Tribunal de famille

“ Il peut se faire que l'époux demandeur ne présente pas toutes les garanties de moralité nécessaires pour mériter que les enfants lui soient confiés, la loi autorise la famille alors et même le ministère public, à demander au Tribunal de prendre une autre mesure. ”

“ Le tribunal civil compétent est celui du défendeur, s'il y a un contradicteur, ce qui sera assez rare; dans le cas contraire, la compétence est déterminée par le domicile du requérant.
Il est à noter que l'initiative de la procédure peut être prise par l'enfant lui-même, ou par sa postérité— et même après le décès des parents : à cet égard, la légitimation post nuptias comporte un statut plus libéral que la légitimation par mariage subséquent. ”

“ Si un père, une mère, un aïeul ou un tuteur a des sujets de mécontentement grave sur la conduite d'un enfant, dont on ne puisse plus réfréner les écarts, il pourra porter ses plaintes au tribunal domestique de la famille, assemblé au nombre de huit parents, les plus proches, ou de six au moins, s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand nombre, et, à défaut de parents, il y sera suppléé par des amis ou voisins. ”

“ La règle est sans difficulté lorsque c'est le père, la mère du mineur, ou le conseil de famille qui font la nomination, pareequ'ils n'ont par devers eux aucun moyen coërcitif, et que le juge de paix qui préside à la délibération ne saurait s'arroger un droit que les parens réunis n'ont pas eux-mêmes. Il en est autrement lorsque c'est un tribunal qui détermine la curatelle ”

“ II. Deuxième catégorie : actes pour lesquels la loi exige l'autorisation du conseil de famille plus l'homologation du tribunal. — Rentrent dans cette catégorie : l'emprunt et certaines aliénations, ainsi que des actes considérés comme équivalents.
A. L'emprunt. — C'est un acte dangereux qui peut mettre le mineur dans une situation difficile et entraîner sa gêne, peut-être sa ruine; ce n'est pas un acte normal d'administration, même au sens large du mot. C'est pourquoi le Code civil exige le double contrôle du conseil de famille et du tribunal (art. 457 et 458) ”

“ L'OPPOSITION D'INTÉRÊTS ENTRE UN ENFANT MINEUR ET SUS PÈFE ET MÈRE donne lieu à la nomination d'un administrateur ou curateur ad hoc par le tribunal. — Paris, 9 janvier 1874 (J. du Not., 74, no 2717 et notes) .
Du moment où les père et mère sont existants, il n'y a pas de tutelle ouverte, le conseil de famille n'a donc pas à s'occuper de l'exercice d'un droit qui n'existe pas pour lui. Ce droit, en conséquence, incombe naturellement au tribunal. ”

“ Les faits qui donnent lieu à la séparation de corps se passant presque toujours dans l'intérieur de la famille, la. preuve en serait trop souvent impossible, si l'on s'en tenait à la règle générale. Il faut donc admettre ici le témoignage des parents et des domestiques, comme on l'admettait en matière de divorce (2) , c'est-à-dire, en le subordonnant à l'appréciation du tribunal, qui doit y avoir tel égard que de raison (art. 251 ; V. C. de pr., art. 285) ; Remarquons en outre que cette exception qui admet le témoignage des parents, est limitée aux collatéraux et aux ascendants. ”

“ En ce qui concerne les enfants naturels, les fonctions dévolues au conseil de famille des enfants légitimes sont remplies par le tribunal de première instance du domicile du parent investi de la tutelle au moment où il a reconnu son enfant, ou le tribunal du lieu de la résidence de l'enfant, s'il n'est pas reconnu. ”

“ Selon les caractères de sa maladie... si c'est une folie paisible, rien n'empêche de le soigner chez lui; si elle offre des symptômes de fureur, il est prudent de le placer dans un établissement consacré au traitement des aliénés.
Art. 511. — Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales, seront réglées par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur de la République. ”

“ « Cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée « pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'oppo« sant, de provoquer l'interdiction et d'y faire statuer dans le déce lai qui sera fixé par le jugement» (art. 174,175) .
7. Mariage de l'enfant légitime mineur émancipé. Quand il a encore père ou mère, ou ascendant, il lui suffit de son assistance pour la célébration du mariage et la rédaction du contrat notarié (art. 160,1398) . ”

“ Il semble également assez rationnel d'attribuer au conseil de famille le pouvoir de mettre un terme au conflit précédent. Quoi qu'en dise M. Laurent qui ne leur attribue qu'une compétence exceptionnelle, les conseils de famille constituent en effet une sorte de tribunal privé (arg. art. 405, 446, 480, 483 et 507, C. civ.) . Institués pour surveiller et au-
toriser les auteurs et les mineurs émancipés dans leu r gestion, ils ont le droit de seconder l'administration. ”

“ Avec les dispositions du Code, tester c’est presque à coup sûr léguer un procès à ses enfants. Mieux vaut donc, pour le père de famille, s’abstenir et s’en remettre du soin de sa succession aux hommes de loi, qui, après sa mort, envahiront le foyer, ce sanctuaire ; toucheront sans discrétion à ses secrets les plus intimes, aux souvenirs les plus touchants ; expertiseront, instrumenteront et feront un partage, légal sans doute, mais, pour ainsi, dire aveugle et passif. ”

“ En toute occurrence celui des père ou mère qui n'a pas la garde des enfants, a le droit de faire ordonner par justice, même par la voie du référé, que les enfants pourront être visités par lui, dans telles conditions, et à tels lieu, jour et heure qu'il plaît au Tribunal ou au juge des référés d'ordonner. ”

“ MÈRE LÉGITIME. Pendant la durée du mariage il n'y a pas de tutelle d'un enfant en tant que mineur ; par conséquent pas de conseil de famille auquel puisse être appelée la mère, non plus que le père. Mais que décider si le père émancipe l'enfant en minorité, ou bien si l'on demande en justice l'interdiction d'un enfant majeur ou mineur, un administrateur provisoire à un aliéné, un conseil judiciaire pour prodigalité, ou bien s'il y a désaveu de paternité, tous actes qui appellent la réunion d'une assemblée de famille pour nommer un curateur ou un tuteur ou pour émettre un avis ? ”

“ Ajoutons que si le père ne remplit pas les obligions qui lui sont imposées par l'art. 385 du Code civil, à raison de la jouissance légale qu'il a du bien de ses enfants, ou si sa confite est de nature à causer de sérieuses inquiétudes, un conseil de famille, que peut convoquer tout parent, est à même de provoquer des mesures que la justice s'empresse d'accueillir. ”

“ IV. — Le tribunal peut confier les enfants à la mère, mais il peut aussi les confier à une tierce personne. Sur ce point les juges du fait ont une appréciation souveraine. Ils peuvent donner la garde des enfants aux grands parents, par exemple, ou ordonner qu'ils seront placés dans une maison d'éducation avec faculté au père et à la mère de les visiter (3) .
La jurisprudence décide encore que les tribunaux pourront prendre en considération l'intérêt des époux à propos de la garde des enfants. ”

“ Les mesures que le président ou le Tribunal prennent à l'égard des enfants sont essentiellement temporaires ; il est donc loisible aux juges, quand ils le croient bon, de revenir sur leur première décision. Ils le peuvent même au cas où le divorce étant prononcé, ils ont confié les enfants à l'un des époux; à plus forte raison le pourront-ils lorsque l'instance est encore pendante. ”

“ Le jugement rendu incidemment à une instance en séparation de corps ou en divorce ordonnant que, pendant cette instance, l'enfant né du mariage serait placé dans une maison d'éducation, sans enlever au père le droit d'émancipation, a néanmoins pour effet de limiter les conséquences de cette émancipation, de telle sorte qu'elle ne puisse soustraire ni le père ni l'enfant à l'exécution du jugement, alors qu'il est établi que le père n'a usé de son droit d'émancipation que pour paralyser l'effet de la décision du tribunal, et non dans l'intérêt de l'enfant. ”

“ On ne peut, sous peine de nullité, faire un compromis en matière de dons ou de legs pour nourriture, demeure ou habillements, de divorce, de séparation de corps, de séparation de biens, de contestations sur l'état d'une personne, ni d'autres contestations à l'égard desquelles la loi n'admet point de transaction. (Art. 621.) Ordonnances d'arrestation par mesure de correction paternelle. — Si l'enfant est âgé de moins de seize ans, le tribunal d'arrondissement peut, sur la demande et aux frais du père, faire détenir l'enfant pendant trois mois dans un lieu désigné par le père. ”