Tribunal d'arrondissement

“ En effet, il n'y existe qu'un tribunal civil siégeant à Paris. Aussi l'appelle-t-on pour ce motif tribunal de la Seine et non le tribunal de Paris. Disons, dans le même ordre d'idées, que l'on critique le terme de tribunaux de première instance que l'on applique aux tribunaux civils d'arrondissement, appelés originairement tribunaux de districts. ”

“ Lorsque le premier président et le procureur général se transportent à plus de cinq kilomètres de leur résidence pour informer, d'ordre de la Cour, sur des crimes ou des délits, ils ont droit à l'indemnité. (Décision, 13 août 1832.) Lorsqu'un conseiller va, par délégation de la cour d'appel, procéder à une information dans un chef-lieu d'arrondissement, il ne doit pas mener avec lui un greffier, puisqu'il peut se servir de celui du tribunal d'arrondissement. ”

“ L'institution donnée aux huissiers par les ordonnances qui les nomment, les place, non comme huissiers de canton, mais comme huissiers d'arrondissement; le droit de fixer leur résidence appartient au tribunal d'arrondissement duquel ils relèvent; la suspension du caractère d'huissier ne peut pas appartenir au juge de paix dont la juridiction ne s'étend pas sur l'arrondissement tout entier. ”

“ Chaque arrondissement eut son tribunal civil, son receveur particulier des finances; chaque département un tribunal criminel et un receveur-général; vingt-sept cours d'appel planèrent sur les juridictions du premier degré , et la cour de cassation, placée au-dessus de toutes, servit d'égide à la législation : une commission composée de Portalis, de Tronchet, de Bigot de Préameneu, de Malleville, prépara le Code civil des Français.
Enfin, les proscrits du 48 fructidor furent rappelés, les églises rétablies, les campagnes purgées des brigandages. ”

“ Il demeure d'ailleurs bien entendu que nous prenons comme type le juge de la juridiction ordinaire, et, pour préciser mieux encore, le juge du tribunal d'arrondissement devant lequel s'instruit le procès et qui le tranche par une décision portant le nom de jugement. Le tribunal d'arrondissement constitue en effet la juridiction de droit commun, c'est-à-dire celle qui est compétente pour toutes les affaires dont la connaissance ne lui a pas été enlevée par un texte de loi. En matière civile les seuls
tribunaux de droit commun sont.les tribunaux d'arrondissement et les cours d'appel. ”

“ Art. 76. — Dans chaque arrondissement, un tribunal, composé de cinq membres élus pour cinq ans, et rééligibles, indépendants de toute autorité, sera nommé par les électeurs de l'arrondissement ; il recevra les plaintes portées par les conseillers de surveillance contre tout employé, agent ou fonctionnaire public ; l'accusation sera portée par lesdits conseillers qui éliront un de leurs membres.
Art. 77. — Par une décision électorale, tout repris t de justice peut être réhabilité dans ses droits civils.
Art. 78.— La police appartient aux citoyens actifs. ”

“ Encore bien qu'on soit devant les juges ordinaires, devant un tribunal d'arrondissement, c'est en tant que juridiction extraordinaire, c'est en qualité de juges d'exception, qu'ils sont saisis d'une affaire commerciale ; donc ils doivent se conformer à toutes les règles de la procédure que nous allons voir. L'art. ”

“ Les président et vice-présidents d'un tribunal sont nommés par le président de la République.
D'après la loi du 27 ventôse an VIII, les présidents et vice-présidents n'étaient nommés que pour trois ans et rééligibles. Mais aujourd'hui, par application du principe de l'inamovibilité des magistrats, ils sont nommés à vie. *
32. Les conditions nécessaires pour entrer dans un tribunal d'arrondissement sont de deux natures : les unes ont trait à l'âge, les autres à la capacité. ”

“ Chaque commune a un préposé aux poursuites et un substitut élus par les électeurs communaux au suffrage universel. Chaque district forme un arrondissement de faillites, pour lequel le tribunal du district désigne, parmi ses membres ou ceux du greffe, le préposé, son substitut et l'actuaire. Le président du tribunal constitue, pour son ressort, l'autorité inférieure de surveillance ; l'autorité supérieure des
deux services est une commission de trois membres du Tribunal supérieur, nommés par leurs collègues. ”

“ Chaque année, une commission dite d'arrondissement, composée du président du tribunal civil chef-lieu d'assises, des juges de paix de tous les cantons et des conseillers généraux, se réunit au chef-lieu judiciaire et dresse une liste des citoyens qui ne lui paraissent pas indignes de faire partie du jury ”

“ L'arrondissement est un membre organique du corps vivant de la nation ; c'est une unité administrative représentée par le sous-préfet ; une unité judiciaire représentée par le tribunal civil et quelquefois en même temps par le tribunal de commerce ”

“ ART. 10. — Les travaux d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux seront autorisés par arrêtés du préfet (V. loi du 8 juin 1801; — Y. art. 41, loi du 10 août 1871 ; — V. art. 86, id.) .
Lorsque, pour l'exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé do régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. ”

“ Au lieu d'établir sans exception dans chaque arrondissement un tribunal essentiellement composé de trois juges, trois suppléans, un procureur du roi, son substitut, un greffier, un commis-greffier ; en tout dix personnes, dont sept sont salariées, qui empêcherait de se contenter, clans les villes où il y aurait peu de population et de commerce, d'établir un gros juge de paix, avec un assesseur ”

“ Toutes les fois qu'il y a lieu de recourir à un jury spécial, la première chambre de la Cour, dans les départements où siège une Cour d'appel, et dans les autres départements, la première chambre du tribunal du chef-lieu judiciaire, en la chambre du conseil et sur la demande du ministère public, choisit sur la liste générale de l'arrondissement dressée par le conseil général, seize jurés titulaires et quatre jurés supplémentaires (art. 30 de la loi de 1841) . ”

“ Les tribunaux d'arrondissement et les cours d'appel étant juges de droit commun et même exclusifs pour les difficultés d'exécution, on pourrait être porté a décider que la tierce opposition, par cela même qu'elle soulève une question d'exécution, peut toujours être portée incidemment devant ces tribunaux, du moment quil s'agit d'un jugement d'un tribunal quelconque de l'ordre civil. ”

“ Chaque tribunal civil d'arrondissement en a un. Quand un tribunal est divisé en plusieurs chambres, chacune d'elles, autre que celle qui est présidée habituellement par le président du tribunal, a aussi un chef particulier qui s'appelle viceprésident, excepté les tribunaux de Paris, de Lyon et de Marseille qui comptent autant de vice-présidents que de chambres.
(1) D'après notre code de Procédure civile, la demande en référé s'introduit de trois manières : 1° par une simple assignation ; 2° par une assignation en vertu de l'ordonnance du juge portant commise d'un huissier ”

“ L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé; et s'il se trouve, plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal civil, il leur sera assigné des arrondissements particuliers.
Art. 617. (L. 18 juillet 1889.) Chaque tribunal de commerce sera composé d'un président, de juges et de juges suppléants. Le nombre des juges ne peut être inférieur a deux, non compris le président. Un règlement d'administration publique fixera pour chaque tribunal le nombre des juges et juges suppléants. ”

“ Nul ne pourra être élu jugé ou suppléant, procureur général ou substitut de la cour d'appel départementale, s'il n'a été au moins cinq ans, juge ou juge-suppléant, procureur public ou substitut près le tribunal de première instance d'un arrondissement. ”

“ Ils comprennent les tribunaux d'arrondissement, en matière civile et au premier degré, et les Cours d'appel, au deuxième degré, le Conseil d'État en matière administrative (L. 16 août 1790, tit. IV, art. 4) .
— de paix (V. Justice de paix) .
départemental. Tribunal qui avait remplacé, dans chaque département, les tribunaux d'arrondissement, avec les mêmes caractères et attributions (Décr. 3 sept. 1926) . Ce tribunal a été lui-même supprimé par la loi du 16 juillet 1930, à la suite du rétablissement des tribunaux d'arrondissement par la loi du 22 août 1929. ”

“ Quand il est question de faire le départ entre les affaires de la compétence du conseil de préfecture et celles de la juridiction des tribunaux, il ne faut pas, comme l'enseignent certains auteurs, se préoccuper de l'idée que le conseil est un tribunal d'exception par rapport aux tribunaux judiciaires. ”

“ Chaque agglomération coopère au mouvement des rouages qu'elle utilise. Paris, comme centre d'action, est l'exemple frappant entre tous. Le coffre-fort municipal pourvoit aux besoins du Tribunal de simple police ; la caisse départementale, à ceux du Tribunal de la Seine et de la Cour d'assises; les sept départements du ressort se cotisent pour la Cour d'appel ; l'Etat, enfin, se charge de la Cour de cassation. ”

“ L'action publique devant les tribunaux judiciaires ne peut être dirigée qu'au nom de la société par le ministère public, mais la commune, propriétaire du chemin vicinal, peut toujours saisir le tribunal répressif de la question à raison de son intérêt à voir réprimer l'infraction commise. ”

“ Toutes les fois qu'un même fait constituera tout à la fois une contravention de grande et de petite voirie, le conseil de préfecture et le tribunal de simple police seront compétents. Si l'un ou l'autre est saisi, il pourra statuer régulièrement et compétemment; mais si les deux tribunaux sont saisis en même temps, ou si l'administration élève le conflit et revendique la
décision pour le conseil de préfecture, la juridiction administrative obtiendra la préférence. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ Un tribunal civil excède ses pouvoirs et empiète sur les attributions de l'autorité administrative, lorsqu'il ordonne que des individus seront placés sous la protection de la loi et sous la responsabilité d'une commune, qui sera tenue, au besoin, de leur donner une sauvegarde pour rentrer dans leur domicile. ”

“ Le département est administré par le préfet et par le conseil général; l'arrondissement, par le conseil d'arrondissement, et la commune par le conseil municipal. Les articles 76 et suivants, jusqu'à l'article 88 inclusivement, sont relatifs au pouvoir judiciaire, qui, suivant nous, est le plus puissant des pouvoirs. Il est donc sage de restreindre le nombre des juridictions ; c'est dans ce but que l'art. 85 du projet supprime les tribunaux de commerce et les tribunaux administratifs, proclamant ainsi l' unité de juridiction. ”