Alexandre Zeuceanu

“ Si le Code civil s'est occupé des cas spéciaux où la communauté résulte d'une succession, d'une société ou d'un mariage, ou qu'il a établi, pour le cas de communauté dérivant d'une succession des règles, fixant la manière dont les communistes pourront transformer leurs droits indivis et droits propres ; s'il s'est contenté de renvoyer, par des dispositions spéciales, dans les cas où la communauté résulte d'une société ou d'un mariage, aux règles établies en matière de succession, il n'a pas fait de même pour le cas de communauté dérivant de toute autre cause que celles énumérées. ”

“ Le partage disparaît, mais l'indivision renaît, ceux qui s'y trouvent doivent avoir le droit de demander le partage conformément à l'article 815 du Code civil qui pose un principe général et qui s'applique à toute espèce d'indivision, le partage pourra donc être fait à l'amiable ou même en justice selon les règles générales des partages. Il n'est d'ailleurs pas exact de dire que ce mode d'agir est contraire aux intentions de l'ascendant : celui-ci s'est dessaisi par donation de ses biens au profit de ses enfants, il a fait un partage pour assurer l'égalité entre eux ”

“ Dans le troisième système que nous n'hésitons pas à considérer comme le plus juridique, on dit que le partage d'ascendant fait par acte entre vifs, constitue immédiatement un partage et qu'il en a les effets. Mais entendons-nous bien, il ne s'agit pas de le considérer comme un partage de succession ; c'est un partage de choses que la loi considère comme indivision en vertu d'une fiction. ”

“ Le Code civil ne pose nulle part de règles relatives à la copropriété des choses indivises. C'est la doctrine et la jurisprudence qui ont comblé cette lacune en construisant à l'aide des matériaux épars fournis par le législateur et à l'aide des principes en matière d'obligations une théorie complète des droits et des obligations qui naissent de l'indivision.
Parmi les droits qui appartiennent aux communistes, et c'est le seul qui rentre dans notre sujet, figure celui de demander le partage de la chose commune (art. 815, C. civ) . ”

“ Jamais un ascendant, quel que soit le soin qu'il ait mis à égaliser les parts de ses enfants, ne sera sûr d'avoir fait un acte qui échappera à la critique. La valeur des biens est en effet essentiellement variable, elle peut se modifier considérablement dans l'intervalle qui sépare la passation de l'acte et le décès de l'ascendant ; une cause de rescision va naître de cette variation ”

“ Pour nous la lésion ne constitue pas un vice du consentement, parce que l'on ne peut pas dire que les parties n'auraient pas contracté si elles avaient connu la lésion lors du contrat. La lésion est en effet, nous l'avons déjà dit, purement relative parce que la valeur des choses est essentiellement variable et dépend d'une série de circonstances personnelles aux parties contractantes, ce qui rend impossible la distinction entre la valeur relative des choses et leur valeur marchande. ”

“ La maxime : resolulo jure dantis, resolvitur jus accipientis semble exiger que les baux soient résiliés par le fait de la rescision du partage et du droit du locateur.
Mais les baux sont des actes d'administration que l'on a coutume de valider dans tous les cas analogues, d'abord parce que l'on considère toujours qu'il y a un mandat tacite d'administration entre les cohéritiers et puis parce que l'intérêt de toutes les parties est ici le même : le preneur a intérêt à conserver la jouissance, l'indivision a intérêt à toucher le loyer qui représente les fruits de l'immeuble loué. ”

“ Appliquée à l'ascendant, la présomption n'est guère qu'une supposition, mais elle devient une réalité pour les enfants qui peuvent ne pas connaître la valeur exacte des biens de leur père.
La jurisprudence a dit encore pour soutenir que la confirmation ne peut pas intervenir du vivant de l'ascendant, que l'article 1338 du Code civil exige que la confirmation intervienne en pleine connaissance du vice dont l'acte était infecté et dans l'intention de le réparer, or les causes de rescision d'un partage d'ascendant ne peuvent être vérifiées qu'à son décès (1) . ”

“ L'action en rescision ne résultant pas d'un vice du consentement suppose une obligation complètement valable, la lésion que subit une partie est une chose qui est susceptible d'être réparée, aussi la loi donne-t-elle au défendeur le droit d'arrêter à son début l'action en réparant le préjudice ; le défendeur à l'action en nullité au contraire est dépourvu de ce moyen. ”

“ Il suit de là, en faisant application de ces principes en matière de partage, que si les opérations tendant à faire cesser l'indivision ont été faites en violation de la règle de l'égalité, le partage n'en sera point pour cela inexistant, ni nul d'une nullité absolue ; il ne sera nul que d'une nullité relative, c'est-à-dire d'une nullité qui pourra être invoquée seulement par la partie lésée ou ses ayants cause universels (1) . ”

“ L'indivisibilité, a-t-on dit, résulte de l'intention des ascendants qui ont fait le partage et de la volonté des descendants qui l'ont accepté. La question se réduit donc à savoir si les ascendants ont le droit de faire de leurs biens un tout indivisible. Il est difficile de le croire, chaque ascendant ne peut donner que ce qui lui appartient et les enfants n'ont le droit de réclamer que leur réserve sur la succession de leur père et de leur mère distinctement, on ne peut leur enlever ce droit et eux ne peuvent pas y renoncer, les articles 791 et 1130 du Code civil le défendent. ”

“ L'ascendant qui fait le partage de ses biens entre ses descendants, pourrait-il empêcher la rescision du partage, même après sa mort, si, comme le décide la jurisprudence, c'est à ce moment seulement qu'il peut être question d'exercer l'action en rescision. ”

“ En effet, l'article 1079 du Code civil porte « le partage peut être attaqué pour lésion de plus du quart », ce qui veut dire que la lésion qui donne lieu à l'ouverture de l'action en rescision, résulte de l'infériorité de valeur du lot d'un copartagé comparé aux lots des autres. C'est donc actuellement qu'il faut estimer la lésion, et l'on ne peut pas, sans aller à l'encontre du texte de la loi, attendre l'ouverture de la succession ab intestat de l'ascendant. ”

“ Du défendeur à l'action en rescision.
L'action en rescision tend à faire tomber le partage, acte auquel tous les copartageants ont concouru ; il faut, par suite, que tous soient mis en cause par le demandeur, c'est même la seule manière possible de concilier les règles du partage avec celles de la rescision : en effet, le jugement qui prononce la rescision n'a d'effet qu'à l'égard des personnes qui y ont été parties, conformément à la règle qu'en matière civile la chose jugée ne produit d'effets qu'à l'égard des parties qui ont figuré à l'instance ”

“ Puisque l'on ne tient compte que des biens partagés pour savoir si un descendant est lésé de plus du quart dans un partage fait par son ascendant, a fortiori, on n'impute sur sa part que ce qui lui a été donné par le partage, ce qui exclut du calcul les donations par préciput et hors part que le copartagé a pu recevoir de l'ascendant. ”

“ On ne peut même pas soutenir l'opinion qui donne aux enfants le droit d'attaquer le partage du vivant de l'ascendant sans tomber dans cette inconséquence que les enfants qui sont seulement lésés seront, après avoir triomphé de leur action, dépouillés. ”

“ La confirmation est le moyen que la loi met entre les mains des personnes qui peuvent agir en vertu d'une action en nullité relative ou en rescision, afin de renoncer à leur action pour rendre valable un acte qui est entaché d'un vice. ”

“ La rescision pour cause de lésion est une condition résolutoire du partage, elle est imposée par la loi elle-même, de la manière la plus impérative, et conséquemment elle est toujours réputée écrite dans l'acte sans qu'il soit nécessaire d'y insérer une stipulation expresse. ”

“ On objecte que le partage cumulatif est indivisible ; nous avons dit comment cette objection devait être combattue. On a ajouté que le respect que l'enfanta pour l'ascendant survivant ne lui laisserait pas la pleine liberté de son consentement. Il suffit de rappeler pour répondre à cet argument que la seule crainte révérentielle n'est pas suffisante, aux termes de l'article 1117 du Code civil, pour emporter la nullité des contrats passés entre ascendants et descendants. ”

“ Le partage de communauté entre époux pour tout ce qui concerne l'exercice de l'action en rescision, les fins de non-recevoir opposables au défendeur ainsi que les effets est soumis aux mêmes règles que le partage de succession. ”

“ Dans une autre opinion, qui est défendue notamment par M. Baudry-Lacantinerie (1) , on dit que la rescision pour cause de lésion a pour fondement un vice de consentement; comment, dit cet auteur, admettre qu'un contrat auquel les parties ont librement consenti,puisse être rescindé, si l'on n'admet pas que ce soit par un vice, et par un vice atteignant le consentement? Pothier disait déjà (2) : « Il y a de l'imperfection dans le consentement de la partie lésée. » ”

“ Nous n'avons point à entrer dans le détail des différences qui séparent les actions en nullité relative et les actions en nullité absolue ; rappelons pourtant qu'elles diffèrent par les personnes qui ont le droit de les exercer : la nullité absolue peut être invoquée par tout le monde, la nullité relative ne peut être invoquée que par la personne que la loi a entendu protéger et au profit de laquelle la nullité a été créée. ”

“ Cette existence de personne distincte jusqu'au moment du partage ne paraît pas avoir été prévue par la loi qui fait cesser la personnalité de la communauté à sa dissolution. Si la communauté ne peut pas être le débiteur, peut-on dire que cette qualité appartienne à l'un des époux ? Lorsque c'est la femme qui est créancière, c'està-dire qui exerce le prélèvement, on peut dire que le mari joue vis-à-vis d'elle le rôle de débiteur parce qu'il peut être poursuivi sur ses biens personnels, mais lorsque c'est le mari qui exerce le prélèvement il est impossible d'établir le droit de créance. ”

“ La jurisprudence invoque encore pour soutenir son opinion à ce sujet que la donation comprise dans le partage d'ascendant diffère de la donation en avancement d'hoirie proprement dite en ce que cette dernière est plus stable que la première. Le donataire en avancement d'hoirie peut en renonçant à la succession maintenir irrévocablement ses droits sur les biens donnés tandis que l'enfant copartagé ne peut par aucun moyen empêcher les effets de la rescision du partage dans lequel il a été loti. ”

“ Mieux que cela ; s'il y a plusieurs partages successifs, on considère dans ce système chaque partage comme étant le résultat de l'ouverture d'une succession distincte ; il y a autant de quotités disponibles et autant de réserves qu'il y a de partages, ce qui est encore plus inadmissible et absolument inconciliable avec l'article 922 du Code civil qui suppose nécessairement qu'une personne ne peut avoir qu'une seule succession avec une seule quotité disponible et une seule réserve. ”

“ Pour ceux qui croient que l'action en rescision peut être exercée de suite et qui donnent aux copartagés le titre et la qualité pour agir du vivant de l'ascendant, ces combinaisons sur les deux masses sur lesquelles les descendants ont des droits différents nous paraissent impossibles. ”

“ « l'égalité est l'âme des partages ».
succession dans une certaine circonstance, lorsque la succession se trouve absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de cet acte. Mais il convient d'observer que le mot lésion n'a pas, dans cette disposition, le sens que nous sommes convenus de lui donner ici : l'acceptation d'une succession n'est pas un contrat, c'est l'acte d'une volonté unique.
(1) C'est dans ce sens qu'il faut entendre le mot égalité lorsqu'on parle du partage.
C'est ce même principe qui a inspiré les rédacteurs du Code civil. ”