Cohéritier

“ Tel n'est plus le cas où il y a lésion considérable, ou dol et violence au préjudice d'un des cohéritiers. Ici ce ne sont plus seulement les intérêts d'un tiers qui ont été négligés ; c'est un fait qui se rattache au partage en luimême , qui l'altère essentiellement et le rend attaquable ; c'est une action que la loi attribue au cohéritier lésé, trompé ou violenté. Dès lors se présente en faveur du créancier de ce cohéritier les dispositions de l'article 1166, C. civ., qui permet d'une manière générale et absolue à tout créancier l'exercice des droits et actions de son débiteur (1) . ”

“ Car aurez-vous quelque excuse, si vous ne le faites pas même cohéritier de vos enfants dans le partage de votre succession, après qu'il vous a fait son cohéritier dans le partage de la sienne , qui est le ciel, et qu'il a même enduré la mort pour vous ? ”

“ On ne saurait concevoir également qu'il y ait place à un droit d'accroissement au profit du plaignant, qui en renversant quant à lui le testament s'ouvre la voie à l'hérédité légitime, et qu'il puisse étendre la main sur une autre, portion de la succession qui eût été dévolue à un cohéritier dans le cas où les biens entiers auraient été déférés ab intestat, si l'on se place dans une autre hypothèse, savoir celle où un cohéritier reste soumis pour son compte au règlement fait par le testateur. ”

“ Un héritier qui, à raison de ce que l'existence de son cohéritier n'était pas connue, est entré en possession d'une succession toute entière, est aussi possesseur de bonne foi, et ne peut être tenu de restituer les fruits qu'il a perçus avant la demande en pétition d'hérédité formée par son cohéritier. Arrêt de la Cour royale d'Angers, du 2 avril 181 g, arrêt de la Cour de cassation, du 3 avril 1821. ”

“ Supposons, par exemple, que l'acheteur d'un immeuble non encore payé vienne à décéder, laissant plusieurs héritiers qui procèdent entre eux à un partage. Il est bien évident que le privilège du vendeur primera celui des cohéritiers copartageants. Si, au contraire, le cohéritier, débiteur d'une soulte ou d'un retour de lot, a vendu un immeuble mis dans son lot, c'est le privilège du copartageant qui passera le premier. ”

“ Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession. ”

“ La loi dit aux cohéritiers : « Sans doute j'ai divisé cette créance du jour de la mort du de cujus, de manière que 2,500 fr. reviendront à chacun de vous, Titius et Mævius. Mais, pour vous éviter, à vous, Titius, la
peine de vous procurer les 5,000 fr. que vous devez à Msevius à titre de soulte , je vous conseille de renoncer à votre part dans la créance et de l'attribuer intégralement à votre cohéritier, de façon à rétablirl'égalité rompue. » Tel est évidemment le langage que tiendrait le législateur s'il avait à expliquer le motif de la disposition finale de l'article 832. ”

“ C'est celle de savoir si l'adjudicataire surlicitation qui ne paie pas est soumis à la revente sur folle enchère ?
Si l'adjudicataire est un cohéritier, la question
n'est pas douteuse. Dans ce cas en effet, la licitation comme on sait, est assimilée au partage ; et l'art. 883 du code civil en déclarant que chacun des cohéritiers est censé ne rien tenir de ses cohéritiers, a interdit, du même coup, entre cohéritiers, toute action qui impliquerait, au contraire, que l'un deux tient quelque chose des autres. ”

“ Chaque héritier doit être aussi condamné envers son cohéritier à raison, soit des fruits ou choses héréditaires qu'il aurait perçus seul, soit des biens dépendant de la successsion, qu'il aurait détériorés ou consommés. ”

“ Il en faut dire autant de la translation : si le testateur a dit : « Dans le cas où vous, héritier légataire, vous ne ferez pas telle chose , je transfère le legs à votre cohéritier, » il y aura peine pour le premier cohéritier légataire dans ce transfert du legs à son cohéritier. On voit clairement que l'héritier n'a pas toujours avantage à la révocation, non plus qu'à la translation.
§ 236. Nec libertas quidem poense nomine dari potest, quamvis de ea re fuerit quæsitum.
§ 236. On ne peut même pas léguer la liberté à titre de peine, quoiqu'il y ait eu doute pour ce cas. ”

“ « Le privilége du cohéritier on du copartageant pourrait aussi résulter d'un partage que l'ascendant aurait fait par testament, cette disposition testamentaire devant avoir tous les effets d'un partage conventionnel (P. Code civil, liv. III, lit. 2, chap. 7) . 1
» ”

“ La première condition que la loi exige dans le partage, c'est que les lots soient égaux; or, cette égalité disparaîtrait si l'héritier pouvait être lésé, ou si du moins, lésé, il n'avait pas le moyen de se faire restituer contre ce préjudice. Pour obvier à un pareil danger, l'article'887 du Code Napoléon établit que le cohéritier qui aura éprouvé une lésion de plus du quart sera admis à faire rescinder le partage, si ces co-héritiers n'aiment mieux le dédommager. ”

“ De même que dans un partage, quoique fait avec un retour en deniers ou rentes, le cohéritier auquel est tombé le lot le plus fort, chargé desdits retours, est censé avoir succédé à tout ce qui est tombé dans son lot à la charge du retour, et n'en rien tenir de ses copartageants ”

“ La chose jugée entre une personne étrangère à la succession et un colégataire ou un cohéritier n'influe en rien sur ce qui pourra être jugé entre cette même personne et les autres colégataires ou les autres cohéritiers. Lorsqu'un homme, qui était mon débiteur, vient à mourir, je suis obligé de diviser mon action et de poursuivre chacun des cohéritiers pour sa part.
Si on a poursuivi l'un des héritiers à titre de dépôt, on pourra encore poursuivre les autres, et l'exception de chose jugée ne leur profitera pas ”

“ Se présenta la question de savoir si le cohéritier serait tenu des hypothèques-consenties par un cohéritier sur sa part indivise. L'affirmative ;..hsacrée par le droit romain, fut d'abord prétendue ; mais la fiction l'emporta. ”

“ L'héritier bénéficiaire qui, d'accord avec son cohéritier, a emporté quelques effets sans les faire inventorier, et disposé en faveur d'un tiers de menus objets, même d'une valeur minime, est réputé héritier pur et simple. ”

“ Mixtes, lorsqu'on prétend tout à la fois qu'une personne déterminée est obligée envers nous à l'occasion d'une chose et qu'on a un droit de copropriété sur cette chose; par exemple, lorsqu'un cohéritier intente une demande en partage contre ses cohéritiers. ”

“ Le retrait n'a pas lieu nous dit l'art. 1701 : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé.
Cette exception ne reproduisant textuellement ni le droit romain, ni notre ancien droit, qui déclaraient expressément qu'il ne s'agissait dans ce cas que de la cession faite à un cohéritier ou copropriétaire par son cohéritier ou copropriétaire, on s'est demandé si notre article était applicable au cas d'une cession faite par un étranger à un cohéritier ou à un copropriétaire. On a répondu que non-seulement l'esprit de l'art. ”

“ Les arrêts, disent quelques auteurs (DEMOLOMBE, XVIT, n° 328, etc.) , donnent à l'art. 883 une portée qu'il n'a pas; comme toute fiction, il doit être renfermé dans l'ordre de résultats qu'a recherchés, la loi. L'art. 883 veut garantir un cohéritier contre les charges qu'aurait constituées, sur le bien mis dans son lot, son cohéritier pendant l'indivision. ”

“ S'ils viennent ensemble recueillir le legs, ils partagent. Si l'un fait défaut, l'autre n'étant plus limité prend tout, parce qu'il a vocation personnelle à la totalité. On dit alors qu'il y a accroissement.
Entre colégataires, comme entre cohéritiers, la base de l'accroissement c'est la vocation de plusieurs personnes à la totalité d'une chose. Mais si le principe est le même, l'application en est différente. Entre cohéritiers, l'accroissement est la règle : parce que chaque héritier a vocation à là succession entière, alors même qu'une part lui a été assignée. ”

“ II. — La lésion reconnue suffisante peut faire rescinder tout partage ou tout acte équivalent à partage, et en général, pour parler comme l'article 888, tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers. — Et si pour plus de commodité je me mets en face d'un partage entre cohéritiers, je n'entends soustraire à la rescision et à ses règles ni le partage de communauté entre les époux ou leurs ayants-cause (art. 1476) , ni le partage entre associés (art. 1872) , ni le partage d'ascendant 4 (art. 1079) ”

“ Ce qui a lieu, soit que les autres cohéritiers ayent fait un partage entr'eux, soit qu'ils ayent joui par indivis ; car l'indivis n'est une reconnoissance de la nécessité qu'il y a de faire partage, qu'au respect de ceux qui jouissent par indivis, & non à l'égard d'un cohéritier, lequel n'a aucune possession. C'est pourquoi, si on suppose que de quatre cohéritiers il y en ait un qui ait gardé le silence pendant 30 ans, & que les trois autres ayent joui par indivis pendant 30 ans de toute la succession ; celui qui a gardé le silence, ne sera plus recevable après 30 ans à demander sa part. ”

“ En effet, tous les cohéritiers ayant été dépossédés par l'expropriation, on ne peut pas dire que le cohéritier acquéreur possède le tout au même titre auquel il en possédait auparavant une partie : il y a donc titre nouvel; la fiction ne peut avoir lieu. Paris, 2 juin l8l7; Delvincourt, t. 3, p. 176; Duvergier, Vente, t. ”

“ Les soeurs sont-elles cohéritières? Les biens partables (non nobles) se partagent également entre elles et les puînés. Si l'on peut employer cette expression, le fief est indemne de toute contribution au partage (2) : l'unité partageable, c'est la succession, moins le fief. ”

“ Car ici le privilège dériverait de la volonté du collatéral, qui aurait déclaré que ses héritiers seraient tenus à la garantie.
Cette opinion, généralement admise, pourrait être con- • testée. Sans violer.la règle qui n'admet que les privilèges établis par la loi, on peut peut-être décider que le cohéritier collatéral évincé aura le privilège des copartageants, lorsque le disposant aura déclaré attacher à son acte de
disposition tous les effets du partage. ”

“ Si l'action communi dividundo avait seule existé, les cohéritiers, pour obtenir un partage complet de l'hérédité, eussent dû exercer autant de fois cette action qu'il y avait de choses héréditaires, ou du moins indiquer individuellement chacune des choses héréditaires dont ils demandaient le partage.
Ainsi pour obtenir le partage d'une succession, un héritier eût dû connaître tous les biens qui la composaient. S'ils ne les avaient pas connus, la nécessité pour lui de demander le partage par plusieurs actions
successives eût été la cause de nombreux embarras ”

“ Le cohéritier à qui elle est ('chue par le partage ne l'a donc point entière, lorsqu'elle cesse d'être payable; il faut d.) nc que ses cohéritiers la lui parfournissent, en la lui continuant jusqu'au rachat. il n'en est pas de même d'une maison ou autre chose. Ces êtres ne consistent point dans une succession de parties : dès le premier inslant que j'ai une maison, j'ai tout son être; si elle vient à périr par quelque cas fortuit, c'est une suite de sa nature. ”

“ Les cohéritiers seront-ils tenus, dans ce cas, du fidéicommis mis à la charge du renonçant? Au début, on admit la solution négative (L 29, §2; D., De leg. 2°, L. XXXI) .
Mais plus tard un rescrit de Sévère et d'Antonin admit l'affirmative, sauf le cas où le disposant aurait formulé une intention contraire (L. 74; D.,De leg. 1°, L. XXX; —L. 61, §4; D., De leg. 2°, L. XXXI) . Cette décision était du reste fort juste; il est tout naturel que la charge du fidéicommis incombee à ceux qui profitent dr. la renonciation de leur cohéritier (L. 3 pr., D. L. XXIX, t. VII) 1. ”

“ Je dis par les cohéritiers défendeurs, et je le dis à dessein, parce que clest là une chose à remarquer que lorsque les aliénations ou droits réels ont été consentis par le cohéritier demandeur sur les biens mis à son lot dans le partage qu'il attaque, les droits ainsi concédés doivent être maintenus,encorebienqu'ils'agisse d'unealiénation d'immeuble. Car ilne peut avoir le droit, ce demandeur, d'évincerlui-même, en attaquant le partage, ceux auxquels il doit garantie. ”

“ Raudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t. III, n° 3270 ; Laurent, t. X, n° 395) . Ceux qui, au contraire, y voient une conséquence logique de la nature propre du partage retendent aux rapports des cohéritiers et des tiers (Aubry et Rau, t. X, § 625, note 12 ; Capitant, L'indivision héréditaire, Rev. critique, 1924, p. 23 et s. ; Siesse, Contribution à l'étude de la communauté d'héritiers en droit comparé, thèse, Paris, 1922 ; Planiol et Ripert, t. IV, Les successions, par Maury et Vialleton, nos 639, 651) . ”

“ Le mot cohéritiert dans l'art. 857, est pris dans la même acception que celui d'héritier, dans l'art. 843, dont nous avons déjà fait connaître le sens ; il ne concerne, répétons-le, que éeux qui viennent à la succession ab intestat, en vertu de la vocation de la loi. L'héritier bénéficiaire, comme l'héritier pur et simple, comme les successeurs irréguliers, l'héritier en ligne directe comme en ligne collatérale sont habiles à demander le rapport (art. 843) . ”

“ La qualité de personne civile est attachée aussi à une cohérie, c'est-à-dire à l'ensemble. des cohéritiers investis d'une même succession, tant que leurs intérêts demeurent indivis ; mais c'est là une continuation fictive de la personne du défunt plutôt que la création d'une Personne nouvelle ; la loi, d'ailleurs, en établissant que nul ne pourra être contraint à rester dans l'indivision, a bien marqué qu'elle n'a pas voulu que cette association accidentelle prévalut sur le principe d'individualité. ”