“ Tous les biens qu'avait le défunt, quelle qu'en fût la nature ou l'origine, ne formaient qu'une seule masse, un seul patrimoine, une seule hérédité déférée d'abord en entier aux enfants et descendants du défunt avec droit de représentation à l'infini; à leur défaut, à l'ascendant ou aux ascendants les plus proches en concours avec les frères et sœurs germains avec lesquels ils succédaient par tête. ”

“ Le droit de l'enfant naturel, qui est de moitié lorsque les père et mère laissent des frères et sœurs, doit-il être étendu aux trois quarts lorsqu'ils ne laissent que des neveux et nièces? La seule existence de successibles du défunt opère-t-elle la réduction des droits de l'enfant naturel, sans qu'il soit besoin de leur concours comme héritiers? ”

“ L'incapacité et l'indignité ont ce point de corn
qu'elles peuvent être opposées par tout intéressé (autres héritiers ou successeurs, donataires ou légataires du défunt et leurs créanciers) . Mais elles se distinguent par ailleurs profondément, non seulement quant à leurs causes, mais au point de vue de leurs effets : l'incapacité empêche le droit de naître, l'indignité l'empêche de se conserver. L'effet de l'incapacité se produit de plein droit, tandis que, dans l'opinion commune du moins, l'indignité doit être prononcée par jugement. ”

“ Or comment prouver le moment du décès au point de vue de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, d'après un arrêt de Paris, non pas l'instant où le cœur a cessé de battre, mais celui où le lien vital reliant toutes les parties de l'organisme humain est rompu, où le fonctionnement simultané des divers organes nécessaires à la vie est définitivement paralysé? ”

“ En étendre l'application au cas où l'exclusion n'a pas la nationalité pour cause, c'est consacrer une usurpation injustifiable de notre législation sur le droit appartenant à chaque souveraineté de régler la succession de ses nationaux. ”

“ Le meurtrier peut être déclaré indigne. En effet, il serait contraire à l'ordre public et à la morale que celui qui a volontairement hâté l'ouverture d'une succession à laquelle il était appelé ne pût en être écarte. L'indignité ne résultera, du reste, dans ce cas, comme toujours, que de la condamnation prononcée contre l'héritier comme meurtrier, non d'une condamnation prononcée pour avoir tué sans intention. ”

“ L'époux survivant a, d'une part, un usufruit total sous condition, et, d'autre part, un usufruit partiel sans condition; l'usufruit donné est plus étendu, mais conditionnel; l'usufruit légal, partiel, mais pur et simple; il peut les accepter et les exercer tous les deux; ils se combinent, se complètent, sans s'exclure. On doit seulement admettre que le donateur aurait pu imposer une option, vouloir que la libéralité fût subordonnée à la renonciation du droit de succession, mais il faudrait à cet égard une clause bien précise. ”

“ S'ouvret-elle en France, notre législation peut veiller à assurer le plein effet de ses prescriptions en indemnisant le Français auquel nuirait l'application indue de la loi étrangère. Elle le peut dès lors, du moins qu'aucun traité international n'a affranchi les ressortissants d'un Etat donné du droit de prélèvement au profit des héritiers français. La succession est-elle au contraire ouverte à l'étranger, elle est tout entière régie par la loi étrangère, et le législateur français ne saurait avoir la prétention de rectifier des dispositions prises par une autorité souveraine. ”

“ La succession vacante n'a rien de comparable avec l'hérédité vacante du droit romain. Cette dernière représentait la personne du défunt; aujourd'hui le curateur à la succession vacante représente les héritiers. En outre, le droit romain, en envoyant les créanciers en possession de l'hérédité jacente, avait uniquement envisagé l'intérêt de ces derniers. Le Code civil, au contraire, s'est préoccupé d'organiser la vacance de la succession plus dans l'intérêt des successibles que dans celui des créanciers. ”

“ L'héritier a une action en pétition d'hérédité contre tous ceux qui possèdent, au même titre que lui ou sans titre, la totalité ou une portion de la succession, ainsi que contre ceux qui, de mauvaise foi, ont cessé de posséder; il peut l'intenter pour le tout, s'il est seul héritier, et pour sa part héréditaire s'il a des cohéritiers. L'action s'étend à tout ce qui, à un titre quelconque, dépend de la succession, y compris les fruits, revenus, etc. ”

“ Le Code réserve ce mot pour désigner, en tant que mode d'acquérir, la transmission du patrimoine d'un défunt telle qu'elle est réglée par la loi. On en trouve notamment la preuve dans les art. 711, 1002 et s. Il n'oppose donc pas, comme le droit romain, la succession testamentaire à la succession ab intestat. A l'exemple de nos anciennes coutumes (Coutume de Paris, art. 299, d'Orléans, art. 287) , il considère, non comme de véritables héritiers, mais simplement comme des légataires, les personnes instituées à titre universel par un défunt. ”

“ Cette théorie a été critiquée sous le prétexte que la loi n'ayant pas prévu l'homicide commis sur l'ordre de la victime, on ne pouvait induire de ce silence une assimilation que la raison repousse et que rejettent les motifs et l'esprit même de la loi. L'homicide, a-t-on dit, n'est pas un assassinat; car il manque à cette action la condition essentielle du crime, la volonté criminelle, l'intention de nuire. L'agent a la volonté de tuer, mais sans fraude et sans violence. Il prête une main aveugle à un désir insensé ”

“ Dans toutes les hypothèses où les présomptions légales sont inapplicables, alors qu'aucun autre moyen de preuve n'établit l'ordre des décès, il faudra en revenir au droit commun : les victimes seront réputées mortes au même instant et chaque succession sera réglée comme si le comourant n'avait jamais existé. ”

“ Aujourd'hui, les successeurs, quels qu'ils soient, contribuent tous, chacun en proportion de sa part héréditaire, au paiement de toutes les dettes dont la succession se trouve grevée, sans aucune distinction quant à leur cause, à leur nature ou à leur origine. ”

“ Suivant cette dernière opinion, le but unique de la loi de 1819 est de protéger le droit de succession ab intestat des Français contre les avantages attribués aux cohéritiers par les lois ou coutumes étrangères. Permettre au Français de l'invoquer en tant que donataire ou légataire, c'est substituer, parce que l'intérêt d'un Français est en cause, la loi française a la loi étrangère compétente pour régler une succession et commettre un véritable empiètement sur une souveraineté étrangère. ”

“ Les droits et obligations composant la succession restent de plein droit indivis entre les cohéritiers depuis l'ouverture de la succession jusqu'au moment du partage; la succession est leur propriété collective, et, sous réserve de leurs droits particuliers de représentation et d'administration, ils disposent en commun des droits qui en dépendent. ”

“ Il a été admis communément, en droit naturel, que l'obligation de conserver son existence ne constitue pas seulement un devoir envers soi-même et envers Dieu, relevant uniquement de la loi morale, mais qu'elle est socialement exigible, puisque, d'une part, le suicide blesse la justice absolue, et que, d'autre part, la société a le plus grand intérêt à ne pas perdre un de ses membres et à ce que cet effroyable exemple, que la science dit être contagieux jusqu'à un certain point, ne soit pas suivi. ”

“ Il est inexact de faire de ce conjoint un successeur à titre particulier, car, même apportionné en usufruit, le conjoint survivant est un successeur légal et, de principe essentiel dans notre législation, « tous les successeurs légaux, à quelque titre et pour quelque part qu'ils viennent à la succession, sont des successeurs universels »; la loi ne distingue les successeurs universels et les successeurs particuliers que parmi les successeurs testamentaires. ”

“ Lorsqu'à l'ouverture d'une succession personne ne se présente pour la réclamer ou que les héritiers connus y renoncent, la succession est réputée vacante; et le tribunal du lieu de l'ouverture nomme un curateur, à la requête des intéressés ou du ministère public. S'il ne se présente personne pour réclamer la succession à titre d'héritier, c'est l'exécuteur testamentaire que le tribunal choisit de préférence en qualité de curateur. ”

“ L'héritier qui accepte une succession répudiée par les autres ne doit compte, soit à ceux-ci, soit aux légataires à titre universel, de l'excédent actif dont il arrive éventuellement à bénéficier, qu'autant que, au moment de l'acceptation, ils étaient mineurs ou hors d'état de faire valoir leurs droits. Mais il a envers l'époux survivant ou les légataires toutes les obligations qu'il leur serait loisible, en général, de faire valoir contre des héritiers n'ayant pas renoncé à la succession. ”

“ Dans notre ancienne France, à part la succession aux fiefs dont les règles spéciales étaient appliquées sur toute l'étendue du territoire, les principes adoptés en matière de successions différaient profondément des pays de droit écrit aux pays de coutume. Dans les pays de droit écrit, les successions étaient réglées par les novelles 118 et 127, sauf de légères modifications résultant notamment de l'adoption de la maxime coutumière : le mort saisit le vif, qu'on appliquait à tous les héritiers, même institués par testament ou par contrat. ”

“ Sans doute, car l'homme n'a jamais le droit d'attenter à la vie de l'homme, si ce n'est dans le cas de légitime défense ou de commandement de la loi; car l'ordre social est profondément troublé par ces attentats ; car la société doit à l'homme lui-même de le protéger contre les égarements de sa propre volonté lorsqu'elle en a le pouvoir. ”

“ Dès lors il ne faut plus distinguer entre les divers successeurs universels du défunt quant aux règles à leur appliquer au point de vue du passif, ni se préoccuper du point de savoir si le successeur irrégulier ou le légataire a été envoyé en possession. L'héritier légitime en concours avec un légataire à titre universel ne peut jamais être poursuivi seul en paiement des dettes de la succession sauf son recours contre le légataire : les créanciers doivent diviser leur action et réclamer séparément de l'héritier et du légataire la part afférente à chacun d'eux. ”

“ L'existence des charges qui n'ont pas le caractère de dettes peut être établie, comme autrefois, par toutes les preuves de droit commun, notamment par des écrits même postérieurs au décès, et par les énonciations des registres, livres et papiers domestiques : la Régie et les tribunaux apprécient si les pièces invoquées ont une force suffisamment probante. En tout cas, les justifications peuvent être produites dans une forme quelconque, et les parties ne sont pas tenues de les énumérer dans un état détaillé, comme lorsqu'il s'agit de dettes proprement dites. ”

“ On ne peut considérer comme pacte sur une succession future la vente faite par une mère à l'un de ses enfants de ses biens présents et à échoir et des biens et droits de ses autres enfants mineurs, alors qu'il est constant et avoué que les biens qu'elle possédait et dont elle avait l'administration au moment de la vente y ont seuls été compris. ”

“ Une succession est régie par la loi française quand sa dévolution est réglée par cette loi. Or il est admis actuellement, en doctrine et en jurisprudence, que la succession mobilière se règle suivant la loi du dernier domicile du défunt : si donc ce dernier domicile était en France, la succession mobilière sera dévolue suivant la loi française et subira en conséquence le droit de mutation par décès. Nous n'avons pas ici à justifier le principe; nous n'avons qu'à en faire l'application. ”

“ Et il est, certes, très-facile d'en comprendre la raison : la loi fiscale est muette à ce sujet : aucune sanction de répression de la fraude n'existe en la matière; par suite, les déclarants de successions, les héritiers, peuvent donner aux fonds de commerce l'évaluation en capital qu'il leur plaît de fixer. Le fisc doit percevoir les droits de succession seulement sur l'évaluation qui lui est faite par l'héritier, quelque dérisoire qu'elle soit. ”

“ Aussi bien, tenu expressément de rendre les fruits, l'indigne ne saurait pouvoir faire fructifier les capitaux à son profit.
Il doit donc les intérêts du jour où ils se sont trouvés à sa disposition, qu'il les ait ou non placés; car, aux yeux de la loi, il est un possesseur de mauvaise foi. Autrement, l'indigne pourrait recueillir et conserver quelques avantages de son titre d'héritier. La mauvaise foi oblige à réparer le dommage causé (C. civ., art. 1151 et 1378) ; or, en ne faisant pas un placement avantageux, l'indigne a causé un dommage à ceux qui recueillent la succession à sa place. ”

“ La liquidation des droits de mutation par décès exigibles sur la part du défunt dans une société se règle d'après la distinction suivante : 1° Si la société a, au jour de l'ouverture de la succession, la personnalité civile, les héritiers de l'associé défunt doivent déclarer, non une part de copropriété dans les biens en nature dépendant de la société, mais seulement la part d'intérêt ou l'action essentiellement mobilière qui appartenait au défunt. Cette part est représentée par l'émolument, tel qu'il résulterait d'une liquidation, déduction faite du passif sur l'actif. ”

“ Néanmoins l'arrêt de Paris nous paraît devoir être approuvé. La jurisprudence reconnaît la validité du testament par lequel le testateur, sans faire aucune attribution expresse de ses biens, se borne à exhéréder un ou plusieurs de ses héritiers, dès lors que cette exhérédation a pour conséquence l'institution implicite des héritiers qui seraient venus en concours avec les héritiers exclus, ou qui auraient recueilli la succession à leur défaut. Pourquoi en serait-il autrement à l'égard du conjoint? ”

“ Ou il faut totalement exclure les frères légitimes des biens non donnés, ou il faut les préférer au conjoint ou à l'Etat. L'exclusion totale paraît plus conforme aux principes. L'entant naturel ne succéderait pas à ses frères légitimes ; ceux-ci réciproquement, ne doivent pas succéder à l'enfant naturel. « Le surplus des biens, disait Chabot au Tribunat, ne peut appartenir aux enfants légitimes, parce qu'il ne peut y avoir entre eux et les enfants naturels de successibilité : ils ne sont pas membres de la même famille ». ”

“ Aujourd'hui, c'est le fisc qui a ce droit, à l'exclusion des diverses corporations qui en étaient investies dans les siècles passés. Après que les héritiers ont été vainement sommés de se présenter, le fisc peut se mettre immédiatement en possession de la succession ; mais, tant que leur action en pétition d'hérédité n'est pas prescrite, les ayants-droit peuvent se pourvoir aux fins de se la faire restituer, le fisc ayant dans l'intervalle toutes les prérogatives d'un possesseur de bonne foi. ”

“ DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS.
59. - La succession s'ouvre par le fait qui transmet la propriété de l'hérédité aux héritiers et leur permet de prendre possession des biens la composant. Il importe de préciser quelles sont les causes d'ouverture admises par la loi, à quel moment a lieu exaclement cette ouverture, et dans quel lieu.
SECTION I.
Événement qui ouvre la succession.
60. - Les successions ne s'ouvrent que par la mort (C. civ., art. 718) : Nulla viventis est hereditas. Seule la mort d'une-personne opère pour ses héritiers la dévolution des biens composant son patrimoine. ”

“ Il ne faut pas confondre le droit pour les tribunaux d'autoriser le curateur à faire certains actes non prévus par la loi avec la faculté pour eux d'étendre les pouvoirs du curateur au delà des limites fixées par l'art. 813, C. civ. A cet égard certains auteurs pensent que le curateur qui n'a que des pouvoirs d'administration doit obtenir du tribunal le droit de faire des actes de disposition qui peuvent avoir un caractère de nécessité indispensable, tels que l'acceptation et la répudiation d'une succession échue au de cujus avant son décès, un partage, une transaction. ”

“ Il peut d'abord renoncer à la donation d'usufruit universel qui lui a été faite sous condition pour ne conserver que son droit d'usufruit légal. C'est le droit commun. Pour être donataire sous condition, le conjoint survivant n'a pas perdu son droit de succession; la loi n'a pas admis que ce droit fût écarte par cela seul que des dispositions entre-vifs ou testamentaires auraient été faites à l'époux survivant; la donation entre-vifs n'a pu enlever le droit d'usufruit successoral, puisqu'on ne saurait dans un contrat établir valablement une exhérédation. ”