générale ; il arrive souvent, d'ailleurs, que des individus peu éclairés trouvent autant d'instruction et de lumières dans des particuliers que dans des officiers publics de leur domicile ”

“ Dans tous les cas , nul ne pourra se présenter qu'après avoir demandé un certificat de moralité et de capacité à la chambre de discipline , qui demeure libre de l'accorder ou de le refuser, en expliquant les motifs de son refus (art. 43 et 44) .
Aucune espèce d'épreuve ne pouvait être plus sagement établie. Le tribunat a pensé qu'elle était préférable au concours.
Le concours trahit souvent un talent modeste , il peut aussi favoriser un sujet peu capable; s'il est vrai que le vainqueur doit avoir nécessairement quelque talent, il ne prouve pas toujours que le vaincu n'en a pas un supérieur. ”

“ A Dieu ne plaise aussi que nous ne rendions justice aux notaires qui résident loin des villes ! Ignorons-nous les services que la plupart rendent aux familles, dont ils sont l'unique guide?
Mais le législateur doit régler sa marche d'après ce qui se passe le plus communément : d'une part, les affaires qui se traitent loin des grandes villes sont plus simples; de l'autre, les notaires des grandes villes ont une plus grande habitude des affaires importantes et compliquées. ”

“ Le notaire de l'enfant naturel ne pourra, quoique le plus ancien en réception, concourir aux inventaires, comptes, liquidations, partages et autres actes dans lesquels seront parties, soit des enfants légitimes , soit le conjoint survivant commun en biens, soit un exécuteur testamentaire, que dans le cas où ceux-ci n'auraient pas, par leur choix, complété le nombre de deux notaires pour la confection de ces actes. ”

“ L'abus possible d'un ministère respectable en lui même n'empêche pas que la profession ne conserve tout son honneur, mais enfin l'expérience du passé doit être une leçon pour l'avenir : il importe que la surveillance légale, dont les bornes sont connues, soit aidée par une surveillance d'un autre genre, qui puisse atteindre ce que trop souvent la loi ne peut pas pénétrer. ”

“ Nul ne pourra former de demande, ni fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification par acte extrajudiciaire, pour tout ce qui serait relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des actes, de la patente prise, avec désignation de la classe, de la date, du numéro , et de la commune où elle aura été délivrée , à peine d'une amende de cinq cents francs, tant contre les particuliers sujets à la patente que contre les fonctionnaires publics qui auraient fait ou reçu lesdits actes sans mention de la patente. ”

“ Toute clause impérative ou prohibitive qui serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs, qui porterait atteinte à la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a soit de se marier même avec telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. ”

“ Tout citoyen qui n'aura pas satisfait, dans les délais fixés, au paiement de son cautionnement, ne pourra continuer l'exercice de ses fonctions, sous peine de destitution s'il est employé des régies et administrations, et quant aux notaires, d'une amende égale à la moitié de la somme fixée pour le cautionnement, et en cas de récidive , d'une amende égale au montant du cautionnement. ”

“ Harmonie parfaite entre la source du notariat et l'investiture des
notaires, précautions sages pour l'admission des candidats, règles positives et claires , considération attachée à l'état, surveillance de la loi, censure paternelle : tout est réuni pour organiser dignement, et pour conserver une des plus honorables professions. ”

“ Les ressorts sont différents ; il y en a de trois espèces. Une grande partie des notaires appartiendra à des villes où il n'y a pas de tribunal ; ces notaires seront aussi de la troisième classe. La qualité du ressort ne tend donc pas à établir cette distinction qu'on paraissait craindre, de notaire de ville et de notaire de campagne.
Il faut convenir aussi qu'il arrivera très rarement qu'un notaire s'éloigne d'une résidence qui, par sa situation , présentera toujours des occasions de travail pour se transporter dans un lieu où elles sont bien moins fréquentes ”

“ L'établissement des chambres de discipline est une des mesures les plus morales (art. 50) . Par elles les notaires en général seront maintenus dans les bornes des fonctions et devoirs qui leur sont imposés. La loi sera plus fidèlement exécutée, les intérêts des particuliers moins compromis, la considération due aux notaires et à leur ministère plus affermie. C'est en quelque sorte un tribunal de famille créé en faveur de ces fonctionnaires. ”

“ La société est elle-même intéressée à ce qu'un notaire exerce et conserve son état toute sa vie ; sans cela, elle pourrait en être privée au moment où ses lumières lui deviendraient le plus précieuses.
L'art. 4 exige que chaque notaire réside dans le lieu qui lui sera fixé, à peine d'être considéré comme démissionnaire.
Si le notajre pouvait transférer à son gré sa résidence, la loi aurait manqué son but, tant pour l'avantage de la société que pour celui des notaires en particulier. ”

“ La loi leur fait un devoir de n'instrumenter que pour des personnes saines d'esprit. Mais puisqu'il en est d'assez peu délicats pour contrevenir à cette règle, je désire que vous fassiez donner par vos substituts des instructions aux chambres de notaires de votre ressort, pour défendre aux notaires de procéder à aucune vente de cette nature et de recevoir les enchères de personnes qui seraient dans un état d'ivresse, en chargeant ces magistrats d'annoncer qu'il sera dirigé des poursuites sérieuses contre ceux qui contreviendraient à cette défense. ”

“ Si les fonctions judiciaires ont beaucoup de rapport et d'analogie avec celles des notaires, il n'en est pas de même des fonctions d'administrateur. On peut être un bon administrateur et ne pas connaître les premiers éléments de la science du notaire. ”

“ Le gouvernement n'usera de son droit qu'après avoir pris l'avis du tribunal.
Ainsi nous trouvons d'abord que l'institution et la nomination des notaires, et tout ce qui tient à l'investiture de l'autorité .publique, sont coordonnés à notre système social.
L'admission des candidats présentera-t-elle une garantie suffisante pour l'ordre public?
Si le choix du gouvernement ne doit jamais être forcé, il doit du moins être éclairé en proportion de la délicatesse et de l'importance des fonctions qu'il s'agira de déléguer. ”

“ Comme cette loi, elle déclare que les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats volontaires (art. 1. er) . Les limites de leurs ressorts sont, il est vrai, calquées sur celles des tribunaux ; mais les notaires qui ont le droit d'exercer dans toute l'étendue d'une cour royale ne sont certainement pas des officiers de cette cour, non plus que les notaires résidant dans un canton rural ne sont dépendants de la justice de paix. ”

“ Vous ferez connaître à la chambre de discipline des notaires qu'il n'entre point dans ses attributions de prononcer sur la légalité des justifications imposées à tout aspirant aux fonctions du notariat; qu'elle doit se borner à examiner si celui qui se présente devant elle offre, par sa moralité et sa capacité , des garanties suffisantes pour remplir les fonctions auxquelles il aspire , sauf à émettre son avis sur la légalité ou la sincérité des certificats qui lui sont soumis , et dont il appartient au gouvernement d'apprécier le mérite. ”

“ Comme les Athéniens n'avaient pas de notaires, de personnes qui vivent de la confiance publique et dont toute la fortune dépend de cette confiance, dans leurs affaires, dans les engagements qu'ils contractaient ensemble, ils avaient recours à des témoins, ils déposaient leurs billets et contrats chez des particuliers à qui on les dérobait ou qui feignaient de les avoir perdus, qui, par négligence ou parce qu'ils étaient séduits, les falsifiaient ou les laissaient falsifier. ”

“ Arrêté royal portant qu'aucun individu no sera provisoirement admis à une place de notaire, si le nombre de ceux de la résidence à laquelle il désirerait être admis n'est inférieur ait maximum établi par la loi. ”

“ C'est par ce motif qu'au moment qu'un notaire décède , les syndics avertis se transportent en la maison du mort, et font renfermer sous clefs , dans les armoires, les minutes et actes de la pratique , non seulement pour la sûreté du public, mais encore pour conserver le secret si nécessaire dans cette profession , et les clefs des armoires demeurent ès mains de l'un des syndics jusqu'à ce qu'il y ait un successeur reçu à qui les minutes soient délivrées par répertoire , dont il n'y a que des notaires qui puissent prendre connoissance. ”

“ Lorsque des femmes voudront renoncer au bénéfice du velléien ou à la loi Julia fundi dotalis, on en fera mention expresse, et il en sera de même de tous les termes de droit, que l'on aura soin d'expliquer à ceux qui n'entendent pas les affaires.
(17) On n'admettra à l'office de tabellion et de notaire que des personnes de bonnes mœurs et habiles.
(18) Les noms et les signatures,des tabellions et des notaires seront enregistrés dans chaque cour royale, et les registres où ils seront mis seront gardés soigneusement dans les sénéchaussées. ”