Charles Lyon-Caen

“ Le partage entre vifs a exclusivement le caractère de donation durant la vie de l'ascendant. Les descendants sont de simples donataires qui, comme tels, n'ont aucune des actions attachées à la qualité soit d'héritier, soit même de copartagé. Ils n'ont pendant la vie de l'ascendant , ni l'action en garantie, ni l'action en rescision ou en réduction. A la mort de l'ascendant seulement le partage entre-vifs prend le caractère de partage de succession à l'égard des descendants qui viennent effectivement à la succession et donne naissance à leur profit à ces actions. ”

“ Les biens d'une communauté entre époux peuvent-ils être partagés soit entre vifs, soit par testament?
Il est certain, comme nous l'avons dit plus haut, que des époux communs en biens ne peuvent partager les biens communs par testament. Ils ne le peuvent faire par un testament conjonctif, parce que cette espèce de testament est prohibée; ils ne le peuvent faire non plus par deux testaments séparés, car, tant que le partage de la communauté n'a pas lieu, ils ne savent pas quels biens seront mis dans leur lot et, par suite, ils ignorent de quels biens ils peuvent disposer. ”

“ Pour apprécier si un partage d'ascendant comprend tous les descendants, c'est au moment du décès de l'ascendant qu'on doit se placer. Car, pour qu'il soit nul pour omission d'un descendant, il faut que celui qui n'y a pas été compris survive à l'ascendant et vienne à sa succession (art. 1078) . Ce n'est qu'à ces conditions qu'il a un droit héréditaire sur les biens de l'ascendant, droit qui serait méconnu par son omission. ”

“ Les causes de nullité des partages d'ascendants sont nombreuses et les actions exercées contre eux par les descendants sont fréquentes. Aussi il arrive souvent qu'un ascendant cherche le moyen d'en assurer la stabilité. Dans ce but, il insère une clause par laquelle il déclare priver de sa part dans la quotité disponible, celui qui l'attaquera, et faire donation, par préciput, de cette part aux copartagés qui respecteront ses volontés. Cette clause est évidemment une clause pénale destinée à sanctionner
l'obligation, imposée par l'ascendant à ses descendants, de ne pas attaquer son partage. ”

“ Lorsqu'un ascendant a fait au profit d'un tiers une donation de biens à venir d'une quote-part indivise de ses biens a-t-il encore la liberté de faire un partage entre ses enfants? La difficulté provient de ce que le partage d'ascendant ne pourrait être valable qu'autant que le donataire de biens à venir y serait compris; et il semble qu'il ne peut pas y être apportionné. Le droit du donataire de biens à venir ne peut être modifié par aucun acte de disposition à titre gratuit du donateur. ”

“ Les descendants doivent, par suite, non pas restituer les meubles compris dans leur lot en nature; mais seulement les rapporter en moins prenant sur le pied de leur valeur fixée par l'état estimatif annexé à l'acte de partage. Quant aux immeubles, chaque descendant, en principe, est tenu de les restituer en nature, à moins qu'il ne les ait aliénés ou qu'il n'y ait dans la succession ou dans les divers lots de ses cohéritiers d'autres immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former pour eux des lots à peu près égaux. ”

“ Le descendant évincé de son lot n'aura absolument rien pendant la vie de l'ascendant, et, si à la mort de celui-ci, le descendant tenu de la garantie est insolvable ou renonce à la succession, le descendant évincé n'obtiendra encore rien (1) . Ce résultat peut être contraire à la volonté de l'ascendant. Mais, si l'ascendant a une volonté contraire, c'est à lui à la manifester; il est toujours libre de déclarer qu'il entend que ses descendants soient, durant sa vie même, tenus de l'obligation de garantie les uns envers les autres. ”

“ Or l'ascendant a besoin de protection comme tout autre donateur ou testateur; les obsessions de la part de ses descendants sont d'autant plus à craindre, qu'on ne partage en général ses biens, surtout par acte entre-vifs, qu'à un âge assez avancé. Il est bon aussi qu'un notaire puisse, quand un ascendant fait un partage dans cette dernière forme, l'avertir que l'acte qu'il fait étant irrévocable, il fera bien, pour ne pas avoir à craindre l'ingratitude de ses enfants, de conserver une partie de ses biens ou de se réserver un droit d'usufruit. ”

“ On doit être d'autant plus heureux d'admettre cette solution, qu'avec la doctrine opposée, un père, dont l'un des enfants aurait été condamné à une peine afïïictive perpétuelle, se trouverait complètement privé du droit de faire le partage de ses biens. Avec notre système, le père ne pourra pas sans doute faire un partage entrevifs, mais il aura du moins la capacité de faire un partage testamentaire. ”

“ Dans les coutumes d'inégalité, on tolérait les inégalités qui n'avaient pas pour effet d'entamer la légitime d'un descendant. Dans les coutumes d'égalité, on distinguait entre le partage par lequel l'ascendant avait eu l'intention de faire une répartition égale de ses biens, et le partage par lequel il s'était proposé de détruire l'égalité entre ses descendants. ”

“ Beaucoup de jurisconsultes reconnaissent que le principe de l'art. 883 ne doit être appliqué que dans les rapports des copartageants et des personnes auxquelles des droits réels ont été constitués durant l'indivision. Si donc en matière de partages d'ascendants, c'est en vertu de la fiction de l'art. 883 que chaque copartagé est réputé n'avoir jamais eu aucun droit sur les biens non compris dans son lot, on devrait décider que la soulte attribuée par un partage d'ascendant ne comprenant que des immeubles à une femme commune en biens doit lui rester propre. ”

“ Une telle acceptation de donation serait nulle : l'ascendant ne peut pas jouer un double rôle dans la donation.
Cette décision doit être d'autant plus étendue au partage d'ascendant entre-vifs que l'acceptation de ce partage nous semble, ainsi que nous le démontrerons, constituer une renonciation au droit de demander la nullité du partage pour composition vicieuse des lots. Ainsi le système contraire conduirait à permettre à l'ascendant de renoncer, au nom d'un copartagé mineur, à attaquer le partage annulable à raison d'un vice dont lui-même est l'auteur! ”

“ Lorsqu'un ascendant partage ses biens, il les attribue à ses descendants de son plein gré, il leur fait une pure libéralité. Le titre des descendants ne se trouve pas en effet dans la loi comme celui des copartageants dans un partage ordinaire de succession ; il est uniquement dans l'intention libérale de l'ascendant qui leur a conféré des droits sur des biens sur lesquels ils n'avaient rien à prétendre avant sa mort. ”

“ Lorsque ses petits-enfants viennent à sa succession par représentation de ses enfants, l'ascendant peut, soit se borner à faire un partage par souches, soit répartir entre ses petits-enfants par têtes les biens qu'il a attribués à chaque souche. S'il n'a fait qu'un partage par souches , c'est à ses petits-enfants qu'il appartient de faire entre eux un partage par têtes. ”

“ Mais, si le lot d'un descendant est inférieur de plus des trois quarts à sa part héréditaire, elle voit dans une inégalité aussi considérable le résultat ou de l'injustice de l'ascendant ou d'une erreur tellement grande sur la valeur de ses biens qu'elle permet au descendant lésé de faire prononcer la rescision du partage. ”

“ On accorde une action en garantie à une personne qui n'a subi aucune éviction ; et ainsi le représentant se trouve avoir avantage à ce que les héritiers de celui qu'il représente soient évincés. S'il y a éviction, il obtient une valeur représentative de la valeur des biens évincés; s'il n'y a pas éviction, il n'a absolument rien, et cependant il ne peut pas prétendre qu'il a été omis dans le partage. ”

“ Car le législateur ne considère pas en principe comme des avantages indirects les bénéfices que le partage peut faire obtenir à des copartagés; ils ne sont pour lui qu'un résultat de l'erreur de l'ascendant sur la valeur de ses biens. ”

“ L'ascendant doit comprendre dans son partage tous les descendants qui arrivent à sa succession, sous peine de nullité. C'est en effet un principe de droit commun que tout partage est nul si tous les ayants-droit n'y sont pas apportionnés. ”

“ Leur droit préexiste au partage d'ascendant, comme le droit des héritiers préexiste au partage qu'ils font des biens de leur auteur après sa mort. L'ascendant ne fait qu'effectuer à l'avance entre ses descendants ce qu'ils feraient après son décès, en partageant sa succession ; il n'attribue à chacun d'eux un lot qu'à raison de ses droits héréditaires. ”

“ Celui qui intente contre le partage une action en réduction ou en rescision est, à un autre point de vue, placé par la loi dans une situation moins bonne que celle où il devrait se trouver d'après les principes généraux. ”

“ Il est vrai que l'art. 1078 ne vise pas cette hypothèse. Mais la nullité résulterait, en cas pareil, du principe général selon lequel tous les ayants droit à une quote-part de la succession doivent être apportionnés sous peine de nullité du partage.
L'omission des descendants du second degré ou d'un degré suivant, comme celle des descendants du premier, rend le partage nul, qu'ils viennent par représentation ou de leur chef. Seulement il faut observer que le lot attribué au représenté est considéré comme l'ayant été au représentant. ”

“ Il importe donc de distinguer nettement dans quels cas un ascendant a fait une disposition à titre gratuit ordinaire ; dans quels cas, au contraire, il a fait un partage. Cette distinction peut offrir des difficultés assez graves. Il peut se faire, en effet, qu'un ascendant ait distribué ses biens entre ses descendants et cependant n'ait entendu faire que des legs ou des donations ordinaires, réductibles s'ils excèdent sa quotité disponible, mais qui ne peuvent donner lieu à l'action en rescision pour lésion de plus du quart. ”