Genty

“ Sans doute l'ascendant pourrait, en y ajoutant une clause expresse de préciput, valider l'inégalité dans la mesure de la quotité disponible. Mais s'il reste dans les termes d'un partage, l'opération est nulle : fecit quod non potuit ; non fecit quodpotuit. Elle n'est pas moins viciée par la lésion qu'elle ne le serait par la circonstance que l'ascendant y aurait compris des biens appartenant à ses enfants. Il n'y a pas du plus ou du moins entre ces deux causes de nullité. Le partage est nul pour lésion, ou il ne l'est pas : point de milieu. Il est nul, on ne peut le nier. ”

“ Ainsi, l'ascendant qui fait un partage entre-vifs est dans la position de tout autre donateur. S'il veut imposer à ses descendants l'obligation de payer tout ou partie de ses dettes, il doit s'en exprimer; faute de quoi, on ne présumera pas que telle ait été son intention. Il n'est vraiment pas présumable, en effet, qu'un ascendant qui se dépouille de son bien, ne songe pas à ses dettes; et s'il y songe, mais qu'il n'en parle pas, n'est-ce pas dire implicitement à ses descendants : je vous donne tels et tels biens ; quant âmes dettes, cela me regarde? ”

“ Un partage suppose nécessairement des biens indivis entre les copartageants. Il suppose un droit préexistant, appartenant en commun à plusieurs. Ce n'est pas lui qui attribue a priori la propriété aux copartageants. Il ne fait que diviser entre eux une propriété qui leur appartient déjà à un autre titre. Or, telle ne paraît pas ici la position des descendants. Au moment où l'ascendant fait entre eux une distribution de biens, ils n'en ont pas la propriété en commun et par indivis. C'est cette distribution qui est leur seul titre, la cause première et unique de leur droit. ”

“ Tant que vit l'ascendant, son partage ne produit aucune espèce d'effet ; et ce serait lui en faire produire que de dire qu'il met immédiatement les choses partagées aux risques de ceux auxquels il les attribue. Mais un légataire aussi prend la chose léguée dans l'état où elle se trouve au décès du testateur; et pourtant, on ne peut pas dire pour cela qu'elle soit à ses risques avant le décès du testateur. Tant que vit un homme, tous ses biens sont à ses risques. Mais le résultat des événements qui en augmentent ou en diminuent la valeur, passe naturellement à ceux qui lui succèdent. ”

“ La clause pénale n'a pas d'existence à part; elle n'existe, elle ne vit que par la disposition principale. C'est peur cela que quand la disposition principale n'a qu'une existence illégale, la clause pénale n'a également qu'une existence illégale.
— Tandis que deux dispositions comprises sous une alternative sont indépendantes l'une de l'autre. La nullité de l'une ne se communique pas à l'autre. N'objectez pas, par conséquent, que l'ascendant a voulu, pour tel cas donné, priver les descendants de la quotité disponible. ”

“ Il est impossible, d'après cela, que les descendants aient, du vivant de l'ascendant, le pouvoir de critiquer son partage, en invoquant leur droit à une réserve. — Ce partage constituant de sa part une disposition entre-vifs, il a eu le pouvoir de le faire au profit de chacun d'eux, pour tout le temps de sa vie, dans telle
a jamais qu'une succession, et c'est celle qui s'ouvre au décès; ou, pour mieux dire, il n'entre dans la succession que les biens non partagés. Les biens partagés ne peuvent plus faire partie de la succession. ”

“ Il n'y a donc, dans l'hypothèse que nous examinons, de la part de l'ascendant, qu'une donation simple, comprenant des biens abandonnés par indivis. Quant au partage, ce sont les donataires eux-mêmes qui, devenus copropriétaires, auront à le faire, soit du vivant de l'ascendant, soit après sa mort. Au lieu d'un partage d'ascendant, il y a, ou il y aura un jour, un partage ordinaire fait par les communistes eux-mêmes, lequel, par conséquent, restera entièrement régi par le droit commun. ”

“ La disposition collective n'a pas d'autre objet que de représenter, que de figurer, l'état de choses qui précède d'ordinaire les partages. Elle n'est là que pour ouvrir, en quelque sorte, la voie au partage. Du reste, elle est, au fond, parfaitement inutile. Il y a plus : c'est que là où elle n'est pas écrite explicitement, elle est comprise implicitement (comme éventualité) . Car si le partage se réalise un jour, les biens qui y sont compris seront considérés comme ayant été, ne fût-ce qu'un instant de raison, indivis entre les descendants. ”

“ On prétend qu'il est rationnel d'appliquer le bénéfice de la loi de 1824 à tous les avancements d'hoirie, sans distinguer entre ceux qui contiennent et ceux qui ne contiennent pas un partage, et d'en faire jouir d'ailleurs tous-les descendants, qu'ils soient ou non héritiers. Ce que le législateur de 1824 aurait entendu favoriser, ce serait bien moins le partage que l'abandon anticipé, qui fait passer les biens, de mains que l'âge a rendues incapables de les faire valoir, en des mains plus propres à en tirer un parti profitable à la société. ”

“ Il est clair que, pour prévenir ab initio la nullité résultant, soit de la lésion, soit d'une inégalité dans la répartition des biens de chaque espèce, il n'a qu'à observer l'égalité et quant à la valeur estimative des lots et quant à la répartition des biens en nature.
Il lui est également facile de prévenir la nullité résultant d'un avantage supérieur à la quotité disponible. Il lui suffit, pour cela, de veiller à ce que l'enfant au profit duquel il dispose par préciput, n'ait pas, dans le partage, un lot d'une valeur supérieure à celle des autres lots. ”

“ Cette disposition collective n'est faite, comme la répartition individuelle, que par avancement d'hoirie, c'est-àdire en vue du droit éventuel des descendants à la succession de l'ascendant, en vue de l'acquisition collective qui doit avoir lieu à leur profit, lors de l'ouverture de cette succession. La distribution individuelle n'est qu'un partage anticipé de succession ; de même, la disposition collective n'est qu'une attribution anticipée de succession faite à tous les héritiers collectivement. ”

“ Un donataire, au contraire, ne saurait en être tenu de droit, parce que, d'un côté, il ne succède pas à la personne même du débiteur, ni, par conséquent, aux obligations attachées à cette personne, et que, d'un autre côté, les biens auxquels il succède, quellequ'en soit la quotité, ne sont pas,à l'époque de la transmission, grevés, par affectation réelle, des dettes du donateur. Voilà ce qui laisse une différence tranchée entre la donation entre-vifs d'un côté et les legs, ainsi que les institutions contiactuelles de l'autre. ”

“ On conçoit l'utilité de cette clause : elle empêche, par exemple, les descendants, si souvent jaloux les uns des autres, de s'imaginer que, dans sa jouissance, l'ascendant néglige et laisse dépérir leur lot, tandis qu'il entretient bien et améliore celui des autres. Elle ne fait d'ailleurs nul obstacle à ce que l'opération ne constitue bien un partage. Car elle n'empêche pas les biens donnés d'être acquis divisément aux descendants. Elle laisse seulement ignorer, jusqu'au décès de l'ascendant, de quel lot chacun se trouve propriétaire. ”

“ L'ascendant peut, du reste, ne diminuer en rien le montant des droits auxquels l'enfant naturel est appelé ab intestat. La loi lui accorde deux facultés, la première de réduire l'enfant naturel, la seconde, de l'écarter du partage de la succession. Or, il peut parfaitement n'user que de cette dernière ; ce qui mettra les descendants légitimes dans une position semblable à celle où se trouvent les défendeurs à l'action en rescision pour lésion, puisque l'enfant naturel ne pourra, en cas d'insuffisance de son lot, que réclamer un supplément. ”

“ De même, l'ascendant prend pour base et pour règle de son opération, la vocation établie par la loi : il n'agit qu'en prévision de cette vocation. Il n'entend y rien ajouter, ni en rien retrancher ; il entend la laisser subsister avec toutes ses conséquences, même en ce qui concerne les biens qu'il partage; sauf qu'il fait d'avance, qu'il prévient, une opération qu'elle devait amener à sa suite.— Ce n'est donc pas son testament qui est le principe de la vocation des descendants relativement aux biens partagés ”

“ Quant au partage qui attribuerait la totalité ou la presque totalité des biens à un seul ou à quelques-uns seulement, il choque d'autant plus l'égalité, que les autres, dont le lot se compose alors exclusivement ou à peu près, de sommes à payer par leurs cohéritiers, sont dans une position plus défavorable encore que si on leur avait attribué du numéraire ou d'autres valeurs mobilières existant dans la succession. ”

“ Sous ce rapport donc, la disposition que l'ascendant qualifie de partage, est en effet rangée par la loi dans la classe des partages ordinaires; elle n'emprunle plus ses règles au système qui régit les actes par lesquels l'homme dispose de ses biens à titre gratuit. —De toutes les innovations que le Code ait introduites sur la matière, c'est celle-là qui, à nos yeux, est la plus grave et la plus féconde en conséquences. -
Enfin, le Code civil paraît mettre sur la même ligne et soumettre aux mêmes principes le partage destiné à avoir un effet actuel, et celui dont l'effet est renvoyé au décès ”

“ A l'inverse, l'ascendant qui, antérieurement au partage, aurait disposé par préciput en faveur d'un enfant légitime ou adoptif, ou qui se propose de le faire par l'acte même de partage, peut apportionner cet enfant en raison des qualités cumulées d'héritier et de donataire ou légataire. Si, par exemple, il a deux enfants, et qu'il veuille laisser à l'un sa quotité disponible, il peut, dans ce but, lui attribuer le double de ce qu'il attribue à l'autre , c'est-à-dire lui attribuer un lot qui corresponde aux deux tiers de la masse, tandis que le lot de l'autre enfant ne représentera qu'un tiers. ”

“ Le partage est une voie destinée, non pas à introduire de l'inégalité entre les descendants, mais au contraire à appliquer entre eux l'égalité. Il laisse à chaque enfant sa qualité d'héritier, etpar suite, les droits qui en résultent, notamment le droit à l'égalité. Il ne peut dès lors valoir, s'il porte atteinte à ces droits. Si donc l'ascendant se borne à faire un partage, c'est le cas de lui dire : vous n'avez pas fait ce que vous pouviez faire ; vous avez fait ce que vous ne pouviez pas faire. Dans un partage, vous devez consulter les droits que la loi donne aux héritiers. ”

“ Celui, en effet, qui partage son patrimoine, trouve toujours, s'il le veut, le moyen de rendre la condition de l'un de ses héritiers meilleure que celle des autres, ne fût-ce qu'en formant son lot de biens moins morcelés, d'héritages qui ont un prix d'affection, ou qui présentent, en un mot, des avantages particuliers, et que, pour cette raison, les héritiers ne manquent guère de se disputer lors du partage de la succession. ”

“ Le partage entre-vifs ne nous paraît parfait qu'après que les descendants ont tous accepté. Car ce que veut faire l'ascendant, c'est une donation ayant le caractère de partage. Or, ce résultat n'est point atteint, tant qu'il n'y a que quelques lots d'acceptés, puisque l'intervention de tous les héritiers est un élément nécessaire pour la validité du partage d'une succession, et que cet élément n'existe pas encore, tant qu'il manque un seul des consentements. ”

“ Il est constant d'abord qu'un partage de la communauté, fait prématurément entre les deux époux, ne saurait enlever au mari les pouvoirs que la loi lui donne sur les biens qui en font partie ; que, par conséquent, il conserve toujours le droit de les aliéner et de les hypothéquer, et qu'il a ainsi en main le moyen de détruire toute l'économie du partage. ”

“ Quant au descendant mort civilement, il est d'abord incapable de recevoir par donation entre-vifs ou par testament. Il est, de plus, sans qualité pour figurer dans un partage fait par son ascendant, parce qu'il n'est plus appelé à la succession.
L'existence naturelle et civile rend bien une personne apte à acquérir par donation entre-vifs ou par testament; mais l'acquisition ne peut se réaliser qu'au moyen d'une acceptation. Or, pour pouvoir accepter par soi-même, il faut avoir l'exercice de ses droits. ”

“ Si l'ascendant avait fait son partage par testament, la plainte d'inofficiosité que l'on donnait aux descendants qui n'avaient pas leur légitime, faisait tomber le testament lui-même avec toutes les dispositions qu'il contenait, et par conséquent, avec le partage, s'il contenait un partage. Ce point fut changé sous le Bas-Empire. Le légitimaire n'eut plus qu'une action en complément de sa légitime. ”

“ Enfin, par la même raison, si, dans un partage testamentaire, on a donné un lot à un individu qui n'arrive pas en définitive à la succession, soit parce qu'il renonce, soit parce qu'il est indigne de succéder, soit parce qu'il ne se trouve pas dans l'ordre et le degré voulus, il ne pourra prétendre à ce qui lui a été assigné, sous prétexte qu'il y aurait là un legs à son profit. Car le testateur n'a pas entendu lui conférer une vocation propre et indépendante
de la vocation légale ”

“ Car une constitution de dot, faite de la sorte, est une aliénation pure et simple d'un bien de la communauté, autorisée par le mari pour le compte de la femme. Ce qui donne naturellement lieu à l'application du principe proclamé par l'art. 1437, que toutes les
fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. — Mais le partage, dans l'espèce, n'est fait du chef de la femme que dans la supposition qu'elle acceptera la communauté, et que par là, les biens qu'elle partage feront partie de sa succession, et reviendront à ses héritiers. ”

“ La distribution de biens faite, même à titre de partage, par d'autres que par les ascendants entre leurs descendants, n'étant que l'exercice et l'application du principe que celui qui dispose de ses biens, peut donner à sa disposition tels effets que bon lui semble, il n'y a aucune distinction à faire entre les divers successeurs à titre universel. ”

“ Car s'il est valable, non-seulement c'est une chose permise aux descendants, que de ne pas l'attaquer, mais c'est encore pour eux un devoir. En pareil cas donc, la condition que leur impose le testament, loin d'être contraire à la loi, y est tout à fait conforme, la loi elle-même défendant déjà implicitement ce que le testateur défend expressément et sous une sanction destinée à punir celui qui enfreindrait la défense. — Le partage est-il nul? La condition de ne pas l'attaquer revient à la condition de renoncer à l'action en nullité, c'est-à-dire , à un droit de pur intérêt privé. ”

“ Sans doute, ils n'ont pas d'intérêt à agir contre le descendant omis. Loin de là : car sa présence leur enlèverait une partie des biens. Aussi, se garderaient-ils bien de le mettre en cause, d'autant plus que ce serait, de leur part, renoncer à la prescription qui s'est accomplie contre lui, et par suite de laquelle il n'est plus leur copropriétaire. Mais l'action pourrait présenter de l'intérêt entre ceux qui ont été compris dans le partage.
— Nous ne pensons pas toutefois que leur action fût recevable; car le partage n'est nul que parce que l'un des ayants droit ne s'y trouve pas compris. ”